déclaration de tva
Guide complet

TVA en France : le guide complet sur la notion d’assujetti, de redevable et les différents régimes de TVA.

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect de consommation sur les biens et les services. Cet impôt a été créé par un haut fonctionnaire et fiscaliste français, Maurice Lauré, en 1954. La TVA française a rapidement fait des adeptes dans une grande partie des pays du monde, dont la totalité des pays membres de l’Union européenne. 

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Sommaire

Qu’est-ce que la TVA en France ?

La TVA en France est une taxe indirecte. Elle représente la plus grosse recette de l’Etat, environ 157 milliards d’Euros en 2014, soit presque la moitié des revenus de l’État français. Il faut rappeler que seul le consommateur final supporte le coût de la taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat et doivent la reverser au Trésor public. 

 

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur toutes les activités exercées à titre onéreux et de manière indépendante. La Commission européenne réglemente les taux de TVA minimum et chaque pays définit son propre taux en fonction de ces recommandations. 

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TVA française : la notion d’assujetti à TVA.

Définition d’un assujetti à la TVA en France

Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui réalise de manière indépendante et habituelle une activité économique. 

Toutes les entreprises ou sociétés qui réalisent des ventes de biens ou des prestations de services sont ainsi assujetties au paiement de la TVA. Il existe cependant des cas particuliers, tels que (liste non exhaustive) : 

Un assujetti n’est pas obligatoirement le redevable pour une opération donnée, alors qu’un redevable est forcément assujetti. Le redevable est celui qui reverse la TVA à l’Etat. L’entreprise qui facture sa prestation de service ou la vente d’un bien et qui applique de la TVA sur la facture, doit reverser la taxe collectée à l’Etat. 

Qui n’est pas assujetti à la TVA en France ?

Les non-assujettis exercent leurs activités en dehors d’un circuit économique (particuliers, administrations, etc.) ou de façon dépendante (salariés, dirigeants, etc.). Par exemple, un salarié n’est pas assujetti à la TVA française : l’assujetti est en effet la société dont dépend le salarié et dans laquelle il exerce son activité. 

 

On retrouve dans les non-assujettis à la TVA : 

Quel est le fonctionnement de la TVA ?

La TVA est appliquée sur le prix de vente HT d’un produit en fonction du taux applicable dans le pays pour ce produit. Il existe en effet différents taux de TVA (normal ou réduit) en fonction des biens et des services vendus. L’entreprise définit un prix de vente hors taxes (HT), applique le taux de TVA en vigueur en France et facture son client toutes taxes comprises (TTC). 

 

Les entreprises collectent donc de la TVA et la reversent au Trésor Public. 

Les taux de TVA applicables en France, Corse, DOM et territoires particuliers

Les taux de TVA en France Métropolitaine

La majorité des ventes de biens ou de prestations de services sont soumises à la TVA. Il existe 4 taux de TVA différents en France métropolitaine : 

Les taux de TVA en Corse

Les taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion

La TVA concernant les autres territoires d’outre-mer

Les taux de TVA en Polynésie française sont les suivants : 

La TVA ne s’applique que pour l’immobilier à Saint-Barthélemy. 

 

La TVA n’est pas applicable dans les territoires suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. 

Les exonérations de TVA en France

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas sur certaines ventes de biens ou de prestations de services : 

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Quel montant de TVA reverser à l’administration fiscale française ?

Pour éviter une double taxation d’un produit, la règle de déduction de la TVA s’applique. Comme nous l’avons vu précédemment, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients. Il s’agit de la TVA collectée. En parallèle, les entreprises payent de la TVA lors de leurs achats. Pour éviter la double taxation, les entreprises déduisent le montant de TVA qu’elles ont payé lors de l’achat sur leur déclaration CA3. Il s’agit de la TVA déductible. 

