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Déclaration de TVA française

Déclaration de TVA CA3  : comment remplir le formulaire 3310-CA3  ?

Pour déclarer et reverser la TVA en France, il faut remplir le formulaire 3310-CA3. Après une refonte de la déclaration de TVA française CA3, la généralisation de l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation, place à la déclaration de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens en 2023. Beaucoup d’informations et de nouveautés à intégrer pour reverser la TVA collectée. Nous allons passer en revue tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de TVA française et son formulaire CA3. 

Sommaire

Comment compléter les cases de la déclaration de TVA CA3 ?

En 2022, le formulaire n°3310-CA3 a été modifié. La déclaration de TVA française CA3 intègre de nouvelles lignes, de nouvelles codifications ainsi que des ajouts, le tout dans les cadres A et B. Pour vous simplifier la vie, nous avons fait un tableau de correspondance entre l’ancien et le nouveau formulaire. 

Quelles sont les modifications du Cadre A de la déclaration de TVA française ?

Dans le cadre A, qui est réservé aux montants hors taxes des opérations, toutes les lignes du formulaire CA3 ont été modifiées en 2022. Il y a aussi de nouvelles lignes essentiellement liées aux opérations importations ou acquisitions intracommunautaires. 

nouvelle ca3 2022
ca3 2022 correspondance

FORMULAIRE CA3 2022

CORRESPONDANCE

CA3 2021

OPERATIONS TAXEES (HT)

OPERATIONS IMPOSABLES

A1

Ventes, prestations de services

01

A2

Autres opérations imposables

02

A3

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI)

2A

A4 (prérempli)

Importations (autres que les produits pétroliers)

2B

A5

Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Création

B1

Mises à la consommation de produits pétroliers

2D

B2

Acquisitions intracommunautaires

03

B3

Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France

3A

B4

Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

3B

B5

Régularisations

3C

OPERATIONS NON TAXEES

OPERATIONS NON IMPOSABLES

E1

Exportations hors UE

04

E2

Autres opérations non imposables

05

E3

Ventes à distance taxables dans un autre Etat membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B to C

5A

E4

Importations (autres que les produits pétroliers)

Création

E5

Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Création

E6

Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Création

F1

Acquisitions intracommunautaires

NB : AIC pour lesquelles le montant de la TVA est nul (biens exonérés de TVA ou placés sous un régime fiscal suspensif)

Création

F2

Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie – Ventes B to B

06

F3

Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

6A

F4

Mises à la consommation de produits pétroliers

6B

F5

Importations de produits pétroliers placées sous régime fiscal suspensif

Création

F6

Achats en franchise

07

F7

Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

7A

F8

Régularisations

7B

Quelles sont les modifications du carde B de la CA3 ?

Les nouveautés ne s’arrêtent pas là et concernent également le cadre B. Pour le décompte de la TVA collectée, 8 lignes ont été ajoutées en 2022 pour intégrer les taux de TVA des importations et des produits pétroliers : 

Les lignes suivantes restent inchangées pour les autres opérations :

CA3 2022 cadre B

Dans la partie TVA déductible, pas de changement. Si vous réalisez des importations, vous devez penser à bien autoliquider la TVA en renseignant les montants manuellement aux lignes 20 et 24 car elles ne sont pas préremplies !

Un nouveau formulaire CA3 pour l’autoliquidation de la TVA import

Ces changements s’expliquent par une des mesures phares de la loi de finances 2022 : la généralisation de l’autoliquidation de la TVA import. Depuis le 1er janvier, les importateurs ne payent plus la TVA lors de l’importation de leurs marchandises en France, ils l’autoliquident directement sur leur CA3. C’est plutôt une bonne nouvelle pour eux, car cela signifie qu’ils n’ont plus d’avance de trésorerie à faire. En plus, leur déclaration de TVA en ligne est désormais préremplie avec les montants qu’ils ont renseignés dans leur déclaration en douane (notamment sur la nouvelle ligne A4 « importations »). Mais d’un point de vue pratique, il a fallu adapter le formulaire CA3 2022 pour qu’il puisse accueillir les informations de ces importations.

D’où ce millésime 2022 qui permet de distinguer aujourd’hui trois grands types d’opérations :

Vous retrouvez cette triple distinction aussi bien dans le cadre A lorsque vous déclarez le montant des opérations réalisées, que dans le cadre B pour la TVA collectée et déductible.

Déclarer la TVA sur les acomptes sur la CA3

A compter du 1er janvier 2023, les sociétés effectuant des livraisons de biens devront déclarer et reverser la TVA des acomptes perçus. Cette règle vise à uniformiser les déclarations de TVA entre les vendeurs de biens et de services. Les autorités fiscales ont expliqué cette nouvelle règle dans la documentation officielle (BOFiP). 

La règle applicable avant le 1er janvier 2023

Les règles d’exigibilité de la TVA permettent de déterminer le moment où la TVA doit être payée à l’État. Ces règles varient selon qu’il s’agisse de biens ou de services. 

 

Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible au moment de la livraison de la marchandise. Par souci de simplification, les autorités fiscales admettent généralement que la date de la facture puisse être prise en compte. Ainsi, les encaissements, y compris les acomptes, ne déclenchaient pas l’exigibilité de la TVA avant 2023. Toutefois, cette règle concernant les acomptes a été modifiée en janvier 2023. 

 

En ce qui concerne les prestations de services, la TVA est exigible au moment de l’encaissement (à moins que l’on opte pour la TVA sur les débits). Par conséquent, l’encaissement d’acomptes sur une prestation donne lieu à l’exigibilité de la TVA. 

Comment déclarer la TVA sur les acomptes ?

Déclarer la TVA sur les acomptes sur la CA3

Lorsqu’une entreprise a déjà déposé sa déclaration de TVA CA3 et détecte une erreur, elle dispose de deux options pour la corriger, en fonction du montant de l’erreur :

Quels sont les délais pour soumettre la déclaration de TVA CA3 ?

La date limite pour le dépôt de la déclaration de TVA CA3 en France varie et est généralement fixée à un jour précis entre le 15 et le 24 de chaque mois. Cette date est déterminée selon plusieurs critères spécifiques à chaque entreprise :

Pour faciliter la détermination de cette date, un simulateur est disponible sur le site service-public.fr. Ce simulateur permet aux entreprises de saisir leurs informations spécifiques afin de connaître la date limite exacte pour le dépôt de leur déclaration de TVA.

 

En utilisant ce simulateur, les entreprises peuvent s’assurer de respecter les délais et éviter les pénalités pour retard de déclaration.

Le plus simple pour remplir correctement ça CA3 reste de se former !

Notre formation sur la CA3 en inter et intra entreprises vous évite les erreurs de ventilation et fous forme à l’autoliquidation de la TVA import.

Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.

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