La TVA au Luxembourg : Tout savoir sur la TVA luxembourgoise
La TVA au Luxembourg, oui je sais le sujet ne passionne pas grand monde. Mais pourtant si tu souhaites vendre tes produits et services sur ce petit territoire avantageux fiscalement, il serait bien que tu connaisses deux ou trois choses sur la TVA luxembourgeoise. Les taux de TVA applicable au Luxembourg sont les suivants : le taux normal à 17%, les taux de TVA réduits à 14% et 8% et le taux super réduit à 3%. Si tu commences par connaître ça, c’est déjà pas mal. Mais il y a bien d’autres choses à connaître que les . Dans cet article je vais t’expliquer quand tu dois enregistrer ta société à la TVA luxembourgeoise, ce que tu dois déclarer sur la déclaration de TVA au Luxembourg et comment obtenir le remboursement de la TVA payé au Luxembourg. N’oublie pas que si tu ne souhaites pas gérer tes obligations, tu peux contacter un représentant fiscal au Luxembourg.
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Rédigé par :
Kaja Witwicka
- Publier le :
- Temps de lecture : 24 minutes
- Mis à jour le : 24/01/2025
Les Taux de TVA au Luxembourg en 2025 (et suivantes)
Le Luxembourg fait partie des pays avec les plus bas. De plus, lors de la crise COVID, l’administration fiscale avait appliqué des modifications des taux de TVA avec une baisse temporaire d’un 1 point. Je te propose de voir quels sont les taux de TVA applicables en fonction des produits ou services que tu souhaites vendre.
Tableau Récapitulatif des taux de TVA luxembourgeoise
| Taux de TVA | Pourcentage | Exemples d’application |
|---|---|---|
| Normal | 17 % | La majorité des biens et services non soumis à un autre taux. |
| Intermédiaire | 14 % | Vins (hors mousseux et spiritueux), certains carburants, brochures publicitaires, gestion des garanties de crédit, nettoyage de logements privés. |
| Réduit | 8 % | Électricité et gaz naturel, fleurs, réparations (vélos, chaussures, vêtements), coiffure, certains services de nettoyage. |
| Super-réduit | 3 % | Produits alimentaires (hors alcool), médicaments, livres, journaux, vêtements pour enfants, restauration (hors alcool), événements |
Le Taux Normal de TVA au Luxembourg (Taux Standard)
Le taux normal, également appelé taux standard, est le taux de TVA le plus couramment appliqué au Luxembourg. En 2024, il est de 17 %. Ce taux s’applique à la majorité des biens et services qui ne bénéficient pas d’un taux réduit, intermédiaire ou super-réduit. Il concerne donc une large gamme de produits, des biens de consommation courante aux prestations de services les plus courantes.
- Exemples d’application : Vêtements, appareils électroniques, prestations de services généraux, etc.
Le Taux Intermédiaire de TVA au Luxembourg
Le taux intermédiaire est un taux de TVA spécifique qui s’applique à certains biens et services considérés comme ayant une importance sociale ou économique particulière. En 2024, il est de 14 %.
- Exemples d’application : Certains types de vins (hors vins mousseux et spiritueux), certains types de carburants et de produits énergétiques, les brochures publicitaires, la gestion des garanties de crédit, les services de nettoyage des logements privés.
Le Taux Réduit de TVA au Luxembourg
Le taux réduit a été mis en place pour favoriser l’accès à certains biens et services de première nécessité ou d’intérêt social. En 2024, il est de 8 %.
- Exemples d’application : Fourniture d’électricité et de gaz naturel, vente de fleurs et autres produits de la floriculture, services de réparation de vélos, de chaussures et de vêtements, services de coiffure, certains services de nettoyage et d’entretien ménager.
Le Taux Super-Réduit de TVA au Luxembourg
Le taux super-réduit est le taux de TVA le plus bas appliqué au Luxembourg. Il concerne les biens et services considérés comme essentiels. En 2024, il est de 3 %.
