Numéro de TVA en France

Comment obtenir un numéro de TVA en France ?

Le numéro de TVA intracommunautaire en France : trois mots qui peuvent sembler être une simple formalité administrative, mais qui sont en réalité la clé de voûte de votre activité commerciale au sein de l’Union Européenne. Que vous soyez une entreprise étrangère réalisant une opération taxable sur le sol français, un micro–entrepreneur franchissant un certain seuil de chiffre d’affaires, ou une société visant l’échange de biens ou de services avec un partenaire européen, l’obtention de cet identifiant unique est une obligation incontournable.

Sans lui, pas de facturation en bonne et due forme, des risques d’erreur dans votre déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, et potentiellement un blocage de vos transactions par la douane ou l’administration fiscale. Cet article est votre guide complet pour démystifier l’immatriculation à la TVA en France.

Nous allons décortiquer ensemble le format du numéro, comment le vérifier gratuitement en ligne grâce à des outils connectés au système VIES, et surtout, la démarche précise pour l’obtenir, que votre siège social soit dans un pays de l’UE ou non. Préparez-vous à maîtriser chaque caractère de cette information fiscale cruciale pour assurer la conformité de votre entreprise.

Publier le : 06/01/2022
Temps de lecture : 14 minutes
Actualisé le : 15/05/2025

Dans les sections qui suivent, vous allez découvrir :

La checklist complète des documents à fournir : Le formulaire EEO Cerfa 15928*1, vos statuts, votre certificat d’enregistrement au registre du commerce de votre pays, une attestation d’assujettissement à TVA dans votre pays d’établissement, la pièce d’identité du dirigeant et une preuve d’activité taxable en France.
Une estimation réaliste des délais : Combien de temps faut-il patienter ? On vous donne une idée claire du délai moyen pour recevoir votre numéro, qui tourne généralement autour de 4 semaines.
La différence clé si vous êtes hors UE : C’est un point essentiel à comprendre : si votre entreprise n’est pas établie dans l’Union Européenne, la désignation d’un représentant fiscal en France n’est pas une option, mais une obligation. On vous explique pourquoi et comment ça fonctionne.

Comment obtenir un numéro de TVA en France pour les entreprises UE ?

Alors, focus sur les entreprises basées dans l’Union Européenne pour obtenir votre sésame TVA français.

La procédure des entreprises établies en UE pour s’enregistrer à la TVA française

Si votre entreprise a son siège dans un autre État membre de l’Union européenne la demande d’immatriculation à la TVA française se fait se fait désormais via le portail du Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

C’est votre porte d’entrée officielle, qui centralise les formalités et transmettra ensuite votre dossier au service compétent, le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) situé à Noisy-le-Grand, qui instruira votre demande.

Pour que votre dossier soit complet et traité sans accroc, rassemblez les pièces suivantes :

Le formulaire officiel : Il s'agit du formulaire EEO (Enregistrement des Entreprises Étrangères Opérant en France), portant le numéro CERFA 15928*01. Prenez le temps de le remplir soigneusement.
Les statuts de votre société : Une copie à jour est nécessaire, et surtout, n'oubliez pas la traduction en français. C'est un point souvent bloquant si omis !
Un justificatif d'immatriculation : L'équivalent de votre K-Bis ou extrait du registre du commerce. Attention, il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.
La pièce d'identité du dirigeant : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de l'entreprise.
Une preuve d'activité en France : Qu'est-ce qui justifie votre demande ? Fournissez un document concret : une première facture émise à un client français, un bon de commande signé, un contrat... prouvant que vous allez réellement réaliser des opérations taxables en France.
Le mandat (si vous passez par un pro) : Si vous avez choisi de confier les démarches à un mandataire fiscal (on en parle juste après !), joignez le mandat signé qui l'autorise à agir en votre nom.

Une fois votre dossier complet soumis via le portail INPI, armez-vous d’un peu de patience. Le délai moyen pour recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire français tourne généralement autour de 4 semaines, voire un peu plus selon l’afflux de demandes au SIEE.

Mon conseil : Dès que vous recevez votre précieux numéro de TVA FR, ne tardez pas ! La prochaine étape est de créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. C’est indispensable pour pouvoir déposer vos déclarations de TVA CA3 en ligne.

