Récupération de TVA française

Comment récupérer la TVA française pour les sociétés étrangères

Service de récupération de TVA en France : Vous avez supporté de la TVA en France ? Vous êtes une entreprise étrangère ? Vous souhaitez récupérer votre TVA française ? Vous êtes au bon endroit. Sur cette page, nous expliquons comment récupérer votre TVA française.

représentation fiscale

Besoin de récupérer la TVA française ?

La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise. Vous avez payé de la TVA française et vous souhaitez la récupérer ?

Vos problématiques
Notre solution
Play Video
déclaration tva

Comment récupérer la TVA en France ?

Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous êtes établi, vous pouvez, dans certaines conditions, vous la faire rembourser par l’administration de ce pays. Sur cette page, nous reprenons l’ensemble des éléments dont vous avez besoin pour récupérer la TVA française.

 

Pour déposer une demande de remboursement de TVA, vous devez au préalable vous assurer que vous êtes bien assujetti à la TVA dans votre pays. Seuls les opérateurs assujettis à la TVA peuvent soumettre une demande de remboursement.

Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?

Un assujetti est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques de manière indépendante, qu’il s’agisse de ventes, de prestations de service ou même de locations. Pour savoir si une entreprise est assujettie à la TVA, vous devez lui demander son numéro de TVA et vérifier sur la base VIES de la commission européenne sa validité.

 

De manière générale, les associations, les personnes physiques, les collectivités locales, les mairies… ne sont pas assujetties à la TVA.

Remboursement de TVA intracommunautaire française : Que peut-on récupérer?

La deuxième étapes est de regrouper les dépenses engrangées en France et de vérifier si elles donnent droit à déduction.

Dépense
Déduction
Conférences et Séminaires
Oui
Diesel
Oui
Essence
Oui
Hotel et Hébergement
Non
Location de stand
Oui
Location de voiture
Oui
Restauration
Non
Transport de marchandises
Oui

Les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA en France

Les demandes de remboursement de TVA française doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant minimum de TVA de :

 

  • 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
  • 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.

Les copies dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation sont à transmettre obligatoirement pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants.

tva et eori gb
tva et eori gb

Délai pour déposer la demande de remboursement de TVA intracommunautaire ?

Après avoir déposé la demande de remboursement de TVA sur le portail électronique de votre État, les autorités françaises ont un délai de 4 mois pour traiter votre demande. Si l’administration souhaite plus d’informations sur votre activité, ce délai peut être allongé jusqu’à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables. Dans le cas où votre demande est refusée, vous avez 4 mois pour faire appel de la décision auprès des tribunaux administratifs.

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Ce dernier prendre en charge l’ensemble ou une partie des formalités à accomplir. Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans la TVA intracommunautaire et propose son service pour être votre mandataire. Faire appel à notre cabinet vous permet de simplifier vos démarches et de maximiser vos chances pour récupérer votre TVA. Pour plus d’informations sur nos services, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe et à demander un devis gratuitement.

La règle de réciprocité en matière de TVA

Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.

 

Pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, certains pays n’accorderont un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires ; c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.

 

La France applique ce principe de réciprocité, ce qui signifie que les autorités allemandes accordent des remboursements de la TVA aux entreprises enregistrées dans les pays suivants : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Australie, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Canada, Chine, Corée, Émirats arabes unis, États-Unis, Gibraltar, Grenade, Groenland, Hong Kong, Îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, Irak, Koweït, Iran, Islande, Iles Caïmans, Israël, Jamaïque, Japon, Jersey, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Macao, Macédoine, Maldives, Norvège, Nouvelle Zélande, Oman, Pakistan, Qatar, Serbie, Suisse, Taiwan et le Vatican.

Nos clients parlent de nous 🔥

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

À écouter sans
modération

Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, DEB, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de votre numéro local et numéro EORI

enregistrement à TVA
Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs (FEC)

Dépot de vos déclarations

Dépôt de vos déclarations périodiques de TVA et DEB

Interlocuteur avec les autorités

Interlocuteur unique avec les administrations françaises

+ de 1 200 sociétés internationales nous font confiance

Faites appel à notre cabinet pour récupérer votre TVA française.

Utilisez notre service et sous-traitez votre demande de remboursement de TVA en France