DEBWEB2 : tout savoir sur la déclaration d’échanges de bien (ex DEB)
La déclaration d’échanges de bien, appelée DEB, est un document à remplir tous les mois et qui récapitule l’ensemble des mouvements intracommunautaires des marchandises. Si tu réalises des achats et des ventes B2B avec des entreprises en UE, que tu stockes tes produits dans d’autres pays ou que tu envisages de le faire, je te donne toutes les clefs pour comprendre cette déclaration. Tu peux aussi sous-traiter cette déclaration à un mandataire fiscal, pour t’assurer la pleine conformité de tes transactions intra-UE.
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- Temps de lecture : 10 min
- Article mis à jour le : 20/08/2024
Qu’est-ce que la DEB ?
La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) est un document douanier obligatoire pour les entreprises réalisant des échanges de marchandises au sein de l’Union européenne. Elle a pour but d’informer les autorités douanières et fiscales de ces échanges, notamment pour le suivi de la TVA et l’établissement de statistiques commerciales sur le commerce extérieur.
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes :
- L'État Récapitulatif de la TVA (ERTVA) : Cette déclaration concerne l'aspect fiscal des échanges intracommunautaires, qui correspond à la DEB Simplifiée. Elle permet de déclarer les expéditions de marchandises dans l’Union Européene.
- L'enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) : Cette enquête a pour objectif de recueillir des données statistiques sur les échanges de marchandises entre les États membres. Elle correspond à la DEB Détaillée et récapitule l’ensemble des expéditions et introductions de marchandise. Elle permet d'établir des indicateurs économiques et de suivre les évolutions du commerce intracommunautaire.
Quelles sont les entreprises redevables de l’ERTVA (DEBWEB2) ?
L’ERTVA est le volet fiscal de la déclaration d’échanges de biens. Il doit être déposé par les entreprises assujetties à TVA, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un numéro de TVA intracommunautaire. En plus d’être enregistrées à la TVA, les entreprises doivent réaliser les opérations suivantes :
- Des ventes à des entreprises européennes (livraisons intracommunautaires ou LIC)
- Des e-commerçants qui vendent en B2B dans l’UE
- Des sociétés qui transfèrent du stock dans d’autres pays de l’UE
Quelles sont les opérations à déclarer dans l’Etat Récapitulatif TVA ?
Dans l’ERTVA, tu vas devoir déclarer l’ensemble des flux de marchandises amenant une facture de vente ou un avoir :
- Les ventes de produits B2B à des clients européens
- Des retours de marchandises entraînant un remboursement (facture d’avoir)
Tu vas devoir déclarer également les transferts de stock. Dans le cas où tu bénéficies d’un entrepôt dans un autre pays ou que tu utilises un centre logistique, les produits que tu enverras dans ces entrepôts devront être déclarés sur ta déclaration ERTVA mensuelle.
Si tu souhaites tout savoir sur la facturation des ventes intracommunautaires, je te propose de lire les deux articles suivants : Comment facturer les clients B2B en UE sans TVA et quelles sont les mentions obligatoires sur les factures.
Quelles sont les opérations à déclarer dans l’Etat Récapitulatif TVA ?
Dans l’ERTVA, tu vas devoir déclarer l’ensemble des flux de marchandises amenant une facture de vente ou un avoir :
- Les ventes de produits B2B à des clients européens
- Des retours de marchandises entraînant un remboursement (facture d’avoir)
Tu vas devoir déclarer également les transferts de stock. Dans le cas où tu bénéficies d’un entrepôt dans un autre pays ou que tu utilises un centre logistique, les produits que tu enverras dans ces entrepôts devront être déclarés sur ta déclaration ERTVA mensuelle.
Si tu souhaites tout savoir sur la facturation des ventes intracommunautaires, je te propose de lire les deux articles suivants : Comment facturer les clients B2B en UE sans TVA et quelles sont les mentions obligatoires sur les factures.
La déclaration EMEBI : ex DEB détaillée
Qu’est-ce que l’EMEBI ?
L’Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) est un outil statistique mis en place par les autorités européennes pour collecter des données détaillées sur les échanges de marchandises entre les États membres de l’Union européenne. Contrairement à l’ERTVA qui se concentre sur l’aspect fiscal, l’EMEBI a pour objectif de fournir une vision globale et précise des flux commerciaux intracommunautaires.