Faire appel à un mandataire fiscal en France pour s’enregistrer à la TVA

Ce n’est pas toujours facile de comprendre le fonctionnement administratif français, surtout quand on gère son entreprise depuis un autre pays de l’UE.

C’est là qu’intervient le mandataire fiscal français. Imaginez-le comme votre expert local, un partenaire de confiance qui prend le relais pour s’assurer que tout est en règle avec la TVA française, agissant officiellement au nom de votre société.

Pourquoi envisager sérieusement cette option ? Les raisons sont multiples et souvent déterminantes pour une gestion sereine :

L'expertise à votre service : Soyons honnêtes, la réglementation fiscale française a ses subtilités. Un mandataire fiscal baigne dedans au quotidien.
La simplicité retrouvée : La paperasse, les formulaires, les échanges avec l'administration... tout cela prend du temps et de l'énergie. Déléguer ces tâches à un mandataire, c'est vous libérer de ce fardeau administratif.
Une gestion fluide de vos obligations : Le rôle du mandataire ne s'arrête pas à l'obtention du numéro. Il devient votre pilote pour la TVA : préparation et dépôt des déclarations périodiques (la fameuse CA3), gestion des paiements dus à l'administration fiscale, et suivi proactif des éventuels crédits de TVA à récupérer. Il veille au grain, mois après mois.
Votre partenaire en cas de contrôle : Si l'administration fiscale française décide de vérifier vos opérations, pas de stress. Votre mandataire est en première ligne. Il représente votre entreprise, répond aux questions des agents, fournit les justifications nécessaires et gère toute la communication. C'est une sécurité non négligeable.

Concrètement, comment ça se passe si vous décidez de travailler avec un mandataire fiscal ? C’est assez simple :

1. Premier contact et évaluation : Vous échangez avec le mandataire qui va d'abord bien comprendre votre activité, vos flux et vos besoins spécifiques en matière de TVA en France. Sur cette base, il vous indiquera précisément les documents à lui fournir (qui sont généralement les mêmes que ceux listés précédemment, plus le mandat signé).
2. Prise en charge et soumission : Une fois le dossier complet entre ses mains, le mandataire constitue la demande d'immatriculation via l'INPI et assure le suivi auprès du SIEE. Il vous tient informé de l'avancement.
3. Gestion au long cours : Après l'obtention du numéro, le mandataire prend en charge la préparation et la soumission de vos déclarations de TVA régulières, vous alertant sur les montants à payer ou les remboursements attendus. Vous travaillez main dans la main pour assurer une conformité continue.

Faire appel à un mandataire est donc un choix stratégique pour beaucoup d’entreprises européennes qui veulent sécuriser et simplifier leur gestion de la TVA en France.

Besoin d'un numéro de TVA en France ?

Eurofiscalis est un mandataire et représentant fiscal en France. Nous prenons en charge vos obligations à TVA.

Obtenir un numéro de TVA en France via un représentant fiscal pour les entreprises hors UE

Changeons de perspective et tournons-nous vers les entreprises dont le port d’attache se trouve en dehors des frontières de l’Union Européenne (par exemple, en Suisse, aux États-Unis, en Chine, etc.). Pour vous, la route vers l’obtention d’un numéro de TVA français emprunte un chemin différent, avec une étape obligatoire et incontournable : la désignation d’un représentant fiscal accrédité en France.

Ici, il ne s’agit pas d’une simple option pour faciliter les démarches comme le mandataire pour les entreprises UE. La loi française l’exige : sans représentant fiscal, impossible pour une société non-UE de s’immatriculer à la TVA française.

Pourquoi cette exigence ? Le représentant fiscal agit comme un garant vis-à-vis de l’administration fiscale française, s’assurant du respect de vos obligations et étant solidairement responsable du paiement de la TVA.

