Quick fixes 2020 : conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
Les Quick Fixes 2020 représentent une évolution significative dans la réglementation des ventes B2B intracommunautaires, redéfinissant les critères d’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires. Ces ajustements législatifs ont été spécialement élaborés pour simplifier les transactions transfrontalières entre entreprises de l’Union européenne, tout en renforçant les mesures de lutte contre la fraude à la TVA.
L’implémentation des Quick Fixes 2020 n’est pas seulement une adaptation réglementaire ; elle est essentielle pour assurer que les entreprises, transporteurs et transitaires puissent bénéficier pleinement des avantages d’une harmonisation fiscale tout en respectant scrupuleusement les nouvelles normes.
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- Temps de lecture : 8 min
- Article mis à jour le : 23/04/2024
Compréhensions des Quick Fixes TVA 2020
Les Quick fixes sont des règles mises en œuvre pour simplifier et renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires.
Définition des Quick Fixes
Les « Quick Fixes TVA 2020 » sont un ensemble de mesures adoptées par l’Union européenne pour simplifier les transactions intracommunautaires et lutter contre la fraude à la TVA. Ces dispositions, qui ont été introduites le 1er janvier 2020, visent à harmoniser et à simplifier certaines règles de TVA pour les entreprises réalisant des ventes de marchandises entre plusieurs Etats membres de l’UE. L’initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort plus vaste de l’UE pour moderniser le système de TVA et encourager une coopération fiscale plus étroite entre les États membres.
Les mesures introduites pour l’exonération des livraisons de biens intracommunautaires
La Directive 2018/1910 de l’Union européenne a mis en avant trois axes majeurs pour optimiser et clarifier les transactions intracommunautaires en matière de TVA. Premièrement, elle a souligné la nécessité d’accroître l’importance du numéro d’identification TVA dans le cadre des livraisons entre Etats membres. Deuxièmement, elle a cherché à définir plus clairement les règles régissant les ventes « en chaîne ». Enfin, un troisième point focal est la simplification des procédures relatives aux stocks conservés sous contrat de dépôt. Dans ce contexte, nous explorerons dans cet article comment ces améliorations ont été articulées et mises en œuvre à travers les Quick Fixes TVA 2020.
Les conditions d’exonération de TVA sur les livraisons de bien intra-UE fournies par les Quick Fixes 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre des « Quick Fixes TVA 2020 », les entreprises doivent se conformer à trois conditions primordiales pour pouvoir exonérer de TVA leurs livraisons intracommunautaires :
- L'acquéreur se doit de fournir un numéro de TVA valide dans le pays de livraison ;
- Le fournisseur doit être en mesure de prouver la sortie des marchandises du territoire national en conservant deux preuves de transport, une mesure qui vise à sécuriser davantage les transactions et à prévenir les fraudes ;
- Le fournisseur est enfin tenu de remplir consciencieusement la déclaration État Récapitulatif TVA (ex-DEB), garantissant ainsi une traçabilité optimale des opérations.
Il est impératif que ces trois critères soit remplis pour facturer en exonération de TVA.
Vérifier la validité du numéro de TVA de l’acquéreur
Depuis le 1er janvier 2020, l’exigence selon laquelle l’acheteur doit posséder un numéro de TVA valide dans le pays de destination de la marchandise, inscrit dans la base de données VIES (VAT Information Exchange System) est devenue incontournable pour que les fournisseurs puissent bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.
Il est impératif que ce numéro soit non seulement valide mais également actif au moment précis de la livraison ; une immatriculation en cours n’est pas acceptée comme justificatif.
Quels sont les risques encourus si le numéro de TVA de l’acquéreur est invalide ?
En cas de non-conformité, c’est-à-dire si le numéro de TVA de l’acheteur n’est pas valide au moment de la transaction, le fournisseur se trouve dans l’obligation d’appliquer la TVA de l’État membre de départ sur la facture. Choisir de ne pas appliquer cette TVA expose le vendeur à un risque de redressement en cas de contrôle fiscal : en plus des pénalités, le montant HT de votre facture sera considéré par l’administration fiscale comme un montant TTC, signifiant pour vous la perte de l’équivalent de 20% de TVA sur votre chiffre d’affaires concerné.
Par ailleurs, l’application de la TVA sur une facture de livraison intracommunautaire met l’acheteur dans une position délicate, le privant de la possibilité de récupérer la TVA facturée et le soumettant au risque de sanctions financières dans l’État membre de destination s’il ne rectifie pas rapidement sa situation.
Pour éviter ces complications et assurer une collaboration sécurisée et réglementée, il est donc nécessaire d’intégrer une vérification systématique du numéro de TVA de vos clients dans vos processus d’entreprise, en utilisant la plateforme VIES pour cette vérification ou notre outil de vérification des numéros de TVA. Faites-en une étape non négociable dans votre procédure de facturation pour garantir conformité et tranquillité d’esprit dans toutes vos transactions commerciales intracommunautaires.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ? Vérifiez-le grâce à notre outil !