- Exemples d’application : Produits alimentaires (hors boissons alcoolisées), médicaments et produits pharmaceutiques, livres, magazines et journaux, vêtements et chaussures pour enfants, services de restauration (hors boissons alcoolisées), billets d’entrée pour des événements culturels, sièges auto pour enfants.
Comment vérifier les taux de TVA applicables ?
Vous ne savez pas quel taux de TVA s’applique à vos produits ? Ne vous inquiétez pas, il existe un moyen simple et fiable de le vérifier en utilisant le code douanier de votre produit sur le site officiel de l’administration luxembourgeoise.
Si vous souhaitez vérifier la TVA de votre produit spécifique, en utilisant son code douanier, vous pouvez utiliser cet outil gratuit fourni par l’administration luxembourgeoise : ArcticTARIFF
Oublie la gestion de tes obligations fiscale pour tes ventes au Luxembourg et concentre-toi sur tes forces : vendre ton produit !
Obtenir un numéro de TVA au Luxembourg
Lorsque vous développez votre activité au Luxembourg, vous pouvez devenir assujetti à la TVA si vous réalisez des opérations taxables au Luxembourg.
À quel moment devient-on assujetti à la TVA au Luxembourg ?
Vous trouverez ci-dessous une liste des différentes situations dans lesquelles vous devez vous immatriculer à la TVA au Luxembourg :
- Réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou de livraisons intracommunautaires sur le territoire du Luxembourg
- Utilisation d’un entrepôt sur le territoire luxembourgeois
- Vente de biens à des consommateurs au Luxembourg, après avoir atteint le seuil annuel de 10 000 euros de ventes dans l’UE (ne s’applique pas si vous utilisez la procédure du Guichet Unique OSS).
- Travaux de construction sur le territoire du Luxembourg
- Organisation d’événements ou de foires sur le territoire luxembourgeois
Ce sont quelques-unes des situations dans lesquelles il est nécessaire de s’enregistrer à la TVA au Luxembourg.
Comment obtenir son numéro de TVA LU ?
Pour que les sociétés étrangères non-résidentes puissent être immatriculées à la TVA luxembourgeoise, elles doivent d’abord fournir la preuve de leur activité au Luxembourg, ainsi qu’une pièce justificative appropriée. L’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED) exige cette preuve avant de délivrer un numéro d’identification à la TVA luxembourgeoise. L’assujetti doit apporter la preuve indéniable qu’il effectuera dans un avenir proche des opérations nécessitant un numéro de TVA.
Les formes de preuve acceptables peuvent inclure : un contrat, un bon de commande, un contrat de location pour un entrepôt (le cas échéant pour un centre de distribution), un document d’importation, un document de transport, une facture, ou la preuve d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise.
Les autorités fiscales luxembourgeoises demandent en outre les documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce du pays d’origine de l’entité imposable (extrait KBIS).
- Un certificat de TVA délivré dans le pays d’origine.
- Les statuts de la société.
- Une photocopie de la carte d’identité du responsable légal.
- Un pouvoir entre Eurofiscalis Benelux et l’entreprise étrangère.
- Preuve d’activité au Luxembourg.
- Coordonnées bancaires (RIB).
Les Formalités TVA suite à l'enregistrement
Une fois enregistré à la TVA au Luxembourg, il y a un certain nombre de formalités & démarches dont vous devez vous souvenir pour assurer votre conformité à la TVA. Pour être en règle avec la TVA au Luxembourg, un assujetti luxembourgeois doit respecter un certain nombre d’obligations :
- Déposer les déclarations de TVA périodiques : que vous ayez effectué des opérations imposables ou non, vous devez déposer la déclaration de TVA selon la périodicité décidée par l’administration (en cas d’absence d’opérations, vous déposez une déclaration de TVA « à néant »).
