Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère

Représentation fiscale & mandataire fiscal en Italie

Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Italie? Tout savoir sur la représentation fiscale en Italie? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA italienne, comment déposer une déclaration de TVA italienne, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal italien!

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Faire appel à un représentant fiscal en Italie

Lorsqu’une société étrangère effectue des opérations imposables en Italie, elle a l’obligation de s’immatriculer dans ce pays et de déposer toutes les déclarations relatives à ses opérations. L’Italie, en tant qu’État membre de l’Union européenne, relève du régime de TVA de l’Union européenne et des règles qui en découlent. Les sociétés étrangères peuvent s’immatriculer à la TVA en Italie sans pour autant créer une société locale. Il est commun d’utiliser les services d’un représentant fiscal ou mandataire fiscal qui se charge de toutes les obligations déclaratives (TVA, spesometro, Intrastat…).

Comment s'identifier à TVA en Italie ?

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Italie sans y être établies. Cependant, elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire Italien : (liste non exhaustive)

Pour s’identifier à la TVA en Italie, il est nécessaire de remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal italien et de fournir les documents ci-dessous. La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Italie est entre 3 et 4 semaines.

 

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Italie :

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Comment remplir sa déclaration de TVA en Italie ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Italie doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis l’Italie. La déclaration de TVA s’effectue une fois par an et doit être déposée de manière dématérialisée avant le 30 avril de l’année suivante. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Cependant, il est important de savoir que vous avez l’obligation de payer la TVA mensuellement ou trimestriellement en fonction des opérations effectuées sur le territoire. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

 

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Italie ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale et mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
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Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, DEB, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

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