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Exonération de TVA définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’exonération de TVA décrit une situation dans laquelle un acheteur ne paie pas la taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe sur la valeur ajoutée est due dès lors qu’un professionnel assujetti livre un bien ou un service à titre payant.
Des textes prévoient également des exonérations dans des cas très spécifiques tels que :
- les exportations ;
- les livraisons intracommunautaires ;
- certaines opérations bancaires et financières ;
- les opérations réalisées par des organismes d’intérêt général ;
- les activités médicales et paramédicales ;
- les activités d’enseignement et la formation professionnelle ;
- les jeux d’argent et de hasard ;
- certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les activités de pêche ;
- les opérations d’assurances et de réassurance.
Pour certains produits tels que la formation professionnelle, l’exonération ne devient possible qu’après avoir formulé une demande auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La facture d’un produit exonéré de TVA doit préciser le prix hors-taxe ainsi que le texte qui ouvre droit à l’exonération. On distingue deux cas de figure :
- « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » pour les entreprises en franchise en base de TVA ;
- « exonération de TVA, article XX du code général des impôts » pour les produits exonérés en raison de leur nature.
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