- Informer l’AED (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA) lorsqu’une société commence, modifie ou cesse ses activités, et elle doit également informer l’autorité de tout changement ultérieur.
- Les copies de toutes les factures, qu’elles soient émises par eux-mêmes ou par leur client/tiers pour leur compte, ainsi que toutes les factures reçues, doivent être archivées pendant une période de 10 ans à compter de la date d’émission.
- S’assurer qu’une facture est émise pour la livraison de biens et la prestation de services à un autre assujetti ou à une entité juridique non assujettie, soit par eux-mêmes, soit en leur nom et pour leur compte, par leur client ou un tiers. Cela inclut les factures pour les acomptes reçus avant la livraison des biens ou la prestation des services.
- Une fois par an, déposer la déclaration annuelle
- Déposer la déclaration Intrastat : applicable aux entreprises qui déplacent de la marchandise entre la Belgique et d’autres pays de l’UE après avoir dépassé un des seuils Intrastat.
- Tenir une comptabilité appropriée avec suffisamment de détails pour faciliter l’application de la taxe et permettre les contrôles de l’AED. Cette comptabilité doit comporter une présentation claire des données requises pour les déclarations que l’assujetti doit déposer en se conformant à la loi sur la TVA.
Pour en savoir plus sur les obligations en matière de TVA, consultez le site de l’administration luxembourgeoise : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les déclarations de TVA luxembourgeoise
La déclaration de TVA luxembourgeoise est un formulaire fiscal qui vise à informer l’administration de la TVA luxembourgeoise de vos activités imposables au sein de la juridiction luxembourgeoise. Elle est obligatoire pour les personnes physiques ou morales possédant un numéro de TVA intracommunautaire actif au Luxembourg et peut être soumise mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon la périodicité de déclaration choisie lors de l’enregistrement à la TVA au Luxembourg.
Quel est le rythme déclaratif ?
Au Luxembourg, le rythme des déclarations de TVA est structuré comme suit :
| Périodicité des déclarations de TVA | |||
|---|---|---|---|
| CA | < 112 000 € | > 112 000 € < 620 000 € | > 620 000€ |
| Périodicité | Déclaration annuelle | Déclaration trimestrielle et annuelle | Déclaration mensuelle et annuelle |
Focus sur la déclaration de TVA annuelle
La déclaration annuelle au Luxembourg fonctionne de la même manière que la déclaration de TVA luxembourgeoise classique. Il s’agit d’une déclaration fiscale obligatoire qui sert à informer l’administration luxembourgeoise de la TVA de vos activités imposables au Luxembourg pendant toute la durée de l’année fiscal. Elle s’applique à toutes les personnes physiques ou morales titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire actif au Luxembourg.
Il existe deux types de déclarations annuelles au Luxembourg, qui doivent être déposées en fonction de la fréquence de déclaration choisie :
- Déclaration annuelle régulière: si vous suivez un rythme de déclaration annuel (avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120 000 €), cette déclaration de TVA sera la seule déclaration que vous devrez déposer au cours de l’année fiscale.
- Déclaration récapitulative annuelle: Si vous suivez un rythme de déclaration trimestriel (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 120 000 € mais inférieur à 620 000 €) ou mensuel (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 620 000 €), cette déclaration de TVA récapitulera tous les montants déclarés dans vos déclarations de TVA périodiques déposées tout au long de la même année fiscale.
Il est important de respecter le rythme déclaratif approprié et de remplir vos obligations en soumettant les déclarations annuelles nécessaires en fonction de votre chiffre d’affaires et de la fréquence de déclaration.
Pour en savoir plus sur la déclaration annuelle au Luxembourg, cliquez ici : Déclaration annuelle Luxembourg
Comment déclarer la TVA collectée au Luxembourg ?
En règle générale, la date limite pour soumettre la déclaration de TVA et effectuer le paiement de la TVA (le cas échéant) au Luxembourg est le 15ème jour du mois suivant la fin de la période de déclaration.
