Intrastat en Belgique

Déposer les déclarations annexes Intrastat en Belgique pour une société étrangère
Introduction

Vous souhaitez comprendre comment remplir une déclaration Intrastat en Belgique ? Savoir quand et comment soumettre votre déclaration Intrastat en Belgique ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, quand et comment déposer une déclaration Intrastat en Belgique, vos obligations déclaratives et s'il est nécessaire de faire appel à un représentant responsable ou mandataire fiscal en Belgique !

Table des matières

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Qu'est-ce qu'une déclaration Intrastat en Belgique ?

La déclaration Intrastat en Belgique est une déclaration statistique ayant pour but d’informer dans un premier temps l’administration TVA Belge, mais aussi toutes les administrations TVA des 27 pays de l’UE de vos opérations intracommunautaires sur le territoire Belge.

Elle est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Belge actif ayant dépassé les seuils suivants :

Sources
Seuil par année fiscale
Type de déclaration
Grille TVA 86 (arrivées)
Égal ou supérieur à 1,5 millions €
Déclaration standard
Égal ou supérieur à 25 millions €
Déclaration étendue
Code L provenant du revelé intracommunautaire ou grille TVA 46 (expéditions)
Égal ou supérieur à 1 millions €
Déclaration standard
Égal ou supérieur à 25 millions €
Déclaration étendue

Dès le franchissement de l’un de ces seuils, il vous est alors impératif de soumettre une déclaration Intrastat en Belgique de façon mensuelle. La déclaration Intrastat en Belgique est à déposer au plus tard le 20 du mois suivant vos activités.

Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune opération intracommunautaire sur un mois donné, il vous est tout de même demandé de soumettre une déclaration Intrastat à néant.

Comment remplir une déclaration Intrastat en Belgique ?

Il existe deux types de déclarations Intrastat en Belgique : la déclaration Intrastat d’arrivées et la déclaration Intrastat d’expéditions. Les opérations commerciales à y reporter se répartissent comme ceci :

Arrivées
Expéditions

Pour chacune de ces deux déclarations Intrastat, il vous est demandé de renseigner les informations suivantes :

Depuis le 01/01/2019

Il est demandé pour les expéditions de fournir les données supplémentaires :

* Transaction

Code utilisé pour déclarer la nature de la transaction conclue avec la contrepartie.

1 – Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété entre des résidents et des non-résidents contre compensation (financière ou autre) (à l’exception des opérations visées aux points 2, 7 et 8).

2 – Retours et remplacements gratuits de biens après enregistrement de l’opération d’origine.

3 – Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière ou en nature (par exemple, envoi de marchandises dans le cadre des programmes d’aide).

4 – Opérations en vue d’un travail à façon (sans transfert de propriété au transformateur).

5 – Opérations après travail à façon (sans transfert de propriété au transformateur).

6 – Opérations après réparation ou entretien. Cette prestation de services peut être effectuée aussi bien à titre gracieux qu’à titre onéreux. Ces opérations n’impliquent pas de transfert de propriété (futur).

7 – Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de productions intergouvernementaux.

8 – Transactions impliquant la livraison de matériaux de construction et d’équipements techniques dans le cadre d’un contrat général de construction ou de génie civil pour lequel une facturation séparée des biens n’est pas requise mais une facture est délivrée pour la totalité du marché.

9 – Autres transactions ne pouvant être classées sous d’autres codes.

** Région

Pour les arrivées, région de destination des marchandises en Belgique.

Pour les expéditions, région d’origine des marchandises en Belgique.

1 – Région flamande

2 – Région wallonne

3 – Région de Bruxelles-Capitale

Quand et comment déposer une déclaration Intrastat en Belgique ?

Quand déposer ma déclaration Intrastat en Belgique ?

La déclaration Intrastat en Belgique doit être déposée mensuellement au plus tard pour le 20 du mois. Un dépôt au de-là de cette deadline entraînera d’éventuelles pénalités de retard de dépôt appliquées par l’administration Belge.

Comment déposer ma déclaration Intrastat en Belgique ?

La déclaration Intrastat en Belgique doit être déposée via le portail OneGate.

L’accès à ce portail est disponible grâce à un certificat électronique OneGate ou alors grâce au nom d’utilisateur et mot de passe vous ayant été transmis par l’administration Belge.

Elle peut être déposée de 2 manières différentes :

Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de vos déclarations Intrastat en Belgique. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal / mandataire fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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