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2024 : Découvrez les Nouveaux Taux de TVA en UE – Restez Informés et Conformes avec Notre Guide Complet !

Représentant fiscal

Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère

Représentant fiscal en Suisse

Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal en Suisse ? Tout savoir sur la représentation fiscale en Suisse ? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales ? Vous êtes au bon endroit !

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Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA en Suisse à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.

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Quand faire appel à un représentant fiscal en Suisse ?

Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires global de plus de 100 000 CHF (environ 93 000€), vous devrez vous identifier à la TVA en Suisse pour vos opérations imposables. À partir du 1er janvier 2018, cette obligation s’applique à toutes les entreprises étrangères qui réalisent des opérations commerciales en Suisse et à l’étranger.

Quelles sont les activités concernées par la représentation fiscale en Suisse ?

Les activités suivantes sont soumises à la TVA en Suisse :

Quel est le rôle du représentant fiscal Suisse ?

Si votre entreprise est soumise à l’obligation de s’identifier à la TVA en Suisse, le représentant fiscal Suisse aura la charge de toutes vos obligations fiscales et déclaratives en Suisse :

Que coûte un représentant fiscal en Suisse ?

Si votre entreprise française souhaite faire des affaires en Suisse, il est important de comprendre les coûts associés à la représentation fiscale pour la TVA. En règle générale, pour les petites entreprises françaises, les coûts se situent entre 800 et 1000 euros par trimestre. Cependant, il convient de noter que les coûts peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise et des services requis, car il n’y a pas de tarification uniforme.

 

La représentation fiscale est un service essentiel pour toute entreprise qui effectue des opérations commerciales dans un pays étranger. Cela garantit que l’entreprise est en conformité avec les exigences fiscales locales et évite les pénalités et les amendes. En Suisse, une entreprise étrangère doit nommer un représentant fiscal local pour la TVA suisse, qui sera responsable de la gestion des déclarations de TVA et de la coordination avec les autorités fiscales suisses.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal en Suisse est une personne ou une entreprise qui agit en tant que mandataire pour une entreprise étrangère en matière de fiscalité suisse. Le représentant fiscal est responsable de remplir les obligations fiscales de l’entreprise étrangère auprès des autorités fiscales suisses, telles que la déclaration de TVA et l’impôt sur les sociétés.

Le représentant fiscal doit être domicilié en Suisse et posséder une connaissance approfondie de la législation fiscale suisse. Il doit être en mesure de communiquer avec les autorités fiscales suisses au nom de l’entreprise étrangère et de répondre à toute question ou demande de renseignements concernant les impôts.

Nos clients parlent de nous 🔥

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX

La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.

 

Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !

ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA

Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…

 

Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.

ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI

Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.

 

Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.

ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE

En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.

 

Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !

Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI

formation guichet unique
Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs

Dépot de vos déclarations

Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat

Interlocuteur avec les autorités

Interlocuteur unique avec les administrations locales

Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

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