Sous-traitez vos déclarations OSS et IOSS Ecommerce
Depuis le 1er juillet 2021 les ecommerçants doivent déclarer leurs ventes à distances sur le guichet unique OSS (One-Stop-Shop) et IOSS (Import One-Stop-Shop). Eurofiscalis, expert en TVA intracommunautaire, agit en tant que qu’intermédiaire pour le compte de votre entreprise. Retrouvez sur cette page toutes les informations utiles pour en apprendre plus sur notre service OSS et IOSS.
Vos déclarations OSS & IOSS à partir de 199 €
Notre cabinet fiscal agit en tant qu’intermédiaire et prendre en charge l’ensemble de vos déclarations. Nous appliquons un tarif à partir de 199 € par déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et 250 € l’inscription.
- Inscription au guiche unique
- Attribution de votre numéro d'identification TVA
- Dépot des déclarations
- Gestion des paiements de TVA
E-LEARNING 3H DE FORMATION
Formez-vous à la nouvelle réforme Ecommerce
- Contenu rédigé par des experts métiers
- Accompagnement à distance par un tuteur inclus
- Accessible 24h/24, 7j/7
- 100% responsive | Ordinateur, tablette, mobile
- Vidéos de qualité professionnelle
- Dark mode : réduit la fatigue visuelle
Nous avons créé une formation en ligne spécifique à la nouvelle réforme du paquet TVA ecommerce afin de vous permettre de mieux appréhender les changements. 2 formations sont disponibles, une formation dédiée aux sociétés établies en UE et une autre formation dédiée aux sociétés établies en dehors de l’Union européenne. Nous vous invitons fortement à suivre ces e-learning d’environ 3h. Dans la formation un tuteur est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions éventuelles. Vous pouvez échanger avec lui par téléphone, visioconférence ou email. Pour plus d’information sur nos formations, visitez notre site academy.eurofiscalis.com
Fonctionnement de la nouvelle réforme du paquet TVA Ecommerce
Ce « Paquet TVA e-commerce » entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Les principales mesures attendues sont les suivantes :
- Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ;
- Mise en place d’un guichet unique « One Stop Shop » (OSS) : les entreprises pourront déclarer et payer la TVA de tous les pays où elles effectuent des VAD via ce guichet unique OSS dans un seul Etat membre, ce qui simplifiera leurs formalités administratives ;
- Instauration d’un régime d’importation et suppression de l’exonération de TVA pour les marchandises importées de moins de 22€ ;
- Introduction de la responsabilité des marketplaces avec la notion de “fournisseur présumé” : les marketplaces seront notamment redevables de la TVA pour leurs vendeurs pour les colis importés dont la valeur est inférieure à 150€. Avec cette réforme, il ne sera plus possible pour les entreprises hors UE d’échapper à la TVA ;
- Nouvelles exigences en matière de tenue de registres pour les plateformes e-commerce : les plateformes devront laisser ces registres à la disposition des administrations fiscales pendant 10 ans pour leur permettre de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.
FAQ : OSS et IOSS Reforme paquet TVA
Dans le cadre de ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, les assujettis (fournisseurs et interfaces électroniques) qui ne sont pas établis dans l’UE ou dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA, sont tenus de désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour pouvoir se prévaloir du régime d’importation. Les autres assujettis (c’est-à-dire ceux établis dans l’UE) sont libres de désigner un intermédiaire mais ne sont pas tenus de le faire (désignation facultative).
Il existe trois régimes particuliers pour vous inscrire au guichet unique de TVA. Vous devez choisir le régime qui correspond à votre situation. Il est possible de vous inscrire à plusieurs régimes particuliers à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes (par exemple, si vous êtes non établi dans l’UE, vous pouvez vous inscrire à la fois au régime non-UE pour déclarer les prestations de services et, via un intermédiaire, au régime d’importation IOSS).
Le guichet unique de TVA concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA :
- qui réalisent des prestations de services auprès de consommateurs non assujettis résidant au sein d’États membres de l’UE (le prestataire peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
- qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de non assujettis (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
- qui réalisent des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de non assujettis résidant au sein d’États membres de l’UE (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE).
En ce qui concerne les prestations de service, ne sont visées que les prestations réalisées en faveur de non assujettis situés dans les États membres dans lesquels les prestataires ne sont pas établis : vous ne pouvez pas déclarer par le guichet unique la TVA due sur ces prestations de service dans les États membres dans lesquels vous disposez d’un établissement stable. Pour les États membres au sein desquels vous disposez d’un établissement stable, vous devez déclarer la TVA relative aux prestations de services due dans ces États par une déclaration de TVA nationale distincte.
Cabinet d'expertise-comptable international
Prenez contact aujourd’hui avec un ingénieur d’affaires