La déclaration de TVA au Luxembourg doit être déposée par voie électronique via le portail eCDF.
Reverser la TVA à l'administration fiscale luxembourgeoise
Si vous avez déposé une déclaration de TVA au Luxembourg et que vous devez payer la TVA à l’administration luxembourgeoise, voici les coordonnées de la banque auprès de laquelle vous devez effectuer votre paiement de TVA :
Montant de la TVA à payer : Montant mentionné dans la case 105 de votre déclaration de TVA
Attention, le paiement de la TVA doit être reçu avant la date limite de dépôt de la déclaration de TVA, qui est généralement le 15ème jour du mois suivant la période de déclaration. La date exacte de la date limite de paiement est indiquée sur la page initiale du site web www.aed.public.lu. Toutefois, il est important de noter que ces informations sont fournies à titre de référence uniquement et ne sont pas garanties. Les lignes directrices définitives et faisant autorité sont régies par les dispositions légales applicables.
Remboursement de la TVA luxembourgeoise
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée au Luxembourg, il existe 3 procédures différentes que vous soyez assujetti à la TVA luxembourgeoise, une entreprise assujettie dans un autre état membre de l’UE ou une entreprise étrangère établie en dehors de l’Union Européenne.
Récupération de la TVA payée au Luxembourg par la déclaration de TVA luxembourgeoise
Si vous avez déposé une déclaration de TVA au Luxembourg et que vous avez un solde créditeur ou un montant négatif dans la case 105, indiquant que vous avez droit à la récupération de la TVA, la procédure de récupération de votre TVA déductible est la suivante :
- Le montant de la TVA à récupérer doit correspondre au chiffre indiqué dans la case 105 de votre déclaration de TVA luxembourgeoise.
- Après avoir déposé votre déclaration de TVA luxembourgeoise sur le portail eCDF, le montant excédentaire de la TVA en amont sera automatiquement pris en compte pour le remboursement.
- Le remboursement sera transféré sur le compte bancaire que vous avez précédemment fourni aux autorités luxembourgeoises chargées de la TVA.
Il est important de s’assurer que votre déclaration de TVA est correctement remplie et déposée dans les délais afin d’entamer la procédure de remboursement.
Le remboursement de la TVA excédentaire suit les règles suivantes au Luxembourg :
- Remboursement mensuel: Si le montant de l’excédent est égal ou supérieur à 1 200 euros, le remboursement est généralement effectué sur une base mensuelle.
- Remboursement annuel: Si le montant de l’excédent est inférieur à 1 200 euros mais dépasse 2,40 euros, le remboursement est traité annuellement.
Veuillez noter que la demande de remboursement de la TVA au Luxembourg ne sera effectuée que si vous avez rempli toutes vos obligations en matière de TVA. En outre, la procédure de remboursement prend généralement 2 à 3 mois pour que le crédit de TVA soit remboursé sur le compte bancaire que vous avez indiqué lors de votre enregistrement à la TVA au Luxembourg.
Remboursement de la TVA en passant par la 9ème ou la 13ème Directive TVA
Le remboursement de la TVA au Luxembourg pour les entreprises non établies dans ce pays est régi par deux directives européennes principales : la 9ème et la 13ème directive.
Remboursement de la TVA selon la 9ème Directive (Entreprises établies dans l'UE)
La 9ème directive s’applique aux entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l’Union Européenne, comme une entreprise française, et soumise à la TVA dans leur pays d’établissement. Si votre entreprise est basée en France, en Belgique, en Allemagne, ou dans tout autre pays de l’UE, c’est cette directive qui s’applique.
- Conditions principales :
- L’entreprise doit être assujettie à la TVA dans son pays d’établissement.
- Les biens ou services pour lesquels le remboursement est demandé doivent être utilisés pour les besoins de l’activité économique de l’entreprise.
- Les biens pour lesquels la demande de récupération est faite doivent ouvrir droit à déduction de la TVA.
