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Actualités règlementaires

Taux de TVA en UE : Une nouvelle directive pour définir les taux de TVA des Etats membres.

Le 5 Avril 2022 une nouvelle directive du conseil modifie la règlementation des taux de TVA UE.

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La directive du conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 définissait des seuils pour les taux de TVA normal et réduit : 

Au final, par des demandes de dérogations auprès de la Commission européenne, les Etats pouvaient, dans certains cas, utiliser des taux de TVA inférieurs à 5%. 

Quelles sont les règles avec la nouvelle directive sur les taux de TVA en UE ?

Depuis la directive européenne 2022/542 du Conseil publié le 5 avril 2022, la règlementation des taux de TVA intracommunautaires a subi des modifications. Les pays membres de l’UE sont autorisés à appliquer : 

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Quels sont les modifications apportées à l’Annexe III ?

La liste de l’Annexe III de la directive 2006/112/CE des biens et des services pouvant être soumis à un taux de TVA réduit accueille de nouveaux produits et services : 

Rappel : qu’est-ce qu’un taux de TVA normal et un taux de TVA réduit ?

A quel moment la TVA est-elle perçue ?

Pour les entreprises européennes, la TVA est payée sur la majorité des achats et ventes effectués dans l’Union européenne. Selon le régime général, la TVA est due par le client final dans le pays de livraison du bien, ou dans son pays d’établissement pour les prestations. Concernant les livraisons intracommunautaires de biens, la TVA est exigible à la date de la facture ou le 15 du mois qui suit la réalisation de la vente au plus tard. Concernant les services, la TVA est exigible à la date d’exécution du service ou à l’encaissement des acomptes. 

 

Les exportations de biens vers des pays situés en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. Dans ce cas, la TVA est appliquée et payable dans le pays d’importation et vous ne devez pas déclarer la TVA en tant qu’exportateur. Toutefois, lorsque vous exportez des biens, vous devez fournir des documents attestant du transport des biens en dehors de l’UE pour pouvoir facturer HT. Pour ce faire, vous pouvez présenter à vos autorités fiscales la copie de votre facture, un document de transport ou une déclaration douanière d’exportation.  

 

Cela vous permettra de déduire totalement la TVA que vous avez payée dans le cadre d’une transaction connexe antérieure ayant conduit à l’exportation. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter les documents requis, vous n’aurez pas droit au remboursement de la TVA lorsque vous exporterez les produits. 

Enfin, si vous importez des biens dans un Etat membre, la TVA à l’importation est exigible à la date de dédouanement de la marchandise (obtention du BAE – Bon à enlever). 

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