Récupérer la TVA française

Comment récupérer la TVA française pour les sociétés étrangères

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Se faire rembourser la TVA française : Comment ça marche ?

Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous êtes établi, vous pouvez, dans certaines conditions, vous la faire rembourser par l’administration de ce pays. Sur cette page, nous reprenons l’ensemble des éléments dont vous avez besoin pour récupérer la TVA française.

Pour déposer une demande de remboursement de TVA, vous devez au préalable vous assurer que vous êtes bien assujetti à la TVA dans votre pays. Seuls les opérateurs assujettis à la TVA peuvent soumettre une demande de remboursement.

Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?

Un assujetti est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques de manière indépendante, qu’il s’agisse de ventes, de prestations de service ou même de locations. Pour savoir si une entreprise est assujettie à la TVA, vous devez lui demander son numéro de TVA et vérifier sur la base VIES de la commission européenne sa validité.

De manière générale, les associations, les personnes physiques, les collectivités locales, les mairies… ne sont pas assujetties à la TVA.

Récupérer la TVA française

La deuxième étapes est de regrouper les dépenses engrangées en France et de vérifier si elles donnent droit à déduction.

DépenseDéduction
Conférences et SéminairesOui
DieselOui
EssenceOui
Hotel et HébergementNon
Location de standOui
Location de voitureOui
RestaurationNon
Transport de marchandisesOui

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA en France

Les demandes de remboursement de TVA française doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant minimum de TVA de :

  • 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
  • 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.

Les copies dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation sont à transmettre obligatoirement pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants.

Délai pour récupérer la TVA française ?

Après avoir déposé la demande de remboursement de TVA sur le portail électronique de votre État, les autorités françaises ont un délai de 4 mois pour traiter votre demande. Si l’administration souhaite plus d’informations sur votre activité, ce délai peut être allongé jusqu’à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables. Dans le cas où votre demande est refusée, vous avez 4 mois pour faire appel de la décision auprès des tribunaux administratifs.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Ce dernier prendre en charge l’ensemble ou une partie des formalités à accomplir. Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans la TVA intracommunautaire et propose son service pour être votre mandataire. Faire appel à notre cabinet vous permet de simplifier vos démarches et de maximiser vos chances pour récupérer votre TVA française. Pour plus d’informations sur nos services, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe et à demander un devis gratuitement.

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Eurofiscalis propose son service de récupération de TVA dans le 28 États de l’Union européenne et en Suisse.