Mandataire fiscal au Luxembourg

Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère
Introduction

Vous souhaitez faire appel à un mandataire fiscal au Luxembourg? Comprendre les intérêts d'un mandataire fiscal au Luxembourg? Savoir comment s'immatriculer à la TVA au Luxembourg via un mandataire fiscal? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu'est-ce qu'un mandataire fiscal, quels sont ses avantages, et comment s’immatriculer à la TVA au Luxembourg!

Table des matières

Attention !

La "Représentation Fiscale" à proprement parler n'est pas applicable au Luxembourg. La seule représentation possible est celle en douane. En matière de TVA, on parle uniquement de "Mandataire Fiscal" !

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Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal au Luxembourg ?

Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à la TVA au Luxembourg doivent s’identifier à la TVA Luxembourgeoise auprès de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED).

Au Luxembourg, la désignation d’un mandataire fiscal pour assurer vos obligations déclaratives n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé à tout assujetti non établi au Luxembourg de faire appel à un mandataire fiscal afin de sécuriser l’ensemble de vos déclarations TVA et d’assurer un suivi auprès de l’administration fiscale Luxembourgeoise.

Ce qu'il faut savoir sur la désignation d'un mandataire fiscal au Luxembourg

La désignation d’un mandataire fiscal lors d’une immatriculation à la TVA Luxembourgeoise implique la possibilité au mandataire d’agir sur vos déclarations TVA (Déclarations périodiques, Intrastat, EC Sales List et Déclarations annuelles) mais aussi de communiquer en votre nom auprès de l’administration fiscale Luxembourgeoise.

Attention !

La désignation d'un mandataire fiscal au Luxembourg n'exempte en aucun cas la responsabilité de l'assujetti de l'exactitude des déclarations soumises à l'administration Luxembourgeoise.

Dans quels cas faut-il faire appel à un mandataire fiscal au Luxembourg ?

Les sociétés établies au sein ou en dehors de l’Union Européenne qui auront les opérations suivantes sur le territoire Luxembourgeois devront obligatoirement faire appel à un mandataire fiscal :

Achats
Ventes
Événementiel

Quels sont les avantages d'un mandataire fiscal au Luxembourg ?

Vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre business en mandatant Eurofiscalis. Nous prenons en charge toutes les communications écrites et orales ainsi que l’ensemble des démarches administratives avec les autorités fiscales luxembourgeoises.

Vous trouverez ci-dessous les avantages de ce service :

Les+d'Eurofiscalis

Comment s'immatriculer à la TVA au Luxembourg ?

Pour s’immatriculer à la TVA luxembourgeoises, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité au Luxembourg, nécessitant une identification. Avant que l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED) ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Luxembourgeoise, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable au Luxembourg ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA.

La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité.

L’administration fiscale Luxembourgeoise exige aussi la présentation des documents suivants :

Depuis le 1er Janvier 2022

L'administration exige la traduction assermentée en français ou allemand d'au moins l'un des documents suivants :
- Extrait du registre du commerce
- Acte de constitution (statuts)

L’attribution du numéro de TVA Luxembourgeois s’effectue aux alentours de 1 à 2 mois, sous réserve que le dossier déposé soit complet. Le dépôt du dossier d’immatriculation peut s’effectuer par voie électronique.

L’identification directe à la TVA au Luxembourg est gratuite et n’implique ni timbres fiscaux ou autres frais de dossier de la part de l’administration.

Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans vos paiements & récupérations de TVA au Luxembourg. N’hésitez pas à nous contacter afin de mettre en place une prise en charge de vos obligations TVA au Luxembourg.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal / mandataire fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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