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De la DEB à l'EMEBI : tout comprendre à la réforme 2022

Avec la réforme 2022, vos Déclarations d’échanges de biens se font désormais en 2 temps : vous devez répondre à l’enquête statistique EMEBI et déposer l’état récapitulatif TVA. Zoom sur vos nouvelles obligations déclaratives.

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Depuis le 1er janvier, les mesures prises par la loi de finances 2022 impactent directement les démarches TVA et douanes des entreprises. Pour vos échanges de biens intra-UE, vos obligations déclaratives évoluent : la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est en effet remplacée par deux déclarations distinctes pour se mettre en conformité avec le droit européen. Vous êtes concerné ? Pas de panique, on vous explique tout !

Une redéfinition de la DEB en 2022 ?

Jusqu’en décembre 2021, il n’existait qu’une seule déclaration pour vos échanges intracommunautaires de biens. Alors pourquoi compliquer tout ça ? Il faut savoir que la DEB avait été mise en place avec l’ouverture des frontières intra-UE pour répondre à deux exigences de la Commission européenne :

 

  • fournir les données fiscales des livraisons intracommunautaires ;
  • et remplir une enquête statistique des échanges de biens entre Etats membres.

Si la France a fait le choix en 1993 de regrouper les informations attendues dans une seule déclaration, la DEB que nous connaissons, la plupart des autres pays de l’UE ont instauré dès le départ deux déclarations séparées : l’EC Sales List pour le volet fiscal, et l’Intrastat pour le volet statistique. La France doit aujourd’hui tout simplement s’aligner sur ce qui est déjà pratiqué dans les autres pays. C’est l’objectif des mesures prises cette année par la loi de finances 2022 avec la mise en place des règles introduites par le Règlement (UE) 2019/2152, dit « Règlement EBS » (European Business Statistics). La DEB change donc dans la forme mais pas dans le fond !

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Deux nouvelles procédures déclaratives : l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

Concrètement, vous devez désormais déposer vos déclarations en 2 temps :

 

  • Un volet statistique, la déclaration « EMEBI » (« Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE») : elle correspond au niveau détaillé des DEB que vous transmettiez jusqu’à présent pour vos flux à l’introduction et/ou à l’expédition, au-delà du seuil de 460.000€ annuel. Vous y déclarez les informations statistiques de tous les flux physiques de marchandises entre la France et les autres Etats membres.

 

  • Un volet fiscal, l’ « état récapitulatif TVA », dans lequel vous déclarez uniquement les informations fiscales de vos livraisons intracommunautaires (code régime, montant HT, numéro de TVA de votre client).

 

Pour permettre les deux saisies distinctes, l’écran d’accueil du téléservice ProDou@ne introduit deux catégories : une « réponse statistique » (EMEBI) et une « déclaration fiscale » (état récapitulatif TVA). Si vous déposez votre EMEBI en premier, vous pouvez demander à ce que votre déclaration fiscale soit préremplie à l’aide des informations déjà fournies dans l’EMEBI pour vos LIC (régime 21 uniquement).

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Quand transmettre vos déclarations ?

La fréquence des déclarations ne change pas, vous devez continuer de les déposer de façon mensuelle, au plus tard le 10ème jour ouvré du mois qui suit vos opérations.

Exigibilité de l'état récapitulatif TVA :

Le seuil d’exigibilité de vos déclarations fiscales reste le même : vous devez transmettre un état récapitulatif TVA dès que vous réalisez une LIC, c’est-à-dire dès le 1er euro, comme vous le faisiez avec vos DEB expédition simplifiées. Ce qui change, c’est que vous devez désormais déposer deux déclarations à l’expédition lorsque vous êtes également redevable de l’enquête statistique : vous continuez de transmettre votre état récapitulatif TVA mensuel, et vous devez fournir en parallèle les informations statistiques de toutes vos expéditions dans l’EMEBI.  

Exigibilité de l'enquête statistique EMEBI :

Jusqu’à présent, vous deviez transmettre vos déclarations statistiques (DEB introduction et DEB expédition détaillées) dès que vous franchissiez le seuil de 460.000€ dans l’année. Le franchissement du seuil à l’expédition ou à l’introduction ne suffit plus : vous devez désormais attendre de recevoir une « lettre avis » vous confirmant que votre entreprise fait partie de l’échantillon statistique interrogé. Ce courrier postal est envoyé aux entreprises sélectionnées en décembre de l’année N-1 ou en cours d’année. Dès que vous le recevez, vous êtes alors tenu de répondre à l’enquête EMEBI tous les mois, même lorsque vous n’avez pas réalisé d’opérations : les déclarations à néant deviennent obligatoires.

 

INTRODUCTION

EXPEDITION

<460.000€/an

Pas de déclaration

Etat récapitulatif TVA

>460.000€/an

Enquête statistique EMEBI*

Etat récapitulatif TVA

+

Enquête statistique EMEBI*

*Entreprises sélectionnées dans l’échantillon uniquement.

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Quels changements pour les informations déclarées ?

Les informations fiscales attendues dans l’état récapitulatif TVA sont les mêmes que pour les anciennes DEB simplifiées : vous devez continuer de déclarer le code régime, la valeur HT de vos livraisons et le numéro de TVA de votre client.

 

De la même façon, l’enquête EMEBI reprend les objectifs statistiques et le même niveau d’informations que les anciennes DEB détaillées : régime et nature de transaction, valeur HT, numéro de TVA de l’acquéreur, nomenclature douanière, pays d’origine et de provenance, poids, unité supplémentaire, département de départ ou de livraison, mode de transport.

EMEBI 2022

Vous devez cependant fournir deux informations supplémentaires pour vos flux expédition déclarés dans l’EMEBI :

 

  • Le pays d’origine doit désormais être renseigné pour toutes vos expéditions déclarées avec les régimes 21 et 29, et non plus uniquement pour vos introductions. Attention à ne pas le confondre avec le pays de provenance, c’est-à-dire celui d’où est expédiée votre marchandise !

 

  • Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est aujourd’hui demandé pour tous vos régimes à l’expédition, y compris pour certains mouvements non taxables déclarés en régime 29. La liste des opérations concernées a été publiée dans la Note de référence pour la réponse à l’EMEBI du 17 décembre 2021.

 

Enfin, la liste des natures de transaction a été modifiée, avec notamment la création des codes :

  • 12 : ventes e-commerce
  • 71 : quasi-import
  • 72 : quasi-export
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