Enregistrement et déclaration TVA

Représentation fiscale & mandataire fiscal en France

Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en France? Tout savoir sur la représentation fiscale en France? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA française, comment déposer une déclaration de TVA (CA3) française, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal français!

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Faire appel à un représentant fiscal en France

Toute société qui réalise en France des opérations taxables sur le territoire français, doit s’identifier à la TVA en France, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal français. Les sociétés situés en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.

Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA française ?

Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France. Les opérations concernées sont :
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Comment s'immatriculer à la TVA en France ?

Vous êtes une entreprise établie dans l’union européenne et vous souhaitez vous identifier à la TVA française? Vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du service des impôts des résidents étrangers (SIEE), relevant de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Adresse : 10 rue du Centre TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND CEDEX​
Tél : + 33 (0)1 72.95.20.31​
Email : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr​

Liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier immatriculation

Voici la liste des documents à fournir lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation :
Les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France. Cependant, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place.

Fonctionnement de la représentation fiscale en France pour les sociétés établies en dehors de l'UE

Une entreprise établie dans un Etat hors de l’Union européenne qui exerce une activité imposable à la TVA en France, doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui devra effectuer les démarches en votre lieu et place. Il n’est pas possible pour une société tierce de déposer un dossier d’immatriculation elle-même, sauf pour les entreprises établies dans les pays suivants : 

Liste des pays

Albanie, Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Royaume-Uni, Tunisie, Ukraine.

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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
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Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, DEB, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de votre numéro local et numéro EORI

enregistrement à TVA
Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs (FEC)

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