Opérations avec les DOM : quelles règles de TVA ?
La TVA est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des biens et services vendus en France et dans l’Union européenne. Cependant, lorsqu’il s’agit de ventes avec les Départements d’Outre-Mer (DOM), les règles de TVA applicables peuvent différer de celles en vigueur en France métropolitaine et dans l’UE. Dans cet article, nous allons également passer en revue les règles de TVA applicables pour les échanges B2B et B2C avec les DOM pour les sociétés françaises et européennes, ainsi que les règles de TVA applicables aux sociétés immatriculées dans les DOM pour leurs échanges B2B et B2C vers la France métropolitaine et l’UE. En outre, nous aborderons les règles de TVA applicables au commerce électronique avec les DOM, qui peuvent être particulièrement complexes et nécessitent une attention particulière de la part des entreprises souhaitant se lancer dans ce marché en pleine expansion.
- Publié le : janvier 5, 2022
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- Temps de lecture : 11 min
- Article mis à jour le 03/03/2023
Introduction sur le statut des DOM
La France compte 5 départements d’outre-mer (DOM) : la Guadeloupe, la Martinique, l’Île de la Réunion, la Guyane française et Mayotte. En raison de leur éloignement géographique par rapport à la métropole, ces départements sont considérés comme des territoires d’exportation pour les biens : si vous vendez des biens depuis la métropole vers un DOM, ou depuis un DOM vers la métropole, vous réalisez une exportation et non une vente locale. Vous ne facturez donc pas de TVA et vous êtes soumis aux formalités douanières. Pour ce qui est des prestations de services en revanche, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires tiers à l’UE mais des règles de TVA spécifiques s’appliquent pour les services fournis entre la métropole et les DOM. Nous vous présentons dans cet article les règles TVA & douanes pour vos échanges entre les DOM et la France métropolitaine ainsi qu’avec les autres pays de l’UE. N’hésitez pas à consulter votre mandataire et représentant fiscal en France.
Application de la TVA dans les DOM
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique aux biens et services dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. Chaque pays définit ses propres taux de TVA.
Taux de TVA 2023 en France métropolitaine
- Taux normal : 20%
- Taux intermédiaire : 10%
- Taux réduit : 5,5%
Les DOM constituent des territoires au statut particulier pour la TVA. Sachez tout d’abord que la TVA intracommunautaire ne s’applique pas dans les départements de la Guyane française et de Mayotte. Les trois autres DOM (la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion) entrent en revanche dans son champ d’application et ont leurs propres taux de TVA, distincts des taux appliqués en métropole.
Taux de TVA 2023 en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion :
- Taux normal : 8,5%
- Taux réduit : 2,1%
- Taux particuliers : 1,75% et 1,05%
Une entreprise en Martinique va donc facturer une TVA à 8.5%, et non 20%, pour ses clients martiniquais.
Deux éléments sont à noter pour les échanges commerciaux entre ces DOM :
- La Guadeloupe et la Martinique constituent un marché unique : les échanges entre ces deux départements sont considérés comme des ventes locales ;
- La Guyane française, l’île de la Réunion, Mayotte et le marché unique Guadeloupe/Martinique sont des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres.
Notre cabinet comptable est spécialisé dans le commerce international et les échanges avec les DOM. Prenons un café ensemble pour en discuter.
Echanges de biens entre la France métropolitaine et les DOM
Les livraisons de marchandises entre la métropole et les DOM sont des exportations. Elles ne sont à considérer ni comme des ventes locales, ni comme des livraisons intracommunautaires : les DOM ne font pas partie du territoire fiscal et douanier de l’UE et vous êtes soumis aux formalités douanières lorsque vous vendez des biens vers ou depuis un département d’outre-mer.
Vous vendez des biens depuis la métropole à destination d'un DOM
Les ventes de marchandises depuis la métropole à destination d’un client domien sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en France. Si vous effectuez ce type d’opération, vous devez donc émettre une facture HT et indiquer la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».
De son côté, votre client réalise une importation soumise à TVA dans le DOM de destination, sauf s’il s’agit de la Guyane ou de Mayotte où la TVA n’est pas applicable. S’il est en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion, votre client paye donc la TVA à l’importation directement aux services douaniers ou sur sa déclaration de TVA s’il a opté pour le régime de l’autoliquidation.
Vous vendez des biens depuis un DOM à destination de la métropole
Lorsque vous vendez vos produits à un client établi en métropole, vous réalisez une exportation exonérée dans votre DOM : vous adressez à votre client une facture HT sur laquelle vous indiquez la même mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ». Votre client réalise une importation soumise à TVA en France et doit autoliquider la TVA au taux métropolitain sur sa déclaration CA3.
Echanges de biens entre les DOM et les autres Etats membres de l’UE :
Les mêmes règles s’appliquent pour les livraisons de biens entre les DOM et les autres pays de l’UE : il s’agit d’imports-exports et non de livraisons intracommunautaires.
