Intrastat en Belgique

Code utilisé pour déclarer la nature de la transaction conclue avec la contrepartie.

1 – Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété entre des résidents et des non-résidents contre compensation (financière ou autre) (à l’exception des opérations visées aux points 2, 7 et 8).

2 – Retours et remplacements gratuits de biens après enregistrement de l’opération d’origine.

3 – Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière ou en nature (par exemple, envoi de marchandises dans le cadre des programmes d’aide).

4 – Opérations en vue d’un travail à façon (sans transfert de propriété au transformateur).

5 – Opérations après travail à façon (sans transfert de propriété au transformateur).

6 – Opérations après réparation ou entretien. Cette prestation de services peut être effectuée aussi bien à titre gracieux qu’à titre onéreux. Ces opérations n’impliquent pas de transfert de propriété (futur).

7 – Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de productions intergouvernementaux.

8 – Transactions impliquant la livraison de matériaux de construction et d’équipements techniques dans le cadre d’un contrat général de construction ou de génie civil pour lequel une facturation séparée des biens n’est pas requise mais une facture est délivrée pour la totalité du marché.

9 – Autres transactions ne pouvant être classées sous d’autres codes.