Désigner un représentant responsable en belgique

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Qu'est-ce qu'un représentant responsable ?

Une entreprise située en dehors de l’union européenne à l’obligation de désigner un représentant responsable belge avant d’effectuer une opération taxable en Belgique, conformément à la législation belge. Les opérations pour lesquelles l’agrément d’un représentant responsable en Belgique est obligatoire sont les mêmes que celles pour lesquelles l’identification à la TVA en Belgique est obligatoire ; en effet, pour un assujetti non établi dans l’Union européenne, l’obligation d’identification à la TVA en Belgique est nécessairement liée à l’obligation de faire agréer un représentant responsable.

Généralement le terme représentant fiscal est utilisé dans les autres États membres. Cependant, en Belgique, le terme indiqué dans la loi est “représentant responsable”. Le rôle et les responsabilités d’un représentant fiscal et d’un représentant responsable sont les mêmes, seul le terme diffère.

Qui peut être représentant responsable belge ?

Le représentant proposé à l’agrément de l’administration doit satisfaire aux conditions suivantes :

Avoir la capacité de contracter,
Être établi en Belgique,
Présenter une solvabilité suffisante pour répondre aux obligations imposées aux assujettis par la réglementation belge,
Accepter de représenter l’assujetti,
Le représentant peut être une personne morale ou une personne physique.

Il peut être de nationalité belge ou étrangère, pour autant qu’il soit établi en Belgique. Il peut s’agir notamment d’un bureau fiscal établi en Belgique, d’une filiale de l’assujetti non établi dans la Communauté, ou d’un cocontractant de ce dernier.

Le représentant responsable a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’assujetti étranger qu’il représente. Le représentant responsable est d’autre part solidairement tenu avec son commettant au paiement de la TVA, des intérêts et des amendes auxquels donnent lieu les opérations effectuées en Belgique.

Le rôle du représentant responsable en Belgique

Le représentant responsable est chargé de :

Identifier à la TVA la société étrangère,
Préparer et déposer les déclarations périodiques de TVA,
Préparer et déposer les déclarations annexes liées à la déclaration de TVA,
S’assurer du paiement de la taxe,
Être le contact entre l’entreprise étrangère et les autorités belges,
Apporter une assistance réglementaire à son client.

Eurofiscalis est un cabinet fiscal spécialisé en TVA et propose le service de représentant responsable en Belgique. Vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce service, prenez contact avec notre équipe via le formulaire.