Immatriculation & déclarations TVA pour une société étrangère en Allemagne
Représentation fiscale & mandataire fiscal en Allemagne
Vous recherchez un représentant fiscal en Allemagne ? Vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA allemand ? Vous êtes au bon endroit. Vous trouverez ci-dessous un Guide pour tout connaître sur la représentation fiscale en Allemagne.
- Consultation : Gratuite et sans engagement
Besoin de vous enregistrer à TVA en Allemagne ?
Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.
- Vous ne connaissez pas les règles de TVA allemande
- Les enjeux sont trop importants pour tous faire en interne.
- Vous devez vous mettre en conformité à TVA en Allemagne
- Obtenez un enregistrement à TVA en Allemagne sans créer d'établissement stable
- Sécurisez votre conformité TVA et le traitement des déclarations fiscales allemande
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Faire appel à un représentant fiscal en Allemagne
Toute société qui réalise en Allemagne des opérations taxables sur le territoire allemand, doit s’identifier à la TVA en Allemagne, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établies au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un représentant fiscal (mandataire fiscal) allemand.
Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Allemagne sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA local ou intracommunautaire allemand : (liste non exhaustive)
- Importation de marchandises en Allemagne,
- Stock de marchandises ou stock en consignation (loi en cours de changement en 2018),
- Achat de marchandises en Allemagne qui ensuite sont revendues en Allemagne,
Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne ?
Pour s’identifier à la TVA allemande, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal rattaché à votre pays d’origine et fournir les documents ci-dessous. Vous recevrez dans un premier temps un numéro de TVA locale (Steuernummer) qui vous servira si besoin à déposer une demande de numéro de TVA intracommunautaire allemand.
Le numéro de TVA intracommunautaire allemand est composé de 2 lettres et 9 chiffres (pour vérifier la validité d’un numéro de TVA allemand rendez-vous sur notre page dédiée). La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Allemagne est entre 3 et 4 semaines.
Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Allemagne :
- Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
- Statuts de votre société (une traduction peut être demandé par l’administration fiscale),
- Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
- Une preuve d’activité en Allemagne,
- Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.
Comment obtenir le F22 certificat TVA Allemand exigé par Amazon ?
Le certificat F22 est obtenu par le biais d’une demande adressée aux différents bureaux des impôts allemands. Ce certificat fiscal doit être présenté à toute place de marché numérique (Amazon…) afin de garantir le droit de continuer à promouvoir les produits sur la plateforme. Les places de marché bloqueront tout vendeur qui n’est pas en possession d’un certificat de TVA F22. Si la marketplace ne vérifie pas le F22 et continue à autoriser le vendeur à commercer sur sa plateforme, elle peut être tenue responsable de toute TVA allemande non payée.
Cette obligation a été introduite pour les vendeurs non européens à partir du 1er mars 2019. Elle a été étendue aux vendeurs de l’UE à partir du 1er octobre 2019.
Dans notre service de mandataire fiscal ou représentant fiscal, l’obtention du certificat TVA F22 est inclut.
Comment remplir sa déclaration de TVA en Allemagne ?
Comment obtenir un numéro de TVA en AllemagneToutes les entreprises assujetties à la TVA allemande doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services etc…) effectuées en ou depuis l’Allemagne. Le rythme déclaratif peut être mensuel ou trimestriel. La déclaration doit être déposée électroniquement avant le 10 du mois suivant la période concernée. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités, allant jusqu’à 10 % du montant de TVA due, peuvent être appliquées (+12 % d’intérêt par an). Une déclaration annuelle doit également être déposée avant le 31/05 de l’année suivante. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.
Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Allemagne ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale en allemagne ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscal : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes
Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation
Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI
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Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat
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