Opérations avec les DOM : quelles règles de TVA ?
- Publié le : janvier 5, 2022
- 2 commentaires
- Temps de lecture : 11 min
Prenez le temps de discuter avec nos experts des échanges internationaux.
Vous vous lancez dans des opérations avec les DOM et vous ne savez pas quelles règles de TVA appliquer ? Vous êtes au bon endroit !
La France compte 5 départements d’outre-mer (DOM) : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte. En raison de leur éloignement géographique par rapport à la métropole, ces départements sont considérés comme des territoires d’exportation pour les biens : si vous vendez depuis la métropole des marchandises à destination d’un client situé en Martinique, vous réalisez une exportation et non une vente locale. Vous ne facturez donc pas de TVA ! Pour ce qui est des prestations de service en revanche, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires tiers à l’UE mais vous devez appliquer des règles de TVA différentes de celles que vous avez l’habitude de pratiquer en France et avec les autres pays de l’UE.
Ce n’est pas très clair ? On vous détaille tout opération par opération.
Application de la TVA dans les DOM
Sachez tout d’abord que la TVA intracommunautaire ne s’applique pas dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Les trois autres DOM (la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion) entrent en revanche dans son champ d’application et ont leurs propres taux de TVA, distincts des taux appliqués en France métropolitaine. Une entreprise en Martinique va ainsi facturer une TVA à 8.5%, et non 20%, à ses clients martiniquais.
Deux points sont à ajouter concernant les échanges commerciaux entre ces DOM :
- La Guadeloupe et la Martinique constituent un marché unique ;
- La Guyane, la Réunion, Mayotte et le marché unique Guadeloupe/Martinique sont des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres.
Notre cabinet comptable est spécialisé dans le commerce international et les échanges avec les DOM. Prenons un café ensemble pour en discuter.
Echanges de biens entre la France métropolitaine et les DOM
Qu’en est-il des échanges entre la France métropolitaine et les DOM ? Comme annoncé, ils ne sont à considérer ni comme des ventes locales, ni comme des livraisons intracommunautaires : les DOM ne font pas partie du territoire fiscal de l’UE et vous êtes soumis aux formalités douanières lorsque vous vendez des biens vers/depuis un département d’outre-mer.
Vous vendez des biens depuis la métropole à destination d'un DOM
Les ventes de marchandises depuis la métropole à destination d’un client domien sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en France. Si vous effectuez ce type d’opération, vous devez donc émettre une facture HT et indiquer la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».
De son côté, votre client réalise une importation soumise à TVA dans le DOM de destination, sauf s’il s’agit de la Guyane ou de Mayotte où la TVA n’est pas applicable. S’il est en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion, votre client paye donc la TVA à l’importation directement aux services douaniers ou sur sa déclaration de TVA s’il a opté pour le régime de l’autoliquidation.
Vous achetez des biens en provenance d'un DOM
Lorsque vous vous faites livrer des marchandises en provenance d’un DOM, vous réalisez une importation soumise à TVA en France métropolitaine. Pour votre fournisseur domien, il s’agit alors d’une exportation exonérée dans son DOM : il vous délivre une facture HT et indique la même mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».
Si vous êtes l’importateur, vous devez acquitter la TVA à l’importation en France :
- Aux services douaniers lors de l’entrée de la marchandise en métropole ;
- Sur votre déclaration CA3 si vous avez opté pour le régime de l’autoliquidation.
Prestations de service entre la France métropolitaine et les DOM
Pour ce qui est des prestations de service fournies entre la métropole et les DOM, les règles changent selon que votre client soit assujetti ou non à la TVA :
- Pour les services fournis en B2B, le prestataire est redevable de la TVA et doit appliquer la TVA du lieu où est établi son client assujetti : TVA à 20% si le client est établi en métropole, TVA à 8.5% s’il est établi dans un DOM (si taux normal) ;
- Pour les services fournis en B2C en revanche, le prestataire doit appliquer le taux de TVA de son lieu d’établissement.
Vous fournissez une prestation de service à un assujetti établi dans un DOM (B2B)
Lorsque votre entreprise métropolitaine vend une prestation de service à un assujetti situé en Martinique, vous êtes redevable de la TVA et vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans le DOM. Vous devez donc émettre une facture TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal).
Un prestataire "DOM" vous fournit une prestation (B2B)
Si votre entreprise établie en métropole achète un service à un prestataire établi en Guadeloupe, celui-ci doit vous adresser une facture TTC avec le taux de TVA en vigueur en métropole (si taux normal : TVA à 20%).
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Vous fournissez une prestation de service à un particulier situé dans un DOM (B2C)
Dès lors que vous facturez une prestation à un non-assujetti domien, vous devez appliquer le taux de TVA métropolitain. Vous allez émettre une facture TTC avec une TVA à 20% (si taux normal), même si votre client est à Mayotte ou en Guyane.
Un prestataire établi dans un DOM fournit une prestation à un particulier situé en France métropolitaine (B2C)
Les prestataires établis en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion vont quant à eux appliquer la TVA en vigueur dans les DOM lorsqu’ils fournissent des services à des non-assujettis situés en métropole. Leurs factures seront donc TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal).
Cas particulier des prestations immatérielles
Sachez qu’une mesure de tolérance existe pour les prestations immatérielles fournies en B2C (conseil, location de matériel, publicité, services électroniques, etc.) : que vous soyez en métropole ou dans un DOM, vous pouvez appliquer la TVA du lieu où est situé votre client non-assujetti. Un avocat établi en métropole va ainsi facturer ses honoraires de conseil avec une TVA à 8.5% lorsque son client est situé à la Réunion. Si le client est à Mayotte ou en Guyane en revanche, il ne pourra pas appliquer la TVA et devra émettre une facture HT.
Régimes dérogatoires
Certaines prestations dérogent aux règles générales B2B et B2C et sont soumises à la TVA du lieu où elles sont réalisées. C’est le cas par exemple des travaux et expertises sur biens meubles corporels, des transports de biens autres qu’intracommunautaires, et plus largement des prestations de service dites « localisables » (article 259A du CGI).
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Bonjour,
Votre article est très bien mais il manque les règles en matière de TVA entre les DOM et un pays non UE. Pourriez-vous me fournir quelques explications sur ce point, notamment en ce qui concerne les prestations de services immatérielles entre un prestataire non UE et un assujetti DOM ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et pour votre retour sur la qualité de notre article. Nous traitons spécifiquement ici des règles TVA pour les échanges entre les DOM et la métropole et les autres pays de l’UE, je comprends que vous n’ayez pas trouvé la réponse à votre question. Concernant les échanges entre les DOM et les pays tiers à l’UE : les échanges de biens sont à considérer comme de l’import/export ; les prestations de service suivent les mêmes règles que lorsqu’elles sont fournies entre la métropole et les pays tiers à l’UE. Les mêmes règles de territorialité s’appliquent donc lorsque vous fournissez / achetez une prestation depuis un DOM ou la métropole. Pour les prestations immatérielles en B2B, la TVA reste due au lieu d’établissement du preneur. Si une entreprise DOM achète une prestation de conseil à une entreprise hors UE, elle devra autoliquider la TVA en ligne A2. Si elle fournit du conseil à un assujetti hors UE, elle devra facturer HT. Pour toute autre opération plus particulière, nous pouvons prévoir une consultation spécifique pour établir la règle spécifique à votre flux si vous le souhaitez.