Représentation fiscale en Espagne (et mandataire fiscal)

Quand, comment, pourquoi désigner un représentant fiscal en Espagne ?
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⚡Vous recherchez un représentant fiscal en Espagne? Vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA espagnol? Vous êtes au bon endroit. Vous trouverez ci dessous un Guide pour tout connaître sur la représentation fiscale en Espagne.

PaysEspagne
Code ISOES
Numéro TVA localES+ une lettre+8 chiffres
Seuil des ventes à distance35 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVA- Mensuelle si CA annuel HT supérieur à 6 010 121 € ou si le redevable s’est enregistré à l’un des régimes mensuels
- Trimestrielle dans les autres cas
Déclaration annuelleOui ! Obligatoire pour les entreprises au régime mensuel ou trimestriel
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 4 jours avec certificat digital obligatoire inclus. Tous les documents doivent être préalablement apostillés et traduits assermentés.
Seuil intrastatExpédition : 400 000 €
Introduction: 400 000 €
Taux de TVA normal21 %
Taux de TVA réduit10%
Taux de TVA réduit4%
État membre de l'Union européenneOui depuis 1986

Mise à jour le 13/02/2020 - Ces informations sont à titre indicatives

Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Espagne

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Espagne sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA local ou intracommunautaire espagnol : (liste non exhaustive)

  • Importation de marchandises en Espagne,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation (nouvelle Directive),
  • Achat de marchandises en Espagne qui ensuite sont revendues en Espagne,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers espagnols).

Comment s'identifier à la TVA en Espagne

Pour s’identifier à la TVA espagnole, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès d’un bureau fiscal local et joindre les documents ci-dessous.
Avant d’immatriculer une société les autorités exigent que les représentant légaux (personnes physiques) soient dûment identifiées et obtiennent un numéro NIE (Numéro d’identifiant d’étranger).

Vous vous verrez attribué un numéro de TVA local (NIF – Número de Identificación Fiscal).
Vous devez aussi demander l’accès au certificat numérique (certificado digital), qui est obligatoire pour toutes les correspondances systématiquement dématérialisées en Espagne.

Le cas échéant vous devrez demander l’identification ROI (numéro de TVA au format VIES ). Cette demande n’est pas automatique et pour les non-résidents, elle est le plus souvent suivie d’une demande complémentaire de l’inspection fiscale pour éviter les fraudes à la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire espagnol est composé de 2 lettres (ES) et 1 lettre et 8 chiffres (pour vérifier la validité d’un numéro de TVA espagnol rendez-vous sur notre page dédiée). La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Espagne est entre 3 et 4 jours, une fois TOUS les documents joints en bonne et dûe forme.

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Espagne:

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 10 jours,
  • Pouvoirs (si via mandataire ou représentant fiscal),
  • Votre/vos NIE/s
  • Statuts de votre société (copie simple),
  • Copie de la carte d’identité du/des gérant/s de la société,
  • Une preuve d’activité en Espagne,
Guide 2020
Représentation fiscale en Espagne
1. Tableau d'information 2. Pourquoi s'immatriculer à la TVA? 3. Comment s'identifier à la TVA ? 4. Faites appel à Eurofiscalis 5. Demande de devis 6. Comment déposer une déclaration?

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal en Espagne ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

💡 Chez Eurofiscalis, nous n’avons pas d’ingénieurs d’affaires, uniquement des collaborateurs comptables. Nous mettons donc en avant nos clients et non nos services. Ils sont bien meilleurs commerciaux que nous. Consultez notre rubrique “nos références” pour nous connaître!

Notre service de représentation fiscale en Espagne (mandataire fiscal) comprend :

  • Immatriculation à la TVA espagnol
  • Obtention du numéro de NIE
  • Obtention du numéro NIF
  • Activation du numéro au VIES
  • Vérification de vos documents fiscaux (factures…)
  • Dépôt des déclarations de TVA
  • Dépôt des intrastat
  • Interlocuteur principal auprès de l’administration espagnole
  • Service de traduction
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Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

  • Devis gratuit
  • Réponse par un expert
  • Simplicité et efficacité
  • Retour en 48 heures
  • Sans engagement
  • Urgence : appelez-nous
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  • Multilingue
  • Docusign©

Comment déclarer la TVA espagnole

Toutes les entreprises assujetties à la TVA espagnole doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services etc…) effectuées en ou depuis l’Espagne. Le rythme déclaratif peut être mensuel ou trimestriel. La déclaration doit être déposée électroniquement avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités, allant jusqu’à 20 % du montant de TVA due et 300 EUR par formulaire non présenté, peuvent être appliquées (+ intérêt de retard). Une déclaration annuelle doit également être déposée avant le 30/01 de l’année suivante. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Espagne? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale en Espagne? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

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Fiche pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.