Immatriculation et déclaration TVA pour les sociétés étrangères en Norvège
Représentation fiscale & mandataire fiscal en Norvège
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Norvège ? Tout savoir sur la représentation fiscale en Norvège ? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA norvégienne, comment déposer une déclaration de TVA norvégienne, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal norvégien !
- Consultation : Gratuite et sans engagement
Besoin de vous enregistrer à TVA en Norvège ?
Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.
- Vous ne connaissez pas les règles de TVA norvégienne
- Les enjeux sont trop importants pour tous faire en interne.
- Vous devez vous mettre en conformité à TVA
- Obtenez un enregistrement à TVA en Norvège sans créer d'établissement stable
- Sécurisez votre conformité TVA et le traitement des déclarations fiscales
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Faire appel à un représentant fiscal en Norvège
La taxe sur la valeur ajoutée doit être ajoutée à la plupart des biens et services vendus en Norvège. Les entreprises étrangères peuvent compter sur un représentant de la TVA en Norvège pour gérer leur conformité à la TVA. Une entreprise dont le revenu imposable dépasse 50 000 NOK (environ 5 000€) au cours des 12 derniers mois en Norvège doit s’inscrire à la TVA et déposer une déclaration de TVA. La TVA est déposée mensuellement ou annuellement selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. L’entité a également droit au remboursement de la TVA sur les achats utilisés dans son activité soumise à la TVA.
La déclaration doit être effectuée via le portail électronique www.altinn.no par l’entreprise elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant à la TVA.
- L’obtention d’un numéro de TVA MVA (immatriculation),
- Vérification des flux de facturation et documents fiscaux,
- Dépôts des déclarations TVA,
- Traitement des communications avec l’administration fiscale norvégienne
Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA en Norvège ?
Les entreprises étrangères non établies en Norvège mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en Norvège sont soumises à la TVA en Norvège.
Les opérations concernées sont :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation,
- Stock de marchandises ou stock en consignation à Norvège,
- Dépassement du seuil de vente à distance,
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu à Norvège ;
- Certaines prestations de service exécutées en Norvège ou au profit de clients domiciliés ou établis en Norvège ;
- Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en Norvège.
Si vous devez vous enregistrer en tant que société étrangère en Norvège et que vous n’avez pas d’établissement fixe dans le pays, vous devez être enregistré auprès d’un représentant norvégien de la TVA. Vous devez le faire lors de l’immatriculation de votre entreprise au Registre des personnes morales ou au Registre des entreprises commerciales. Il existe toutefois des exceptions pour les entreprises domiciliées dans les pays de l’EEE :
Les entreprises de ces pays peuvent ainsi être immatriculées au registre de la TVA sans représentant TVA.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
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“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes
Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation
Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI
Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs
Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat
Interlocuteur unique avec les administrations locales
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Pays où nous proposons le service de représentant fiscal
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