Représentation fiscale & mandataire fiscal en Belgique

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Belgique

Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à TVA en Belgique doivent s’identifier à la TVA belge auprès du bureau Central pour Assujettis Etrangers (BCAE). En Belgique, deux régimes existent par lesquels une entreprise assujettie étrangère ne disposant pas d’établissement stable en Belgique peut se voir attribuer un numéro individuel d’identification à la TVA :

  • Le régime « représentant responsable » : Ce régime est dédié uniquement aux sociétés tierces (non établies dans un État de l’Union européenne). Ce régime prévoit que le représentant fiscal est le seul interlocuteur de la BCAE et engage sa responsabilité de l’exactitude des déclarations et du paiement de la TVA.
  • Le régime « identification directe » est uniquement possible pour les entreprises établies dans l’Union Européenne. Dans un tel cas, l’administration fiscale Belge correspondra directement au domicile fiscal de l’entreprise étrangère. L’entreprise peut également désigner un mandataire fiscal qui se chargera de ses déclarations périodiques de TVA et des échanges avec l’administration Belge. L’entreprise étrangère choisit le régime d’identification directe avec pour option un mandataire fiscal.
PaysBeglique
Code ISOBE
Numéro TVA localBE + 10 caractères
Seuil des ventes à distance35 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVADéclaration mensuelle en principe, Déclaration trimestrielle sur option si le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 € H
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 2 et 4 semaines
Seuil intrastatÀ l'expédition : 1 000 000 € et 1 500 000 € à l'introduction
Taux de TVA normal21 %
Taux de TVA réduit6 %, 12 %
État membre de l'Union européenneOui depuis 1995

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment s'identifier à la TVA en Belgique ?

Dans cette section, nous allons aborder uniquement le cas du régime d’identification directe pour les sociétés assujetties établies au sein de l’Union européenne. Dans le cas d’une société tierce, vous devez obligatoirement faire appel à un représentant responsable pour obtenir un numéro de TVA Belge. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact et nous nous chargerons de toutes les formalités. Concernant les sociétés situées au sein de l’UE, si vous effectuez des opérations taxables en Belgique, vous avez l’obligation de les déclarer en Belgique en vous identifiant auprès de la BCAE sous le régime d’identification directe. Voici une liste non exhaustive d’opérations soumises à TVA :

  • Importation de marchandises en Belgique,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation sur le territoire belge,
  • Organisation d’événements, conférences, etc., en Belgique,
  • Achat-revente de marchandise en Belgique,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers belges).

Pour s’immatriculer à la TVA belge, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité en Belgique, nécessitant une identification. Avant que le BCAE ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Belge, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable en Belgique ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA. La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité… Voici les documents à fournir pour compléter son dossier d’identification directe :

  • Un extrait du registre de commerce du pays d’origine de l’assujetti (éventuellement
    traduit),
  • Une attestation d’assujettissement dans le pays d’origine (éventuellement traduite),
  • Une déclaration 604A (commencement d’activité),
  • Le formulaire IDT dûment complété et signé.

Comment remplir sa déclaration de TVA en Belgique ?

Toutes les entreprises étrangères non établies en Belgique assujetties à la TVA doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis la Belgique. La déclaration est à soumettre sous format électronique ou papier à la BCAE, mensuellement ou trimestriellement, si vous avez opté pour l’option trimestrielle (possible uniquement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an). Plus d’information sur le site de la commission européenne.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Belgique ? Vous souhaitez faire appel à un tiers déclarant pour faciliter vos démarches en Belgique ? Contactez-nous via notre formulaire de contact et profitez d’une consultation gratuite pour connaître vos obligations déclaratives.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.