Récupération de TVA française
Comment récupérer la TVA française pour les sociétés étrangères
Service de récupération de TVA en France : Vous avez supporté de la TVA en France ? Vous êtes une entreprise étrangère ? Vous souhaitez récupérer votre TVA française ? Vous êtes au bon endroit. Sur cette page, nous expliquons comment récupérer votre TVA française.
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Besoin de récupérer la TVA française ?
La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise. Vous avez payé de la TVA française et vous souhaitez la récupérer ?
- Vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA en France
- Les enjeux sont trop importants pour tous faire en interne.
- Vous ne connaissez pas les règles de récupération de TVA française
- Obtenez un enregistrement à TVA en France sans créer d'établissement stable
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Comment récupérer la TVA en France ?
Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous êtes établi, vous pouvez, dans certaines conditions, vous la faire rembourser par l’administration de ce pays. Sur cette page, nous reprenons l’ensemble des éléments dont vous avez besoin pour récupérer la TVA française.
Pour déposer une demande de remboursement de TVA, vous devez au préalable vous assurer que vous êtes bien assujetti à la TVA dans votre pays. Seuls les opérateurs assujettis à la TVA peuvent soumettre une demande de remboursement.
Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA française ?
Un assujetti est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques de manière indépendante, qu’il s’agisse de ventes, de prestations de service ou même de locations. Pour savoir si une entreprise est assujettie à la TVA, vous devez lui demander son numéro de TVA et vérifier sur la base VIES de la commission européenne sa validité.
De manière générale, les associations, les personnes physiques, les collectivités locales, les mairies… ne sont pas assujetties à la TVA.
Remboursement de TVA intracommunautaire française : Que peut-on récupérer?
La deuxième étapes est de regrouper les dépenses engrangées en France et de vérifier si elles donnent droit à déduction.
Dépense | Déduction |
|---|---|
Conférences et Séminaires | Oui |
Diesel | Oui |
Essence | Oui |
Hotel et Hébergement | Non |
Location de stand | Oui |
Location de voiture | Oui |
Restauration | Non |
Transport de marchandises | Oui |
Les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA en France
Les demandes de remboursement de TVA française doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.
Les copies dématérialisées des originaux des factures ou documents d’importation sont à transmettre obligatoirement pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieure à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants.
Quel est le délai de remboursement de TVA en France
Après avoir déposé la demande de remboursement de TVA sur le portail électronique de votre État, les autorités françaises ont un délai de 4 mois pour traiter votre demande. Si l’administration souhaite plus d’informations sur votre activité, ce délai peut être allongé jusqu’à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables. Dans le cas où votre demande est refusée, vous avez 4 mois pour faire appel de la décision auprès des tribunaux administratifs.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Ce dernier prendre en charge l’ensemble ou une partie des formalités à accomplir. Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans la TVA intracommunautaire et propose son service pour être votre mandataire. Faire appel à notre cabinet vous permet de simplifier vos démarches et de maximiser vos chances pour récupérer votre TVA. Pour plus d’informations sur nos services, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe et à demander un devis gratuitement.
La règle de réciprocité en matière de TVA
Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.
Pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, certains pays n’accorderont un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires ; c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.
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“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”
- Ian Smith | Directeur Administratif et Financier
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“L’objectif était clair, on voulait être focus sur notre business et ne pas s’embarrasser de cette partie administrative et fiscale bien qu’elle soit importante”
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
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