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Lexique commerce international

Exonération de TVA définition

L’exonération de TVA décrit une situation dans laquelle un acheteur ne paie pas la taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe sur la valeur ajoutée est due dès lors qu’un professionnel assujetti livre un bien ou un service à titre payant.

Les entreprises qui ont opté pour le régime de la franchise en base de TVA sont exonérées pour les opérations qu’elles réalisent. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.

Des textes prévoient également des exonérations dans des cas très spécifiques tels que :

Pour certains produits tels que la formation professionnelle, l’exonération ne devient possible qu’après avoir formulé une demande auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La facture d’un produit exonéré de TVA doit préciser le prix hors-taxe ainsi que le texte qui ouvre droit à l’exonération. On distingue deux cas de figure :

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