Validation du numéro de TVA par le VIES :
Etat membre :
Numéro de TVA :
Nom de l'entreprise :
Adresse :
Vérifications à Effectuer Avant de Facturer sans TVA ses clients B2B intra-UE
Quick fixes TVA : Le renforcement des preuves de transport
Dans le cadre des “Quick Fixes TVA 2020”, une attention particulière a été portée sur les preuves de transport des biens intracommunautaires. C’est un des conditions obligatoires à respecter pour autoriser l’exonération de la TVA des opérations transfrontalières. À cet égard, le législateur européen a opté pour un renforcement des obligations en matière de preuves de transport pour attester de la réalisation effective de l’opération intracommunautaire.
Les preuves de transport si le fournisseur organise le transport
Dans cette situation, le fournisseur est tenu de fournir au minimum deux preuves de transport non-contradictoires issues de deux catégories distinctes de documents.
Le vendeur pourra fournir deux documents de la liste suivante :
- CMR transport (lettre de voiture)
- Connaissement
- Facture de fret aérien
- Facture du transport de la marchandise
A défaut de fournir deux preuves de la liste ci-dessus, le fournisseur pour fournir 1 document de la liste précédente et un document de la liste suivante :
- Police d’assurance concernant l’envoi
- Documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition/transport des biens
- Document officiel délivré par une autorité publique (exemple un notaire), confirmant l’arrivée des biens
- Facture du transport de la marchandise
Les preuves de transport si l’acquéreur organise le transport
Quand l’acquéreur est responsable de l’organisation du transport, il est tenu de transmettre à son fournisseur les copies de deux preuves de transport, dans les mêmes conditions que lorsque le transport est à la charge du vendeur (cf ci-dessus). En plus de ces deux justificatifs, il doit produire une attestation écrite de réception de la marchandise et la transmettre à son fournisseur avant le 10ème jour du mois suivant la transaction. Cette attestation doit clairement indiquer que les biens ont été transportés par l’acquéreur lui-même, ou par un intermédiaire agissant en son nom, en précisant notamment :
- L’État membre de destination
- La date d’émission, le nom et l’adresse de l’acquéreur
- La quantité et la nature des biens
- La date et le lieu d’arrivée des biens
- L’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur
L’absence de ces éléments de preuve, que ce soit en raison d’une omission, d’un retard ou de tout autre obstacle, a des implications fiscales directes : sans ces documents de transport, la possibilité de facturer sans TVA est écartée. Dans un tel scénario, le fournisseur se trouve dans l’obligation de facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.
Etablir la déclaration fiscale : Etat Récapitulatif TVA (ERTVA) ou EC Sales List
Chaque mois, les fournisseurs sont tenus d’établir une déclaration fiscale des livraisons intracommunautaires réalisées : il s’agit de l’État récapitulatif TVA en France, ou EC Sales List chez nos voisins européens.
Cet état permet de lister les livraisons intracommunautaires réalisées par un fournisseur à destination d’acheteurs dans d’autres États membres de l’UE, avec une vocation fiscale importante : indiquer aux administrations européennes les numéros de TVA qui devront autoliquider la TVA sur ces opérations.
Avec l’entrée en vigueur des Quick Fixes en 2020, cette réglementation a évolué et durci les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires. Désormais, la déclaration d’une opération dans l’État récapitulatif TVA est obligatoire pour que le fournisseur puisse prétendre à l’exonération de TVA : s’il ne déclare pas ses livraisons intracommunautaires dans l’Etat récapitulatif TVA, il n’a tout simplement pas le droit de facturer HT.
Si le fournisseur omet de soumettre cette déclaration fiscale sur un mois donné, il risque de subir un redressement fiscal lors d’un contrôle. Toutefois, la Directive offre une certaine souplesse : si le fournisseur déclare l’opération dans l’Etat récapitulatif TVA de la période suivante, alors l’exonération demeure valide.
La checklist des Quick Fixes à respecter pour l’exonération des livraisons intracommunautaires
- Vérifier le numéro de TVA de l’acquéreur sur la base VIES d’l’Union Européenne
- Fournir deux preuves de transport valides
- Réaliser la déclaration « Etat récapitulatif TVA »
N’oubliez pas également de renseigner toutes les mentions obligatoires sur vos factures de ventes pour justifier la facturation sans TVA.
Les règles définies par les Quick Fixes 2020 pour les stocks sous contrat de dépôt ou en consignation
Depuis l’entrée en vigueur des Quick Fixes, la gestion de la TVA intracommunautaire concernant les stocks en consignation et en contrat de dépôt a connu des améliorations notables visant à simplifier et harmoniser les transactions au sein de l’UE. Avant ces modifications, ce type de transfert de stock imposait au fournisseur une immatriculation à TVA dans le pays de stockage (Etat membre de l’acheteur). Mais avec l’introduction des Quick Fixes, un assouplissement notable est observé :
- Pas d’immatriculation à TVA dans le pays de stockage : si la marchandise est stockée pour une durée inférieure à 12 mois.
- Pas de facturation immédiate lors de l'envoi des marchandises : à la différence du système précédent, l'expédition des marchandises pour les stocks en consignation ne nécessite plus une facturation immédiate. Cela élimine une grande partie des tracas administratifs initiaux, facilitant ainsi la fluidité des transactions.
