Déclaration de TVA CA3 : comment remplir le formulaire 3310-CA3 ?
Pour déclarer et reverser la TVA en France, il faut remplir le formulaire 3310-CA3. Après une refonte de la déclaration de TVA française CA3, la généralisation de l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation, place à la déclaration de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens en 2023. Beaucoup d’informations et de nouveautés à intégrer pour reverser la TVA collectée. Nous allons passer en revue tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de TVA française et son formulaire CA3.
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- Temps de lecture : 9 min
- Article mis à jour le : 26/04/2024
Comment compléter les cases de la déclaration de TVA CA3 ?
En 2022, le formulaire n°3310-CA3 a été modifié. La déclaration de TVA française CA3 intègre de nouvelles lignes, de nouvelles codifications ainsi que des ajouts, le tout dans les cadres A et B. Pour vous simplifier la vie, nous avons fait un tableau de correspondance entre l’ancien et le nouveau formulaire.
Quelles sont les modifications du Cadre A de la déclaration de TVA française ?
Dans le cadre A, qui est réservé aux montants hors taxes des opérations, toutes les lignes du formulaire CA3 ont été modifiées en 2022. Il y a aussi de nouvelles lignes essentiellement liées aux opérations importations ou acquisitions intracommunautaires.
FORMULAIRE CA3 2022 | CORRESPONDANCE CA3 2021 | |
OPERATIONS TAXEES (HT) | OPERATIONS IMPOSABLES | |
A1 | Ventes, prestations de services | 01 |
A2 | Autres opérations imposables | 02 |
A3 | Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI) | 2A |
A4 (prérempli) | Importations (autres que les produits pétroliers) | 2B |
A5 | Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) | Création |
B1 | Mises à la consommation de produits pétroliers | 2D |
B2 | Acquisitions intracommunautaires | 03 |
B3 | Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France | 3A |
B4 | Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) | 3B |
B5 | Régularisations | 3C |
OPERATIONS NON TAXEES | OPERATIONS NON IMPOSABLES | |
E1 | Exportations hors UE | 04 |
E2 | Autres opérations non imposables | 05 |
E3 | Ventes à distance taxables dans un autre Etat membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B to C | 5A |
E4 | Importations (autres que les produits pétroliers) | Création |
E5 | Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) | Création |
E6 | Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) | Création |
F1 | Acquisitions intracommunautaires NB : AIC pour lesquelles le montant de la TVA est nul (biens exonérés de TVA ou placés sous un régime fiscal suspensif) | Création |
F2 | Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie – Ventes B to B | 06 |
F3 | Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France | 6A |
F4 | Mises à la consommation de produits pétroliers | 6B |
F5 | Importations de produits pétroliers placées sous régime fiscal suspensif | Création |
F6 | Achats en franchise | 07 |
F7 | Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) | 7A |
F8 | Régularisations | 7B |
Quelles sont les modifications du carde B de la CA3 ?
Les nouveautés ne s’arrêtent pas là et concernent également le cadre B. Pour le décompte de la TVA collectée, 8 lignes ont été ajoutées en 2022 pour intégrer les taux de TVA des importations et des produits pétroliers :
- Les lignes I1 à I6, pour les importations autoliquidées aux différents taux de TVA
- Les lignes P1 et P2, pour les produits pétroliers (taux à 20% et 13%)
Les lignes suivantes restent inchangées pour les autres opérations :
- Les lignes 08 à 14, qui concernent les opérations réalisées en France métropolitaine et dans les DOM, hors produits pétroliers et importations
- La ligne 15, pour le reversement de la TVA antérieurement déduite
- La ligne 5B, pour les sommes à ajouter
Dans la partie TVA déductible, pas de changement. Si vous réalisez des importations, vous devez penser à bien autoliquider la TVA en renseignant les montants manuellement aux lignes 20 et 24 car elles ne sont pas préremplies !
Un nouveau formulaire CA3 pour l’autoliquidation de la TVA import
Ces changements s’expliquent par une des mesures phares de la loi de finances 2022 : la généralisation de l’autoliquidation de la TVA import. Depuis le 1er janvier, les importateurs ne payent plus la TVA lors de l’importation de leurs marchandises en France, ils l’autoliquident directement sur leur CA3. C’est plutôt une bonne nouvelle pour eux, car cela signifie qu’ils n’ont plus d’avance de trésorerie à faire. En plus, leur déclaration de TVA en ligne est désormais préremplie avec les montants qu’ils ont renseignés dans leur déclaration en douane (notamment sur la nouvelle ligne A4 « importations »). Mais d’un point de vue pratique, il a fallu adapter le formulaire CA3 2022 pour qu’il puisse accueillir les informations de ces importations.