Ces données statistiques sont essentielles pour :
- Analyser les tendances du commerce intra-UE et identifier les secteurs les plus dynamiques.
- Évaluer l'impact des politiques commerciales sur l'économie européenne.
- Améliorer la connaissance des chaînes de valeur et des interdépendances entre les États membres.
- Fournir des informations fiables aux décideurs politiques et aux acteurs économiques.
Quelles sont les sociétés devant déposer la déclaration mensuelle EMEBI (DEBWEB2) ?
Toutes les entreprises réalisant des échanges de marchandises dans l’UE ne sont pas redevables de la déclaration mensuelle statistique sur les échanges de biens. Voici les conditions pour que ton entreprise française soit dans l’obligation de déclarer l’EMEBI :
- Si tu introduis plus de 460 000€ de marchandise en France : si tu achètes à tes fournisseurs européens plus de 460 000€ de produits et que tu te les fais livrer en France.
- Si tu livres plus de 460 000€ de marchandises en UE : si l’ensemble de tes ventes B2B en UE et tes transferts de stock représentent plus de 460 000€.
- Si tu as reçu un courrier des douanes te demandant de remplir cette déclaration
À Savoir : les opérations à déclarer dans l’enquête EMEBI sont les mêmes que dans l’ERTVA. La différence se fait sur le détail des informations demandées dans les deux déclarations.
Pour information : Dans les autres pays européens, la déclaration ERTVA s’appelle EC Sales List, et la déclaration EMEBI s’appelle INTRASTAT. Je te propose de lire cet article si tu cherches les seuils INTRASTAT en UE.
Quelles sont les informations à déclarer dans la DEB ?
Les informations communes à l’ERTVA et l’EMEBI
Les déclarations ERTVA et EMEBI ont un socle commun d’informations à déclarer qui est :
- La valeur de la marchandise : comprenant le prix de vente en plus des frais accessoires tel que le transport, l’assurance, les frais de dossier, …
- Le pays de destination en cas de livraison ou de provenance en cas de retour contre remboursement
- Le régime d’échanges de biens (spécifique à l’ERTVA)
Code | Régimes |
|---|---|
10 | Correction de l’état récapitulatif initialement déposé avec la modalité 20 du code régime en cas de retour de stock, sans transfert de propriété dans un délai de 12 mois. |
20 | Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété. État récapitulatif sans indication de la valeur.
|
21 | Livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée, ou transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée |
25 | Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne) |
26 | Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur
|
31 | Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire, ou facturation de matériaux à un donneur d’ouvrage établi dans un autre État membre, les matériaux faisant l’objet d’une prestation de services en France. |
- Le numéro de TVA de la société Européenne cliente
Les informations supplémentaires à indiquer dans l’EMEBI
- La période de référence
- Pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
- Pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante.
- Le type de flux (expédition ou introduction)
- Les éléments d'identification de ta société
- Numéro d'identification TVA
- Raison sociale
- Adresse du siège
- Coordonnées de contact
- Nomenclature de produit
Il s’agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l’ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas.
- Les modalités du code régime de l’EMEBI
Code Régime | Nature de l’expédition |
|---|---|
21 | Livraison exonérée et transfert |
29 | Autres expéditions : pour travail à façon et en suite de travail à façon, etc.
|
Code Régime | Nature de l’expédition |
|---|---|
11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France |
19 | Autres introductions :
en vue d’un travail à façon
en suite de travail à façon
achats en franchise de TVA, etc. |
- La masse nette en Kg et sans décimale
- Les unités supplémentaires
Il s’agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l’exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1.
- La nature de la transaction : pour savoir si c'est un achat, une vente, ....
- Le mode de transport : en indiquant le code numérique correspondant
Code | Mode de transport |
|---|---|
1 | Transport maritime |
2 | Transport par chemin de fer |
3 | Transport par route |
4 | Transport par air
|
5 | Envois postaux |
7 | Installations de transport fixes |
8 | Transport par navigation intérieure |
9 | Propulsion propre |
- Ton département français
- Le pays d'origine des produits expédiés ou introduits : pays de fabrication ou de dernière transformation
A quelle date déposer les déclarations ERTVA et EMEBI en France (ex DEB) ?
