Dépôt des déclarations annuelles au Luxembourg pour une société étrangère
Déclaration annuelle au Luxembourg
Vous souhaitez déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ? Comprendre quand/comment remplir soumettre une déclaration annuelle au Luxembourg ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment remplir une déclaration annuelle au Luxembourg, quand et comment déposer une déclaration annuelle au Luxembourg, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal ou mandataire fiscal au Luxembourg !
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Qu'est-ce qu'une déclaration annuelle au Luxembourg ?
La déclaration annuelle au Luxembourg est, tout comme la déclaration TVA Luxembourgeoise, une déclaration fiscale ayant pour but d’informer l’administration TVA Luxembourgeoise de vos activités taxables sur le territoire Luxembourgeois sur l’ensemble d’une année fiscale.
Elle est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Luxembourgeois actif.
Il existe au Luxembourg 2 types de déclarations annuelles, qui sont à déposer selon votre rythme déclaratif.
Si vous êtes en rythme déclaratif annuel (CA annuel < 120 000€), alors cette déclaration TVA sera la seule à déposer sur l’année fiscale.
Si vous êtes en rythme déclaratif trimestriel (CA annuel > 120 000€ mais < 620 000€) ou en rythme déclaratif mensuel (CA annuel > 620 000€), alors cette déclaration TVA aura pour but de récapituler l’ensemble des montants reportés dans vos déclarations périodiques TVA déposées au cours de cette même année fiscale.
Comment remplir une déclaration annuelle au Luxembourg ?
Pour remplir votre déclaration annuelle au Luxembourg, il vous faut y reporter l’ensemble des opérations taxables au Luxembourg sur lesquelles il y a utilisation de votre numéro TVA Luxembourgeois.
En cas de dépôt de déclaration annuelle récapitulative, celle-ci devra obligatoirement mentionner à l’identique les montants reportés dans l’ensemble des déclarations TVA déposées au cours de l’année.
- Rythme déclaratif trimestriel : La déclaration annuelle récapitulative doit être égale aux montants reportés dans les déclarations du 1er trimestre, 2ème trimestre, 3ème trimestre et 4ème trimestre de cette même année.
- Rythme déclaratif mensuel : La déclaration annuelle récapitulative doit être égale aux montants reportés dans les déclarations de Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre de cette même année.
Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune opération taxable au Luxembourg sur une année fiscale, il est toutefois impératif de soumettre à l’administration TVA Luxembourgeoise une déclaration TVA annuelle à néant.
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Quand et comment déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ?
Dans le cas d’un dépôt d’une déclaration annuelle classique (rythme déclaratif annuel), celle-ci doit être déposée au plus tard le 1er Mars n+1.
Par exemple, la déclaration annuelle classique 2021 doit être déposée au plus tard le 1er Mars 2022.
Dans le cas d’un dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative (rythme déclaratif trimestriel ou mensuel), celle-ci doit être déposée au plus tard le 1er Mai n+1.
Par exemple, la déclaration annuelle récapitulative 2021 doit être déposée au plus tard le 1er Mai 2022.
La déclaration de TVA au Luxembourg doit obligatoirement être déposée de manière électronique via le portail eCDF.
S’il vous est impossible d’accéder à ce portail, Eurofiscalis peut vous assister et déposer vos déclarations de TVA Luxembourgeoises en agissant en tant que Mandataire Fiscal pour le compte de votre société.
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Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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