Représentation fiscale en France

Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère
Introduction

Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en France? Tout savoir sur la représentation fiscale en France? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA française, comment déposer une déclaration de TVA (CA3) française, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal français!

Table des matières

Faire appel à un représentant fiscal en France

Toute société qui réalise en France des opérations taxables sur le territoire français, doit s’identifier à la TVA en France, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal français. Les sociétés situés en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.

Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA française ?

Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France. Les opérations concernées sont :

Comment s'immatriculer à la TVA française ?

Vous êtes une entreprise établie dans l’union européenne et vous souhaitez vous identifier à la TVA française? Vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du service des impôts des résidents étrangers (SIEE), relevant de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Adresse : 10 rue du Centre TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND CEDEX​
Tél : + 33 (0)1 72.95.20.31​
Email : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr​

Liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier d'immatriculation

Voici la liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation :
Les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France. Cependant, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place.

Fonctionnement de la représentation fiscale pour les sociétés établies en dehors de l'UE

Une entreprise établie dans un Etat hors de l’Union européenne qui exerce une activité imposable à la TVA en France, doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui devra effectuer les démarches en votre lieu et place. Il n’est pas possible pour une société tierce de déposer un dossier d’immatriculation elle-même, sauf pour les entreprises établies dans les pays suivants : 

Liste des pays

Albanie, Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal en France ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, DEB, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de votre numéro SIREN/SIRET et numéro EORI

Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs (FEC)

Dépot de vos déclarations

Dépôt de vos déclarations périodique de TVA (CA3) et DEB

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