Représentation responsable & mandataire fiscal en Belgique
Vous souhaitez faire appel à un représentant responsable (ou mandataire fiscal) en Belgique? Tout savoir sur la représentation responsable en Belgique? Comprendre les intérêts d'une représentation responsable en Belgique? Savoir comment s'immatriculer en Belgique via un représentation responsable? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu'est-ce qu'un représentant responsable, quels sont ses avantages, et comment s’immatriculer à la TVA belge via une représentation responsable!
Table des matières
Qu'est-ce qu'un représentant responsable en Belgique ?
Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à TVA en Belgique doivent s’identifier à la TVA belge auprès du Bureau Central pour Assujettis Etrangers (BCAE). En Belgique, deux régimes existent par lesquels une entreprise assujettie étrangère ne disposant pas d’établissement stable en Belgique peut se voir attribuer un numéro individuel d’identification à la TVA. On distingue alors :
- Dédié principalement aux sociétés non établies dans l'UE.
- Le représentant fiscal est le seul interlocuteur de la BCAE.
- Le représentant fiscal engage sa responsabilité dans l'exactitude des déclarations périodiques et paiements & récupérations de TVA.
- Possibilité en Belgique de faire appel à un représentant responsable. Voir ci-dessous les avantages d'une représentation responsable.
- Dédié uniquement aux sociétés établies dans l'UE.
- Vous pouvez au choix correspondre directement avec l'administration fiscale Belge ou désigner un mandataire fiscal.
- L'exactitude des déclarations périodiques et paiements & récupérations de TVA demeure de votre responsabilité.
- Possibilité de désigner un mandataire fiscal afin de déposer vos déclarations périodiques de TVA et correspondre avec l'administration fiscale Belge en votre nom.
Dans quels cas faut-il faire appel à un représentant responsable en Belgique ?
Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne qui auront les opérations suivantes sur le territoire Belge devront obligatoirement faire appel à un représentant responsable :
- Importation classique de marchandises en Belgique.
- Importation de marchandises à la sortie d’un entrepôt douanier.
- Stockage de marchandises en dehors d’un entrepôt sous douane.
- Achat-revente classique de marchandises en Belgique.
- Livraisons intracommunautaires de biens depuis la Belgique vers un autre état membre de l’Union Européenne.
- Travaux sur immobilier faisant appel à des sous-traitants d'une entreprise étrangère
- Organisation d’événements ou conférences pour le compte de sociétés ou particuliers en Belgique.
Quels sont les avantages d'une représentation responsable en Belgique ?
Vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre business en mandatant Eurofiscalis. Nous prenons en charge toutes les communications écrites et orales ainsi que l’ensemble des démarches administratives avec les autorités belges.
Vous trouverez ci-dessous les avantages de ce service :
- Optimisation de votre trésorerie et celle de vos clients et vos fournisseurs, grâce aux avantages du mécanisme de l’autoliquidation applicable aux sociétés ayant fait appel à un représentant responsable accrédité.
- Importer en Belgique sans paiement de TVA via l’ET 14000.
- Travaux de sous-traitance en tant que donneur d’ordre à un fournisseur belge : Vous recevrez une facture prestation HTVA de la part de votre fournisseur.
- Faire appel à un sous-traitant belge pour effectuer des travaux sur un chantier ou un immeuble en Belgique. Celui-ci ne sera pas obligé de vous facturer cette prestation avec de la TVA belge. Il sera autorisé à émettre une facture sans TVA selon l’article (Arrêté Royal 1 Article 20 du Code TVA Belge).
- Travaux de sous-traitance en tant que donneur d’ordre à un fournisseur étranger : Vous recevrez une facture de prestation HTVA de la part de votre fournisseur étranger. Grâce à votre représentation responsable, celui-ci sera autorisé à vous facturer sa prestation sans TVA et n’aura pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA en Belgique.
- Faire appel à un sous-traitant européen pour effectuer des travaux sur un chantier ou un immeuble en Belgique. Celui-ci ne sera pas obligé de vous facturer cette prestation avec de la TVA belge. Il sera autorisé à émettre une facture sans TVA selon l’article (Article 51 § 2 5° du Code TVA Belge).
Par conséquent, tous vos sous-traitants européens pourront effectuer ces prestations de services sans devoir s’immatriculer à la TVA et éviteront ainsi des démarches administratives pour des activités occasionnelles.
Comment s'immatriculer via une représentation responsable en Belgique ?
Pour s’immatriculer à la TVA belge, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité en Belgique, nécessitant une identification. Avant que le BCAE ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Belge, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable en Belgique ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA.
La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité.
Voici la liste des documents à fournir lors du dépôt du dossier d’immatriculation :
- Un extrait du registre du commerce du pays d’origine de l’assujetti
- Une attestation d’assujettissement dans le pays d’origine
- L’acte de constitution (status)
- Copie de la carte d’identité du gérant
- Un pouvoir entre Eurofiscalis Benelux et la société étrangère
- Une preuve d’activité en Belgique
- Les coordonnés bancaires
L’immatriculation à la TVA en Belgique via un représentant responsable entraîne obligatoirement le dépôt d’une caution numéraire pour le compte du SPF Finances. Celle-ci doit être payée via la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L’acte de cautionnement doit quant à lui être déposé via l’application e-DEPO.
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