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TVA Française

Tout savoir sur la TVA en France : Le Guide ultime.

C’est un haut fonctionnaire français, du nom de Maurice Lauré, qui a créé la Taxe sur la valeur ajoutée en 1954. La TVA s’applique sur la quasi-totalité des produits et services en France mais aussi dans la majorité des pays du monde. Dans ce guide la TVA en France, je vous dévoilerai tout ce que vous devez savoir, que vous soyez une entreprise française, une société européenne ou bien une société établie en dehors de l’UE. En 20 minutes vous saurez comment vendre ou acheter en France sans supporter le coût de la TVA et comment un mandataire fiscal en France peut vous aider à vous développer sur le marché français.

Sommaire

Qu’est-ce que la TVA en France ?

La TVA en France est une taxe indirecte. Elle représente la plus grosse recette de l’Etat, environ 157 milliards d’Euros en 2014, soit presque la moitié des revenus de l’État français. Il faut rappeler que seul le consommateur final supporte le coût de la taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat et doivent la reverser au Trésor public.

 

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur toutes les activités exercées à titre onéreux et de manière indépendante. La Commission européenne réglemente les taux de TVA minimum et chaque pays définit son propre taux en fonction de ces recommandations. 

La notion d’assujetti à TVA en France.

Définition d’un assujetti à la TVA en France

Un assujetti à la TVA en France est une personne physique ou morale qui réalise de manière indépendante et habituelle une activité économique.

 

Toutes les entreprises ou sociétés qui réalisent des ventes de biens ou des prestations de services sont ainsi assujetties au paiement de la TVA. Il existe cependant des cas particuliers, tels que (liste non exhaustive) :

Un assujetti à TVA n’est pas obligatoirement le redevable pour une opération donnée, alors qu’un redevable est forcément assujetti. Le redevable est celui qui reverse la TVA à l’Etat. L’entreprise qui facture sa prestation de service ou la vente d’un bien et qui applique de la TVA sur la facture, doit reverser la taxe collectée à l’Etat. 

Qui n’est pas assujetti à la TVA en France ?

Les non-assujettis à TVA en France exercent leurs activités en dehors d’un circuit économique (particuliers, administrations, etc.) ou de façon dépendante (salariés, dirigeants, etc.). Par exemple, un salarié n’est pas assujetti à la TVA française : l’assujetti est en effet la société dont dépend le salarié et dans laquelle il exerce son activité. 

 

On retrouve dans les non-assujettis à la TVA : 

Quel est le fonctionnement de la TVA ?

La TVA est appliquée sur le prix de vente HT d’un produit en fonction du taux applicable dans le pays pour ce produit. Il existe en effet différents taux de TVA (normal ou réduit) en fonction des biens et des services vendus. L’entreprise définit un prix de vente hors taxes (HT), applique le taux de TVA en vigueur en France et facture son client toutes taxes comprises (TTC). Les entreprises collectent donc de la TVA et la reversent au Trésor Public.

Les taux de TVA applicables en France, Corse, DOM et territoires particuliers

Les taux de TVA en France Métropolitaine

La majorité des ventes de biens ou de prestations de services sont soumises à la TVA. Il existe 4 taux de TVA différents en France métropolitaine : 

Les taux de TVA en Corse

Les taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion

La TVA concernant les autres territoires d’outre-mer

Les taux de TVA en Polynésie française sont les suivants : 

La TVA ne s’applique que pour l’immobilier à Saint-Barthélemy. 

 

La TVA n’est pas applicable dans les territoires suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. 

Les exonérations de TVA en France

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas sur certaines ventes de biens ou de prestations de services : 

Les différents régimes de TVA en France

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA en remplissant un formulaire. En fonction du régime choisi, ses obligations déclaratives diffèrent. 

Les formulaires à remplir en fonction du statut juridique choisi

Les formulaires à remplir en fonction du statut juridique choisi

En France, les entreprises peuvent choisir entre plusieurs régimes de TVA, chacun adapté à des situations spécifiques. L’objectif ici n’est pas de détailler les spécificités de chaque régime. Je vous ai préparé un article complet sur les régimes de TVA en France.

