Registering and declaring VAT in France

Tax representation in France

Would you like to appoint a tax representative (mandataire fiscal) in France? Everything you need to know about fiscal representation in France? Understand what your tax obligations are? You’ve come to the right place! On this page, we explain clearly how to register for French VAT, how to file a French VAT return (CA3), your reporting obligations and whether you need to use a French tax representative!

Need to register for VAT in France?

Are you developing your export sales? Do you have new tax obligations regarding intra-community VAT to manage? We have the solution to help you develop your business without adding to the paperwork.

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Using a tax representative in France

Any company carrying out taxable transactions in France must register for VAT in France, declare its taxable transactions and pay the VAT. Companies established within the European Union can take these steps alone or with a French tax representative. Companies located outside the European Union must use the services of a tax representative to fulfil these obligations.

Obtaining an intracom FR VAT number (registration),
Verification of invoice flows and tax documents,
Filing of VAT returns,
Filing of Intrastat declarations,
Handling communications with the French tax authorities

Tax representation in France for companies established outside the EU

A company established in a country outside the European Union which carries out an activity subject to VAT in France must appoint a tax representative established in France, who will carry out the formalities on your behalf. It is not possible for a third-party company to file a registration application itself, except for companies established in the following countries:

List of countries

Albania, Australia, Aruba, South Africa, Azerbaijan, Curaçao, Republic of Korea, Georgia, Ghana, Greenland, Faroe Islands, Iceland, India, Japan, Mauritius, Mexico, Moldavia, Norway, New Zealand, French Polynesia, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, United Kingdom, Tunisia, Ukraine.

What are the requirements for registering for French VAT?

Foreign companies that are not established in France but carry out transactions that take place in France are subject to VAT in France.

The operations concerned are :

Certain import and export operations,
Stock of goods
Stock of goods or stock on consignment in France,
Deliveries or sales of goods when the delivery takes place in France;
Intra-Community deliveries from France
Exports from France
Imports into France (to enable import VAT to be self-assessed)

Certain services provided in France or to customers domiciled or established in France
Reverse charge of VAT on purchases of goods or services from a taxable person not established in France, where the business is already registered for VAT in France for customs purposes;
Reverse charge of VAT on subcontracting in the building and public works sector;

How do I register for VAT in France?

You are a company established in the European Union and wish to identify yourself for French VAT purposes? You must complete the registration form at the Service des Impôts des Résidents Etrangers (SIEE), part of the Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), whose contact details are as follows:

Foreign Business Tax Service (SIEE)

Address: 10 rue du Centre TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Tel: + 33 (0)1 72.95.20.31
Email : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

List of documents you need to provide when you register your vehicle

Here is the list of documents you need to provide when you register your vehicle:

Your business register (K-bis) less than 3 months old,
Articles of association (a translation may be required by the tax authorities),
Copy of the company manager's identity card,
Proof of activity in France,
E00 registration form for non-established foreign companies,
Mandate of the tax agent (if applicable)

Companies established in a Member State of the European Union are not obliged to appoint a tax representative in France. However, to facilitate your dealings with the French authorities, you can appoint an agent to carry out the formalities on your behalf.

Nos clients parlent de nous 🔥

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

À écouter sans
modération

Safic Alcan

Yan-Mi Ha | Responsable comptable

“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”

PING EUROPE

“The service Eurofiscalis provide us, give me the confidence and trust that we have a compliance process to Europe for our VAT and customs…”

Miliboo | Meuble design & mobilier

“L’objectif était clair, on voulait être focus sur notre business et ne pas s’embarrasser de cette partie administrative et fiscale bien qu’elle soit importante”

Nacon SA | Groupe Bigben

“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”

Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX

La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.

Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !

ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA

Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…

Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.

ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI

Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.

Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.

ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE

En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.

Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !

Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal ?

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Quel est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA ?

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.

Qu'est-ce-qu'une opération taxable ?

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

Importation et/ou exportation,
Achat – Revente,
Prestation de service sur un bien immeuble,
Dépassement seuil CA.

Dois-je créer une société (filiale) pour remplir mes obligations déclaratives ?

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Suis-je redevable de l'impôt sur les sociétés en m'immatriculant à la TVA dans un autre État membre ?

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).

Est-il possible d'avoir plusieurs numéros de TVA ?

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Quel est le coût d'une immatriculation ?

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Why use our Service to be your tax representative / tax agent?

Eurofiscalis is an international tax company specialising in tax representation. Our experts (statutory auditors, accountants, lawyers) speak 3 languages and will take care of all tax obligations on behalf of your company. European tax law and related aspects are a critical issue in a company’s development on the international arena, which is why we establish long-term relations based on trust.

Analysis of your tax obligations

Analysis of your flows and compliance with VAT, intrastat, invoices, customs

VAT registration

Processing and submission of your VAT registration

Getting your local number

Getting your local and EORI numbers

Bookkeeping

Simplified customer/supplier bookkeeping

Submission of your VAT returns

Filing of your periodic VAT and Intrastat returns

Contact with the authorities

Single point of contact with local authorities

Countries where we offer the service of fiscal representative

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