Calculateur de numéro de TVA intracommunautaire gratuit : SIREN, SIRET, TVA, numéro IC
Vous avez besoin du numéro de TVA d’un client ou d’un fournisseur ? Il vous suffit de renseigner les 9 chiffres du SIREN ou les 14 chiffres du SIRET de l’entreprise concernée. Si celui-ci est valide, son numéro de TVA FR s’affichera automatiquement.
Trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ou SIRET
Vous voici sur une de nos pages « outil » conçues pour vous faciliter la vie ! Grâce à notre calculateur, retrouvez en un clic le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française.
Votre recherche n’a pas abouti ? Deux possibilités : le numéro SIREN/SIRET que vous avez renseigné est invalide, ou l’entreprise recherchée n’existe pas ! Vérifiez dans un premier temps qu’on vous a donné le bon numéro et, si vous avez un doute, des sites comme infogreffe.fr vous permettront de confirmer ou non l’existence juridique de la société.
SIREN, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : identification des entreprises françaises
Les numéros SIREN et SIRET
C’est en quelque sorte la carte d’identité des entreprises françaises. Lorsqu’une entreprise est créée, l’INSEE lui attribue 2 numéros :
- Un numéro SIREN à 9 chiffres : il s’agit d’un numéro unique qui identifie l’entreprise elle-même. Il est identique au numéro RCS que vous retrouvez sur le Kbis.
- Un numéro SIRET à 14 chiffres : il est attribué à l’établissement d’une entreprise. Il est constitué des 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres propres à chaque établissement.
Chaque entreprise française est donc enregistrée sous un numéro SIREN unique et a au moins un identifiant SIRET pour son établissement principal. Si l’entreprise a des établissements secondaires, elle aura ainsi un SIREN et autant de numéros SIRET que d’établissements.
Quelle différence entre établissement principal et établissement secondaire ?
- Etablissement principal : lieu du siège social en général, où l’activité principale de l’entreprise est exercée ;
- Etablissement secondaire : lieu géographiquement individualisé de l’entreprise (bureaux, ateliers…) exerçant une activité de façon autonome et permanente, mais qui reste juridiquement rattaché à l’entreprise. Exemple : les succursales.
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Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Et le numéro de TVA dans tout ça ? Il s’agit également d’un numéro d’identifiant individuel, mais qui concerne uniquement les entreprises qui doivent payer la TVA. Les auto-entrepreneurs en franchise en base par exemple ne sont pas obligés d’en avoir un. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures, sur les déclarations de TVA et sur les déclarations d’échanges de biens (DEB) ; il est également nécessaire pour les échanges intracommunautaires soumis à TVA.
Toutes les entreprises établies UE ont un numéro d’identification à TVA dans leur pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le Service des impôts des entreprises (SIE) au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou lorsque son chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base.
La structure des numéros de TVA est propre à chaque pays. En France, il est composé de 13 caractères : le code pays « FR », une clé à 2 chiffres et le numéro SIREN de l’entreprise. Notre calculateur vous permet de retrouver le numéro de TVA d’une entreprise française à partir de son numéro SIREN ou SIRET, grâce à l’algorithme utilisé pour le calcul de la clé à 2 chiffres :
Clé TVA = [12 + 3 x (SIREB modulo 97)] modulo 97
Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, par entreprise et par pays. Les entreprises françaises ont automatiquement un numéro de TVA FR, mais elles peuvent également avoir des numéros de TVA dans d’autres pays de l’UE en fonction des opérations qu’elles réalisent.
Le numéro de TVA : obligatoire pour vos échanges intracommunautaires
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire lorsque vous faites des échanges de biens ou de services avec d’autres pays de l’UE. Sur vos factures de ventes intracommunautaires, vous devez mentionner votre numéro de TVA mais aussi celui de votre client dans son pays. Depuis les Quick Fixes 2020, vous êtes en effet tenu de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos clients UE et de l’indiquer sur vos factures pour pouvoir facturer en exonération de TVA.
Lorsque vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous êtes soumis à des obligations déclaratives : vous devez transmettre des déclarations de TVA et, selon les opérations, des EMEBI, Etat récapitulatif TVA ou encore des DES. Sur ces déclarations, vous devez fournir votre numéro de TVA FR mais également ceux de vos clients UE lorsque vous déclarez des expéditions.