 

Ce que vous devez savoir c’est qu’il existe 3 régimes d’imposition à la TVA française qui peuvent dépendre de la forme juridique de votre entreprise et du montant de chiffre d’affaires que vous générez :

S'enregistrer à la TVA française : pour qui et pourquoi ?

L’immatriculation à la TVA en France est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des activités dites « Taxables » en France. Elle permet à ces entreprises d’importer leurs marchandises en France, de stocker leurs produits sur le territoire français, de facturer la TVA sur leurs ventes, de récupérer la TVA sur leurs achats.

Pourquoi s'immatriculer à TVA en France ?

Les entreprises étrangères doivent s’immatriculer à la TVA en France si elles effectuent des opérations imposables sur le territoire français. Cela inclut des activités telles que :

Activités nécessitant un numéro de TVA français

Certaines opérations spécifiques nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire en France, telles que :

Qui peut obtenir un numéro de TVA FR

Toutes les entreprises étrangères, qu’elles soient établies en UE ou non, peuvent obtenir un numéro de TVA français. Elles doivent respecter les conditions suivantes :

Je vous ai rédigé un article sur l’immatriculation à TVA en France qui explique les avantages et les démarches à effectuer pour bénéficier d’un numéro de TVA FR.


Pour les entreprises non européennes vous pouvez consulter aussi notre article qui vous explique quand et comment faire appel à un représentant fiscal en France.

Quel montant de TVA reverser à l’administration fiscale française ?

Pour éviter une double taxation d’un produit, la règle de déduction de la TVA s’applique. Comme nous l’avons vu précédemment, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients. Il s’agit de la TVA collectée. En parallèle, les entreprises payent de la TVA lors de leurs achats. Pour éviter la double taxation, les entreprises déduisent le montant de TVA qu’elles ont payé lors de l’achat sur leur déclaration de TVA française CA3. Il s’agit de la TVA déductible. 

Prenons un exemple : Le magasin de chaussures DUPONT vend des chaussures à ces clients. Il achète ces mêmes chaussures à son fournisseur. Sur sa déclaration CA3, le magasin DUPONT va reverser la TVA collectée lors de la vente à ses clients (TVA collectée) et déduire la TVA payée auprès de son fournisseur (TVA déductible). 

Pour calculer le montant de TVA à reverser à l’Etat il suffit d’appliquer la formule : 

 

TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible 

Comment déclarer et reverser la TVA à l’État français ?

Une fois la création de votre société effectuée et votre premier mois d’activité passé, vient le temps de déclarer et reverser votre TVA française. La première étape consiste à créer un compte sur impots.gouv. 

Comment créer votre compte professionnel sur le site des impôts ?

Votre espace professionnel vous donne accès à l’ensemble des services de l’administration fiscale. Vous pourrez réaliser toutes vos obligations déclaratives depuis ce compte. Tous les documents fiscaux relatifs à votre entreprise y seront stockés et vous devrez vous y connecter pour effectuer vos déclarations de TVA en France. Une messagerie y est intégrée pour faciliter vos échanges avec votre service des impôts des entreprises (SIE). 

Pour créer votre compte, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur le bouton “Votre espace professionnel”. 

Pour la création d’un espace pro cliquez sur le bouton “créer mon espace professionnel » 

Sélectionner « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne : optez pour le mode simplifié », puis sur la rubrique « Créez votre espace ». 

Crérer un compte impots en France
Compte impot.gouv

Il ne vous reste plus qu’à remplir l’intégralité des champs et informations demandés : 

Compte impot.gouv

Une fois le formulaire dûment complété, vous recevrez un lien d’activation par e-mail. Attention : ce lien n’est valable que 72 heures. 

 

Après avoir activé votre compte, vous allez recevoir par voie postale, à l’adresse du siège de l’entreprise, un code d’activation qui permet de vérifier la validité de votre adresse ainsi que l’identité de la personne demandant les accès. 

Maintenant que votre compte est créé et validévoyons comment déclarer et reverser sa TVA française. 

Comment remplir sa déclaration de TVA française CA3 ?

