VAT identification
Tax representation, the guide to understand EVERYTHING about VAT registration in Europe
VAT registration, filing of VAT and intrastat returns in one or more European countries ? We are going to explain to you everything about the role of the fiscal representative and the fiscal agent, what a VAT identification in another member state implies and especially to inform you about everything you need to know about the fiscal representation.
- Consultation: Free and without obligation
Need to register for VAT in a European country?
Are you developing your export sales? Do you have new tax obligations regarding intra-community VAT to manage? We have the solution to help you develop your business without adding to the paperwork.
- You don't know the VAT rules
- The stakes are too high to do everything in-house.
- You need to comply with VAT
- Get a VAT registration in a European country without creating a permanent establishment
- Secure your VAT compliance and tax return processing
- A team of VAT rockstars at your side to help you grow your export business
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What is the role of a tax representative? And why do you need to designate one?
A tax representative is appointed by a company to carry out all VAT reporting obligations within the European Union when it carries out taxable operations in a country other than its country of origin. The fiscal representative or the fiscal agent takes over :
- Obtaining an intra-community VAT number (registration),
- Verification of invoice flows and tax documents,
- Filing of VAT returns,
- Filing of Intrastat declarations,
- Processing communications with the local tax authorities.
What is the difference between a fiscal agent and a fiscal representative?
The difference is made in the geographical location of the company:
If you are a company established outside the European Union (e.g. Switzerland, USA…) and you engage in taxable operations in one of the European Union states, you are obliged to appoint a tax representative in that country.
If you are a company established within the European Union and engage in taxable operations in another Member State, you must appoint a fiscal representative to carry out all the administrative formalities relating to VAT (obtaining a VAT number, VAT return, Intrastat return…).
Some operations require you to pay VAT in other European Union countries (e.g. import, purchase and resale, turnover threshold exceeded…) ! In order to comply with the European directive and to establish your obligations, it is common to use the services of a specialized firm.
- No obligation to create a permanent establishment (creation of a subsidiary in the country),
- Easy to set up,
- Compliant with the European directive,
- Accompaniment by a VAT compliance expert,
- Securing your flows and obligations.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
modération
- Collabore avec Eurofiscalis : Depuis 2020
- Services : Déclarations de TVA, Audit TVA
- Chiffre d'affaires : +130 000 000 €
- Web : safic-alcan.com
“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”
- Ian Smith | Directeur Administratif et Financier
- Collabore avec Eurofiscalis : Depuis 2021
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“The service Eurofiscalis provide us, give me the confidence and trust that we have a compliance process to Europe for our VAT and customs…”
- Arthur De Oliveira | Directeur Administratif et Financier
- Collabore avec Eurofiscalis : Depuis 2019
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“L’objectif était clair, on voulait être focus sur notre business et ne pas s’embarrasser de cette partie administrative et fiscale bien qu’elle soit importante”
- Delphine Dudoignon | Responsable comptable
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Why use our Service to be your tax representative / tax agent?
Eurofiscalis is an international tax company specialising in tax representation. Our experts (statutory auditors, accountants, lawyers) speak 3 languages and will take care of all tax obligations on behalf of your company. European tax law and related aspects are a critical issue in a company’s development on the international arena, which is why we establish long-term relations based on trust.
Analysis of your flows and compliance with VAT, intrastat, invoices, customs
Processing and submission of your VAT registration
Getting your local and EORI numbers
Simplified customer/supplier bookkeeping
Filing of your periodic VAT and Intrastat returns
Single point of contact with local authorities
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