- Les factures doivent être originales et conformes aux exigences légales.
- Procédure : La demande de remboursement se fait par voie électronique via un portail dédié dans le pays d’établissement de l’entreprise. Le montant minimum de remboursement qui s’élève à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles. C’est ensuite l’administration fiscale de ce pays qui transmet la demande aux autorités luxembourgeoises.
- Date limite de la demande : la demande de remboursement doit être déposée à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 septembre de l’année suivant celle concernée par la demande au plus tard
- Délais : Le Luxembourg dispose d’un délai de quatre mois pour traiter la demande. En pratique, les délais peuvent varier.
Remboursement de la TVA selon la 13ème Directive (Entreprises établies hors de l'UE)
La 13ème directive concerne les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne. Si votre entreprise est basée aux États-Unis, en Chine, au Royaume-Uni (post-Brexit), ou dans tout autre pays hors UE, c’est cette directive qui s’applique.
- Conditions principales :
- L’entreprise doit être assujettie à une taxe équivalente à la TVA dans son pays d’établissement.
- Un accord de réciprocité n’est pas requis avec le Luxembourg (c’est un point important, le Luxembourg rembourse la TVA aux entreprises hors UE même s’il n’y a pas d’accord réciproque avec leur pays).
- Les biens ou services doivent être utilisés pour les besoins de l’activité économique.
- Les factures originales sont exigées.
- Procédure : La demande de remboursement est généralement soumise directement à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) au Luxembourg, souvent par l’intermédiaire d’un représentant fiscal au Luxembourg.
- Les pièces justificatives à fournir : Les pièces justificatives (coordonnées bancaires, factures et documents d’importation lorsque la base d’imposition est égale ou supérieure à un montant de 1 000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant) seront transmises de manière dématérialisée en accompagnement de la demande.
- Date limite de la demande : la demande de remboursement doit être déposée à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle concernée par la demande au plus tard
- Délais : Les délais de traitement peuvent être plus longs que pour la 9ème directive.
Les autres déclarations à effectuer
Il existe d’autres déclarations à déposer en fonction de vos flux. Par exemple si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires au Luxembourg, ou si vous réalisez des livraisons intracommunautaires depuis ce pays, vous pouvez être redevable de EC Sales List et de l’INTRASTAT.
État récapitulatif au Luxembourg
L’état récapitulatif au Luxembourg est une déclaration obligatoire qui énumère toutes les ventes intracommunautaires que vous avez effectuées au cours de la période de déclaration spécifiée. Cet état ne comprend que les transactions impliquant des clients identifiés à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.
Le dépôt de l’état récapitulatif est obligatoire pour les personnes physiques ou morales titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire actif au Luxembourg. Plus précisément, il s’applique à ceux qui ont déclaré un montant dans la grille 457 de leur déclaration de TVA au Luxembourg. La fréquence de dépôt de l’état récapitulatif est alignée sur la périodicité de dépôt de vos déclarations de TVA.
Pour respecter vos obligations en matière de TVA, veillez à déclarer correctement vos ventes intracommunautaires dans l’état récapitulatif conformément à la périodicité de dépôt des déclarations TVA.
La date limite de dépôt de l’état récapitulatif est la même que celle de la déclaration de TVA, soit le 15ème du mois suivant la période de déclaration.
Pour en savoir plus sur l’état récapitulatif au Luxembourg, cliquez ici : État récapitulatif Luxembourg
Déclaration Intrastat au Luxembourg
La déclaration Intrastat au Luxembourg est une déclaration statistique qui a pour but d’informer non seulement l’administration luxembourgeoise de la TVA, mais aussi les administrations de la TVA des 27 pays de l’Union européenne sur vos opérations intracommunautaires réalisées au Luxembourg.
