Guichet unique

Le guide pour TOUT comprendre des règles de TVA dans l'ecommerce et la réforme du guichet unique OSS

Depuis le 1er juillet 2021 les ecommerçants doivent déclarer leurs ventes à distances sur le guichet unique OSS (One-Stop-Shop) et IOSS (Import One-Stop-Shop). Eurofiscalis, expert en TVA intracommunautaire, agit en tant que qu’intermédiaire pour le compte de votre entreprise. Retrouvez sur cette page toutes les informations utiles pour en apprendre plus sur notre service OSS et IOSS.

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Vos déclarations OSS & IOSS à partir de 199 €

Notre cabinet fiscal agit en tant qu’intermédiaire et prendre en charge l’ensemble de vos déclarations. Nous appliquons un tarif à partir de 199 € par déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et 250 € l’inscription.

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Fonctionnement de la nouvelle réforme du paquet TVA ecommerce

Ce « Paquet TVA e-commerce » entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Les principales mesures attendues sont les suivantes :

Nous sommes passés à la télé sur Bsmart pour parler de la reforme TVA du guichet unique

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Interview diffusée le 13 novembre 2021
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Foire aux questions : TVA guichet unique OSS et IOSS

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA et du guichet unique. Nous faisons notre mieux pour vous aider à développer vos ventes et répondre à vos questions. Vous trouverez ci dessous les questions les plus fréquemment posées

Dans le cadre de ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, les assujettis (fournisseurs et interfaces électroniques) qui ne sont pas établis dans l’UE ou dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA, sont tenus de désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour pouvoir se prévaloir du régime d’importation. Les autres assujettis (c’est-à-dire ceux établis dans l’UE) sont libres de désigner un intermédiaire mais ne sont pas tenus de le faire (désignation facultative).

Il existe trois régimes particuliers pour vous inscrire au guichet unique de TVA. Vous devez choisir le régime qui correspond à votre situation. Il est possible de vous inscrire à plusieurs régimes particuliers à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes (par exemple, si vous êtes non établi dans l’UE, vous pouvez vous inscrire à la fois au régime non-UE pour déclarer les prestations de services et, via un intermédiaire, au régime d’importation IOSS).

Le guichet unique de TVA concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA :

  • qui réalisent des prestations de services auprès de consommateurs non assujettis résidant au sein d’États membres de l’UE (le prestataire peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
  • qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de non assujettis (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
  • qui réalisent des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de non assujettis résidant au sein d’États membres de l’UE (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE).

 

En ce qui concerne les prestations de service, ne sont visées que les prestations réalisées en faveur de non assujettis situés dans les États membres dans lesquels les prestataires ne sont pas établis : vous ne pouvez pas déclarer par le guichet unique la TVA due sur ces prestations de service dans les États membres dans lesquels vous disposez d’un établissement stable. Pour les États membres au sein desquels vous disposez d’un établissement stable, vous devez déclarer la TVA relative aux prestations de services due dans ces États par une déclaration de TVA nationale distincte.

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Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

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