Vous vendez des biens depuis l’UE à destination d’un DOM (B2B)
Les livraisons de marchandises depuis l’UE (hors France) à destination d’un département d’outre-mer français sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en UE et sont soumises aux formalités douanières. Si vous êtes situé en Belgique ou en Italie et que vous vendez de la marchandise à une entreprise établie dans un DOM, vous lui adressez une facture HT en mentionnant l’article 146 de la Directive 2006/112/CE, et vous déclarez l’exportation aux douanes de votre pays. De son côté, votre client réalise l’importation dans son DOM, s’acquitte des droits de douanes et de l’octroi de mer et doit autoliquider la TVA import au taux domien (sauf en Guyane et à Mayotte).
Vous vendez des biens depuis un DOM à destination de l’UE (B2B)
Lorsque vous livrez une entreprise en UE depuis votre DOM, les règles sont les mêmes que si vous livrez une entreprise en métropole : vous déclarez l’exportation dans votre DOM et facturez votre client HT en indiquant la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ». Votre client paie la TVA au moment de l’importation ou avec l’autoliquidation en fonction du dispositif mis en place dans son pays.
Notre cabinet comptable est spécialisé dans le commerce international et les échanges avec les DOM. Prenons un café ensemble pour en discuter.
DOM et ventes e-commerce
Comme pour les ventes de biens en B2B, les DOM français constituent des territoires d’exportation pour les ventes e-commerce. Concrètement, cela signifie que les e-commerçants ne peuvent pas utiliser le guichet unique OSS pour leurs ventes B2C entre les DOM et les 27 pays de l’UE (France métropolitaine comprise).
Vous vendez vos produits depuis un stock en FR/UE à des particuliers dans les DOM :
Vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS pour vos commandes e-commerce expédiées depuis l’UE et livrées dans les DOM, les DOM ne faisant pas partie du territoire douanier de l’UE (TDU) : vous réalisez une exportation exonérée (facture HT) soumise aux formalités douanières.
Sachez que vous pouvez réaliser votre exportation avec l’Incoterm DDP : vous facturez dans ce cas TTC en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM( sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable). Vous avez alors la charge des formalités douanières d’importation dans le DOM et vous autoliquidez la TVA import sur la CA3 française (l’obtention d’un numéro de TVA FR est alors obligatoire).
Vous vendez vos produits depuis un stock dans les DOM à des particuliers FR/UE:
Lorsque vous livrez un particulier situé en métropole ou en UE depuis votre stock dans les DOM, vous devez regarder la valeur de votre colis :
- Colis de -150€ : Vous avez la possibilité de vous inscrire au guichet unique IOSS lorsque vous réalisez des ventes e-commerce de -150€ à destination de l’UE. Vous facturez alors TTC avec la TVA du pays de votre client et vous donnez votre numéro IOSS à votre transitaire : la TVA ne sera alors pas réclamée à l’importation en UE. Cela vous permet de simplifier vos formalités douanières et de déclarer la TVA directement sur le guichet IOSS.
- Colis de +150€ : Si la valeur de votre colis est supérieure à 150€, vous ne pouvez pas utiliser le guichet IOSS. Vous réalisez alors une exportation classique et vous facturez votre client sans appliquer de TVA (sauf si vous vendez en DDP, cf ci-dessus).
Dans quel cas les e-commerçants des DOM peuvent-ils s’inscrire au guichet OSS ?
Les e-commerçants établis dans les DOM ne peuvent utiliser le guichet unique OSS que s’ils stockent leurs produits dans un entrepôt en métropole ou dans un autre pays de l’UE, et que leurs commandes sont livrées au départ de ce stock. Si vous utilisez un stock à Marseille par exemple pour livrer vos commandes en Allemagne, vous allez facturer TTC TVA allemande et déclarer cette TVA via le guichet OSS.
Prestations de service entre la France métropolitaine et les DOM
A la différence des ventes de biens qui relèvent de l’import-export, les prestations de services entre la métropole et les DOM ne sont pas considérées comme extracommunautaires : les prestataires sont toujours redevables de la TVA et doivent émettre des factures TTC. Pour savoir si vous devez appliquer la TVA du DOM ou de la métropole, les règles changent selon que votre client soit assujetti ou non à la TVA :
- Pour les services fournis en B2B, vous devez appliquer la TVA du lieu où est établi votre client assujetti : TVA à 20% si le client est établi en métropole, TVA à 8.5% s’il est dans un DOM (si taux normal) ;
- Pour les services fournis en B2C en revanche, vous allez appliquer le taux de TVA de votre lieu d’établissement.
Vous êtes un prestataire établi en métropole :
Vous vendez un service à un client assujetti dans un DOM (B2B)
Lorsque vous fournissez une prestation de service à une entreprise située en Martinique par exemple, vous êtes redevable de la TVA et vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans le DOM. Vous devez donc émettre une facture TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal).