Le rôle du représentant fiscal

Le représentant fiscal désigné pour votre entreprise non-UE n’est pas qu’un simple intermédiaire administratif. Il est votre véritable pilote fiscal en France, votre garant vis-à-vis des autorités et un partenaire stratégique pour assurer votre conformité :

Diagnostic initial et validation : Avant toute chose, il analyse en profondeur vos activités prévues en France. Est-ce que vos opérations (ventes, achats, stockage, importations...) vous obligent réellement à vous immatriculer à la TVA ici ?
Prise en charge de l'immatriculation : C'est lui qui monte le dossier de demande d'immatriculation à la TVA, s'assure qu'il est complet et le soumet aux autorités compétentes (le SIEE, après avoir obtenu son accréditation pour vous représenter).
Gardien de la conformité de vos factures : Il veille à ce que vos factures de vente émises pour vos opérations françaises respectent les règles de facturation locales (mentions obligatoires, taux de TVA correct...). Il contrôle aussi la conformité des factures d'achat sur lesquelles vous pourriez récupérer de la TVA.
Gestion des déclarations et paiements : C'est le cœur de sa mission récurrente. Il prépare et dépose vos déclarations de TVA (généralement la CA3) selon la périodicité requise (mensuelle ou trimestrielle) et s'occupe du paiement de la TVA due.
Suivi comptable spécifique à la TVA : Il tient un suivi précis, une sorte de comptabilité dédiée aux opérations réalisées en France, indispensable pour justifier les montants déclarés en cas de contrôle.
Déclarations complémentaires (si besoin) : Si votre activité implique des mouvements de marchandises entre la France et d'autres pays de l'UE (même si vous êtes hors UE, vos flux peuvent être concernés), il se charge de souscrire la Déclaration Etat Récapitulatif TVA et l'EMEBI(DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES), si vous dépassez les seuils requis.

Les documents à fournir à son représentant pour s’immatriculer à la TVA en France

Pour que votre représentant fiscal puisse agir efficacement en votre nom et obtenir votre numéro de TVA français, il aura besoin d’un dossier bien ficelé. Bonne nouvelle : une partie des documents requis recoupe ceux demandés aux entreprises européennes. Cependant, quelques éléments spécifiques s’ajoutent, notamment le mandat qui l’officialise et la fameuse caution.

Voici ce que vous devrez généralement préparer et transmettre à votre représentant :

Le formulaire officiel : Il s'agit du formulaire EEO (Enregistrement des Entreprises Étrangères Opérant en France), portant le numéro CERFA 15928*01. Prenez le temps de le remplir soigneusement.
Les statuts de votre société : Une copie à jour est nécessaire, et surtout, n'oubliez pas la traduction en français. C'est un point souvent bloquant si omis !
Un justificatif d'immatriculation : L'équivalent de votre K-Bis ou extrait du registre du commerce. Attention, il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.
La pièce d'identité du dirigeant : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de l'entreprise.
Une preuve d'activité en France : Qu'est-ce qui justifie votre demande ? Fournissez un document concret : une première facture émise à un client français, un bon de commande signé, un contrat... prouvant que vous allez réellement réaliser des opérations taxables en France.
Le Mandat de Représentation Fiscale : C'est LE document clé qui vous lie à votre représentant et l'autorise officiellement à effectuer toutes les démarches TVA en votre nom auprès de l'administration française. Il doit être signé par les deux parties.

Un point sur les délais : Prévoyez un délai d’obtention de votre numéro de TVA FR potentiellement un peu plus long que pour une entreprise de l’UE. Pourquoi ? Parce qu’avant même de pouvoir soumettre votre dossier d’immatriculation, votre représentant fiscal doit d’abord obtenir sa propre accréditation auprès du SIEE pour pouvoir spécifiquement représenter votre entreprise. Cette étape préalable ajoute quelques semaines au processus global.

Pourquoi S’immatriculer à la TVA française ?

Obtenir un numéro de TVA en France, ce n’est pas juste une formalité administrative facultative ou une option pour optimiser sa fiscalité. Pour une entreprise étrangère, c’est bien souvent une obligation légale pure et simple. La règle d’or est la suivante : dès que votre société réalise des opérations qui sont considérées comme imposables à la TVA sur le sol français, vous devez vous y immatriculer. Il n’y a pas d’échappatoire !

Mais concrètement, quelles sont ces fameuses « opérations imposables » qui déclenchent le besoin d’un numéro de TVA FR ?