- Déclaration via l'État Récapitulatif TVA en régime 20 : Bien que la facturation initiale soit écartée, le fournisseur doit déclarer le transfert de sa marchandise dans l'État Récapitulatif TVA en régime 20. Cette déclaration permet aux autorités fiscales de rester informées du mouvement des marchandises entre les États membres.
- Tenue d'un registre des biens en dépôt : Pour garantir une transparence et un suivi, les entreprises sont désormais tenues de suivre un registre des biens en dépôt. Ce registre doit notamment mentionner la date du transfert des marchandises, assurant ainsi une traçabilité claire et ordonnée.
- Facturation HT lors de la vente de la marchandise : Le transfert de propriété des marchandises stockées en consignation ou en dépôt intervient dans un second temps, lorsque le client pioche dans le stock au fur et à mesure de ses besoins ou revend la marchandise à un sous-acquéreur. C'est à ce moment-là que le fournisseur doit établir une facture hors taxe pour la livraison intracommunautaire réalisée. Cette étape est cruciale pour confirmer la vente effective des marchandises.
- Déclaration de la livraison intracommunautaire : Au moment du transfert de propriété, le fournisseur doit déclarer la vente comme une livraison intracommunautaire sur sa déclaration CA3 et dans l’Etat récapitulatif TVA en régime 21. C’est également à ce moment-là qu’il déclare l’expédition de la marchandise dans le pays de son client dans l’enquête statistique EMEBI. Il convient également d’indiquer la vente dans le registre des biens.
- Lors du retour des marchandises non vendues : lorsque les marchandises invendues reviennent chez le fournisseur, celui-ci doit déclarer le retour dans son Etat Récapitulatif TVA en régime 10 et mettre à jour son registre des biens en dépôt.
Si la marchandise reste stockée plus de 12 mois chez son client, le fournisseur devient redevable d’obligations fiscales et déclaratives dans le pays de stockage :
- Immatriculation dans le pays de stockage
- Emettre une facture proforma
- Déclarer une livraison intracommunautaire en France
- Déclarer une acquisition intracommunautaire dans le pays de stockage
Les changements apportés par les Quicks Fixes TVA sur les ventes en chaines
Définition des ventes en chaines
Les ventes en chaîne concernent des transactions commerciales impliquant au moins trois entreprises établies dans des États membres différents et où une seule livraison intracommunautaire de biens intervient : elles impliquent plusieurs flux financiers mais un seul flux physique. C’est-à-dire que les marchandises sont livrées directement du vendeur initial ou d’un intermédiaire au client final, sans passer par les différents acteurs de la transaction.
Dans le schéma des ventes triangulaires par exemple, bien que les marchandises ne soient physiquement livrées qu’une seule fois (du fournisseur A au client C), il y a deux transferts de propriété sur le plan juridique : le premier entre A et l’acheteur/revendeur B, puis le second entre B et C.
Il est essentiel de comprendre les ventes en chaîne car elles présentent des défis particuliers en matière de TVA, notamment pour identifier l’opération exonérée de TVA en tant que « livraison intracommunautaire ». Les règles relatives aux ventes en chaîne ont été élaborées pour garantir que la TVA est appliquée correctement à chaque étape de la chaîne, en évitant à la fois la double imposition et la non-imposition.
L’apport des Quick Fixes 2020 sur les vente en chaines
La règle définie par les Quick fixes est la suivante : Une seule vente peut être exonérée de TVA et considérée comme une livraison intracommunautaire (LIC) ; la livraison intracommunautaire est attribuée au fournisseur qui organise le transport. Toutes les autres ventes sont des ventes locales.
Prenons un exemple pour expliquer la règle : Une transaction en chaine est réalisée avec 4 entreprises.
- Un fournisseur français (A)
- Un intermédiaire belge (B)
- Un intermédiaire hollandais (C)
- Un client final allemand (D)
Dans le cas où c’est le fournisseur français (A) qui organise le transport :
C’est la livraison entre A et B qui est considérée comme une livraison intracommunautaire et donc exonérée de TVA. Les autres opérations sont considérées comme des ventes locales dans le pays de destination. Les entreprises intermédiaires B et C doivent ainsi s’immatriculer en Allemagne.
- Vente de A à B : Livraison intracommunautaire France – Allemagne. A émet une facture HT à B ; B fournit à A son numéro de TVA DE.
- Vente de B à C : Vente locale en Allemagne. B émet une facture TTC avec la TVA allemande à C.
- Vente de B à C : Vente locale en Allemagne. C émet une facture TTC avec la TVA allemande à D.
Dans le cas où le client final D organise le transport :
C’est la livraison entre C et D qui est considérée comme une livraison intracommunautaire et donc exonérée de TVA. B et C doivent s’immatriculer à TVA en France.
- Vente entre A et B : Vente locale en France. A émet une facture TTC avec la TVA française à B.
- Vente entre B et C : Vente locale en France. B émet une facture TTC avec la TVA française à C
- Vente entre C et D : Livraison intracommunautaire France – Allemagne. C émet une facture HT à D
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