En France, la DEB se dépose, pour les deux volets ERTVA et EMEBI, le 10 ème jour ouvré du mois suivant les opérations. Voici le tableau des dates limites de dépôt de l’ERTVA et de l’EMEBI en France pour 2024 :
| Mois de référence | Date limite de dépôt de l'EMEBI et ERTVA |
|---|---|
| Décembre 2023 | 12 janvier 2024 |
| Janvier 2024 | 12 février 2024 |
| Février 2024 | 12 Mars 2024 |
| Mars 2024 | 12 Avril 2024 |
| Avril 2024 | 15 mai 2024 |
| Mai 2024 | 12 juin 2024 |
| Juin 2024 | 11 juillet 2024 |
| Juillet 2024 | 12 août 2024 |
| Août 2024 | 12 Septembre 2024 |
| Septembre 2024 | 11 octobre 2024 |
| Octobre 2024 | 14 novembre 2024 |
| Novembre 2024 | 12 décembre 2024 |
| Décembre 2024 | 13 janvier 2025 |
Où déposer la déclaration d’échanges de biens ?
La déclaration d’échanges de biens se fait sur le site de Prodou@ne. Ce portail sécurisé permet de saisir et de transmettre les données requises pour chaque déclaration. Il suffit de créer un compte en utilisant le numéro de TVA intracommunautaire français (FR) de l’entreprise. Ainsi, les entreprises peuvent déposer mensuellement leurs déclarations DEBWEB2 : ERTVA et EMEBI directement sur cette plateforme.
Ce système en ligne simplifie considérablement les démarches et permet un suivi plus efficace des déclarations par les autorités douanières.
Si tu souhaites approfondir tes connaissances sur l’ERTVA et l’EMEBI, je te propose de suivre notre formation professionnelle certifiée QUALIOPI sur la DEB.
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la DEB en France. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Les déclarations d’échanges de biens sont à déposer mensuellement sur le site officiel des douanes pro.douane.gouv.fr, ou en version papier via le formulaire cerfa N°10838 et sa notice d’accompagnement N°51505.
Les dates limites de dépôt des déclarations sont définies dans le calendrier officiel des douanes.
- Numéro de ligne,
- Nomenclature du produit,
- Le pays de destination (à l’expédition) / provenance (à l’introduction),
- La valeur fiscale ou la valeur marchandise en fonction du régime,
- Le régime,
- La masse nette en kilogramme de la marchandise dépouillée de tous ses emballages,
- Unités supplémentaires (en fonction du type de produit),
- Nature de la transaction,
- Le mode de transport,
- Le département d’expédition ou de destination,
- Le pays d’origine,
- Numéro d’identification de l’acquéreur.
Il existe deux seuils pour les expéditions : le seuil de 1 euro et le seuil de 460 000 €. Dans les deux cas, le dépôt d’une déclaration d’échanges de biens est obligatoire. Cependant, si vous effectuez des expéditions pour un chiffre d’affaires inférieur à 460 000 euros, les informations à indiquer dans la DEB est simplifiée. Cette déclaration est communément et simplement appelée déclaration d’échanges de biens simplifiée.
Non ! il n’existe pas de seuil pour les DES. Cette déclaration est due à partir de la première prestation de services intracommunautaire. Cependant les services suivants ne sont pas concernés par la DES :
- Services des agences de voyage,
- Services se rattachant à un immeuble,
- Prestations de transport de passagers,
- Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à ces accès,
- Ventes à consommer sur place,
- Locations de moyen de transport de courte durée,
- Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
- Numéro de ligne,
- La valeur fiscale,
- Le régime,
- Numéro d’identification de l’acquéreur.
La loi prévoit une amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai.
Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. La loi indique également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
Non ! Les biens soumis à accises ne sont pas à inclure dans la déclaration d’échange de biens. Ils sont cependant astreints à des règles spécifiques. Pour plus d’information sur ces spécificités, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.
D’autres produits spécifiques sont également soumis à des restrictions et déclarations particulières et ne sont pas à inclure dans la déclaration d’échanges de biens (armes, munitions, poudres et substances explosives, matériels de guerre, biens à double usage, stupéfiants et psychotropes, déchets, médicaments à usage humain et vétérinaire, produits végétaux et animaux, biens culturels).
Il te suffit de ne pas faire d’opération à l’international 😁 ou de contacter un mandataire fiscal pour lui sous-traiter l’ensemble de tes déclarations ERTVA et EMEBI en UE.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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