Représentation fiscale en France (et mandataire fiscal)

Quand, comment, pourquoi désigner un représentant fiscal en France ?
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⚡Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en France? Tout savoir sur la représentation fiscale en France? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA française, comment déposer une déclaration de TVA (CA3) française, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal français!

PaysFrance
Code ISOFR
Numéro TVA localFR + 11 caractères
Seuil des ventes à distance35 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVA- Mensuelle
- Trimestrielle si la TVA déclarée N-1 est inférieure à 4 000 €
Déclaration annuelleNon !
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 4 semaines
Seuil intrastatExpédition : 460 000 €
Introduction: 460 000 €
1 € (Déclaration simplifiée)
Taux de TVA normal20 %
Taux de TVA réduit5,5% 10%
Taux de TVA réduit2,1%
État membre de l'Union européenneOui depuis 1957

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en France

Toute société qui réalise en France des opérations taxables sur le territoire français, doit s’identifier à la TVA en France, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal français. Les sociétés situés en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.

Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA française?

Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France.

Les opérations concernées sont :

  • Certaines opérations d’importation et d’exportation,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation en France,
  • Acquisition intracommunautaire en France,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers français),
  • Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
  • Certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France ;
  • Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en France.

Comment s'identifier à la TVA en France

Vous êtes une entreprise établie dans l’union européenne et vous souhaitez vous identifier à la TVA française? Vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du service des impôts des résidents étrangers (SIEE), relevant de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 85 00
email : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Voici la liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation :

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
  • Statuts de votre société (une traduction peut être demandé par l’administration fiscale),
  • Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
  • Une preuve d’activité en France,
  • Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies,
  • Mandat du mandataire fiscal (le cas échéant)

Les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France. Cependant, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place.

Vous êtes établie en dehors de l'union européenne ? Utilisez la représentation fiscale

Une entreprise établie dans un Etat hors de l’Union européenne qui exerce une activité imposable à la TVA en France, doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui devra effectuer les démarches en votre lieu et place. Il n’est pas possible pour une société tierce de déposer un dossier d’immatriculation elle-même.

Guide 2020
Représentation fiscale en France
1. Tableau d'information 2. Pourquoi s'immatriculer à la TVA? 3. Comment s'identifier à la TVA ? 4. Faites appel à Eurofiscalis 5. Demande de devis 6. Comment déposer une déclaration?

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal en France ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

💡 Chez Eurofiscalis, nous n’avons pas d’ingénieurs d’affaires, uniquement des collaborateurs comptables. Nous mettons donc en avant nos clients et non nos services. Ils sont bien meilleurs commerciaux que nous. Consultez notre rubrique “nos références” pour nous connaître!

Notre service de représentation fiscale en France (mandataire fiscal) comprend :

  • Immatriculation à la TVA française
  • Obtention du numéro de TVA intracommunautaire FR
  • Obtention du numéro SIREN / SIRET
  • Obtention du numéro EORI
  • Vérification de vos documents fiscaux (factures…)
  • Tenue d’une comptabilité simplifiée (fichier des écritures comptables : FEC)
  • Dépôt des déclarations de TVA mensuelle (CA3)
  • Dépôt des déclarations d’échanges de biens
  • Interlocuteur principal auprès de l’administration française
  • Service de traduction
Demande de devis

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

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  • Devis personnalisé
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  • Docusign©

Comment déclarer la TVA française et remplir la CA3 ?

La date limite de dépôt de la déclaration TVA pour les entreprises étrangères non établies soumis au régime réel normal d’imposition est le 19 du mois suivant le mois de déclaration. Exemple : la déclaration TVA des opérations du mois de septembre doit être déposée avant le 19 octobre. Le rythme déclaratif est mensuel mais peut devenir trimestriel si le montant total de TVA N-1 n’a pas dépassé 4 000 €.

En cas de manquement du dépôt de la déclaration, des pénalités, allant jusqu’à 10 % du montant de TVA due, peuvent être appliquées.

La déclaration de TVA est à soumettre obligatoirement en ligne via le portail du fisc français www.impots.gouv.fr. Vous pouvez télécharger sa notice d’utilisation directement sur ce lien. Également vous trouverez ci dessous une déclaration vierge.

Déclaration CA3
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Fiche pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.