Enregistrement et déclaration TVA en France
Représentation fiscale & mandataire fiscal en France
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en France? Tout savoir sur la représentation fiscale en France ? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA française, comment déposer une déclaration de TVA (CA3) française, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal français!
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Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.
- Vous ne connaissez pas les règles de TVA française
- Les enjeux sont trop importants pour tous faire en interne.
- Vous devez vous mettre en conformité à TVA en France
- Obtenez votre numéro EORI et TVA FR sans créer d'établissement stable
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Faire appel à un représentant fiscal en France
Toute société qui réalise en France des opérations taxables sur le territoire français, doit s’identifier à la TVA en France, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établies au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal français. Les sociétés situées en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.
- L’obtention d’un numéro de TVA intracom FR (immatriculation),
- Vérification des flux de facturation et documents fiscaux,
- Dépôts des déclarations TVA,
- Dépôts des déclarations Intrastat,
- Traitement des communications avec l’administration fiscale française
Fonctionnement de la représentation fiscale en France pour les sociétés établies en dehors de l'UE
Une entreprise établie dans un Etat hors de l’Union européenne qui exerce une activité imposable à la TVA en France, doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui devra effectuer les démarches en votre lieu et place. Il n’est pas possible pour une société tierce de déposer un dossier d’immatriculation elle-même, sauf pour les entreprises établies dans les pays suivants :
Albanie, Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Royaume-Uni, Tunisie, Ukraine.
Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA française ?
Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France.
Les opérations concernées sont :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation,
- Stock de marchandises
- Acquisition intracommunautaire en France,
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
- Les livraisons intracommunautaire à partir de la France
- Les exportations à partir de la France
- Les importations en France (pour pouvoir autoliquider la TVA import)
- Certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France
- Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
- Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
Comment s'immatriculer à la TVA en France ?
Vous êtes une entreprise établie dans l’union européenne et vous souhaitez vous identifier à la TVA française ? Vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du service des impôts des résidents étrangers (SIEE), relevant de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 10 rue du Centre TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Tél : + 33 (0)1 72.95.20.31
Email : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier immatriculation
Voici la liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation :
- Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
- Statuts de votre société (une traduction peut être demandé par l’administration fiscale),
- Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
- Une preuve d’activité en France,
- Formulaire d’enregistrement E00 des sociétés étrangères non établies,
- Mandat du mandataire fiscal (le cas échéant)
Les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France. Cependant, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place.
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscal : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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