Quand et comment désigner un représentant fiscal en France ?

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Quand utiliser les services d'un représentant fiscal en France ?

Lorsqu’une entreprise étrangère assujettie à la TVA réalise des opérations soumises à la TVA en France, elle a l’obligation, dans certains cas, de désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal chargé d’effectuer pour son compte toutes les formalités déclaratives lui incombant.

Pour savoir si les opérations que vous effectuez sur le territoire français sont soumises à TVA, vous devez vous renseigner directement sur le site du fisc français : bofip.impots.gouv.fr ou auprès de cabinets fiscaux comme le nôtre.

Voici une liste non exhaustive d’opérations soumises à TVA en France :

  • Certaines opérations d’importation sur le territoire français,
  • Vente à des particuliers,
  • Certaines prestations de services (réalisées sur un immeuble, transports de personnes, vente à consommer sur place…),
  • Acquisition.

Quelles sont les entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal en France ?

Seules les sociétés établies en dehors de l’Union européenne ont l’obligation de désigner un représentant fiscal en France si elles effectuent des opérations les rendant redevables de la TVA sur le territoire français (article 289 A du Code général des impôts). Cependant, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les sociétés établies en dehors de l’Union européenne sauf celles établies dans des pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Les pays concernés sont les suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy.

Les sociétés assujetties, établies au sein d’un État de l’Union européenne, qui effectuent des opérations soumises à TVA en France, sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Cependant elles ont tout de même l’obligation de s’identifier à la TVA française auprès du Service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, tél : 01 57 33 85 00, et soumettre leurs obligations déclaratives.

Pour faciliter ces démarches, ces entreprises ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom. À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité exclusive de l’entreprise étrangère qui reste seule redevable de la taxe.

Comment désigner un représentant fiscal en France ?

Le représentant fiscal doit être une entreprise française assujettie à la TVA, être en bonne moralité fiscale et avoir le siège de son activité en France. D’ailleurs, pour s’assurer de la bonne moralité fiscale du représentant, les services fiscaux les contrôlent plus régulièrement.

Procédure de désignation du représentant :

Pour désigner un représentant fiscal, l’entreprise étrangère doit consigner par écrit un mandat de représentation. Ce mandat, signé par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal), doit comporter les indications suivantes :

  • Les noms et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;
  • L’acceptation par le représentant de sa désignation ;
  • L’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;
  • La date de prise d’effet de la représentation et sa durée.

Ce mandat doit être transmis au service des impôts français. Il en va de même pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne qui désignent un mandataire fiscal. L’entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant fiscal ou mandataire fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France. Si elle a des obligations dans un autre État de l’Union européenne, elle peut cependant faire appel à un prestataire différent. La règle est : un représentant unique par pays !

Quelles sont les obligations du représentant fiscal ?

Le représentant fiscal représente la société étrangère auprès du fisc français. Il est garant du respect des aspects déclaratifs et du paiement de la TVA de son client. En cas de fraude ou de manquement à une obligation, le représentant fiscal est co-responsable et devra s’acquitter de la taxe et des éventuelles pénalités. Le représentant est responsable de toutes les opérations réalisées en France incluant également celles dont il n’a pas connaissance.

Le représentant doit :

  • Établir les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Pour simplifier, la société représentée peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;
  • tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;
  • Remplir et déposer les déclarations de TVA reprenant l’ensemble des opérations de l’entreprise étrangère et, le cas échéant, acquitter la TVA due ;
  • En fonction des opérations, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES).

Le représentant fiscal se charge également des demandes de remboursement de TVA.

Dans certains cas, l’entreprise étrangère n’a pas l’obligation de s’identifier à la TVA française car les opérations effectuées ne la rendent pas redevable de la TVA en France. Si tel est le cas et si l’entreprise a supporté de la TVA française, elle a le droit de déposer une demande de remboursement de TVA. Pour déposer cette demande, la société étrangère doit désigner un représentant fiscal français assujetti à la TVA en France en charge d’effectuer les démarches en son nom.

Pour en apprendre plus sur les demandes de remboursement de TVA et sur les droits à déduction, vous pouvez vous rendre sur notre page « Récupération de TVA » ou contactez notre service commercial.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale, prenez contact avec notre équipe et profitez d’une consultation gratuite.

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