Fraude fiscale 2021 : l’Etat signe une belle année
Après deux ans de crise sanitaire, la Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFIP) a repris la chasse aux fraudeurs fiscaux. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette chasse Ă la fraude fiscale 2021 a Ă©tĂ© très fructueuse. L’Etat a empochĂ© un joli pactole de 10,7 milliards d’euros. En comparaison, les recettes gĂ©nĂ©rĂ©es par les contrĂ´les s’élevaient en 2020 Ă 7,9 milliards d’euros.Â
- Publié le : mai 17, 2022
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- Temps de lecture : 7 min
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Les différentes fraudes fiscales à la TVA
Il n’est pas Ă©vident de dĂ©finir une fraude fiscale car il s’agit d’un dĂ©lit qui peut se prĂ©senter sous plusieurs formes. De plus, elle prĂ©sente des similaritĂ©s avec l’évasion et l’optimisation fiscale. Cela dit, nous pouvons considĂ©rer que la fraude fiscale constitue un dĂ©lit puni par deux codes : le Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) ainsi que le Code pĂ©nal. De façon gĂ©nĂ©rale, la fraude fiscale est le fait de dissimuler ou minorer, de manière intentionnelle ou involontaire, une partie ou la totalitĂ© de ses revenus. L’article 1741 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Ă©numère les sanctions applicables aux diffĂ©rentes fraudes fiscales.Â
Fraude fiscale 2021 : La fraude à la TVA
La fraude Ă la TVA est la fraude la plus rĂ©pandue. On en distingue plusieurs formes :Â
- Le carrousel Ă la TVA
- La TVA non reversée
- La fraude à la TVA minorée
- La TVA intracommunautaire à opérateur défaillant
- L’absence d’immatriculation à TVA dans le e-commerce
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Fraude TVA de type carrousel
Depuis la crĂ©ation du MarchĂ© unique europĂ©en, la fraude Ă la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) s’est amplifiĂ©e. La fraude Ă la TVA de type Carrousel implique au moins trois entitĂ©s : au terme du “carrousel”, les fraudeurs font des demandes de remboursement de TVA Ă l’Etat pour une taxe dont ils ne se sont pas acquittĂ©s.Â
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Cette technique de fraude est nĂ©e dans les annĂ©es 70 quand le BĂ©nĂ©lux a mis en place une simplification des formalitĂ©s douanières Ă l’importation et Ă l’exportation. La fraude de type carrousel la plus connue reste Ă ce jour l’affaire de fraude Ă la TVA sur les quotas carbone ou « fraude Ă la taxe carbone ».Â
Pour que cette fraude fonctionne il doit y avoir au moins trois entreprises dans 2 pays europĂ©ens diffĂ©rents (dont souvent une sociĂ©tĂ© Ă©cran). Pour comprendre l’exemple qui suit il faut connaitre les principes de la TVA intracommunautaire et de l’autoliquidation de la TVA.Â
- La société « A » qui se situe en Pologne et qui ne fait pas forcément partie de la combine.
- La société « B » qui se situe en France, appelée aussi « société Taxi »
- La société « C » qui, elle aussi, est basée en France
Première phase : la sociĂ©tĂ© « A » vend et livre un mobilier de jardin d’une valeur de 10 000€ HT Ă la sociĂ©tĂ© « B ». « A », se situant en Pologne, rĂ©alise une livraison intracommunautaire et facture en hors taxe.Â
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Deuxième phase : « B » reçoit son mobilier de jardin. Comme le bien est livrĂ© en France, le taux de TVA qui s’applique est le taux français Ă 20%. Sur le principe de l’autoliquidation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaire, « B » paie sa facture de 10 000€ mais pas la TVA.Â
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Troisième phase : « B » revend rapidement à la société « C » (en France) son mobilier de jardin 10 000€ TTC soit 8 333€ HT (20% de TVA soit 1 667€). Pour cette transaction « B » ne reversera pas la TVA collectée à l’Etat.
