déclaration de tva
Fiche Métier

Les mentions obligatoires sur les factures : le guide pour ne rien oublier !

L’émission d’une facture est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services. Elle doit respecter des règles de facturation et certaines mentions obligatoires en fonction du régime de TVA et de l’opération réalisée. 

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Sommaire

Avant de commencer petit rappel important : La généralisation de la facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, prévue par la loi de finances 2021, prendra effet à partir du 1er juillet 2024. La e-facturation et le e-reporting seront déployés progressivement, à la date convenue, en fonction de la taille de votre entreprise : 

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Mise en forme des factures : les règles à connaitre

La facture est un document commercial, comptable et juridique qui détaille les biens ou prestations vendus et les conditions de réalisation de la vente. Sa mise en forme est de ce fait encadrée juridiquement par des règles de facturation précise. Toute facture émise en France doit ainsi :  

A savoir : Une société française peut, sous certaines conditions 

Les mentions légales à faire apparaître sur une facture

Les premières mentions factures obligatoires sont : la date d’émission de la facture et la date de réalisation de la prestation ou de livraison des biens vendus. 

Le numéro de la facture

C’est un numéro unique fourni par le logiciel de facturation. Pour rappel, un logiciel de facturation au norme NF 525 est obligatoire pour toutes les entreprises et auto-entrepreneurs. Ce numéro est une séquence chronologique et continue. Il ne doit pas y avoir de « trou » dans cette séquence. 

 

Bon à savoir: Si un bon de commande a été généré par le vendeur, le numéro du bon de commande doit être indiqué sur la facture. 

L’identité du vendeur

Les informations obligatoires à faire apparaître sur la facture sont : 

L’identité du client

Le numéro de TVA

Le vendeur doit obligatoirement indiquer son numéro de TVA lorsqu’il est redevable de la TVA (ventes domestiques en France). Les numéros de TVA intracommunautaires en France ont la structure : FR XX XXXXXXXXX. FR est le code pays d’immatriculation à la TVA, XX est une clé calculée et XXXXXXXXX représente le numéro SIREN.  

 

Vous devez aussi indiquer le numéro d’identification à TVA de l’acheteur en cas de ventes intracommunautaires. 

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Désignation, quantité, prix et taxes

Toute facture doit désigner de façon précise les biens ou la prestation vendue : 

Concernant les prix, la facture doit renseigner : 

Les informations sur le paiement de la facture

Les règles de facturation française imposent d’indiquer : 

Les mentions particulières sur les factures

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants : 

Quelles sont les pénalités pour manquement aux règles de facturations ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes : 

Quelles sont les mentions spécifiques aux ventes intracommunautaires ?

Des règles de facturation et des mentions spécifiques s’appliquent pour les ventes intracommunautaires de biens ou de services, notamment lorsqu’elles sont réalisées HT et que le client autoliquide la TVA.  

 

Les ventes en B2B à un assujetti d’un autre pays de l’Union européenne s’établissent hors taxes. En plus des mentions obligatoires vues plus haut, vous devez mentionnez : 

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire de votre client est obligatoire pour pouvoir facturer hors taxe. La base VIES recense tous les numéros de TVA intracommunautaires européens. Nous avons conçu un outil vous permettant de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. 

Enfin, pour la conservation des factures, sachez que vous êtes tenus de les conserver pendant 10 ans au format papier ou électronique. 

Mise à jour concernant les mentions légales pour les Entreprises Individuelles

Une meilleure protection de votre patrimoine en EI

Depuis le 15 mai 2022, toutes les EI (entreprises individuelles) bénéficient automatiquement de la séparation de leur patrimoine personnel et professionnel.

 

En cas de péril financier, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel de l’EI.

 

L’insaisissabilité du patrimoine personnel est conditionnée à de nouvelles mentions légales sur vos documents de ventes et commerciaux.

Nouvelle mention légale pour les entreprises individuelle

Sur vos documents commerciaux dont les factures, la mention “entreprise individuelle” ou “EI” est obligatoire précédé du nom de l’entrepreneur. En cas d’absence de cette mention, l’entreprise s’expose à une amende de 750€. De plus, les créanciers pourront faire valoir leurs droits sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 

Les documents soumis à cette nouvelle mention légales sont :

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