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Numéro de TVA français

Comment s'immatriculer à TVA en France ? Le guide Ultime

S’immatriculer à la TVA en France est une étape obligatoire pour les entreprises étrangères souhaitant opérer sur le marché français. Ce processus permet de se conformer aux exigences fiscales françaises, de facturer la TVA correctement et de récupérer la TVA payée sur les achats. Dans cet article, nous vous donnons toutes les étapes essentielles de l’immatriculation à la TVA française, les documents nécessaires et les avantages de faire appel à un mandataire fiscal. Découvrez comment simplifier vos démarches et garantir la conformité de votre entreprise.

Sommaire

Pourquoi s’immatriculer à la TVA en France ?

Une entreprise étrangère a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France si elle réalise des opérations qui y sont imposables. C’est le cas notamment des entreprises qui effectuent certaines opérations comme :

Pour quelles activités doit-on obtenir un numéro de TVA français ?

L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire français est obligatoire lorsqu’on réalise une opération taxable en France.

 

Prenons un exemple : Une société Australienne souhaite importer et vendre en France des poteries.

Pour importer ses poteries en France et autoliquider la TVA à l’importation cette entreprise à besoin d’un numéro d’enregistrement à la TVA en France, car l’autoliquidation ne peut se faire que sur la déclaration de TVA française.

Concernant la vente à des clients français, dans le cadre de vente à des particuliers, cette entreprise à l’obligation de facturer la TVA française. Elle ne peut collecter de la TVA qu’à la condition d’être assujettie à TVA en France.

Voici une liste non exhaustive des activité nécessitant l’assujettissement à la TVA française :

L'avantage d'avoir un numéro de TVA FR pour les importateurs

Comme nous l’expliquons dans notre exemple, le numéro de TVA est essentiel pour ne pas faire l’avance de la TVA à l’importation. L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un dispositif fiscal destiné aux entreprises importatrices. Grâce à ce mécanisme, elles peuvent déclarer et payer la TVA directement dans leur déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3). Cette méthode simplifie les formalités administratives et optimise la gestion de trésorerie des entreprises. Plutôt que de régler la TVA à la douane au moment de l’importation, l’entreprise reverse et déduit simultanément cette taxe dans sa déclaration, ce qui évite un effet négatif sur sa trésorerie.

Comment obtenir un numéro de TVA français ?

Un numéro de TVA FR pour les entreprises Européenne

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union européenne sans établissement stable en France, vous devez déposer votre demande d’immatriculation auprès du Service des impôts des résidents étrangers (SIEE) de Noisy-le-Grand, via le guichet unique INPI.

 

Les documents nécessaires sont : 

Le dossier complet doit être envoyé par courrier postal, avec un délai de traitement d’au moins 4 semaines pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire français. Une fois obtenu, créez un compte professionnel sur www.impots.gouv.fr pour déposer vos déclarations de TVA.

Faire appel à un mandataire fiscal

Le SIEE permet aux entreprises de l’UE non établies en France de faire appel à un mandataire fiscal pour gérer l’immatriculation à la TVA et les obligations fiscales en France. Le mandataire fiscal est un expert qui agit au nom de votre entreprise pour assurer la conformité avec les réglementations fiscales françaises.

Les avantages de faire appel à un mandataire fiscal

Comment travailler avec un mandataire fiscal ?

Pour les sociétés non européennes

Les entreprises non européennes doivent obligatoirement passer par un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en France. Le représentant fiscal se charge de toutes les démarches d’immatriculation et de déclaration de TVA au nom de l’entreprise.

 

Le rôle du représentant fiscal est :

Les sociétés établies dans un pays tiers à l’UE doivent fournir les mêmes documents que les sociétés européennes :

FAQ : tout savoir sur l'immatriculation à TVA en France

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Formulaire d'enregistrement des société étrangères non établies (EEO cerfa n°15928*01);
  • Copie des statuts de votre entreprise avec une traduction simple en français ;
  • Attestation du registre du commerce (K-Bis) de moins de 3 mois ;
  • Copie de la carte d'identité du représentant légal ;
  • Preuve d'activité en France (facture ou bon de commande par exemple) ;
  • Mandat du mandataire fiscal (le cas échéant).

Une fois le dossier constitué et envoyé au SIEE de Noisy-le-Grand, il faut compter entre 4 et 6 semaines pour recevoir son attestation d'assujettissement à TVA en France avec un numéro de TVA FR.

Non, il n'est pas possible de s'immatriculer à la TVA en France en ligne pour une entreprise étrangère. La procédure doit obligatoirement se faire par courrier postal selon les sources fournies :

 

Pour les entreprises de l'UE sans établissement stable en France, la demande d'immatriculation à la TVA doit être déposée auprès du Service des impôts des résidents étrangers (SIEE) de Noisy-le-Grand, via le guichet unique INPI. Le dossier complet avec les documents requis doit être envoyé par courrier postal, la procédure électronique n'étant pas autorisée.

 

Pour les entreprises hors UE, elles n'ont pas le choix et doivent obligatoirement passer par un représentant fiscal établi en France qui se chargera de l'immatriculation et des déclarations de TVA en leur nom.

Voici les principales conséquences de ne pas s'immatriculer à la TVA en France alors que c'est obligatoire pour une entreprise étrangère :

Amendes et pénalités

Le fait de ne pas s'immatriculer à la TVA en France alors que c'est requis est considéré comme une infraction fiscale. Les autorités fiscales françaises peuvent appliquer des sanctions financières sous forme d'amendes et de pénalités :

  • Amende de 5% du chiffre d'affaires TVA non déclaré, avec un minimum de 285 euros
  • Majoration de 40% des droits éludés en cas de manquement délibéré
  • Intérêts de retard calculés sur le montant de TVA dû

Contrôles fiscaux approfondis

Le non-respect des obligations liées à la TVA peut déclencher des audits fiscaux de la part de l'administration française. Ces contrôles visent à examiner en détail les comptes et opérations de l'entreprise pour vérifier l'exactitude des déclarations. Un contrôle fiscal est chronophage et exige de fournir une documentation complète, ce qui peut perturber l'activité.

Impossibilité de récupérer la TVA

Tant qu'une entreprise n'est pas immatriculée, elle ne peut pas récupérer la TVA française payée sur ses achats, ses importations ou les services reçus en France. Le non-recouvrement de ces montants de TVA dégrade la trésorerie.

Les avantages sont multiples mais pour prendre les plus courants :

  • Déduire la TVA sur les achats réalisés en France
  • Ne pas avancer la TVA lors d'une importation de marchandises en France
  • Offrir un délai de livraison plus court à ses clients en stockant ses produits en France

Pour les entreprises non européennes, il est obligatoire de passer par un représentant fiscal pour s'immatriculer à la TVA en France. Les entreprises de l'UE peuvent faire appel à un mandataire fiscal, mais ce n'est pas obligatoire.

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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.

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