Prenons un exemple : Le magasin de chaussures DUPONT vend des chaussures à ces clients. Il achète ces mêmes chaussures à son fournisseur. Sur sa déclaration CA3, le magasin DUPONT va reverser la TVA collectée lors de la vente à ses clients (TVA collectée) et déduire la TVA payée auprès de son fournisseur (TVA déductible). 

Pour calculer le montant de TVA à reverser à l’Etat il suffit d’appliquer la formule : 

 

TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible 

Les différents régimes de TVA en France

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA en remplissant un formulaire. En fonction du régime choisi, ses obligations déclaratives diffèrent. 

Les formulaires à remplir en fonction du statut juridique choisi

Le régime de la Franchise en Base

Ce régime d’imposition à la TVA s’applique aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas : 

Il existe une tolérance en cas de dépassement de seuil. Dans certains cas, un seuil de chiffre d’affaires majoré de 94 300€ ou 36 500€ existe. Tant que le seuil n’est pas atteint, vous pouvez bénéficier du régime de franchise de TVA sous certaines conditions. Dans les deux cas suivants, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de franchise : 

Quelles sont les obligations déclaratives du régime de franchise en base ?

Les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA en France n’ont pas d’obligations déclaratives en matière de TVA. Elles doivent cependant établir toutes leurs factures en hors taxes et indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». 

Pour les e-commerçants ayant le statut de microentreprise : Depuis le 1er juillet 2021, les e-commerçants réalisant des ventes dans les autres pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire au Guichet unique de TVA si leur chiffre d’affaires dépasse les 10.000€. Attention ! Le seuil de 10.000€ n’est pas un seuil annuel. Une fois le seuil dépassé vous devrez déclarer votre TVA intracommunautaire sur le Guichet unique OSS quel que soit le chiffre d’affaires réalisé les années suivantes. 

 

Prenons un exemple : La microentreprise DUPONT vend des chaussures sur son site internet à des particuliers allemands, hollandais et autrichiens. Elle vend pour 2000€ en Allemagne, 5000 en Autriche et 7000€ aux Pays-Bas. 

La microentreprise DUPONT a dépassé le seuil de 10.000€. Elle doit demander à être assujetti à la TVA, obtenir son numéro de TVA français et s’inscrire au Guichet Unique. 

Le régime réel simplifié

Ce régime de TVA est applicable aux entreprises : 

Les obligations déclaratives du régime réel simplifié

Les entreprises doivent déclarer en ligne via leur compte sur impots.gouv deux avis d’acompte prévisionnels, faire le paiement en ligne de ces acomptes et faire une régularisation de la TVA, toujours en ligne, une fois leur exercice comptable clôturé. 

Les acomptes

Les dates de déclarations et paiements des acomptes sont fixes. La première période est en juillet, la seconde en décembre. Le montant des acomptes se calcule comme suit : 

Concernant les entreprises nouvellement créées, il n’est pas possible de se baser sur l’exercice précédent. Le calcul se fait en fonction de la TVA à reverser sur le semestre précédent : 

Une fois la clôture de l’exercice comptable effectué, l’entreprise devra déclarer sur son espace professionnel une régularisation de TVA sur sa CA12 et reverser le cas échéant le solde de TVA restant. 

Le régime réel normal

Ce régime d’imposition à la TVA française s’adjuge aux entreprises corroyant un chiffre d’affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service. 

Les obligations déclaratives du régime réel normal

Les entreprises doivent commencer à reverser la TVA dès le 1er mois de leur activité. Cette déclaration s’appelle la CA3 (formulaire n°3310). Elle s’effectue en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv. 

 

Si le montant annuel de la TVA à reverser est inférieur à 4000€, vous pouvez opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestriel. 

 

La CA3 se télédéclare entre le 16 et le 24 du mois en fonction du statut juridique de votre entreprise. 

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Comment déclarer et reverser la TVA à l’État français ?

