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Quelles sont les modifications de la TVA en Espagne en 2023

Le décret-loi royal 20/2022, publié le 27 décembre 2022, prévoit des modifications importantes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Espagne, destinées à soutenir les groupes vulnérables et à contenir les prix. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

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Table des matières

Réduction des taux de TVA en Espagne sur certains aliments

Le taux de TVA applicable temporairement à certaines livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de denrées alimentaires : à effet du 1er janvier 2023 et valable jusqu’au 30 juin, il sera de 5% sur les produits suivants :

Le taux de la surtaxe d’équivalence applicable à ces opérations sera de 0,625 % .

 

Toutefois, le taux d’imposition applicable sera de 10 % à compter du 1er mai 2023, dans le cas où le taux interannuel d’inflation sous-jacente du mois de mars, publié en avril, serait inférieur à 5,5 %. Dans ce cas, le taux de la surtaxe d’équivalence applicable à ces opérations sera de 1,4 %.

 

En outre, tant que la flambée des prix persiste, le Gouvernement estime opportun de baisser le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui frappe les produits alimentaires de base de 4 à 0% , à savoir :

Le taux de surtaxe d’équivalence applicable à ces opérations sera de 0 %.

Toutefois, le taux d’imposition applicable sera de 4 % à compter du 1er mai 2023, dans le cas où le taux interannuel d’inflation sous-jacente du mois de mars, publié en avril, serait inférieur à 5,5 %. Cas dans lequel le taux de la surtaxe d’équivalence applicable à ces opérations sera de 0,5 %.

Extension de la réduction de taux de TVA sur les matériaux liés à la prévention du COVID

D’autre part, et en ce qui concerne le COVID-19 et la TVA, puisque l’utilisation de masques est toujours obligatoire à titre préventif contre le COVID-19 dans certains espaces publics, il est prolongé jusqu’au 30 juin 2023, l’application du 4 pour cent Taux de TVA applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de masques chirurgicaux jetables visés à l’Accord de la Commission Interministérielle sur les Prix des Médicaments, du 12 novembre 2020.

 

De même, il a été jugé opportun d’étendre, au cours du premier semestre 2023, l’application du taux de TVA à 0 % aux produits nécessaires pour lutter contre les effets du SRAS-CoV-2, les campagnes de vaccination et la généralisation des tests de diagnostic étant un pilier fondamental de la prévention et de la protection des citoyens.

Le taux de TVA réduit de 4% applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de certains matériaux liés à la prévention du COVID-19, tels que les gels hydroalcooliques et les désinfectants pour les mains, sera étendu au cours du premier semestre 2023. Cette mesure avait également été mise en place en raison de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité de prévenir sa propagation.

Réduction des taux de TVA sur l'énergie

L’application du taux d’imposition de 5% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de gaz naturel, de briquettes et de « palettes » issues de la biomasse et de bois de chauffage est étendue.

L’article 1 de l’arrêté-loi royal susmentionné introduit le type de surtaxe d’équivalence applicable aux livraisons de briquettes et de « palettes », qui sera de 0,625 %.

L’application du taux d’imposition applicable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à certaines livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d’énergie électrique effectuées au profit de :

 

  1. Titulaires de contrats de fourniture d’électricité, dont la puissance souscrite (terme de puissance fixe) est inférieure ou égale à 10 kW, quel que soit le niveau de tension d’alimentation et la modalité de souscription, lorsque le prix moyen arithmétique du marché journalier correspondant au dernier mois civil précédant jusqu’au dernier jour de la période de facturation au-delà de 45 €/MWh.
  2. Titulaires de contrats de fourniture d’électricité qui sont bénéficiaires de la prime sociale d’électricité et qui ont une condition reconnue de grande vulnérabilité ou de grand risque d’exclusion sociale, conformément aux dispositions du décret royal 897/2017 du 6 octobre.
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