Gestion des paiements et récupérations de crédits de TVA au Luxembourg pour une société étrangère
Paiement & Récupération de TVA au Luxembourg
Vous souhaitez effectuer un paiement ou récupérer votre TVA au Luxembourg suite au dépôt d’une déclaration TVA ? Tout savoir sur la gestion de votre compte courant TVA au Luxembourg ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment effectuer vos paiements de TVA au Luxembourg, mais aussi comment récupérer votre TVA déductible au Luxembourg !
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Besoin d’un mandataire fiscal pour déposer vos déclarations TVA au Luxembourg ? Nous avons la solution pour vous permettre de réaliser vos opérations taxables au Luxembourg en toute sérénité.
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Comment effectuer un paiement de TVA au Luxembourg ?
Vous avez déposé une déclaration TVA au Luxembourg pour laquelle vous êtes redevable de la TVA aux autorités TVA Luxembourgeoises ? Voici les coordonnées bancaires sur lesquelles il vous faudra effectuer votre paiement de TVA :
Numéro de compte : IBAN LU35 0019 5655 0668 3000
BIC : BCEELULL
Référence obligatoire : Numéro matricule mentionné sur votre fiche signalétique TVA + période déclarative concernée par le paiement (XXXXXXXXXXX "EA"AAMM ou TT ou AA)
Montant de TVA à payer : Montant mentionné dans la case 105 de votre déclaration de TVA
Votre paiement de TVA doit être reçu au plus tard à la date limite du dépôt de votre déclaration de TVA par les autorités TVA Luxembourgeoises, c’est à dire le 15ème jour du mois suivant votre période déclarative. La date du délai de dépôt peut être consultée à titre informatif et sans garantie sur la première page du site internet www.aed.public.lu, les dispositions légales en vigueur faisant foi.
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Comment récupérer sa TVA déductible au Luxembourg ?
Vous avez déposé une déclaration de TVA au Luxembourg pour laquelle les autorités TVA Luxembourgeoises vous sont redevables de la TVA (case 105 négative) ? Voici la manière à suivre afin de récupérer votre TVA déductible :
- Le montant de TVA à récupérer doit être celui mentionné dans la case 105 de votre déclaration de TVA Luxembourgeoise.
- Une fois votre déclaration TVA Luxembourgeoise déposée sur le portail eCDF, le montant de votre excédent de TVA déductible en amont sera automatiquement pris en compte et remboursé sur le compte bancaire transmis au préalable par les autorités TVA Luxembourgeoises.
Sous quel délai peut-on récupérer sa TVA au Luxembourg ?
Le remboursement de l’excédent est en théorie mensuel, si le montant est égal ou supérieur à 1 200€. Sinon, il sera annuel, à condition que le montant soit supérieur à 2,40€.
Votre crédit de TVA est ensuite remboursé automatiquement sur le compte bancaire renseigné lors de votre immatriculation à la TVA Luxembourgeoise dans un délai de 2 à 3 mois, sous réserve d’avoir respecté l’ensemble de vos obligations en matière de TVA.
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