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Fiche Technique

Autoliquidation de TVA à l’importation : comment autoliquider la TVA à l’importation en France ?

Depuis le 1er janvier 2022, la France a généralisé l’autoliquidation de TVA à l’importation à tous les importateurs de biens en France avec un numéro de TVA FR. 

 

Voyons ensemble comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA à l’importation 

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Qu’est-ce que l’autoliquidation TVA à l’import ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un mécanisme, généralisé en France, qui permet par un jeu d’écriture de collecter et déduire simultanément la TVA import sur la CA3. L’autoliquidation est un avantage pour les entreprises car elle leur permet d’éviter une avance lourde et coûteuse de la TVA lors du passage en douanes des marchandises. Pour pouvoir autoliquider cette TVA import, les entreprises doivent obligatoirement être immatriculées à la TVA en France. 

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2022. Il concerne :  

Pour les entreprises étrangères qui ne possèdent pas de numéro de TVA FR et qui souhaitent importer des biens en France, consultez notre fiche pratique pour vous immatriculer à la TVA en France ou contactez nos experts en TVA pour réaliser vos démarches. 

Vous êtes au régime réel simplifié ou au régime de la franchise en base de TVA et souhaitez importer des biens sur le territoire français ? Rapprochez-vous de votre centre des impôts ou contacter notre cabinet d’expertise comptable pour vous faire basculer au régime réel normal. 

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Quelle est la procédure pour autoliquider la TVA import ?

Même si autoliquider la TVA à l’importation est devenu obligatoire et automatique, il y a des règles et des documents à obtenir pour justifier de l’autoliquidation. 

 

Il vous faut d’abord des documents : 

Vérifiez vos données ATVAI

Vous pouvez vous connecter au portail ATVAI. Ce portail, disponible sur le site des douanes, vous permet d’obtenir le détail des montants préremplis sur votre ca3 et de les comparer à la déclaration d’importation ainsi qu’au rapport d’autoliquidation mensuel. 

Quelles données vérifier et où faire la vérification ?

Vous devez vérifier les importations définitives pour lesquelles une TVA est due : 

Ces données sont présentes sur les nouvelles lignes préremplies : 

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Comment remplir votre ca3 pour vos importations ?

Concrètement, comment remplir vos déclarations ? De nouvelles lignes ont été créées pour permettre l’autoliquidation de la TVA import : 

 

 Dans le cadre A : 

C’est la seule ligne du cadre A qui est préremplie. Pour les autres importations vous devrez saisir manuellement les données : 

Dans le cadre B vous retrouvez la ventilation des montants par taux de TVA. Ces données aussi sont préremplies uniquement pour vos importations définitives avec les montants HT. 

Enfin pensez à autoliquider votre TVA à l’importation sur les lignes 20, 23 et 24 de votre déclaration de TVA car celles-ci ne sont pas préremplies. 

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour l’autoliquidation de votre TVA à l’importation ?

Eurofiscalis est un cabinet d’expertise comptable spécialiste du commerce international. Nous accompagnons les entreprises qui réalisent des importations. Vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire français, de déclarer et autoliquider votre TVA import. Nos équipes vous assistent dans vos démarches. 

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