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Webinaire Règles de TVA pour le Transports de biens et de personnes à l’international : le jeudi 8 juin 2023 à 9h00 | S’inscrire

Représentant fiscal

Numéro de TVA en Espagne

Représentation fiscale & mandataire fiscal en Espagne

Enregistrement à la TVA en Espagne, dépôt des déclarations TVA en Espagne ? Nous allons vous expliquer quel est le rôle d’un représentant ou mandataire fiscal en Espagne.

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Obtenir un numéro de TVA en Espagne

Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer en Espagne ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.

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Faire appel à un représentant fiscal en Espagne

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Espagne sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA local ou intracommunautaire espagnol : (liste non exhaustive)

Comment obtenir un numéro de TVA en Espagne ?

Pour s’identifier à la TVA espagnole, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès d’un bureau fiscal local et joindre les documents ci-dessous. Avant d’immatriculer une société les autorités exigent que les représentants légaux (personnes physiques) soient dûment identifiées et obtiennent un numéro NIE (Numéro d’identifiant d’étranger).

 

Vous vous verrez attribuer un numéro de TVA local (NIF – Número de Identificación Fiscal).
Vous devez aussi demander l’accès au certificat numérique (certificado digital), qui est obligatoire pour toutes les correspondances systématiquement dématérialisées en Espagne.

 

Le cas échéant vous devrez demander l’identification ROI (numéro de TVA au format VIES ). Cette demande n’est pas automatique et pour les non-résidents, elle est le plus souvent suivie d’une demande complémentaire de l’inspection fiscale pour éviter les fraudes à la TVA.


Le numéro de TVA intracommunautaire espagnol est composé de 2 lettres (ES) et 1 lettre et 8 chiffres (pour vérifier la validité d’un numéro de TVA espagnol rendez-vous sur notre page dédiée). La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Espagne est entre 3 et 4 jours, une fois TOUS les documents joints en bonne et due forme.

tva et eori gb
Information Importante

Pour lutter contre l’inflation, le gouvernement espagnol à publier un décret-loi royal qui apporte des modifications importantes sur la TVA en Espagne.

 

Pour connaître tous les changements vous pouvez consulter notre article sur les modifications des taux de TVA 2023 en Espagne.

Comment déclarer sa TVA en Espagne ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA espagnole doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services etc…) effectuées en ou depuis l’Espagne. Le rythme déclaratif peut être mensuel ou trimestriel. La déclaration doit être déposée électroniquement avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités, allant jusqu’à 20 % du montant de TVA due et 300 EUR par formulaire non présenté, peuvent être appliquées (+ intérêt de retard). Une déclaration annuelle doit également être déposée avant le 30/01 de l’année suivante. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

 

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Espagne? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale en Espagne? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

Nos clients parlent de nous 🔥

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

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Mandat fiscal et représentation fiscal : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX

La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.

 

Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !

ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA

Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…

 

Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.

ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI

Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.

 

Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.

ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE

En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.

 

Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !

Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

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