Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère

Représentation fiscale & mandataire fiscal au Luxembourg

Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) au Luxembourg? Tout savoir sur la représentation fiscale au Luxembourg? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise, comment déposer une déclaration de TVA luxembourgeoise, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal luxembourgeois!

 

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Faire appel à un représentant fiscal au Luxembourg

Les sociétés étrangères réalisant des opérations économiques entrant dans le champ d’application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé se situer à l’intérieur du Luxembourg et pour lequel il est redevable de la taxe, doivent s’y faire immatriculer. Tout opérateur étranger à le droit de se faire aider par un représentant fiscal ou mandataire fiscal effectuant pour son compte les démarches d’immatriculation ainsi que toutes les obligations déclaratives (TVA, INTRASTAT…)

Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA luxembourgeoise

Les sociétés étrangères réalisant des opérations économiques entrant dans le champ d’application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé se situer à l’intérieur du Luxembourg et pour lequel il est redevable de la taxe, doivent s’y faire immatriculer. Tout opérateur étranger à le droit de se faire aider par un représentant fiscal ou mandataire fiscal effectuant pour son compte les démarches d’immatriculation ainsi que toutes les obligations déclaratives (TVA, INTRASTAT…)

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations au Luxembourg sans y être établie. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire LU : (liste non exhaustive)

Tout opérateur étranger souhaitant des informations sur la TVA ou sur les modalités d’immatriculation peut se renseigner auprès du bureau d’imposition de l’administration de l’enregistrement www.aed.public.lu ou auprès de nos services via notre formulaire de contact. Pour s’enregistrer à la TVA il sera nécessaire de fournir les documents suivant :

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Quelles sont les obligations déclaratives au Luxembourg ?

Toute société étrangère enregistrée à la TVA au Luxembourg est contrainte de respecter les règles locales en matière de TVA. Les déclarations de TVA et le paiement de la taxe doivent être soumis selon les modalités suivantes :

En cas de déclaration mensuelle ou trimestrielle, une déclaration récapitulative annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année N+1. L’année de référence en matière de TVA n’est pas l’exercice social mais l’année civile.

 

Un État récapitulatif est également à soumettre en cas de livraison intracommunautaire. Cette déclaration est à déposer trimestriellement si le montant des livraisons intracommunautaires n’excède pas 50 000 €. Si le montant dépasse 50 000 €, la déclaration est due mensuellement.

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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

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Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

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Immatriculation à la TVA

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