Une fois la création de votre société effectuée et votre premier mois d’activité passé, vient le temps de déclarer et reverser votre TVA française. La première étape consiste à créer un compte sur impots.gouv. 

Comment créer votre compte professionnel sur le site des impôts ?

Votre espace professionnel vous donne accès à l’ensemble des services de l’administration fiscale. Vous pourrez réaliser toutes vos obligations déclaratives depuis ce compte. Tous les documents fiscaux relatifs à votre entreprise y seront stockés et vous devrez vous y connecter pour effectuer vos déclarations de TVA en France. Une messagerie y est intégrée pour faciliter vos échanges avec votre service des impôts des entreprises (SIE). 

Pour créer votre compte, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur le bouton “Votre espace professionnel”. 

déclarer sa TVA en France

Pour la création d’un espace pro cliquez sur le bouton “créer mon espace professionnel” 

Crérer un compte impots en France

Sélectionner « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne : optez pour le mode simplifié », puis sur la rubrique « Créez votre espace ». 

Compte impot.gouv

Il ne vous reste plus qu’à remplir l’intégralité des champs et informations demandés : 

Compte impot.gouv

Une fois le formulaire dûment complété, vous recevrez un lien d’activation par e-mail. Attention : ce lien n’est valable que 72 heures. 

 

Après avoir activé votre compte, vous allez recevoir par voie postale, à l’adresse du siège de l’entreprise, un code d’activation qui permet de vérifier la validité de votre adresse ainsi que l’identité de la personne demandant les accès. 

Maintenant que votre compte est créé et validévoyons comment déclarer et reverser sa TVA française. 

Comment remplir sa déclaration de TVA française CA3 ?

Allez sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace professionnel. Dans l’onglet mes services cliquez sur « TVA ». 

Déclaration TVA france

Ensuite sélectionnez votre entreprise et cliquez sur “déclarer” 

déclaration CA3 2022

Vérifiez votre régime de TVA française puis choisissez la période concernée par la déclaration 

Remplir CA3 2022

Vous arrivez sur votre CA3 3310-CA3. C’est la version dématérialisée de votre déclaration de TVA en France. 

CA3 3310 2022

Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?

Les opérations Taxables

Les lignes A et B traitent les opérations soumises à la TVA en France. Vous devez remplir les montants en Hors Taxes réalisés le mois précédent. On inscrit dans ces cases les opérations suivantes : 

opération taxable ca3

Ligne 

Dénomination 

Dans quel cas ? 

A1 

Ventes, prestations de services 

Facturation de biens ou services en France 

A2 

Autres opérations imposables 

Achat de service à une entreprise située hors UE 

A3 

Achats de prestations de services intracommunautaires (art 283-2 du CGI) 

Achat de service à une entreprise située dans l’UE (abonnement, logiciel, etc.) 

A4 

Importations (autres que les produits pétroliers) 

Achat de biens à une entreprise basée hors UE 

B2 

Acquisitions intracommunautaires 

Achat de biens à une entreprise basée dans l’UE 

Les opérations non Taxables

Ce cadre concerne les opérations non soumises à la TVA en France. Par exemple : 

TVA intracom ca3

Ligne 

Dénomination 

Dans quel cas ? 

E1 

Exportations hors UE 

Vente de biens en dehors de l’UE 

E2 

Autres opérations non imposables 

Exonération formation pro, prestations de services à un client dans l’UE (hors France) 

E3 

Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties 

Vente pour plus de 10 000 € annuel de CA dans l’UE (hors France) à des clients particuliers 

F2 

Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie 

Vente de biens à un client professionnel situé dans l’UE (hors France) 

La TVA brute

Dans ce cadre vous allez mettre le chiffre d’affaires Hors Taxes imposable aux taux de TVA correspondants. 

taux TVA en France

Ligne  

Dénomination  

Dans quel cas ?  