Vous réalisez des importations de biens en France (faire entrer des marchandises depuis un pays hors UE) ou des exportations depuis la France (envoyer des marchandises vers un pays hors UE).
Vous effectuez des acquisitions intracommunautaires en France (acheter des biens à une entreprise située dans un autre pays de l'UE et les faire livrer en France) ou des livraisons intracommunautaires depuis la France (vendre des biens à une entreprise dans un autre pays de l'UE en expédiant depuis la France).
Vous stockez des marchandises sur le territoire français (dans un entrepôt propre, chez un logisticien, via Amazon FBA, etc.) dans le but de les vendre ensuite à des clients professionnels (B2B) ou particuliers (B2C) situés en France.
Vous fournissez certaines prestations de services qui, selon les règles de territorialité de la TVA, sont localisées en France (par exemple, des services liés à un bien immobilier situé en France, certains événements, etc.).
Vous réalisez des ventes avec l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid / Rendu Droits Acquittés) à des clients français, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Dans ce cas, c'est vous, le vendeur, qui êtes responsable du dédouanement et du paiement de la TVA à l'importation, ce qui nécessite souvent un numéro de TVA français.

Quels sont les avantages d’avoir un numéro de TVA FR ?

Au-delà de l’obligation légale dans bien des cas, posséder un numéro de TVA français actif présente des avantages non négligeables pour la gestion de vos opérations et de votre trésorerie. Ce n’est pas qu’une contrainte, c’est aussi un outil !

Le bénéfice le plus immédiat et souvent le plus impactant, comme on l’a effleuré dans l’exemple de notre potier australien, concerne la gestion de la TVA à l’importation. Grâce à votre numéro de TVA FR, vous devenez éligible au dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Qu’est-ce que l’autoliquidation à l’import et pourquoi c’est si avantageux ?

C’est un mécanisme fiscal spécialement conçu pour simplifier la vie des entreprises qui importent des biens en France. Normalement, lorsque vous importez, vous devriez payer la TVA aux services douaniers au moment même du passage de la frontière. Cela représente une sortie de trésorerie immédiate.

Avec l’autoliquidation, c’est différent :

Vous ne payez pas la TVA à la douane au moment de l’importation.
Vous allez déclarer cette TVA due sur votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle habituelle (le fameux formulaire CA3).
Et c’est là toute l’astuce : sur la même déclaration, vous allez simultanément déduire cette même TVA (car la TVA payée sur des biens importés pour les besoins de votre activité est généralement déductible).

Résultat ? L’opération est neutre pour votre trésorerie. Vous collectez et déduisez la TVA en même temps sur votre déclaration, sans avoir à avancer l’argent au moment du dédouanement. C’est une bouffée d’air frais considérable pour votre cash-flow, surtout si vous importez régulièrement ou des volumes importants.

Mais attention : pour pouvoir bénéficier de cette autoliquidation, il faut impérativement être identifié à la TVA en France et avoir fait la demande (ou être éligible automatiquement selon certains critères). Votre numéro de TVA FR est donc la clé d’accès à cet avantage majeur.

Voilà, vous avez maintenant une feuille de route bien plus claire pour aborder l’obtention de votre numéro de TVA en France.

Retenez surtout l’importance de bien préparer votre dossier avec les bons documents (et les traductions !), d’anticiper les délais (comptez au moins 4 semaines en moyenne) et de bien comprendre le rôle crucial du mandataire fiscal (pour les sociétés UE qui souhaitent déléguer) ou du représentant fiscal (obligatoire pour les sociétés hors UE).

FAQ sur le numéro de tva en France

Comment vérifier un numéro de TVA ?

Vous avez besoin de vérifier un numéro de TVA ? Pour vérifier la validité d'un identifiant TVA d'un partenaire européen, le système VIES (VAT Information Exchange System) est le service public officiel mis à disposition par la Commission européenne. Cet outil confirme si une entreprise est bien enregistrée à la TVA dans son pays.

Pour vous simplifier cette démarche, nous avons développé un outil de vérification directement connecté à la base de données VIES.

Quelle est la structure d'un numéro de TVA en France ?

Comprendre la structure du numéro de TVA français est essentiel pour vos échanges commerciaux. Ce numéro de TVA intracommunautaire français est unique à chaque entreprise assujettie.

