Autoliquidation de la TVA à l'importation : tout comprendre à la réforme 2022
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une réforme majeure introduite en 2022, transformant la manière dont les entreprises déclarent et paient la TVA en France sur les biens importés. Cette nouvelle modalité vise à simplifier le processus fiscal, réduisant les contraintes de trésorerie pour les importateurs. En tant qu’entreprise opérant en France, comprendre et maîtriser cette procédure est crucial pour garantir la conformité et optimiser vos opérations douanières. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour ne plus avancer la TVA à l’importation en France.
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- Temps de lecture : 8 min
- Article mis à jour le : 14/06/2024
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un mécanisme fiscal permettant aux entreprises importatrices de déclarer et de payer la TVA directement dans leur déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3). Cette procédure vise à simplifier les démarches administratives et à améliorer la gestion de trésorerie des entreprises. Au lieu de payer la TVA à la douane lors de l’importation, l’entreprise reverse et déduit simultanément la TVA dans sa déclaration, évitant ainsi un impact négatif sur sa trésorerie.
Contexte et Enjeux de la Réforme de l'autoliquidation de la TVA import
La réforme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été mise en place en 2022 pour simplifier les démarches administratives des entreprises et améliorer leur trésorerie.
La TVA à l'importation avant la réforme
Avant cette réforme, les entreprises devaient payer la TVA à la douane lors de l’importation des biens, ce qui créait un décalage de trésorerie significatif. Certaines entreprises pouvaient bénéficier d’une autoliquidation mais elles devaient remplir un certain nombre de critères.
Désormais, toutes les entreprises peuvent déclarer et autoliquider cette TVA directement sur leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, réduisant ainsi les contraintes financières et administratives. Cette réforme vise également à harmoniser les pratiques fiscales au sein de l’Union européenne et à lutter contre la fraude fiscale. Pour les entreprises, cela implique une meilleure gestion de trésorerie, une simplification des procédures et une obligation accrue de conformité fiscale.
Un seul critère à remplir, avoir un numéro de TVA FR
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée pour toutes les entreprises enregistrées à la TVA en France. Cela inclut :
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA
- Toutes les entreprises européennes ou hors de l'UE qui ont fait la demande d'immatriculation à la TVA en France (TVA FR).
Ces dispositions permettent d’élargir le champ d’application de la réforme, facilitant ainsi les échanges commerciaux et réduisant les obstacles fiscaux pour les entreprises internationales opérant en France.
Si vous êtes une entreprise étrangère, nous avons rédigé un article sur l’immatriculation à TVA en France qui vous explique quand et comment obtenir un numéro de TVA français
Nouvelle Modalité Déclarative Obligatoire et Automatique
Avec ce dispositif qui s’ouvre désormais à tous les importateurs, établis ou non dans l’Union Européenne (TDU) et qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français, l’autoliquidation de la TVA import devient donc obligatoire.
Le transfère automatique des informations dounières
Lorsque vous importez des marchandises en France, les informations que vous déclarez à la douane vont désormais être transmises à la Direction générale des finances Publiques qui va directement les reporter sur vos déclarations de TVA. Vous devez donc faire attention à bien indiquer un numéro de TVA français valide dans vos déclarations douanières ! Votre déclaration de TVA sera donc préremplie. Il ne vous restera plus qu’à contrôler les montants.
Une déclaration en ligne préremplie : marche à suivre et outils de vérification
Vous devez déposer vos déclarations de TVA avant le 24 du mois qui suit vos importations. La date d’exigibilité de la TVA import correspond en effet à la date où vous avez reçu le bon à enlever (BAE) de la douane pour l’entrée de vos marchandises en France.
A partir du 14 de chaque mois, vous pourrez vérifier les montants préremplis sur votre déclaration en ligne. Il s’agit uniquement des montants de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due : vous devrez saisir manuellement le montant des importations non taxées et des sorties de régime fiscal suspensif. Attention également lorsque vous effectuez des déclarations en douane simplifiées. Si celles-ci n’ont pas été complétées ou régularisées avant le 14 du mois qui suit vos importations, vous devrez les saisir manuellement dans votre déclaration de TVA.
Tous les importateurs doivent être en mesure de vérifier les informations préremplies.
Si vous avez recours à des Représentants en douane enregistrés (RDE), sachez que ceux-ci sont dans l’obligation de vous transmettre un rapport d’autoliquidation mensuel indiquant la valeur des biens et le montant de la TVA due pour toutes les importations réalisées dans le mois. Vous pourrez également télécharger ces rapports directement sur le nouveau portail des douanes.
Comment autoliquider la TVA import sur la CA3 ?
Concrètement, comment devez-vous remplir vos déclarations ? De nouvelles lignes ont été créées dans la CA3 pour permettre l’autoliquidation de la TVA import.
Vous allez retrouver les montants préremplis dans la nouvelle ligne A4 du cadre A : comme précisé, il s’agit des valeurs HT de vos importations définitives. Vous pourrez valider ou modifier ces montants après leur vérification. Vous devrez en revanche saisir manuellement les autres importations comme suit :
- Lignes A5, E5 et E6 : Régimes fiscaux suspensifs
- Ligne E4 : Importations en exonération
- Ligne F6 : Importations en franchise
Dans le cadre B, vous allez ensuite ventiler les montants par taux de TVA dans les nouvelles lignes I1 à I6. Ici aussi, seules les bases HT et la TVA due pour vos importations définitives seront préremplies. Vous devrez les vérifier, les corriger si nécessaire et ajouter les valeurs de vos sorties de régime fiscal suspensif (RFS).
Pour finir, sachez que votre nouvel interlocuteur pour toute question liée à la TVA import est désormais votre SIE de rattachement. Vous pouvez retrouver les coordonnées des différents SIE en suivant ce lien.
La Faq de l'autoliquidation de la TVA import en France
Tous les importateurs sont désormais éligibles à l’ATVAI à partir du moment où ils ont un numéro de TVA intracommunautaire français. Vous devez également être soumis au régime réel normal de TVA.
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est ouvert à tous les opérateurs disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français, même s’ils sont établis dans un pays tiers à l’UE. Si vous êtes dans ce cas, vous devez toutefois avoir recours à un représentant en douane bénéficiant d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé).
Vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Les informations que vous fournissez dans vos déclarations en douane sont automatiquement transmises à la DGFiP qui se charge de les reporter sur vos déclarations périodiques de TVA. Vous devez en cela prêter attention à renseigner un numéro de TVA français valide dans vos documents douaniers.
Les montants préremplis concernent les importations pour lesquelles une TVA est due : il s’agit des mises en libre pratique (les biens acquièrent le statut de marchandises de l’Union) et des placements sous un régime d’admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation. Les informations qui concernent les sorties de régime fiscal suspensif et les importations non taxées doivent être saisies manuellement.
Vous aurez accès à un nouveau téléservice sur le site douane.gouv.fr à partir du 14 février 2022 : vous pourrez y télécharger le détail des informations préremplies.
La TVA import doit être autoliquidée avant le 24 du mois qui suit la réalisation de vos importations : si vous avez obtenu le bon à enlever (BAE) de vos marchandises le 2 juin par exemple, vous avez jusqu’au 24 juillet pour déclarer la TVA due.
Pour toutes les questions liées à la TVA import, votre interlocuteur est désormais votre SIE de rattachement.
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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