Allez sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace professionnel. Dans l’onglet mes services cliquez sur « TVA ». 

Déclaration TVA france

Ensuite sélectionnez votre entreprise et cliquez sur « déclarer » 

déclaration CA3 2022

Vérifiez votre régime de TVA française puis choisissez la période concernée par la déclaration 

Remplir CA3 2022

Vous arrivez sur votre CA3 3310-CA3. C’est la version dématérialisée de votre déclaration de TVA en France. 

CA3 3310 2022

Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?

Les opérations Taxables

Les lignes A et B traitent les opérations soumises à la TVA en France. Vous devez remplir les montants en Hors Taxes réalisés le mois précédent. On inscrit dans ces cases les opérations suivantes : 

opération taxable ca3

Ligne 

Dénomination 

Dans quel cas ? 

A1 

Ventes, prestations de services 

Facturation de biens ou services en France 

A2 

Autres opérations imposables 

Achat de service à une entreprise située hors UE 

A3 

Achats de prestations de services intracommunautaires (art 283-2 du CGI) 

Achat de service à une entreprise située dans l’UE (abonnement, logiciel, etc.) 

A4 

Importations (autres que les produits pétroliers) 

Achat de biens à une entreprise basée hors UE 

B2 

Acquisitions intracommunautaires 

Achat de biens à une entreprise basée dans l’UE 

Les opérations non Taxables

Ce cadre concerne les opérations non soumises à la TVA en France. Par exemple : 

TVA intracom ca3

Ligne 

Dénomination 

Dans quel cas ? 

E1 

Exportations hors UE 

Vente de biens en dehors de l’UE 

E2 

Autres opérations non imposables 

Exonération formation pro, prestations de services à un client dans l’UE (hors France) 

E3 

Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties 

Vente pour plus de 10 000 € annuel de CA dans l’UE (hors France) à des clients particuliers 

F2 

Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie 

Vente de biens à un client professionnel situé dans l’UE (hors France) 

La TVA brute

Dans ce cadre vous allez mettre le chiffre d’affaires Hors Taxes imposable aux taux de TVA correspondants. 

taux TVA en France

Ligne  

Dénomination  

Dans quel cas ?  

08  

Taux normal 20 %  

Pour la majorité des ventes de biens et de prestations de services  

09  

Taux réduit 5,5 %  

Produits alimentaires, produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour personnes handicapées, livres sur tous supports, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements…  

9B  

Taux réduit 10 %  

Prestations de logement et de camping, travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 %  

17  

Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires  

Pour les opérations d’acquisition (achat) de biens et prestation de services à un assujetti européen  

 

La TVA déductible

Dans cette section vous devez renseigner le montant hors taxes de vos achats. 

TVA déductible ca3 2022

Ligne  

Dénomination  

Dans quel cas ?  

19  

Biens constituant des immobilisations  

Tout achat de matériel non destiné à la revente et dont la valeur d’achat HT est supérieure à 500 €  

20  

Autres biens et services  

Mentionnez ici l’ensemble de la TVA déductible du mois qui n’est pas liée à de l’investissement. 
 

21  

Autres biens et services  

Vous pouvez renseigner le montant de TVA que vous avez trop collectée sur un mois précédent. 
 

22  

Report de crédit  

Cette ligne est importante si le mois précédent vous aviez un crédit de TVA que vous ne vous êtes pas fait rembourser : le crédit de TVA va venir diminuer la TVA due sur la période de référence. 

Crédit de TVA et TVA à payer

Une fois que vous avez rempli votre déclaration de TVA française CA3, vous verrez s’afficher soit un solde à payer en ligne AB, soit un crédit de TVA en ligne 25. 

 

Si toutefois vous aviez un crédit important et que vous souhaitiez le remboursement, la ligne 26 est faite pour cela. Attention pour obtenir le remboursement, le montant demandé doit être supérieur à 760 €. Sinon, par défaut, le crédit de TVA sera reportable (en le plaçant sur la ligne 22 de la prochaine déclaration). 