Il se compose toujours ainsi :

Le code pays "FR" pour la France.
Une clé informatique de deux chiffres. Cette clé est calculée automatiquement à partir du numéro SIREN de l'entreprise, souvent via un algorithme (fonction de Luhn), pour fiabiliser le numéro.
Le numéro SIREN de l'entreprise, composé de 9 chiffres.

Le format est donc : FR XX XXXXXXXXX (où X représente des chiffres).

Quels sont les taux de TVA en France ?

Connaître les bons taux de TVA est crucial pour calculer correctement le montant de la TVA due sur vos opérations. En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à différents taux selon la nature des biens ou services.

Les principaux taux de TVA en France métropolitaine sont :

20 % : C'est le taux normal, applicable à la majorité des ventes de biens et prestations de services.
10 % : Un taux réduit intermédiaire, concernant par exemple la restauration (certaines offres), les travaux de rénovation de logements anciens, ou encore les transports de voyageurs.
5,5 % : Un autre taux réduit, appliqué notamment aux produits alimentaires essentiels, aux livres, aux abonnements gaz et électricité, et aux équipements pour personnes handicapées.
2,1 % : Il s'agit d'un taux super-réduit, réservé à quelques cas spécifiques comme certains médicaments remboursables par la Sécurité sociale ou la redevance télévision (bien que cette dernière ait été supprimée, le taux existe toujours pour d'autres affectations).

Pour une information exhaustive incluant les spécificités pour la Corse et les Départements d'Outre-Mer (DOM), vous pouvez retrouver tous les taux de TVA en France.

Où trouver mon numéro de TVA ?

Si vous avez besoin de trouver mon numéro de TVA, plusieurs options s'offrent à vous. Ce numéro de TVA est essentiel pour de nombreuses démarches fiscales et commerciales.

Voici les principales pistes pour le récupérer :

Site impots.gouv.fr : Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Votre numéro de TVA intracommunautaire y est généralement indiqué dans vos données fiscales.
Guichet unique des entreprises (INPI) : Depuis la centralisation des formalités, le site de l'INPI est une source pour les informations légales des entreprises, y compris potentiellement votre numéro de TVA si celui-ci a été attribué lors de la création ou d'une modification.
Sites d'information sur les entreprises : Des plateformes comme societe.com ou d'autres annuaires d'entreprises en ligne peuvent afficher le numéro de TVA des sociétés enregistrées. La vérification gratuite de ces informations via une source officielle comme VIES est ensuite conseillée.
Notre calculateur : Si vous connaissez votre numéro SIREN, vous pouvez utiliser notre outil pour calculer votre numéro de TVA intracommunautaire. C'est une méthode simple et rapide.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La définition numéro de TVA intracommunautaire est simple : c'est un identifiant unique attribué aux entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Ce numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour la plupart des transactions commerciales entre professionnels de différents États membres, car il facilite la gestion des règles de TVA transfrontalières.

Qui doit avoir un numéro de TVA ?

Savoir qui est redevable de la TVA et doit donc posséder un numéro de TVA intracommunautaire est une question clé. En règle générale, un particulier n'est pas concerné par cette obligation pour ses besoins personnels.

L'obligation d'obtenir un numéro de TVA concerne principalement :

Toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa forme juridique (par exemple, une société commerciale).
Un auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur) dès lors qu'il dépasse les seuils de franchise en base de TVA, ou s'il opte pour le paiement de la TVA.
Toute entreprise française, même bénéficiant de la franchise en base, qui souhaite réaliser des opérations de commerce international (acquisitions ou livraisons intracommunautaires de biens, prestations de services transfrontalières).
Les entreprises étrangères, qu'elles soient établies dans l'Union Européenne ou hors UE, dès lors qu'elles réalisent des opérations taxables à la TVA en France (par exemple, ventes à distance dépassant certains seuils, importations suivies de ventes locales, certaines prestations de services localisées en France).

Vous préférez vous concentrer sur votre business plutôt que sur la paperasse fiscale ?

C’est tout à fait compréhensible. Si vous souhaitez gagner du temps, sécuriser vos démarches et vous assurer une conformité sans faille dès le départ, faire appel à des spécialistes est souvent la solution la plus sereine et efficace.

Jimmy

Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.

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