08  

Taux normal 20 %  

Pour la majorité des ventes de biens et de prestations de services  

09  

Taux réduit 5,5 %  

Produits alimentaires, produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour personnes handicapées, livres sur tous supports, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements…  

9B  

Taux réduit 10 %  

Prestations de logement et de camping, travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 %  

17  

Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires  

Pour les opérations d’acquisition (achat) de biens et prestation de services à un assujetti européen  

 

La TVA déductible

Dans cette section vous devez renseigner le montant hors taxes de vos achats. 

TVA déductible ca3 2022

Ligne  

Dénomination  

Dans quel cas ?  

19  

Biens constituant des immobilisations  

Tout achat de matériel non destiné à la revente et dont la valeur d’achat HT est supérieure à 500 €  

20  

Autres biens et services  

Mentionnez ici l’ensemble de la TVA déductible du mois qui n’est pas liée à de l’investissement. 
 

21  

Autres biens et services  

Vous pouvez renseigner le montant de TVA que vous avez trop collectée sur un mois précédent. 
 

22  

Report de crédit  

Cette ligne est importante si le mois précédent vous aviez un crédit de TVA que vous ne vous êtes pas fait rembourser : le crédit de TVA va venir diminuer la TVA due sur la période de référence. 

Crédit de TVA et TVA à payer

Une fois que vous avez rempli votre déclaration de TVA française CA3, vous verrez s’afficher soit un solde à payer en ligne AB, soit un crédit de TVA en ligne 25. 

 

Si toutefois vous aviez un crédit important et que vous souhaitiez le remboursement, la ligne 26 est faite pour cela. Attention pour obtenir le remboursement, le montant demandé doit être supérieur à 760 €. Sinon, par défaut, le crédit de TVA sera reportable (en le plaçant sur la ligne 22 de la prochaine déclaration). 

Valider sa déclaration et reverser la TVA

Cliquez sur le bouton valider en fin de page. Vous arrivez sur le récapitulatif de la déclaration de TVA. Imprimez-le puis cliquez sur “valider”. 

 

Pour transmettre le document à l’administration fiscale française cliquez sur “signer” et envoyer. 

valider déclaration TVA france

Le message suivant apparaît 

valider déclaration TVA france

Imprimez l’accusé de réception puis cliquez sur “payer”. 

 

Sélectionner la déclaration correspondante et validez le paiement. 

Paiement tva france
Approfondissez vos connaissance sur la CA3-3310

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Comment récupérer la TVA française pour une entreprise étrangère ?

Une entreprise étrangère, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l’Union européenne, peut prétendre au remboursement de la TVA payée en France. Cette récupération de TVA de l’année précédente n’est valable que sous certaines conditions que nous vous détaillons ci-dessous. 

Quelles sont les entreprises éligibles au remboursement de la TVA française ?

Toutes les entreprises européennes peuvent demander un remboursement de la TVA payée en France. Pour les sociétés non européennes, seules celles dont les pays ont signé un accord de réciprocité avec la France peuvent demander de récupérer la TVA payée en France. Cependant trois conditions subsistent : 

Les sociétés européennes peuvent demander le remboursement de la TVA payée conformément à la Directive 2008/9/CE du Conseil. Pour les entreprises situées dans un pays tiers, leur demande de récupération de TVA en France se fait via la procédure de la 13ème directive. 

Quelles sont les dépenses éligibles au remboursement de la TVA facturée en France ?

Toutes les dépenses réalisées en France ne sont pas éligibles au remboursement de la TVA française. De plus, elles doivent répondre aux critères suivants : 

Chaque type de dépense possède un code d’identification. Ce code doit être mentionné sur la demande de remboursement de la TVA. 

 

1 - Carburant 

2 - Locations de moyens de transport 

3 - Autres dépenses liées aux moyens de transport 

4 – Péages routiers et taxes de circulation 

5 - Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, …) 

6 - Hébergement 

7 - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 

8 - Droit d’entrée aux foires et expositions 

9 - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 

10 - Autres 

Comment faire sa demande de remboursement de TVA française pour les sociétés UE ?

