Le guide pour TOUT comprendre & vendre en DDP au Royaume-Uni

Une entreprise UE doit s'inscrire à la TVA au Royaume-Uni si (liste non exhaustive) :

• Elle réalise des opérations d'achats-reventes sur le territoire britannique
• Elle vend des biens à des particuliers anglais, dont la valeur du colis est inférieur à 135 GBP (≃150 €)
• Elle vend des biens au UK avec l'incoterm DDP

Vous effectuez des opérations imposables à TVA au Royaume-Uni, cela vous oblige à respecter certaines règles. 

Certaines opérations vous rendent redevable de la TVA auprès de HMRC (l'administration anglaise). Dans ce cas, vous avez l'obligation de vous enregistrer à TVA au Royaume-Uni et soumettre chaque trimestre une déclaration de TVA UK reportant l'ensemble de vos opérations sur le territoire britannique. 

Les démarches d'enregistrement à TVA se font directement en ligne sur le site de HMRC. Il faut compter au minimum 30 jours pour obtenir le numéro de TVA GB après avoir déposer sa demande. Un numéro EORI GB est automatiquement attribué avec le numéro de TVA. Il faut simplement rajouter 3 zéro à la suite du numéro de TVA.

Vous pouvez faire appel à un "tax agent" pour vous faire accompagner. Eurofiscalis est à votre disposition si vous souhaitez faire appel à un tax agent.

Vous devez créer un compte (parfois appelé « compte Government Gateway ») sur le site HMRC et suivre les étapes décrites sur cette page d'aide : https://www.gov.uk/vat-registration

Vous en avez besoin pour soumettre votre demande d'enregistrement à TVA GB et déposer vos déclarations de TVA auprès de HM Revenue and Customs ( HMRC ).

Vous pouvez nommer un comptable (ou un agent) pour soumettre vos déclarations de TVA et enregistrement. Cet agent sera également en charge de traiter avec HMRC en votre nom.

L'entreprise UE doit facturer et comptabiliser la TVA au moment de la vente. C'est à dire que lorsqu'une entreprise envoie des colis d'une valeur inférieure à 135 £ à un particulier en UK, elle doit appliquer la TVA GB au moment de la vente.

Pour facturer et comptabiliser la TVA, l'entreprise étrangère devra :

• Connaître la nature précise de la marchandise pour connaître le bon taux de TVA à facturer
• S'inscrire à la TVA GB
• Tenir des registres des biens vendus et s’assurer d’obtenir des informations précises afin d’appliquer le traitement de TVA correct.

Utilisation de l'Incoterm FCA, DAP... (autre que DDP)

L'entreprise étrangère (UE) n'aura pas besoin de facturer et de comptabiliser la TVA UK si le client (l'acheteur entreprise GB) lui communique son numéro d'immatriculation à la TVA GB. L'entreprise étrangère a l'obligation de vérifier la validité du numéro de TVA GB via le service en ligne d'HMRC.

Le vendeur (l'entreprise UE) peut ajouter une note à la facture de vente (par exemple, en écrivant « reverse charge : customer to account for VAT to HMRC »). Il est également obligatoire de mentionner le numéro de TVA GB du client sur la facture.

L'entreprise anglaise sera alors redevable de la TVA UK sur sa déclaration de TVA. 

Utilisation de l'Incoterm DDP

L'entreprise UE a l'obligation de s'enregistrer, au préalable de la vente, à la TVA UK et au système EORI GB.

Le vendeur facture la TVA UK à son client anglais et est redevable de la TVA auprès d'HMRC. 

Les Incoterms déterminent les règles applicables au commerce international. En effet, ils définissent la répartition des obligations, des coûts et des risques entre le vendeur et l'acheteur lors des transactions internationales. Ils sont représentés par trois lettres et se divisent en deux groupes : les multimodaux et les maritimes. L'Incoterm DDP fait partie des Incoterms multimodaux. En effet, il couvre tous les modes de transport.

Le code Incoterm DDP signifie " Delivered Duty Paid " qui peut se traduire en français par " rendu droits acquittés ". Dans cette règle Incoterm, les frais et les risques liés au transport des marchandises sont à la charge du vendeur.

L'Incoterm DDP peut être utilisé pour tous les échanges commerciaux, que ce soit dans les importations ou dans l'export des marchandises. Il est applicable dans l'Union européenne et en dehors de cette zone.

Le vendeur est tenu :

• D'emballer et d'acheminer les marchandises vers la plateforme de départ ;
• De payer les frais de transport principal ;
• D'effectuer les formalités douanières, dont la procédure de dédouanement et le paiement des divers droits et taxes.

Il incombe donc au vendeur de payer la TVA. Toutefois, il lui est possible de récupérer cette taxe si les marchandises sont exportées vers la France.

Dans la pratique, le coût de la procédure de dédouanement est pris en charge par les entreprises de transport, puis facturé au vendeur.