Calendrier Fiscal
Un calendrier fiscal pour ne plus oublier les dates déclaratives
Le calendrier fiscal est un outil important pour les contribuables en France. Il permet de connaître les dates limites pour déposer les différentes déclarations fiscales, telles que la déclaration européenne de services, la déclaration de TVA, etc. En suivant notre calendrier fiscal, vous pouvez être sûr de ne manquer aucune date limite importante et de ne pas avoir à payer des pénalités pour dépôt tardif. Il est important de noter que les dates peuvent varier en fonction de votre situation professionnelle. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement les dates pour être sûr de respecter les délais.
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Sommaire
Janvier 2023
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2022
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Taxe annuelle à l’essieu
Entre les 16 et 24 janvier 2023 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 janvier 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules et taxe à l’essieu)
Entre le 16 janvier 2023 et le 25 janvier 2023 :
Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.
Taxe sur les salaires
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2022. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2022 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2022 (redevables trimestriels).
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Sociétés soumises à l'IS
Entre les 16 et 24 janvier 2023 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe annuelle à l’essieu
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration TVA IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de décembre 2022.
Déclaration TVA OSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique OSS (One-Stop-Shop) pour les ventes du 1er octobre au 31 décembre 2022
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2022
Date limite de souscription de :
déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Février 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2023.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 24 février 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31octobre 2022.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2022
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de janvier 2023.
Mars 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2023.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 24 mars 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2022.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de février 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de février 2023.
Avril 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2023.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 24 avril 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Entre les 17 et 24 avril 2023 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2022 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Taxe sur les services numériques (TSN)
Entre les 17 et 25 avril 2023 : paiement du solde de TSN 2022 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2023 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Entre les 17 et 24 avril 2023, si vous avez engagé en 2022 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 789 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2022 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de mars 2023.
Déclaration OSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique OSS (One-Stop-Shop) pour les ventes du 1er janvier au 31 mars 2023.
Mai 2023
Taxe annexe: PEEC
Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d'Action Logement Services.
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2023
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Taxe sur les services numériques (TSN)
Date limite de paiement du solde de TSN 2022 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2022.
Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2022.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).
Taxe annuelle à l’essieu
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2022.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2022 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (y compris RSA) en TVA.
CVAE - Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.
Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Sociétés civiles immobilières
Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite de :
souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2022.
Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2022 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2022 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
TVA - régime simplifié
Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2022.
CVAE - Echéance solde 2022
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de avril 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de avril 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2023.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 24 mai 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de avril 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Entre les 15 et 24 mai 2023 :date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2022 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Entre les 15 et 24 mai 2023 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2022 ou le 31 janvier 2023.
Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules et taxe à l’essieu)
Au plus tard le 19 mai 2023.
Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de avril 2023.
Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2023
Date limite de souscription de :
de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Juin 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.
Taxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2023 (n° 3350).
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2022 (n° 3350 SD).
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 26 juin 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2023.
CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2023
CVAE - Date limite de télépaiement du 1er acompte CVAE 2023 via le formulaire n°1329 AC
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de juin 2023.
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2023
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Juillet 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2023 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2023.
Date limite de dépôt de l'ERTVA, EC Sales List, EMEBI, INTRASTAT, des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2023.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 17 et 24 juillet 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
TVA - régime simplifié
Entre les 17 et 24 juillet 2023 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2023 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
- Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2023 (déclaration n° 2753) ;
- Dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2023
Date limite de souscription de :
- La déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de juin 2023.
Août 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2023.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 août 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2023.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2023
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de juillet 2023.
Septembre 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de août 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de août 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2023.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2023.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 25 septembre 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2023.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2023
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2023 via le formulaire n°1329 AC
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de août 2023.
Octobre 2023
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2023
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2023.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2023.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Taxe sur les services numériques (TSN)
Entre les 16 et 25 octobre 2023 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 octobre 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2023.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2023 déposée en octobre 2023) au titre :
de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de septembre 2023.
Déclaration OSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique OSS (One-Stop-Shop) pour les ventes de juillet à septembre 2023.
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2023
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2024 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
Novembre 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
CFE et/ou IFER (solde) : mise en ligne des avis d'impôt
A partir de cette date et avant l'échéance de paiement, les avis d'impôt dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2023.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2023.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 24 novembre 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2023.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de octobre 2023.
CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l’échéance
Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2023
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Décembre 2023
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023.
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 26 décembre 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2023.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2023 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
CFE et/ou IFER (solde) : Date limite de paiement
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.
TVA - régime simplifié
Entre les 15 et 26 décembre 2023: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2023 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Déclaration IOSS
Date limite de déclaration TVA e-commerce du Guichet Unique IOSS (Import-One-Stop-Shop) pour les ventes de novembre 2023.
CFE
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2023.
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