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Comment remplir la déclaration de TVA CA3 2022 ?

Une surprise attendait les entreprises françaises en ce début d’année avec un tout nouveau formulaire CA3 2022. Vous aussi vous l’avez découvert en faisant votre déclaration de TVA de janvier ? Nouvelle codification, nouvelles lignes, vous ne vous y retrouvez plus ? Pour vous éviter les erreurs, nous vous avons préparé un tableau de correspondance entre le formulaire CA3 2022 et le millésime 2021.

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Tableau de correspondance de la CA3 2022 avec celle de 2021 du cadre A : Montant des opérations réalisées.

Dans le cadre A réservé aux montants HT des opérations, toutes les lignes ont été renommées et de nouvelles ont été créées.

nouvelle ca3 2022
ca3 2022 correspondance

FORMULAIRE CA3 2022

CORRESPONDANCE

CA3 2021

OPERATIONS TAXEES (HT)

OPERATIONS IMPOSABLES

A1

Ventes, prestations de services

01

A2

Autres opérations imposables

02

A3

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI)

2A

A4 (prérempli)

Importations (autres que les produits pétroliers)

2B

A5

Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Création

B1

Mises à la consommation de produits pétroliers

2D

B2

Acquisitions intracommunautaires

03

B3

Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France

3A

B4

Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

3B

B5

Régularisations

3C

OPERATIONS NON TAXEES

OPERATIONS NON IMPOSABLES

E1

Exportations hors UE

04

E2

Autres opérations non imposables

05

E3

Ventes à distance taxables dans un autre Etat membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B to C

5A

E4

Importations (autres que les produits pétroliers)

Création

E5

Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Création

E6

Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Création

F1

Acquisitions intracommunautaires

NB : AIC pour lesquelles le montant de la TVA est nul (biens exonérés de TVA ou placés sous un régime fiscal suspensif)

Création

F2

Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie – Ventes B to B

06

F3

Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

6A

F4

Mises à la consommation de produits pétroliers

6B

F5

Importations de produits pétroliers placées sous régime fiscal suspensif

Création

F6

Achats en franchise

07

F7

Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

7A

F8

Régularisations

7B

Téléchargez notre Tableau de correspondance de la CA3 2022 avec celle de 2021

Nous vous avons préparer un fichier pdf à télécharger regroupant toutes les correspondances de la ca3 2022 par rapport à 2021

CA3 2022 : Nouvelles lignes du cadre B : Décompte de la TVA collectée (TVA BRUTE)

Les nouveautés ne s’arrêtent pas là et concernent également le cadre B. Pour le décompte de la TVA collectée, 8 lignes ont été ajoutées pour intégrer les taux de TVA des importations et des produits pétroliers :

 

  • Les lignes I1 à I6, pour les importations autoliquidées aux différents taux de TVA 
  • Les lignes P1 et P2, pour les produits pétroliers (taux à 20% et 13%)

 

Les lignes suivantes restent inchangées pour les autres opérations :

 

  • Les lignes 08 à 14, qui concernent les opérations réalisées en France métropolitaine et dans les DOM, hors produits pétroliers et importations
  • La ligne 15, pour le reversement de la TVA antérieurement déduite
  • La ligne 5B, pour les sommes à ajouter
CA3 2022 cadre B

Dans la partie TVA déductible, pas de changement. Si vous réalisez des importations, vous devez penser à bien autoliquider la TVA en renseignant les montants manuellement aux lignes 20 et 24 car elles ne sont pas préremplies !

Pourquoi un nouveau formulaire CA3 2022 ?

Ces changements s’expliquent par une des mesures phares de la loi de finances 2022 : la généralisation de l’autoliquidation de la TVA import. Depuis le 1er janvier, les importateurs ne payent plus la TVA lors de l’importation de leurs marchandises en France, ils l’autoliquident directement sur leur CA3. C’est plutôt une bonne nouvelle pour eux, car cela signifie qu’ils n’ont plus d’avance de trésorerie à faire. En plus, leur déclaration de TVA en ligne est désormais préremplie avec les montants qu’ils ont renseignés dans leur déclaration en douane (notamment sur la nouvelle ligne A4 « importations »). Mais d’un point de vue pratique, il a fallu adapter le formulaire CA3 2022 pour qu’il puisse accueillir les informations de ces importations.

D’où ce millésime 2022 qui permet de distinguer aujourd’hui trois grands types d’opérations :

  • Les importations, taxées et non taxées (en vert sur la CA3 2022)
  • Les mises à la consommation de produits pétroliers (en bleu sur la CA3 2022)
  • Les autres opérations : ventes et prestations de services, livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations, etc. (laissées en blanc sur la CA3 2022)

Vous retrouvez cette triple distinction aussi bien dans le cadre A lorsque vous déclarez le montant des opérations réalisées, que dans le cadre B pour la TVA collectée et déductible.

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Quelles conséquences pour les entreprises ?

Il s’agit déjà de se familiariser avec les nouvelles lignes et la codification du formulaire CA3 2022 pour éviter les erreurs de ventilation, d’où la publication de ce tableau de correspondance. Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA, c’est à peu près le seul changement : vous continuez de faire votre déclaration CA3 tous les mois (ou trimestres) entre le 15 et le 24 du mois.

 

Comment faire sa déclaration de TVA

 

Si vous réalisez des importations en France, vous devez obligatoirement autoliquider la TVA import sur la déclaration CA3 depuis le 1er janvier 2022. Cela signifie que si vous êtes en franchise en base ou au régime réel simplifié, vous devez impérativement passer au régime réel normal pour pouvoir faire vos déclarations de TVA sur la CA3.

 

Autre conséquence pour les importateurs, il est aujourd’hui indispensable de renseigner un numéro de TVA FR valide dans vos déclarations d’importation. Les informations que vous déclarez à la douane sont en effet directement transmises à la DGFiP, qui se charge de les reporter sur votre CA3. Vous allez ainsi retrouver à partir du 14 de chaque mois votre déclaration de TVA en ligne préremplie avec les montants de vos importations. Pour vérifier ces montants, vous avez accès un nouvel outil de vérification « Données ATVAI » sur le site des douanes.

 

Notez également que la date limite de dépôt de votre CA3 est automatiquement repoussée au 24 du mois lorsque vous réalisez des importations.

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Guide des régimes TVA : Franchise en base, Régime réel simplifié (RSI) et Régime réel normal (RN)

Comment faire vos déclarations de TVA ? A quelle fréquence devez-vous la payer ? Vos modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d’imposition de votre entreprise : CA3 si vous êtes au régime réel normal, CA12 si vous êtes au régime réel simplifié… Le régime de TVA est choisi lors de la création de l’entreprise et peut être changé. Il dépend notamment de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé sur l’année N-1.

 

On compte en effet 3 régimes d’imposition à la TVA en France :

Tableau des seuils des régimes TVA 2022 :

 

Franchise en base

Régime réel simplifié (RSI)

Régime réel normal (RN)

Activités de commerce et fourniture de logement

CA HT <85.800€

85.800€ < CA HT < 818.000€

CA HT >818.000€

Prestations de services

CA HT <34.400€

34.400€ < CA HT < 247.000€

CA HT >247.000€

Modalités de déclaration

Franchise de TVA : aucune déclaration.

Déclaration CA12 annuelle

Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle

Paiement de la TVA

Pas de paiement

Paiement de 2 acomptes +  régularisation annuelle

Paiement mensuel ou trimestriel

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