Identification à TVA en France
Quand et comment désigner un représentant fiscal en France ?
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA en France ? Faire appel à un représentant fiscal en France ? Vous êtes redevable à la TVA française ? Nous détaillons sur cette page de nombreuses informations vous permettant de connaître les procédures d’immatriculation, le fonctionnement d’une représentation fiscale et bien sûr encore. Bonne lecture
- Consultation : Gratuite et sans engagement
Besoin de vous immatriculer à la TVA en France et de déposer les déclarations ?
Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.
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Quand utiliser les services d'un représentant fiscal en France
Lorsqu’une entreprise étrangère assujettie à la TVA réalise des opérations soumises à la TVA en France, elle a l’obligation, dans certains cas, de désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal chargé d’effectuer pour son compte toutes les formalités déclaratives lui incombant.
Pour savoir si les opérations que vous effectuez sur le territoire français sont soumises à TVA, vous devez vous renseigner directement sur le site du fisc français : bofip.impots.gouv.fr ou auprès de cabinets fiscaux comme le nôtre.
Voici une liste non exhaustive d’opérations soumises à TVA en France :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation,
- Stock de marchandises ou stock en consignation en France,
- Acquisition intracommunautaire en France,
- Dépassement du seuil de vente à distance de 10 000 € (vente à des particuliers français),
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
- Certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France ;
- Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en France.
Quelles sont les entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal en France ?
Seules les sociétés établies en dehors de l’Union européenne ont l’obligation de désigner un représentant fiscal en France si elles effectuent des opérations les rendant redevables de la TVA sur le territoire français (article 289 A du Code général des impôts). Cependant, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les sociétés établies en dehors de l’Union européenne sauf celles établies dans des pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Les pays concernés sont les suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy, Royaume-uni.
Les sociétés assujetties, établies au sein d’un État de l’Union européenne, qui effectuent des opérations soumises à TVA en France, sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Cependant elles ont tout de même l’obligation de s’identifier à la TVA française auprès du :
Service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, tél : 01 57 33 85 00, et soumettre leurs obligations déclaratives.
Pour faciliter ces démarches, ces entreprises ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom. À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité exclusive de l’entreprise étrangère qui reste seule redevable de la taxe.
Comment désigner un représentant fiscal en France ?
Le représentant fiscal doit être une entreprise française assujettie à la TVA, être en bonne moralité fiscale et avoir le siège de son activité en France. D’ailleurs, pour s’assurer de la bonne moralité fiscale du représentant, les services fiscaux les contrôlent plus régulièrement.
Procédure de désignation du représentant :
Pour désigner un représentant fiscal, l’entreprise étrangère doit consigner par écrit un mandat de représentation. Ce mandat, signé par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal), doit comporter les indications suivantes :
- Les noms et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;
- L’acceptation par le représentant de sa désignation ;
- L’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;
- La date de prise d’effet de la représentation et sa durée.
Ce mandat doit être transmis au service des impôts français. Il en va de même pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne qui désignent un mandataire fiscal. L’entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant fiscal ou mandataire fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France. Si elle a des obligations dans un autre État de l’Union européenne, elle peut cependant faire appel à un prestataire différent. La règle est : un représentant unique par pays !
Eurofiscalis s’occupe de votre immatriculation à TVA et de déposer vos déclarations de TVA périodiques auprès de l’administration fiscale française.
Quelles sont les obligations du représentant fiscal ?
Le représentant fiscal représente la société étrangère auprès du fisc français. Il est garant du respect des aspects déclaratifs et du paiement de la TVA de son client. En cas de fraude ou de manquement à une obligation, le représentant fiscal est coresponsable et devra s’acquitter de la taxe et des éventuelles pénalités. Le représentant est responsable de toutes les opérations réalisées en France incluant également celles dont il n’a pas connaissance.
Le représentant doit :
- Établir les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Pour simplifier, la société représentée peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;
- Tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;
- Remplir et déposer les déclarations de TVA reprenant l’ensemble des opérations de l’entreprise étrangère et, le cas échéant, acquitter la TVA due ;
- En fonction des opérations, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES).