D’où ce millésime 2022 qui permet de distinguer aujourd’hui trois grands types d’opérations :
- Les importations, taxées et non taxées (en vert sur la CA3 2022)
- Les mises à la consommation de produits pétroliers (en bleu sur la CA3 2022)
- Les autres opérations : ventes et prestations de services, livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations, etc. (Laissées en blanc sur la CA3 2022)
Vous retrouvez cette triple distinction aussi bien dans le cadre A lorsque vous déclarez le montant des opérations réalisées, que dans le cadre B pour la TVA collectée et déductible.
Déclarer la TVA sur les acomptes sur la CA3
A compter du 1er janvier 2023, les sociétés effectuant des livraisons de biens devront déclarer et reverser la TVA des acomptes perçus. Cette règle vise à uniformiser les déclarations de TVA entre les vendeurs de biens et de services. Les autorités fiscales ont expliqué cette nouvelle règle dans la documentation officielle (BOFiP).
La règle applicable avant le 1er janvier 2023
Les règles d’exigibilité de la TVA permettent de déterminer le moment où la TVA doit être payée à l’État. Ces règles varient selon qu’il s’agisse de biens ou de services.
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible au moment de la livraison de la marchandise. Par souci de simplification, les autorités fiscales admettent généralement que la date de la facture puisse être prise en compte. Ainsi, les encaissements, y compris les acomptes, ne déclenchaient pas l’exigibilité de la TVA avant 2023. Toutefois, cette règle concernant les acomptes a été modifiée en janvier 2023.
En ce qui concerne les prestations de services, la TVA est exigible au moment de l’encaissement (à moins que l’on opte pour la TVA sur les débits). Par conséquent, l’encaissement d’acomptes sur une prestation donne lieu à l’exigibilité de la TVA.
Comment déclarer la TVA sur les acomptes ?
- Tous les éléments liés à la future de livraison doivent déjà être connus lorsque l'acompte est versé.
- Les biens doivent être désignés de manière précise dans la facture d'acompte.
Déclarer la TVA sur les acomptes sur la CA3
Lorsqu’une entreprise a déjà déposé sa déclaration de TVA CA3 et détecte une erreur, elle dispose de deux options pour la corriger, en fonction du montant de l’erreur :
- Pour les erreurs n'excédant pas 4 000 € : L'entreprise peut procéder à la régularisation sur la déclaration de TVA CA3 du mois suivant. Cette option simplifie la correction de petites erreurs sans nécessiter de formalités administratives supplémentaires.
- Pour les erreurs excédant 4 000 € : L'entreprise doit soumettre une déclaration de TVA rectificative. Cette déclaration annule et remplace celle initialement déposée. Voici les démarches à suivre :
- Si le montant de la TVA à payer est supérieur à celui déjà versé : L'entreprise doit ajuster le paiement à la hausse. Elle doit payer uniquement la différence entre le nouveau montant de TVA dû et l'ancien montant déjà payé. Cette opération peut être réalisée en sélectionnant l'option « Modifier le montant » dans la section « Payer TVA » de l'espace professionnel en ligne. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déposer une réclamation.
- Si le montant de la TVA à payer est inférieur au montant déjà versé : Aucun paiement supplémentaire n'est nécessaire. L'entreprise doit demander le remboursement du trop-versé en déposant une réclamation. Pour ce faire, elle doit contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de son espace professionnel, en utilisant le formulaire « TVA et taxes annexes – Je formule une réclamation ».
Quels sont les délais pour soumettre la déclaration de TVA CA3 ?
La date limite pour le dépôt de la déclaration de TVA CA3 en France varie et est généralement fixée à un jour précis entre le 15 et le 24 de chaque mois. Cette date est déterminée selon plusieurs critères spécifiques à chaque entreprise :
- Forme juridique de l'entreprise : Différentes formes d'entreprises peuvent être soumises à des échéances différentes.
- Nom de l'entrepreneur : Dans certains cas, le nom peut influencer la date en fonction de l'ordre alphabétique utilisé pour échelonner les échéances.
- Région d'établissement : La localisation de l'entreprise peut également jouer un rôle dans la détermination de la date limite.
- Numéro de SIREN : Ce numéro unique peut influencer la programmation des échéances.
Pour faciliter la détermination de cette date, un simulateur est disponible sur le site service-public.fr. Ce simulateur permet aux entreprises de saisir leurs informations spécifiques afin de connaître la date limite exacte pour le dépôt de leur déclaration de TVA.
En utilisant ce simulateur, les entreprises peuvent s’assurer de respecter les délais et éviter les pénalités pour retard de déclaration.
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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