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Fraude fiscale 2021 : l’Etat signe une belle année

Après deux ans de crise sanitaire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a repris la chasse aux fraudeurs fiscaux. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette chasse à la fraude fiscale 2021 a été très fructueuse. L’Etat a empoché un joli pactole de 10,7 milliards d’euros. En comparaison, les recettes générées par les contrôles s’élevaient en 2020 à 7,9 milliards d’euros.

Publié le : mai 17, 2022
Temps de lecture : 7 min

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Les différentes fraudes fiscales à la TVA

Il n’est pas évident de définir une fraude fiscale car il s’agit d’un délit qui peut se présenter sous plusieurs formes. De plus, elle présente des similarités avec l’évasion et l’optimisation fiscale. Cela dit, nous pouvons considérer que la fraude fiscale constitue un délit puni par deux codes : le Code général des impôts (CGI) ainsi que le Code pénal. De façon générale, la fraude fiscale est le fait de dissimuler ou minorer, de manière intentionnelle ou involontaire, une partie ou la totalité de ses revenus. L’article 1741 du Code général des impôts énumère les sanctions applicables aux différentes fraudes fiscales.

Fraude fiscale 2021 : La fraude à la TVA

La fraude à la TVA est la fraude la plus répandue. On en distingue plusieurs formes :

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Fraude TVA de type carrousel

Depuis la création du Marché unique européen, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’est amplifiée. La fraude à la TVA de type Carrousel implique au moins trois entités : au terme du “carrousel”, les fraudeurs font des demandes de remboursement de TVA à l’Etat pour une taxe dont ils ne se sont pas acquittés.

Cette technique de fraude est née dans les années 70 quand le Bénélux a mis en place une simplification des formalités douanières à l’importation et à l’exportation. La fraude de type carrousel la plus connue reste à ce jour l’affaire de fraude à la TVA sur les quotas carbone ou « fraude à la taxe carbone ».

Comment cette fraude fonctionne-t-elle ?

Pour que cette fraude fonctionne il doit y avoir au moins trois entreprises dans 2 pays européens différents (dont souvent une société écran). Pour comprendre l’exemple qui suit il faut connaitre les principes de la TVA intracommunautaire et de l’autoliquidation de la TVA.

Première phase : la société « A » vend et livre un mobilier de jardin d’une valeur de 10 000€ HT à la société « B ». « A », se situant en Pologne, réalise une livraison intracommunautaire et facture en hors taxe.

Deuxième phase : « B » reçoit son mobilier de jardin. Comme le bien est livré en France, le taux de TVA qui s’applique est le taux français à 20%. Sur le principe de l’autoliquidation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaire, « B » paie sa facture de 10 000€ mais pas la TVA.

Troisième phase : « B » revend rapidement à la société « C » (en France) son mobilier de jardin 10 000€ TTC soit 8 333€ HT (20% de TVA soit 1 667€). Pour cette transaction « B » ne reversera pas la TVA collectée à l’Etat.

Quatrième phase : cette dernière étape finalise la fraude. En achetant le bien d’une valeur de départ de 10 000€ HT, la société « C » l’aura acquis 8 333€ HT. 10 000€ TTC moins la TVA déductible de 1 667€.

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La TVA non reversée

Il s’agit de la fraude la plus classique. Elle consiste à facturer un prix TTC sans reverser la TVA collectée à l’Etat. L’entreprise fraudeuse dépose une fausse déclaration de TVA (à néant). Ce type de fraude est le plus souvent pratiqué par des entreprises éphémères.

Fraude à la TVA minorée

Le principe de cette fraude est d’appliquer un taux de TVA inférieur au taux en vigueur. Cette pratique est facilitée par le fait que l’on peut considérer, au vu de la complexité des différents taux de TVA applicables en France, que le taux minoré peut relever d’une erreur.

Exemple Prenons en exemple le secteur de la restauration. Pour un client qui consomme sur place, le taux de TVA applicable est de 10%. Pour la consommation à emporter, le taux de TVA est de 5,5%. Comme il n’est pas toujours évident de distinguer les commandes à consommer sur place ou à emporter, il n’est pas rare de se tromper de taux. Mais attention, l’administration fiscales reconnaît les fautes d’inattention ou la fraude à la TVA minorée.

Fraude à la TVA dans le e-commerce

Avant la réforme du Guichet unique de juillet 2021, le e-commerce était un canal de fraude à la TVA très lucratif. Les e-commerçants localisés en dehors de l’Union européenne ne reversaient pas la TVA lorsqu’ils livraient des particuliers en UE. Ce mécanisme provoquait une concurrence déloyale envers les e-commerçants européens. Pourquoi ? Prenons un exemple concret :

Une société française vend des accessoires de mode à 100€ TTC avec un taux de TVA à 20% en France. Elle encaisse donc 100€ et reverse 16,67€ de TVA collectée à l’Etat.
Prenons maintenant un e-commerçant chinois qui vend les mêmes accessoires de mode via son site e-commerce en France sans être immatriculé à TVA en France. Celui vend ses accessoires à 83,34€ sans reverser de TVA.

Le e-commerçant chinois vend donc ses accessoires 20% moins cher que le commerçant français car il ne se soumet pas aux obligations de TVA.

Les Etats membres accusaient un manque à gagner de plus de 5 milliards d’euros par an sur la taxe sur la valeur ajoutée. Avec l’entrée en vigueur de la réforme du Guichet unique OSS / IOSS, les entreprises des pays tiers qui vendent en Europe sont désormais obligées de s’immatriculer à TVA en UE dès le 1er euro de vente.

Le data mining : la nouvelle arme de l’état pour lutter contre la fraude fiscale 2021

Créé en 2013 pour lutter contre la fraude fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en place une méthode avec un algorithme boosté à l’IA. Son rôle est d’analyser les données et informations accessibles librement sur les sites internet et les plateformes comme : Facebook, Linkedin, Ebay, Vinted, …

Cet algorithme analyse vos données, vos photos et renseignements. En cas d’incohérence entre vos données en accès libre et vos revenus, il peut déclencher un contrôle fiscal. En 2021, 45% des contrôles ont été déclenchés grâce au Data Mining. 1,2 milliards d’euros ont pu être récupérés par Bercy.

Pourquoi réaliser un audit TVA dans votre entreprise ?

Le risque de supporter un contrôle fiscal est bien réel. En moyenne, une entreprise risque un contrôle fiscal tous les 7 ans. Faire réaliser un audit TVA permet de réduire les risques de redressement lors d’un contrôle. Avec les règles fiscales qui évoluent régulièrement en France et dans l’Union européenne, une erreur ou une mauvaise compréhension des lois et règles arrive vite.

Faire analyser vos flux vous permet non seulement de minimiser vos risques et même d’optimiser vos chances de réaliser des économies.

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Jimmy

Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.

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Eurofiscalis Academy est un organisme de formation. Nos formations sont réalisés via teams par notre formatrice Marie Bertrand expert en TVA intracommunautaire

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