Représentation fiscale & mandataire fiscal

Accompagnement d’un expert en TVA
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Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal et un représentant fiscal ? Et pourquoi en désigner un ?

Un représentant fiscal est désigné par une entreprise pour établir toutes les obligations déclaratives en matière de TVA au sein de l’Union européenne lorsque l’entreprise a des opérations taxables dans un autre État que son pays d’origine. Le représentant fiscal ou le mandataire fiscal prend en charge :

  • L’obtention d’un numéro de TVA intracom (immatriculation),
  • Vérification des flux de facturation et documents fiscaux,
  • Dépôts des déclarations TVA,
  • Dépôts des déclarations Intrastat,
  • Traitement des communications avec l’administration fiscale locale.

Quelle différence entre mandataire et représentation fiscale ?

La différence est faite au niveau de la situation géographique de l’entreprise :

Si vous êtes une société établie en dehors de l’Union européenne (par exemple: Suisse, USA…) et que vous engagez des opérations taxables dans l’un des États de l’Union européenne, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal dans ce pays.

Dans le cas où vous êtes une entreprise établie au sein de l’Union européenne et engagez des opérations taxables dans un autre État membre, vous faites appel à un mandataire fiscal pour établir toutes les formalités administratives relatives à la TVA (obtention n° TVA, déclaration TVA, déclaration Intrastat…).

Certaines opérations vous obligent à être redevable de la TVA dans d’autres États de l’Union européenne (exemple : importation, achat-revente, seuil de chiffre d’affaires dépassé…) ! Pour se conformer à la directive européenne et établir ses obligations, il est commun d’utiliser les services d’un cabinet spécialisé.

  • Aucune obligation de créer un établissement stable (création de filiale dans le pays),
  • Facilité de mise en place,
  • Conforme à la directive européenne,
  • Accompagnement par un expert en compliance TVA,
  • Sécurisation de vos flux et obligations.

Une vidéo vaut mieux que mille mots

Video : TVA intracommunautaire

Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

  • 1. Recueil d'information et analyse de votre situation

  • 2. Immatriculation et obtention du numéro de TVA

  • 3. Vérification et saisie des factures d'achats et de ventes

  • 4. Dépôts des déclarations de TVA et Intrastat

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser l’ensemble des flux de marchandises et de facturation pour définir toutes les obligations déclaratives et procéder à l’immatriculation. Ensuite, dans un second temps, une vérification approfondie des documents fiscaux est établie pour s’assurer de leur bonne et due forme. Enfin, en fonction du rythme déclaratif de l’État concerné, les déclarations TVA et Intrastat sont déposées en temps et en heure auprès des administrations compétentes.

Le traitement des dossiers est effectué via des outils collaboratifs sécurisés permettant au cabinet et au client de gagner en simplicité et efficacité ! Pour toutes questions relatives à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite.

Mandat fiscal et représentation fiscale : questions fréquentes

Est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal ?

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Quel est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA ?

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.

Qu'est-ce-qu'une opération taxable ?

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Dois-je créer une société (filiale) pour remplir mes obligations déclaratives ?

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Suis-je redevable de l'impôt sur les sociétés en m'immatriculant à la TVA dans un autre État membre ?

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).

Est-il possible d'avoir plusieurs numéros de TVA ?

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Quel est le coût d'une immatriculation ?

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi choisir Eurofiscalis en tant que mandataire fiscal ou représentant fiscal ?

Cabinet Eurofiscalis

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en compliance TVA. Ces questions concernent notamment l’obtention d’un numéro de TVA dans l’un ou plusieurs États de l’Union européenne, la validité de factures intracommunautaire, le dépôt de déclaration de TVA et d’Intrastat, la récupération de TVA ou toutes opérations intracommunautaires.

Dans le cadre de procédures contentieuses ou d’un contrôle fiscal, Eurofiscalis vous assiste également pour évaluer au plus juste les risques et solutions à appliquer pour vous conformer aux règles de TVA.

Pourquoi nous choisir ?

Notre objectif : apporter des solutions immédiates et adaptées à vos problématiques grâce à nos experts métier et des services dématérialisés.

  • Simplicité et efficacité,
  • Entreprise digitale,
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  • Satisfaction « Client First »,
  • 1 interlocuteur pour 28 pays.
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Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.