Comment obtenir le remboursement de la TICPE ?
Remboursement de la TICPE : Comment récupérer la taxe gazole
Vous souhaitez tout savoir sur la TICPE (taxe gazole, taxe carburant), comprendre comment la récupérer ou faire appel à un tiers déclarant pour effectuer les démarches à votre place ?
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Comment obtenir le remboursement de la TICPE ?
Sur cette page, nous expliquons de manière claire, à quoi correspond la TICPE, comment se faire rembourser une partie de cette taxe et quelle prestataire appeler si vous souhaitez externaliser cette démarche. Tout comprendre sur le remboursement de la TICPE en 5 minutes.
- Vous ne savez pas comment récupérer votre TICPE
- Les enjeux sont trop importants pour tous faire en interne.
- Vous ne savez pas comment faire la demande de remboursement
- Récupérer la taxe carburant
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Qu'est-ce que la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques ?
La taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) est une taxe indirecte française sur les produits pétroliers et les produits énergétiques lorsqu’ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.
Eurofiscalis est un cabinet fiscal spécialisé dans la gestion de taxes indirectes. Notre cabinet accompagne les entreprises françaises et étrangères dans les demandes de remboursement de la TICPE (taxe sur le carburant). Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les modalités pour récupérer la taxe carburant (TICPE)
Les sociétés françaises et étrangères de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’entreprise est établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE) ;
- les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE ;
- la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
- l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
- le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable.
Véhicule pouvant bénéficier du remboursement de la TICPE
Les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent répondre aux conditions suivantes :
- Correspondre à des véhicules routiers ;
- Être destinés au transport de marchandises ;
- Représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
- Être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
Les exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes.
Quelles sont les véhicules donnant droit à remboursement :
Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique…) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n’y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n’est pas lié au statut juridique de l’exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
- l’entreprise est établie (siège social ou domicile de l’exploitant) en France ou dans un État de l’UE ;
- les véhicules doivent être immatriculé dans l’UE ;
- le transport peut être effectué à l’extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;
- la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
- l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
- le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable ;
- le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Externaliser vos demandes de remboursement TICPE (EX-TIPP)
Vous êtes transporteur de marchandises ou de voyageurs ? Vous êtes situés dans l’union européenne ? Vous avez des véhicules de plus de 7,5 tonnes ? Vous êtes propriétaire du véhicule, du crédit bail ou de contrat de location ? Faites appel à nos services pour récupérer votre taxe gazole (TICPE, taxe carburant).
Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Belgique ? Vous souhaitez faire appel à un tiers déclarant pour faciliter vos démarches en Belgique ? Contactez-nous via notre formulaire de contact et profitez d’une consultation gratuite pour connaître vos obligations déclaratives.
Calcul & taux de remboursement de la TICPE (taxe gazole)
Transporteurs routiers de marchandises
Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;
- soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
Région | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autre région | Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
1e semestre 2023
| 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
4e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
3e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
2e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
1e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,70 € |
Les modalités pour récupérer la taxe carburant (TICPE)
Les sociétés françaises et étrangères de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’entreprise est établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE) ;
- les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE ;
- la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
- l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
- le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable.
Véhicule pouvant bénéficier du remboursement de la TICPE
Les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent répondre aux conditions suivantes :
- Correspondre à des véhicules routiers ;
- Être destinés au transport de marchandises ;
- Représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
- Être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
Les exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes.
Quelles sont les véhicules donnant droit à remboursement :
Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique…) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n’y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n’est pas lié au statut juridique de l’exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
- l’entreprise est établie (siège social ou domicile de l’exploitant) en France ou dans un État de l’UE ;
- les véhicules doivent être immatriculé dans l’UE ;
- le transport peut être effectué à l’extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;
- la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
- l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
- le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable ;
- le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Dépôt de la demande de remboursement
La demande de remboursement de la taxe gazole (TICPE) doit être effectuée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d’une estimation de consommation moyenne).
Vous avez 2 options pour déposer la demande de remboursement partiel de TICPE :
- Par voie électronique sur le portail des douanes dans l’onglet SIDECAR Web
- Par voie postale en remplissant le formulaire cerfa 15710. Le formulaire doit être adressé au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est possible d’adresser, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.
Si l’opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.
Les opérateurs qui demandent le remboursement de la taxe gazole doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.
Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.
Les factures d’acquisition de gazole doivent comporter le lieu d’achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule.
Où déposer la demande de remboursement ?
Il existe 2 cas de figure, en fonction du lieu d’établissement du siège social :
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
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En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
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