Sachez que vous pouvez être amenés à remplir des déclarations dans les autres pays de l’UE :
- Lorsque vous êtes redevable de la TVA dans un autre Etat membre : vous y réalisez des ventes locales, des achats intracommunautaires, des importations… Vous devez alors reverser ou autoliquider la TVA dans la déclaration de TVA locale.
- Vous réalisez des opérations intra-UE depuis ou dans un autre pays : expéditions de biens depuis un autre Etat membre, transferts de stock, etc. Vous devez alors déposer des Intrastats dans le pays concerné à partir d’un certain montant.
Vous devez ainsi vous identifier à TVA dans tous les pays où vous réalisez ce type d’opérations. Inversement, les entreprises étrangères qui réalisent des opérations taxables en France doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire français.
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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France ?
Entreprises françaises non redevables : le cas des auto-entrepreneurs
L’attribution d’un numéro de TVA n’est pas automatique lorsque vous n’êtes pas redevable de la TVA. C’est votre cas notamment si vous avez choisi le statut d’auto-entrepreneur : tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base, vous ne recevez pas de numéro de TVA.
Tableau des seuils des régimes TVA 2022 :
| Franchise en base | Régime réel simplifié (RSI) | Régime réel normal (RN) |
Activités de commerce et fourniture de logement | CA HT <85.800€ | 85.800€ < CA HT < 818.000€ | CA HT >818.000€ |
Prestations de services | CA HT <34.400€ | 34.400€ < CA HT < 247.000€ | CA HT >247.000€ |
Modalités de déclaration | Franchise de TVA : aucune déclaration. | Déclaration CA12 annuelle | Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle |
Paiement de la TVA | Pas de paiement | Paiement de 2 acomptes + régularisation annuelle | Paiement mensuel ou trimestriel |
Vous pouvez être amené à demander un numéro de TVA intracommunautaire avant de passer au régime réel dans les cas suivants :
- Vous réalisez des acquisitions intracommunautaires pour plus de 10.000€ dans l’année ;
- Vous vendez ou achetez des prestations de services à des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE, peu importe leur montant.
Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de votre SIE de rattachement pour en obtenir un.
Modèle de lettre : demander un numéro de TVA FR pour les entreprises non redevables
Vous êtes e-commerçant ? Sachez que vous ne pouvez pas rester au régime de franchise en base si vos ventes e-commerce en UE dépassent le seuil de 10.000€/an : vous êtes alors tenu de passer au régime réel et de vous inscrire au guichet unique OSS pour déclarer et reverser la TVA. Votre numéro de TVA FR vous est alors automatiquement attribué.
Dans tous les cas, vous recevrez un numéro de TVA intracommunautaire lorsque vous aurez dépassé le seuil de la franchise en base et que vous passerez au régime réel.
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Entreprises étrangères non établies en France
Vous êtes établi dans un autre pays et vous réalisez des opérations taxables en France ? Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire FR pour faire vos déclarations et payer la TVA en France. Selon que vous soyez établi dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays tiers, vous pouvez faire ces démarches vous-même ou avoir recours à la représentation fiscale.
Si votre entreprise est établie dans un pays de l’UE, la demande d’un numéro de TVA FR est à faire auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) :
SIEE
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Mail : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : + 33(0)1 72 95 20 31
Vous avez également la possibilité de désigner un mandataire fiscal si vous souhaitez vous décharger de vos démarches TVA en France : le mandataire prend alors en charge votre immatriculation à TVA et l’ensemble de vos obligations déclaratives en France. Le recours à un mandataire fiscal n’est pas obligatoire pour vous, mais en utilisant les services d’un cabinet spécialisé, vous sécurisez vos démarches et vous assurez la conformité fiscale de vos opérations.
Si votre entreprise est établie dans un pays tiers comme la Suisse ou le Canada, vous êtes obligé de désigner un représentant fiscal pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire FR.
Celui-ci prend en charge l’ensemble de vos obligations fiscales et déclaratives en France : immatriculation à TVA, facturation, comptabilité, déclarations périodiques de TVA, réponse à l’EMEBI, déclaration européenne de services… Il engage sa responsabilité auprès de l’administration fiscale : il devient automatiquement co-responsable en cas de fraude, retard ou défaut de déclaration.
Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire, dépôt de vos déclarations, analyse de vos flux et mise en conformité fiscale : nous sécurisons vos activités et prenons en charge l’ensemble de vos démarches TVA en UE.
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