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Quatrième phase : cette dernière Ă©tape finalise la fraude. En achetant le bien d’une valeur de dĂ©part de 10 000€ HT, la sociĂ©tĂ© « C » l’aura acquis 8 333€ HT. 10 000€ TTC moins la TVA dĂ©ductible de 1 667€.Â
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La TVA non reversée
Il s’agit de la fraude la plus classique. Elle consiste Ă facturer un prix TTC sans reverser la TVA collectĂ©e Ă l’Etat. L’entreprise fraudeuse dĂ©pose une fausse dĂ©claration de TVA (Ă nĂ©ant). Ce type de fraude est le plus souvent pratiquĂ© par des entreprises Ă©phĂ©mères.Â
Fraude à la TVA minorée
Le principe de cette fraude est d’appliquer un taux de TVA infĂ©rieur au taux en vigueur. Cette pratique est facilitĂ©e par le fait que l’on peut considĂ©rer, au vu de la complexitĂ© des diffĂ©rents taux de TVA applicables en France, que le taux minorĂ© peut relever d’une erreur.Â
Fraude Ă la TVA dans le e-commerce
Avant la rĂ©forme du Guichet unique de juillet 2021, le e-commerce Ă©tait un canal de fraude Ă la TVA très lucratif. Les e-commerçants localisĂ©s en dehors de l’Union europĂ©enne ne reversaient pas la TVA lorsqu’ils livraient des particuliers en UE. Ce mĂ©canisme provoquait une concurrence dĂ©loyale envers les e-commerçants europĂ©ens. Pourquoi ? Prenons un exemple concret :Â
- Une société française vend des accessoires de mode à 100€ TTC avec un taux de TVA à 20% en France. Elle encaisse donc 100€ et reverse 16,67€ de TVA collectée à l’Etat.
- Prenons maintenant un e-commerçant chinois qui vend les mêmes accessoires de mode via son site e-commerce en France sans être immatriculé à TVA en France. Celui vend ses accessoires à 83,34€ sans reverser de TVA.
Le e-commerçant chinois vend donc ses accessoires 20% moins cher que le commerçant français car il ne se soumet pas aux obligations de TVA.Â
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Les Etats membres accusaient un manque Ă gagner de plus de 5 milliards d’euros par an sur la taxe sur la valeur ajoutĂ©e. Avec l’entrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme du Guichet unique OSS / IOSS, les entreprises des pays tiers qui vendent en Europe sont dĂ©sormais obligĂ©es de s’immatriculer Ă TVA en UE dès le 1er euro de vente.Â
Le data mining : la nouvelle arme de l’état pour lutter contre la fraude fiscale 2021
Créé en 2013 pour lutter contre la fraude fiscale, la Direction GĂ©nĂ©rale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en place une mĂ©thode avec un algorithme boostĂ© Ă l’IA. Son rĂ´le est d’analyser les donnĂ©es et informations accessibles librement sur les sites internet et les plateformes comme : Facebook, Linkedin, Ebay, Vinted, …Â
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Cet algorithme analyse vos donnĂ©es, vos photos et renseignements. En cas d’incohĂ©rence entre vos donnĂ©es en accès libre et vos revenus, il peut dĂ©clencher un contrĂ´le fiscal. En 2021, 45% des contrĂ´les ont Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ©s grâce au Data Mining. 1,2 milliards d’euros ont pu ĂŞtre rĂ©cupĂ©rĂ©s par Bercy.Â
Pourquoi réaliser un audit TVA dans votre entreprise ?
Le risque de supporter un contrĂ´le fiscal est bien rĂ©el. En moyenne, une entreprise risque un contrĂ´le fiscal tous les 7 ans. Faire rĂ©aliser un audit TVA permet de rĂ©duire les risques de redressement lors d’un contrĂ´le. Avec les règles fiscales qui Ă©voluent rĂ©gulièrement en France et dans l’Union europĂ©enne, une erreur ou une mauvaise comprĂ©hension des lois et règles arrive vite.Â
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Faire analyser vos flux vous permet non seulement de minimiser vos risques et mĂŞme d’optimiser vos chances de rĂ©aliser des Ă©conomies.Â
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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