Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère
Représentation fiscale & mandataire fiscal en Italie
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Italie? Tout savoir sur la représentation fiscale en Italie? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA italienne, comment déposer une déclaration de TVA italienne, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal italien!
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Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.
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Faire appel à un représentant fiscal en Italie
Lorsqu’une société étrangère effectue des opérations imposables en Italie, elle a l’obligation de s’immatriculer dans ce pays et de déposer toutes les déclarations relatives à ses opérations. L’Italie, en tant qu’État membre de l’Union européenne, relève du régime de TVA de l’Union européenne et des règles qui en découlent. Les sociétés étrangères peuvent s’immatriculer à la TVA en Italie sans pour autant créer une société locale. Il est commun d’utiliser les services d’un représentant fiscal ou mandataire fiscal qui se charge de toutes les obligations déclaratives (TVA, spesometro, Intrastat…).
- L’obtention d’un numéro de TVA intracom IT (immatriculation),
- Vérification des flux de facturation et documents fiscaux,
- Dépôts des déclarations TVA,
- Dépôts des déclarations Intrastat,
- Traitement des communications avec l’administration fiscale italienne
Comment s'identifier à TVA en Italie ?
Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Italie sans y être établies. Cependant, elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire Italien : (liste non exhaustive)
- Importation de marchandises en Italie,
- Stock de marchandises ou stock en consignation,
- Organisation d’événements, conférences, etc., en Italie,
- Achat de marchandises en Italie qui ensuite sont revendues en Italie,
- Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers italiens).
Pour s’identifier à la TVA en Italie, il est nécessaire de remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal italien et de fournir les documents ci-dessous. La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Italie est entre 3 et 4 semaines.
Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Italie :
- Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
- Statuts de votre société (une traduction peut être demandée par l’administration fiscale),
- Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
- Une preuve d’activité en Italie,
- Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.
Nos experts de la TVA italienne vous accompagnent dans vos démarches et déclarations fiscales en Italie.
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Comment remplir sa déclaration de TVA en Italie ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Italie doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis l’Italie. La déclaration de TVA s’effectue une fois par an et doit être déposée de manière dématérialisée avant le 30 avril de l’année suivante. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Cependant, il est important de savoir que vous avez l’obligation de payer la TVA mensuellement ou trimestriellement en fonction des opérations effectuées sur le territoire. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.
Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Italie ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale et mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
Analyse & cartographie de vos flux
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
Enregistrement TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
Déclarations TVA & DEB (Intrastat)
Notre service “conformité TVA” est en charge du dépot de vos déclarations de TVA et DEB. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
Assistance réglementaire
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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