Représentation fiscale et mandataire fiscal en France

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en France

Les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, qui réalisent en France des opérations les rendant redevables de la TVA, doivent s’identifier à la TVA en France, déclarer leurs opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA.

Pour simplifier ces démarches administratives, ces sociétés étrangères ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal chargé d’effectuer, en leur nom, ces formalités. Eurofiscalis est un cabinet expert dans ce domaine et met à votre disposition de nombreuses informations utiles pour s’identifier à la TVA en France.

Lire notre article sur « Quand et comment désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal en France ? et FAQ : représentation fiscale.

PaysFrance
Code ISOFR
Numéro TVA localFR + 11 caractères
Seuil des ventes à distance35 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVA- Mensuelle
- Trimestrielle si la TVA déclarée N-1 est inférieure à 4 000 €
Déclaration annuelleNon !
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 4 semaines
Seuil intrastatExpédition : 460 000 €
Introduction: 460 000 €
1 € (Déclaration simplifiée)
Taux de TVA normal20 %
Taux de TVA réduit5,5% 10%
Taux de TVA réduit2,1%
État membre de l'Union européenneOui depuis 1957

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

S'identifier à la TVA en France

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en France sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire française : (liste non exhaustive)

  • Certaines opérations d’importation et d’exportation,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation,
  • Acquisition intracommunautaire en France,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers français),
  • Certaines prestations de services.

Pour s’identifier à la TVA française, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du service des impôts des résidents étrangers, 10 rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en français est d’environ 4 semaines.

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en France :

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
  • Statuts de votre société (une traduction peut être demandé par l’administration fiscale),
  • Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
  • Une preuve d’activité en France,
  • Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies,
  • Pouvoir donnant mandat au représentant.

Comment déclarer la TVA française et remplir la CA3 ?

La date limite de dépôt de la déclaration TVA pour les entreprises étrangères non établies soumis au régime réel normal d’imposition est le 19 du mois suivant le mois de déclaration. Exemple : la déclaration TVA des opérations du mois de septembre doit être déposée avant le 19 octobre. Le rythme déclaratif est mensuel mais peut devenir trimestriel si le montant total de TVA N-1 n’a pas dépassé 4 000 €.

En cas de manquement du dépôt de la déclaration, des pénalités, allant jusqu’à 10 % du montant de TVA due, peuvent être appliquées.

La déclaration de TVA est à soumettre obligatoirement électroniquement. Cette télédéclaration est faite via le portail du fisc français www.impots.gouv.fr. Si la société étrangère utilise les services d’un mandataire ou représentant fiscal, ce dernier est en charge du dépôt de la déclaration.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en France ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale et mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous répondre.

Si vous recherchez des informations sur le rôle d’un représentant fiscal lors de plus-value immobilière, vous trouverez un peu de lecture sur notre page dédiée.

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Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.