Registration and VAT returns for a foreign company in Germany
Tax representation & fiscal agent in Germany
Are you looking for a tax representative in Germany? Do you need to obtain a German VAT number? You’ve come to the right place. Below is a guide to everything you need to know about tax representation in Germany.
- Consultation: Free and without obligation
Need to register for VAT in Germany?
Are you developing your export sales? Do you have new tax obligations regarding intra-community VAT to manage? We have the solution to help you develop your business without adding to the paperwork.
- You don't know the German VAT rules
- The stakes are too high to do everything in-house.
- You must comply with VAT in Germany
- Get a VAT registration in Germany without creating a permanent establishment
- Secure your VAT compliance and the processing of German tax returns
- A team of VAT rockstars at your side to help you grow your export business
Make an appointment with an Intra-Community VAT Expert and obtain a VAT number to develop your sales in Germany
Using a tax representative in Germany
Any company that carries out taxable transactions in Germany must register for VAT in Germany, declare its taxable transactions and pay VAT. Companies established within the European Union can carry out these formalities alone or accompanied by a German tax representative (mandataire fiscal).
It is possible for any company to carry out transactions in Germany without being established there. However, they are subject to the VAT rules applicable to “non-established companies”. If a foreign company carries out any of the following operations, it will be obliged to register for VAT and obtain a local or German intra-Community VAT number: (non-exhaustive list)
- Importing goods into Germany,
- Stock of goods or consignment stock (law being changed in 2018),
- Purchase of goods in Germany which are then resold in Germany,
How do I obtain a VAT number in Germany?
To register for German VAT, you must complete the registration form with the tax office responsible for your country of origin and provide the documents below. Initially, you will receive a local VAT number (Steuernummer) which you can use to apply for a German intra-Community VAT number.
The German VAT number consists of 2 letters and 9 digits (to check the validity of a German VAT number, visit our dedicated page). The average time taken to obtain a VAT number in Germany is between 3 and 4 weeks.
Documents required for VAT identification in Germany :
- Your business register (K-bis) less than 3 months old,
- Articles of association (a translation may be required by the tax authorities),
- Copy of the company manager's identity card,
- Proof of activity in Germany,
- Registration form for non-established foreign companies.
How can I obtain the F22 German VAT certificate required by Amazon?
The F22 certificate is obtained by applying to the various German tax offices. This tax certificate must be presented to any digital marketplace (Amazon, etc.) in order to guarantee the right to continue promoting products on the platform. Marketplaces will block any seller who is not in possession of an F22 VAT certificate. If the marketplace does not check the F22 and continues to authorise the seller to trade on its platform, it may be held liable for any unpaid German VAT.
This obligation has been introduced for non-European sellers from 1 March 2019. It has been extended to EU sellers from 1 October 2019.
Our tax agent or tax representative service includes obtaining the F22 VAT certificate.
How do I file my VAT return in Germany?
How to obtain a VAT number in Germany All businesses subject to German VAT must file a VAT return (equivalent to the CA3 in France) on a regular basis. This declaration details all transactions (purchases, sales, imports, exports, provision of services, etc.) carried out in or from Germany. Declarations can be made on a monthly or quarterly basis. The declaration must be filed electronically by the 10th of the month following the period concerned. Failure to comply with this obligation may result in penalties of up to 10% of the VAT due (+12% interest per annum). An annual declaration must also be filed by 31/05 of the following year. More information on the European Commission website.
Do you need to identify yourself for VAT purposes in Germany? Would you like more information about our tax representation service in Germany? Contact us using our contact form. Our VAT compliance experts will be happy to help you.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
modération
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“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”
- Ian Smith | Directeur Administratif et Financier
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“The service Eurofiscalis provide us, give me the confidence and trust that we have a compliance process to Europe for our VAT and customs…”
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“L’objectif était clair, on voulait être focus sur notre business et ne pas s’embarrasser de cette partie administrative et fiscale bien qu’elle soit importante”
- Delphine Dudoignon | Responsable comptable
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Why use our Service to be your tax representative / tax agent?
Eurofiscalis is an international tax company specialising in tax representation. Our experts (statutory auditors, accountants, lawyers) speak 3 languages and will take care of all tax obligations on behalf of your company. European tax law and related aspects are a critical issue in a company’s development on the international arena, which is why we establish long-term relations based on trust.
Analysis of your flows and compliance with VAT, intrastat, invoices, customs
Processing and submission of your VAT registration
Getting your local and EORI numbers
Simplified customer/supplier bookkeeping
Filing of your periodic VAT and Intrastat returns
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