Valider sa déclaration et reverser la TVA

Cliquez sur le bouton valider en fin de page. Vous arrivez sur le récapitulatif de la déclaration de TVA. Imprimez-le puis cliquez sur « valider ». 

 

Pour transmettre le document à l’administration fiscale française cliquez sur « signer » et envoyer. 

valider déclaration TVA france

Le message suivant apparaît 

valider déclaration TVA france

Imprimez l’accusé de réception puis cliquez sur « payer ». 

 

Sélectionner la déclaration correspondante et validez le paiement. 

Paiement tva france

Comment récupérer la TVA française pour une entreprise étrangère ?

Une entreprise étrangère, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l’Union européenne, peut prétendre au remboursement de la TVA payée en France. Cette récupération de TVA de l’année précédente n’est valable que sous certaines conditions que nous vous détaillons ci-dessous. 

Quelles sont les entreprises éligibles au remboursement de la TVA française ?

Toutes les entreprises européennes peuvent demander un remboursement de la TVA française. Pour les sociétés non européennes, seules celles dont les pays ont signé un accord de réciprocité avec la France peuvent demander de récupérer la TVA payée en France. Cependant trois conditions subsistent : 

Les sociétés européennes peuvent demander le remboursement de la TVA payée conformément à la Directive 2008/9/CE du Conseil. Pour les entreprises situées dans un pays tiers, leur demande de récupération de TVA en France se fait via la procédure de la 13ème directive. 

Quelles sont les dépenses éligibles au remboursement de la TVA facturée en France ?

Toutes les dépenses réalisées en France ne sont pas éligibles au remboursement de la TVA française. De plus, elles doivent répondre aux critères suivants : 

Chaque type de dépense possède un code d’identification. Ce code doit être mentionné sur la demande de remboursement de la TVA. 

 

1 - Carburant 

2 - Locations de moyens de transport 

3 - Autres dépenses liées aux moyens de transport 

4 – Péages routiers et taxes de circulation 

5 - Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, …) 

6 - Hébergement 

7 - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 

8 - Droit d’entrée aux foires et expositions 

9 - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 

10 - Autres 

Comment faire sa demande de remboursement de TVA française pour les sociétés UE ?

Une demande de remboursement en ligne uniquement.

Pour récupérer votre TVA française, vous devez vous connecter sur le site des impôts de votre pays d’établissement. Lors de la demande, vous devrez numériser l’ensemble des pièces justificatives. La demande peut se faire soit annuellement soit trimestriellement. Pour les demandes trimestrielles, le montant de TVA payée doit être au minimum de 400€. Pour les demandes annuelles, elle est de 50€ minimum.

 

Votre mandataire et représentant fiscal en France peut s’occuper d’en faire la demande pour vous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Copie dématérialisée des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ; 

 

Pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d’imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil ; 

 

Le cas échéant, le mandat par lequel l’entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte. 

Délai de remboursement

La procédure prend du temps. Tout d’abord, l’administration fiscale française va vérifier si votre entreprise est bien assujettie à la TVA dans votre pays d’établissement. Elle va aussi vérifier la conformité de vos obligations déclaratives (si votre société est à jour de ses paiements de taxes et impôts). 

 

Une fois les vérifications faites, la procédure prend environ 4 mois. Ce délai peut être prolongé de 2 mois s’il manque des éléments ou si des informations complémentaires sont demandées. Passé ce délai, vous recevez la réponse de l’administration. Si elle est positive, le remboursement intervient dans les 10 jours suivant la réception de l’avis. 

Comment autoliquider la TVA à l’importation pour les importateurs français ?

Depuis le 1er janvier 2022 tous les importateurs bénéficient automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France. Dorénavant, vous ne payez plus la TVA au bureau des douanes mais vous l’autoliquidez directement sur votre déclaration de TVA française : la CA3. 

 

La responsabilité de la collecte de la TVA sur les importations a été transférée de la DGDDI à la DGFiP. Lors de vos déclarations en douanes, les informations sont transmises aux finances publiques françaises, qui reportent les montants de vos importations sur votre CA3. 

 Qui est éligible à l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France ?