Vous vendez un service à un client particulier dans un DOM (B2C)
Si vous facturez une prestation à un particulier situé dans un DOM, vous devez appliquer le taux de TVA métropolitain. Vous allez émettre une facture TTC avec une TVA à 20% (si taux normal), même si votre client est à Mayotte ou en Guyane.
Vous êtes un prestataire établi dans un DOM :
Vous vendez un service à un client assujetti en métropole (B2B)
Si vous fournissez une prestation de service à une entreprise établie en métropole, vous devez facturer TTC avec le taux de TVA en vigueur en France métropolitaine (si taux normal : TVA à 20%).
Vous vendez un service à un particulier situé en France métropolitaine (B2C)
Les prestataires établis en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion vont appliquer la TVA en vigueur dans leurs DOM lorsqu’ils fournissent des services à des non-assujettis situés en métropole. Leurs factures doivent être TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal). Les prestataires établis en Guyane et à Mayotte n’appliquent pas de TVA dans ce cas de figure.
Régimes dérogatoires
Sachez qu’une mesure de tolérance existe pour les prestations immatérielles fournies en B2C (conseil, location de matériel, publicité, services électroniques, etc.) : que vous soyez en métropole ou dans un DOM, vous pouvez appliquer la TVA du lieu où est situé votre client non-assujetti. Un avocat établi en métropole va ainsi facturer ses honoraires de conseil avec une TVA à 8.5% lorsque son client est situé à la Réunion. Si le client est à Mayotte ou en Guyane en revanche, il ne pourra pas appliquer la TVA et devra émettre une facture HT.
Par ailleurs, certaines prestations dérogent aux règles générales B2B et B2C et sont soumises à la TVA du lieu où elles sont réalisées. C’est le cas par exemple des travaux et expertises sur biens meubles corporels, des transports de biens autres qu’intracommunautaires, et plus largement des prestations de service dites « localisables » (article 259A du CGI).
Prestations fournies entre les DOM et les autres pays de l’UE (hors France métropolitaine)
Pour ce qui est des prestations fournies entre les DOM et les autres pays de l’UE, souvenez-vous que les DOM ne sont considérés comme des territoires d’exportation que pour les biens. Si vous êtes un prestataire belge, italien ou polonais et que vous fournissez des services à des clients établis dans les DOM, vous devez appliquer les mêmes règles de TVA que pour vos clients français. Pour vos prestations de conseil par exemple, vous devez facturer HT vos clients domiens assujettis et mentionner « Autoliquidation par le preneur » sur vos factures. Lorsque votre client est un non-assujetti, vous le facturez TTC avec la TVA de votre pays.
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Bonjour,
Merci pour votre article.
Pourriez-vous m’indiquer quelles mentions doivent être portées sur nos factures B2B, en tant que prestataire de services établi en Métropole, pour justifier de :
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour Céline,
Je vous remercie pour votre commentaire. Pour répondre à vos questions :
– La mention applicable à la vente de prestation de service à Mayotte et en Guyane : « Exonération de TVA articles 259-1 et 294-1 du CGI ». Cette mention justifie l’exonération de la TVA.
– Concernant les ventes en Martinique, Guadeloupe et Réunion : le taux de 8,5% est le taux normal dans les DOM, il n’y a pas de mentions spécifiques. Les prestations de services fournies par un assujetti établi en France sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d’établissement du preneur assujetti. Cependant il est important d’inscrire le nom et l’adresse du client sur la facture.
Bonjour,
Votre article est très bien mais il manque les règles en matière de TVA entre les DOM et un pays non UE. Pourriez-vous me fournir quelques explications sur ce point, notamment en ce qui concerne les prestations de services immatérielles entre un prestataire non UE et un assujetti DOM ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et pour votre retour sur la qualité de notre article. Nous traitons spécifiquement ici des règles TVA pour les échanges entre les DOM et la métropole et les autres pays de l’UE, je comprends que vous n’ayez pas trouvé la réponse à votre question. Concernant les échanges entre les DOM et les pays tiers à l’UE : les échanges de biens sont à considérer comme de l’import/export ; les prestations de service suivent les mêmes règles que lorsqu’elles sont fournies entre la métropole et les pays tiers à l’UE. Les mêmes règles de territorialité s’appliquent donc lorsque vous fournissez / achetez une prestation depuis un DOM ou la métropole. Pour les prestations immatérielles en B2B, la TVA reste due au lieu d’établissement du preneur. Si une entreprise DOM achète une prestation de conseil à une entreprise hors UE, elle devra autoliquider la TVA en ligne A2. Si elle fournit du conseil à un assujetti hors UE, elle devra facturer HT. Pour toute autre opération plus particulière, nous pouvons prévoir une consultation spécifique pour établir la règle spécifique à votre flux si vous le souhaitez.