Dépôt des états récapitulatifs au Luxembourg pour une société étrangère
État récapitulatif au Luxembourg
Vous souhaitez déposer un état récapitulatif au Luxembourg? Comprendre quand/comment remplir et soumettre un état récapitulatif au Luxembourg? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment remplir un état récapitulatif au Luxembourg, quand et comment déposer un état récapitulatif au Luxembourg, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un mandataire fiscal au Luxembourg !
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Qu'est-ce qu'un état récapitulatif au Luxembourg ?
L’état récapitulatif au Luxembourg est une déclaration dans laquelle est répertoriée l’ensemble de vos ventes intracommunautaires effectuées sur votre période déclarative. Il reprend uniquement les opérations intracommunautaires réalisées vers des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne.
L’état récapitulatif est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Luxembourgeois actif ayant reporté dans sa déclaration TVA Luxembourgeoise un montant dans la grille TVA 457, et doit être déposé selon la périodicité de dépôt de vos déclarations TVA.
Si dépassement du seuil de 50 000€/trimestre : passage en dépôt mensuel pour vos états récapitulatifs à partir du mois suivant le trimestre pour une période d'au moins 12 mois.
Exemple : vous dépassez 50 000€ de livraisons intracommunautaires sur vos déclarations du 3ème trimestre 2021, votre périodicité passera en mensuelle après dépôt du 4ème trimestre 2021.
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Comment remplir un état récapitulatif au Luxembourg ?
Pour remplir votre état récapitulatif au Luxembourg, il vous faut répertorier les opérations suivantes :
- Livraisons de biens intracommunautaires exemptées
- Livraisons de biens dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens dans le cadre d'opérations triangulaires
- Prestations de services localisées au lieu d'établissement du preneur, dans le cas où ces services ne sont pas exemptés de TVA dans dans cet État membre
L’état récapitulatif au Luxembourg vous demande de reporter une ligne par numéro de TVA en y renseignant les informations suivantes :
- Code Pays
- N° de TVA
- Montant (€)
Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune livraison intracommunautaire depuis le Luxembourg sur une période déclarative, il n’est alors pas nécessaire de soumettre un état récapitulatif à néant.
Quand et comment déposer un état récapitulatif au Luxembourg ?
En principe, l’état récapitulatif au Luxembourg doit être déposé, tout comme la déclaration de TVA, au plus tard le 15 du mois suivant votre période de déclaration.
L’état récapitulatif au Luxembourg doit obligatoirement, depuis le 1er Janvier 2017, être déposé de manière électronique via le portail eCDF.
S’il vous est impossible d’accéder à ce portail, Eurofiscalis peut vous assister et déposer vos états récapitulatifs en agissant en tant que Mandataire Fiscal pour le compte de votre société.
Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de vos états récapitulatifs au Luxembourg. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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