Désigner un représentant responsable en belgique

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Qu'est-ce qu'un représentant responsable ?

Une entreprise située en dehors de l’union européenne à l’obligation de désigner un représentant responsable belge avant d’effectuer une opération taxable en Belgique, conformément à la législation belge. Les opérations pour lesquelles l’agrément d’un représentant responsable en Belgique est obligatoire sont les mêmes que celles pour lesquelles l’identification à la TVA en Belgique est obligatoire ; en effet, pour un assujetti non établi dans l’Union européenne, l’obligation d’identification à la TVA en Belgique est nécessairement liée à l’obligation de faire agréer un représentant responsable.

Généralement le terme représentant fiscal est utilisé dans les autres États membres. Cependant, en Belgique, le terme indiqué dans la loi est “représentant responsable”. Le rôle et les responsabilités d’un représentant fiscal et d’un représentant responsable sont les mêmes, seul le terme diffère.

Qui peut être représentant responsable belge ?

Le représentant proposé à l’agrément de l’administration doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Avoir la capacité de contracter,
  • Être établi en Belgique,
  • Présenter une solvabilité suffisante pour répondre aux obligations imposées aux assujettis par la réglementation belge,
  • Accepter de représenter l’assujetti,
  • Le représentant peut être une personne morale ou une personne physique.

Il peut être de nationalité belge ou étrangère, pour autant qu’il soit établi en Belgique. Il peut s’agir notamment d’un bureau fiscal établi en Belgique, d’une filiale de l’assujetti non établi dans la Communauté, ou d’un cocontractant de ce dernier.

Le représentant responsable a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’assujetti étranger qu’il représente. Le représentant responsable est d’autre part solidairement tenu avec son commettant au paiement de la TVA, des intérêts et des amendes auxquels donnent lieu les opérations effectuées en Belgique.

Le rôle du représentant responsable en Belgique

Le représentant responsable est chargé de :

  • Identifier à la TVA la société étrangère,
  • Préparer et déposer les déclarations périodiques de TVA,
  • Préparer et déposer les déclarations annexes liées à la déclaration de TVA,
  • S’assurer du paiement de la taxe,
  • Être le contact entre l’entreprise étrangère et les autorités belges,
  • Apporter une assistance réglementaire à son client.
Représentant responsable Belge
1. Représentant responsable, C'est quoi ? 2. Qui peut être représentant 3. Le rôle d'un représentant responsable 4. Faites appel à un expert 5. Demande de devis

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant responsable en Belgique?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

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Notre service de représentation responsable en Belgique (mandataire fiscal) comprend :

  • Immatriculation à la TVA Belge
  • Vérification de vos documents fiscaux
  • Tenue d’une comptabilité simplifiée
  • Dépôt des déclarations de TVA trimestrielle
  • Dépôt des déclarations listing intracommunautaire (VAT-UE)
  • Dépôt des déclarations intrastat
  • Interlocuteur principal auprès de l’administration belge
  • Service de traduction
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Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.