Représentation fiscale & mandataire fiscal en Espagne
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Espagne? Tout savoir sur la représentation fiscale en Espagne? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA espagnole, comment déposer une déclaration de TVA espagnole, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal espagnol!
Table des matières
Faire appel à un représentant fiscal en Espagne
Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Espagne sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA local ou intracommunautaire espagnol : (liste non exhaustive)
- Importation de marchandises en Espagne,
- Stock de marchandises ou stock en consignation (nouvelle Directive),
- Achat de marchandises en Espagne qui ensuite sont revendues en Espagne,
- Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers espagnols).
Comment s'identifier à la TVA en Espagne ?
Pour s’identifier à la TVA espagnole, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès d’un bureau fiscal local et joindre les documents ci-dessous. Avant d’immatriculer une société les autorités exigent que les représentant légaux (personnes physiques) soient dûment identifiées et obtiennent un numéro NIE (Numéro d’identifiant d’étranger).
Vous vous verrez attribué un numéro de TVA local (NIF – Número de Identificación Fiscal).
Vous devez aussi demander l’accès au certificat numérique (certificado digital), qui est obligatoire pour toutes les correspondances systématiquement dématérialisées en Espagne.
Le cas échéant vous devrez demander l’identification ROI (numéro de TVA au format VIES ). Cette demande n’est pas automatique et pour les non-résidents, elle est le plus souvent suivie d’une demande complémentaire de l’inspection fiscale pour éviter les fraudes à la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire espagnol est composé de 2 lettres (ES) et 1 lettre et 8 chiffres (pour vérifier la validité d’un numéro de TVA espagnol rendez-vous sur notre page dédiée). La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Espagne est entre 3 et 4 jours, une fois TOUS les documents joints en bonne et dûe forme.
- Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 10 jours,
- Pouvoirs (si via mandataire ou représentant fiscal),
- Votre/vos NIE/s
- Statuts de votre société (copie simple),
- Copie de la carte d’identité du/des gérant/s de la société,
- Une preuve d’activité en Espagne,
Comment déclarer la TVA espagnole
Toutes les entreprises assujetties à la TVA espagnole doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services etc…) effectuées en ou depuis l’Espagne. Le rythme déclaratif peut être mensuel ou trimestriel. La déclaration doit être déposée électroniquement avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités, allant jusqu’à 20 % du montant de TVA due et 300 EUR par formulaire non présenté, peuvent être appliquées (+ intérêt de retard). Une déclaration annuelle doit également être déposée avant le 30/01 de l’année suivante. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.
Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Espagne? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale en Espagne? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.
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