Elle est obligatoire pour les personnes physiques ou morales titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire actif au Luxembourg, à condition qu’elles aient dépassé les seuils suivants :
- Arrivées : 250 000€*
- Expéditions: 200 000€*
*mise à jour pour 2025
Lorsque l’un de ces seuils est atteint, il est obligatoire de soumettre une déclaration Intrastat mensuelle au Luxembourg. La déclaration Intrastat doit être déposée par voie électronique au plus tard le 16 du mois suivant les activités menées (ou au plus tard le 6 du mois suivant si elle est soumise sur papier).
Même si votre entreprise n’a effectué aucune transaction intracommunautaire au cours d’un mois donné, il est nécessaire de soumettre une déclaration Intrastat NÉANT, indiquant qu’aucune transaction n’a eu lieu au cours de cette période.
En outre, il existe au Luxembourg différent types de déclarations Intrastat, en fonction de la valeur des transactions : simplifiée, détaillée et étendue.
Pour en savoir plus sur Intrastat au Luxembourg, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée : Intrastat au Luxembourg
Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg
Les entreprises qui n’ont pas d’établissement permanent au Luxembourg mais qui fournissent des services occasionnels sur le territoire luxembourgeois peuvent être amenées à notifier à l’administration luxembourgeoise leur intention d’entreprendre une prestation de services et à soumettre une déclaration spéciale appelée « Notification de services ».
Pour les entreprises établies en dehors de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, il s’agit d’une nécessité pour tous les types de prestations de services.
Les entreprises établies dans l’un des États membres de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent des activités commerciales, artisanales, manufacturières ou indépendantes de manière occasionnelle et temporaire, doivent également soumettre cette notification spéciale pour les services occasionnels avant de commencer leurs activités.
La seule exception concerne les entreprises exerçant des professions commerciales ou libérales, telles que les architectes, les ingénieurs, les experts-comptables, les géomètres, les conseils en propriété industrielle et les conseillers économiques, qui ont besoin d’un permis d’exploitation – elles ne sont pas tenues de fournir une notification.
Cette notification doit être soumise AVANT de commencer à travailler sur le territoire luxembourgeois. La notification est valable 12 mois et est renouvelable annuellement.
Eurofiscalis peut vous aider à soumettre la notification à l’administration luxembourgeoise et répondre à vos questions à ce sujet.
Pour lire plus, découvrez notre article: Prestation de service au Luxembourg
Ai-je besoin d'un mandataire fiscal ou d'un représentant responsable au Luxembourg ?
Au Luxembourg, le concept de « représentation fiscale » n’est pas applicable. La seule forme de représentation disponible concerne les questions douanières. En matière de TVA, on ne parle que de « mandataire fiscal ».
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de désigner un mandataire fiscal pour s’acquitter des obligations déclaratives au Luxembourg, il est conseillé aux assujettis non-résidents de le faire. L’engagement d’un agent fiscal permet d’assurer le dépôt correct des déclarations de TVA et de maintenir une communication et des processus ininterrompus avec les autorités fiscales luxembourgeoises.
- Les entreprises européennes et non européennes ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal.
- Vous avez le choix entre communiquer directement avec les autorités fiscales luxembourgeoises ou désigner un mandataire fiscal pour s’occuper du processus.
- En désignant un mandataire fiscal, vous pouvez vous assurer que vos obligations en matière de TVA au Luxembourg sont correctement remplies et gérées en permanence.
Lors de l’immatriculation à la TVA luxembourgeoise, la désignation d’un mandataire fiscal permet à ce dernier de s’occuper de tâches telles que les déclarations de TVA, Intrastat, l’Etat récapitulatif, la déclaration annuelle… En outre, le mandataire fiscal peut agir en tant que votre représentant dans les communications avec les autorités fiscales luxembourgeoises.
Pour répondre à la question, vous n’avez pas besoin d’un mandataire fiscal au Luxembourg, mais il y a de nombreux avantages à en avoir un ! N’hésitez pas à nous contacter et à développer votre activité au Luxembourg sans avoir à vous inquiéter de la conformité à la TVA.
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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