 Toutes les sociétés françaises ou étrangères possédant un numéro de TVA intracommunautaire français bénéficient de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA française à l’importation. Il faut cependant être soumis au régime réel normal de TVA. 

Comment fonctionne l’ATVAI ?

Vous avez jusqu’au 24 du mois suivant vos importations pour déclarer votre TVA. La date d’exigibilité de la TVA à l’importation correspond à la date de réception de votre bon à enlever (BAE). À partir du 14 de chaque mois, vous pourrez vérifier les montants préremplis sur votre déclaration en ligne. Il s’agit uniquement des montants de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due : vous devrez saisir manuellement le montant des importations non taxées et des sorties de régime fiscal suspensif. Attention également lorsque vous effectuez des déclarations en douane simplifiées.

 

Si celles-ci n’ont pas été complétées ou régularisées avant le 14 du mois qui suit vos importations, vous devrez les saisir manuellement dans votre déclaration de TVA. Pour vérifier les montants de TVA pré-remplis, vous devez vous connecter sur votre compte des douanes en ligne et accéder au téléservice ATVAI : vous pouvez y télécharger le détail des montants préremplis. Si vous n’avez pas de compte sur douane.gouv, vous pouvez en créer un en cliquant ici. 

Comment autoliquider la TVA import sur la CA3 ?

Vous allez retrouver la base taxable de vos importations dans la nouvelle ligne A4 du cadre A : comme précisé, il s’agit des valeurs HT de vos importations définitives. Vous pourrez valider ou modifier ces montants après leur vérification. Vous devrez en revanche saisir manuellement les autres importations comme suit : 

Dans le cadre B, vous allez ensuite ventiler les montants par taux de TVA dans les nouvelles lignes I1 à I6. Ici aussi, seules les bases HT et la TVA due pour vos importations définitives seront préremplies. Vous devrez les vérifier, les corriger si nécessaire et ajouter les valeurs de vos sorties de régime fiscal suspensif (RFS). 

Acheter sans TVA en France : acheter en contingent de TVA

Le dispositif d’achat en franchise de TVA permet aux entreprises exportatrices de demander à leurs fournisseurs de les facturer sans TVA. Cela évite aux entreprises de se retrouver avec un crédit de TVA important, améliorant ainsi leur trésorerie.

Comment fonctionne l'achat en Franchise de TVA ?

Le dispositif de contingent de TVA en France permet aux entreprises réalisant majoritairement des exportations ou des livraisons intracommunautaires d’acheter sans TVA auprès de leurs fournisseurs français. Le montant du contingent, c’est-à-dire le montant autoriser d’achat sans TVA, est la somme de vos exportations et de vos livraisons intracommunautaires effectuées l’année précédente.

Obtenir l'attestation d'achat en Franchise de TVA

Pour obtenir une facture sans TVA auprès de vos fournisseurs, vous devez fournir, tous les ans, une attestation d’achat en franchise. Cette attestation doit mentionner que les biens achetés sont prévus à destination de l’export ou à l’expédition intracommunautaire.

 

Cette attestation est fournie par l’administration fiscale française. Elle peut être obtenue à n’importe quelle période, sous condition d’éligibilité. Pour les entreprises étrangères, elle ne peut être obtenue qu’après la première année d’assujettissement à TVA en France.

TVA avec les DOM : un statut particulier

Les Départements d’Outre-Mer (DOM) – Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte – ont un statut particulier en matière de TVA. Contrairement à la France métropolitaine, les DOM ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire fiscal de l’Union européenne pour la TVA. Par conséquent, les règles de TVA y sont différentes, avec des taux spécifiques et des régimes particuliers.

 

J’ai un article complet sur les règles de TVA avec les DOM. Il contient toutes les règles que votre entreprise soit française ou domienne.

Les DOM : un territoire d'exportation

Pour le commerce, les DOM sont traités comme des territoires d’exportation. Les transactions de biens entre la France métropolitaine et les DOM sont donc assimilées à des exportations et importations. Cela signifie que les livraisons de biens en provenance de la France métropolitaine vers les DOM sont exonérées de TVA, et les biens en provenance des DOM vers la métropole sont soumis à la TVA française lors de l’importation.

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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.

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