Dépôt des déclarations annuelles au Luxembourg pour une société étrangère​

Déclaration annuelle au Luxembourg​

Vous souhaitez déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ? Comprendre quand/comment remplir soumettre une déclaration annuelle au Luxembourg ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment remplir une déclaration annuelle au Luxembourg, quand et comment déposer une déclaration annuelle au Luxembourg, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal ou mandataire fiscal au Luxembourg !

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Besoin de déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ?

Vous avez l’obligation fiscale de déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ? Nous avons la solution pour vous aider à répondre à vos obligations TVA.

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Qu'est-ce qu'une déclaration annuelle au Luxembourg ?

La déclaration annuelle au Luxembourg est, tout comme la déclaration TVA Luxembourgeoise, une déclaration fiscale ayant pour but d’informer l’administration TVA Luxembourgeoise de vos activités taxables sur le territoire Luxembourgeois sur l’ensemble d’une année fiscale.

Elle est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Luxembourgeois actif.

Il existe au Luxembourg 2 types de déclarations annuelles, qui sont à déposer selon votre rythme déclaratif.

La déclaration annuelle classique

Si vous êtes en rythme déclaratif annuel (CA annuel < 120 000€), alors cette déclaration TVA sera la seule à déposer sur l’année fiscale.

La déclaration annuelle récapitulative

Si vous êtes en rythme déclaratif trimestriel (CA annuel > 120 000€ mais < 620 000€) ou en rythme déclaratif mensuel (CA annuel > 620 000€), alors cette déclaration TVA aura pour but de récapituler l’ensemble des montants reportés dans vos déclarations périodiques TVA déposées au cours de cette même année fiscale.

Comment remplir une déclaration annuelle au Luxembourg ?

Pour remplir votre déclaration annuelle au Luxembourg, il vous faut y reporter l’ensemble des opérations taxables au Luxembourg sur lesquelles il y a utilisation de votre numéro TVA Luxembourgeois.

En cas de dépôt de déclaration annuelle récapitulative, celle-ci devra obligatoirement mentionner à l’identique les montants reportés dans l’ensemble des déclarations TVA déposées au cours de l’année.

Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune opération taxable au Luxembourg sur une année fiscale, il est toutefois impératif de soumettre à l’administration TVA Luxembourgeoise une déclaration TVA annuelle à néant.

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Quand et comment déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ?

Quand déposer ma déclaration annuelle au Luxembourg ?

Dans le cas d’un dépôt d’une déclaration annuelle classique (rythme déclaratif annuel), celle-ci doit être déposée au plus tard le 1er Mars n+1.

Par exemple, la déclaration annuelle classique 2021 doit être déposée au plus tard le 1er Mars 2022.

Dans le cas d’un dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative (rythme déclaratif trimestriel ou mensuel), celle-ci doit être déposée au plus tard le 1er Mai n+1.

Par exemple, la déclaration annuelle récapitulative 2021 doit être déposée au plus tard le 1er Mai 2022.

Comment déposer ma déclaration annuelle au Luxembourg ?

La déclaration de TVA au Luxembourg doit obligatoirement être déposée de manière électronique via le portail eCDF.

S’il vous est impossible d’accéder à ce portail, Eurofiscalis peut vous assister et déposer vos déclarations de TVA Luxembourgeoises en agissant en tant que Mandataire Fiscal pour le compte de votre société.

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Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

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Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

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