Déclaration européenne de services | DES

Sous-traitez vos DES (déclaration européenne de services) à un cabinet spécialisé
Introduction

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. Nous détaillons sur cette page tout ce dont vous devez savoir pour déposer vos déclarations ou les sous-traiter.

Table des matières

Qu'est-ce que la déclaration européenne de service | la DES

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La déclaration européenne de services et la déclaration équivalent à la déclaration d’échanges de biens, pour les prestations de services. Communément appelé la DES, reprend l’ensemble des prestations de services vendues entre un assujetti français et un assujetti établie dans un autre état membre de l’union européenne. 

Lors que vous vendez une prestation de service à une entreprise située en UE, vous établissez une facture HT en autoliquidation. Toutes ces factures doivent être reprise dans la DES. 

Qui est soumis à la déclaration européenne de service en France ?

Toutes entreprises assujetties fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services ci-dessous sont soumise à la DES :

Êtes-vous soumis à la DES en tant qu'autoentrepreneur ?

Pour être en mesure de déposer une DES, que se soit au format papier ou en ligne, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Les autoentrepreneurs doivent se poser la question s'ils ont l'obligation d'obtenir ce numéro de TVA et de se soumettre à la DES ? Sachez que si vous fournissez des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), quel que soit le montant de vos transactions, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et déposer une déclaration européenne de service !

Où déposer votre DES ?

Vous pouvez soumettre vos déclarations en ligne sur le site des douanes ou via le formulaire papier .

 

Le plus simple est de le faire en ligne. Au préalable vous devez créer un compte prodouane. La création du compte est gratuit.

 

Le service en ligne de déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l’UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.

 

Ce service en ligne permet également de :

Quand déposer vos DES ?

Chaque année, l’administration des douanes fournis un calendrier indiquant la date limite de dépôt des déclaration européenne de services.

 

La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

 

Dans le cas où vous n’avez rien a déclarer, vous pouvez soumettre une déclaration à néant, sachez cependant que ce n’est pas obligatoire. 

 

Retrouver ici le calendrier officiel >>

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