Une demande de remboursement en ligne uniquement.

Pour récupérer votre TVA française, vous devez vous connecter sur le site des impôts de votre pays d’établissement. Lors de la demande, vous devrez numériser l’ensemble des pièces justificatives. La demande peut se faire soit annuellement soit trimestriellement. Pour les demandes trimestrielles, le montant de TVA payée doit être au minimum de 400€. Pour les demandes annuelles, elle est de 50€ minimum. 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Copie dématérialisée des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ; 

 

Pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d’imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil ; 

 

Le cas échéant, le mandat par lequel l’entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte. 

Délai de remboursement

La procédure prend du temps. Tout d’abord, l’administration fiscale française va vérifier si votre entreprise est bien assujettie à la TVA dans votre pays d’établissement. Elle va aussi vérifier la conformité de vos obligations déclaratives (si votre société est à jour de ses paiements de taxes et impôts). 

 

Une fois les vérifications faites, la procédure prend environ 4 mois. Ce délai peut être prolongé de 2 mois s’il manque des éléments ou si des informations complémentaires sont demandées. Passé ce délai, vous recevez la réponse de l’administration. Si elle est positive, le remboursement intervient dans les 10 jours suivant la réception de l’avis. 

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Comment autoliquider la TVA à l’importation pour les importateurs français ?

À partir du 1er janvier 2022 tous les importateurs bénéficient automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France. Dorénavant, vous ne payez plus la TVA au bureau des douanes mais vous l’autoliquidez directement sur votre déclaration de TVA française : la CA3. 

 

La responsabilité de la collecte de la TVA sur les importations a été transférée de la DGDDI à la DGFiP. Lors de vos déclarations en douanes, les informations sont transmises aux finances publiques françaises, qui reportent les montants de vos importations sur votre CA3. 

 Qui est éligible à l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France ?

 Toutes les sociétés françaises ou étrangères possédant un numéro de TVA intracommunautaire français bénéficient de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA française à l’importation. Il faut cependant être soumis au régime réel normal de TVA. 

Comment fonctionne l’ATVAI ?

Vous avez jusqu’au 24 du mois suivant vos importations pour déclarer votre TVA. La date d’exigibilité de la TVA à l’importation correspond à la date de réception de votre bon à enlever (BAE). À partir du 14 de chaque mois, vous pourrez vérifier les montants préremplis sur votre déclaration en ligne. Il s’agit uniquement des montants de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due : vous devrez saisir manuellement le montant des importations non taxées et des sorties de régime fiscal suspensif. Attention également lorsque vous effectuez des déclarations en douane simplifiées. Si celles-ci n’ont pas été complétées ou régularisées avant le 14 du mois qui suit vos importations, vous devrez les saisir manuellement dans votre déclaration de TVA. Pour vérifier les montants de TVA pré-remplis, vous devez vous connecter sur votre compte des douanes en ligne et accéder au téléservice ATVAI : vous pouvez y télécharger le détail des montants préremplis. Si vous n’avez pas de compte sur douane.gouv, vous pouvez en créer un en cliquant ici. 

Comment autoliquider la TVA import sur la CA3 ?

Vous allez retrouver la base taxable de vos importations dans la nouvelle ligne A4 du cadre A : comme précisé, il s’agit des valeurs HT de vos importations définitives. Vous pourrez valider ou modifier ces montants après leur vérification. Vous devrez en revanche saisir manuellement les autres importations comme suit : 

Dans le cadre B, vous allez ensuite ventiler les montants par taux de TVA dans les nouvelles lignes I1 à I6. Ici aussi, seules les bases HT et la TVA due pour vos importations définitives seront préremplies. Vous devrez les vérifier, les corriger si nécessaire et ajouter les valeurs de vos sorties de régime fiscal suspensif (RFS). 

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