Le représentant fiscal se charge également des demandes de remboursement de TVA
Dans certains cas, l’entreprise étrangère n’a pas l’obligation de s’identifier à la TVA française car les opérations effectuées ne la rendent pas redevable de la TVA en France. Si tel est le cas et si l’entreprise a supporté de la TVA française, elle a le droit de déposer une demande de remboursement de TVA. Pour déposer cette demande, la société étrangère doit désigner un représentant fiscal français assujetti à la TVA en France en charge d’effectuer les démarches en son nom.
Pour en apprendre plus sur les demandes de remboursement de TVA et sur les droits à déduction, vous pouvez vous rendre sur notre page « Récupération de TVA » ou contactez notre service commercial.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale, prenez contact avec notre équipe et profitez d’une consultation gratuite.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
FAq représentation fiscale : toutes les réponses à vos questions en matière de TVA intracommunautaire
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Un représentant fiscal est désigné par une entreprise pour établir toutes les obligations déclaratives en matière de TVA au sein de l’Union européenne, lorsqu’elle effectue des opérations taxables dans un autre État que son pays d’origine. Le représentant fiscal ou le mandataire fiscal prend en charge :
- L’obtention d’un numéro de TVA intracom (immatriculation),
- Vérification des flux de facturation et documents fiscaux,
- Dépôts des déclarations TVA,
- Dépôts des déclarations Intrastat,
- Traitement des communications avec l’administration fiscale locale.
La différence est faite au niveau de la situation géographique de l’entreprise :
Si vous êtes une société établie en dehors de l’Union européenne (par exemple: Suisse, USA…) et que vous engagez des opérations taxables dans l’un des États de l’Union européenne, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal dans ce pays.
Dans le cas où vous êtes une entreprise établie au sein de l’Union européenne et engagez des opérations taxables dans un autre État membre, vous faites appel à un mandataire fiscal pour établir toutes les formalités administratives relatives à la TVA (obtention n° TVA, déclaration TVA, déclaration Intrastat…).
Certaines opérations vous obligent à être redevable de la TVA dans d’autres États de l’Union européenne (exemple : importation, achat-revente, seuil de chiffre d’affaires dépassé…) ! Pour se conformer à la directive européenne et établir ses obligations, il est commun d’utiliser les services d’un cabinet spécialisé.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 à 6 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Quand une entreprise ne suit pas les règles de la TVA comme il faut, cela peut entraîner plusieurs problèmes, un peu comme lorsque l'on ne suit pas les règles d'un jeu. Voici ce qui peut arriver :
Amendes et pénalités : Lorsque votre entreprise manque à ses obligations de TVA, soit par un retard de paiement, soit par des erreurs dans les calculs et déclarations, l'administration fiscale peut imposer des sanctions financières. Ces pénalités peuvent varier : elles peuvent être proportionnelles au montant de TVA dû, reflétant la gravité du retard ou de l'erreur, ou bien prendre la forme d'amendes forfaitaires destinées à sanctionner l'infraction. Cette mesure vise à encourager les entreprises à respecter les échéances et à veiller à l'exactitude de leurs déclarations.
Intérêts de retard : Tout comme les banques appliquent des intérêts sur les prêts, l'administration fiscale calcule des intérêts sur les montants de TVA payés en retard. Ces intérêts sont calculés jour par jour, à partir de la date limite de paiement jusqu'au jour où le paiement est effectivement réalisé. Cette mesure incite les entreprises à régulariser rapidement leur situation pour limiter l'impact financier de ces intérêts supplémentaires.
Contrôles fiscaux : Le non-respect des obligations liées à la TVA peut déclencher des audits fiscaux de la part des autorités. Ces contrôles sont conçus pour examiner en profondeur les comptes de votre entreprise et vérifier l'exactitude de vos déclarations de TVA. Un contrôle fiscal peut être à la fois chronophage et exigeant en termes de documentation à fournir. Il met en lumière l'importance de tenir des registres précis et à jour, pour pouvoir répondre efficacement aux demandes de l'administration et éviter les complications supplémentaires.
Quand on vend des produits ou des services à des clients dans d'autres pays de l'UE, il est important de bien comprendre comment fonctionne la facturation en matière de TVA. Voici ce que vous devez savoir :
- Mentions obligatoires : Ces mentions incluent des détails sur votre entreprise et votre client (comme les noms et adresses, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire), la description du produit ou service vendu, la date de la transaction.
- Numéro de TVA : Si vous vendez à des entreprises dans d'autres pays de l'UE, vous devez indiquer votre numéro de TVA et celui de votre client sur la facture. Cela montre que la transaction est une vente intracommunautaire, ce qui vous permet de facturer sans TVA en respectant les Quick Fixes 2020.
- Taux de TVA : Selon le type de produit ou service que vous vendez, et où votre client est basé, vous pourriez avoir à appliquer différents taux de TVA, ou même ne pas appliquer de TVA du tout. Il est donc important de connaître les règles spécifiques qui s'appliquent à vos transactions.
Pour vous aider nous avons rédigé un article de blog détaillé qui explique toutes les mentions obligatoires sur les factures en matière de TVA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur notre outil de vérification des numéros de TVA intracommunautaire en UE.
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 700 à 1 500 € selon les cas.
Pour s'inscrire à la TVA, il est important de savoir que les documents requis peuvent varier d'un pays à l'autre. Cependant, il existe une base commune de documents généralement demandés par la majorité des administrations fiscales. Voici les essentiels :
Les statuts de l'entreprise : Ce document décrit les règles selon lesquelles votre entreprise est organisée et fonctionne. Il inclut des informations telles que le nom de l'entreprise, son objet social, et les détails concernant les associés ou actionnaires.
Le Kbis (ou un document équivalent selon le pays) : Le Kbis est un extrait du registre du commerce et des sociétés qui prouve l'existence légale de votre entreprise. Il contient des informations clés telles que la forme juridique, l'adresse du siège social, l'identité des dirigeants, etc.
La pièce d'identité du dirigeant : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant de l'entreprise est souvent requise pour confirmer son identité.
Concernant la traduction des documents, les exigences varient sensiblement d'un pays à l'autre. Certains pays acceptent une traduction simple des documents, Deepl ou Google Translate. D'autres pays, en revanche, exigent une traduction assermentée, c'est-à-dire effectuée par un traducteur reconnu officiellement par les autorités judiciaires. Dans certains cas, une procédure d'apostille peut être requise. L'apostille est une forme de certification internationale qui authentifie un document pour son utilisation dans un autre pays. Elle est généralement nécessaire lorsque les documents traduits doivent être officiellement reconnus par les autorités fiscales d'un État étranger.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt appliqué sur la plupart des biens et services. Cependant, le taux de TVA n'est pas uniforme partout : il varie d'un pays à l'autre.
Au sein de l'Union Européenne (UE), chaque État membre fixe son propre taux de TVA, dans le cadre de certaines règles communes définies pas l'UE. Il y a généralement trois types de taux : le taux standard, qui s'applique à la plupart des biens et services, et un ou plusieurs taux réduits pour des catégories spécifiques de produits ou services (comme les livres, les médicaments, ou les aliments). Certains pays appliquent également un taux super réduit à certains articles, et il peut y avoir des cas d'exemption totale de TVA.
En dehors de l'UE, des pays comme le Royaume-Uni (UK), la Suisse et la Norvège ont aussi leurs propres taux de TVA, distincts des taux appliqués dans l'UE. Ces différences peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont vous gérez les prix et la comptabilité de votre entreprise.
Pour vous aider, nous avons élaboré un tableau récapitulatif des taux de TVA en vigueur dans tous les États membres de l'UE, ainsi qu'au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. Ce tableau est un outil précieux pour comparer rapidement les taux de TVA et planifier en conséquence vos activités commerciales et comptables à travers ces régions.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation est un mécanisme qui permet à des entreprises immatriculées à la TVA dans le pays d'importation, de ne pas payer la TVA import à la douane, en reportant ce montant dans leur déclaration de TVA locale.
Tous les pays ne pratiquent pas l'autoliquidation de la TVA import.
La France, le Royaume-Uni et la Belgique par exemple, pratiquent l'autoliquidation de la TVA import. La France l'a même généralisé à toutes les entreprises possédant un numéro de TVA FR.
Des pays comme l'Allemagne et la Suisse, n'appliquent pas l'autoliquidation de la TVA à l'importation. Les implications en matière de trésorerie sont importantes car l'importateur devra avancer le montant de la TVA au moment de l'importation.
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes
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Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI
Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat
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