TVA en Norvège : le guide complet de la TVA norvégienne
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément clé du système fiscal en Norvège, et comprendre son fonctionnement est essentiel pour les entreprises qui souhaitent exporter leur business en Norvège. Que vous envisagiez de démarrer une activité commerciale en Norvège ou que vous souhaitiez simplement en savoir plus sur la TVA norvégienne, cet article vous offre un guide complet sur la TVA en Norvège. Nous examinerons les étapes nécessaires pour obtenir un numéro de TVA norvégien, les taux de TVA applicables en Norvège, les obligations de déclaration de TVA, les possibilités de remboursement de TVA, les dates limites de dépôt des déclarations fiscales en Norvège.
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Comment obtenir un numéro de TVA en Norvège ?
Si vous souhaitez vendre en B2B et B2C en Norvège, vous avez peut-être l’obligation de vous immatriculer à la TVA en Norvège.
Qui délivre les numéros de TVA en Norvège ?
En Norvège, les numéros de TVA sont attribués par les autorités fiscales norvégiennes. Pour obtenir un numéro de TVA, une entreprise doit s’enregistrer pour la TVA et pour un numéro d’organisation. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire RF-1198 afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale et fournir certaines informations sur l’entreprise, notamment son nom, son adresse, ses activités commerciales et ses données financières. La structure d’un numéro de TVA norvégien est la suivante :
- Les deux premiers chiffres représentent le code pays de la Norvège, qui est "NO" et est utilisé lorsque l'entreprise opère à l'étranger - ce code est principalement utilisé en dehors de la Norvège et vous n'êtes pas obligé de l'utiliser.
- Les neuf chiffres suivants sont le numéro d'organisation de l'entreprise, qui est un numéro d'identification unique attribué à l'entreprise par le registre des entreprises (Enhetsregisteret).
- Les trois dernières lettres, "MVA", indiquent qu'il s'agit d'un numéro de TVA.
Pourquoi s’identifier à la TVA norvégienne ?
Les entreprises tenues de s’immatriculer à la TVA doivent le faire dans les trois mois suivant la date à laquelle elles ont dépassé pour la première fois le seuil d’immatriculation obligatoire à la TVA. Elles doivent également facturer la TVA sur leurs livraisons imposables à partir de cette date. Les exigences sont les suivantes :
- L'entreprise doit répondre à certains critères, tels que des livraisons annuelles imposables supérieures à 50 000 NOK (environ 5 000 €) et l'exercice de certains types d'activités, telles que la prestation de services ou la vente de biens.
- L'entreprise doit également remplir un formulaire d'enregistrement appelé formulaire BR 1080 et fournir certaines informations sur l'entreprise, notamment son nom, son adresse, ses activités commerciales et ses données financières, afin d'obtenir un numéro d'organisation.
- L'entreprise doit s'enregistrer à la TVA dans les trois mois suivant le premier dépassement du seuil.
- L'entreprise doit facturer la TVA sur ses livraisons imposables à partir de la date à laquelle elle a dépassé pour la première fois le seuil d'enregistrement obligatoire à la TVA.
Les 6 étapes pour obtenir un numéro de TVA en Norvège
- La première étape consiste à déterminer si vous êtes tenu de vous enregistrer à la TVA : pour être tenue de s'enregistrer à la TVA en Norvège, une entreprise (étrangère) doit avoir un chiffre d'affaires annuel imposable en Norvège supérieur à la limite annuelle de 50 000 nok (environ 5 000 euros). Si votre entreprise remplit ces deux critères, cela signifie qu'elle est tenue de s'enregistrer à la TVA. Il s'agit des mêmes règles que pour les entreprises norvégiennes.
- La deuxième étape consiste à rassembler les informations nécessaires : Pour vous enregistrer à la TVA en Norvège, vous devrez fournir un certain nombre d'informations sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse, une copie en anglais du registre du commerce local, ses activités commerciales et ses données financières. Vous devez disposer de ces informations avant d'entamer la procédure d'enregistrement.
- La troisième étape consiste à obtenir le numéro d'organisation et à remplir le formulaire d'enregistrement : Le formulaire d'enregistrement du numéro d'organisation en Norvège s'appelle le formulaire BR 1080. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site web du Brønnøysund Register Center ou en demander une copie papier en remplissant le formulaire avec les informations requises sur votre entreprise.
- L'étape suivante consiste à soumettre le formulaire d'enregistrement : Une fois que vous avez rempli le formulaire d'enregistrement, vous pouvez l'envoyer au Brønnøysund Register par courrier. Vous trouverez l'adresse appropriée sur le site web du Brønnøysund Register Center.
- Vous attendez ensuite une réponse : Après examen du registre (Brønnøysund Register), le numéro d'organisation est délivré.
- Une fois que vous avez le numéro d'organisation, vous pouvez demander en ligne à l'administration fiscale norvégienne l'enregistrement à la TVA en soumettant la preuve de vos activités de vente en Norvège.
Après avoir soumis le formulaire d’enregistrement, l’administration fiscale examinera votre demande et déterminera si votre entreprise est tenue de s’enregistrer à la TVA. Si votre entreprise est approuvée pour l’enregistrement à la TVA, vous recevrez un numéro de TVA et des instructions sur la manière de respecter vos obligations en matière de TVA.
Eurofiscalis s’occupe de l’enregistrement de votre entreprise à la TVA norvégienne et de déposer vos déclarations de TVA.
Comment déterminer mon obligation d’identification à la TVA en Norvège ?
Pour être tenues de s’enregistrer à la TVA en Norvège, les entreprises étrangères doivent répondre à certains critères. Il s’agit d’avoir des livraisons annuelles supérieures à 50 000 NOK (environ 5 000 €) et d’exercer certains types d’activités, comme la prestation de services ou la vente de biens. Il est important que les entreprises étrangères comprennent ces critères et déterminent si elles sont obligées de s’enregistrer à la TVA en Norvège afin d’éviter les pénalités pour non-conformité de la part des autorités fiscales norvégiennes. Les entreprises peuvent également s’enregistrer avant le début des activités de vente. Ce choix peut s’avérer judicieux si l’entreprise importe des marchandises en Norvège.
Les activités soumises à l’immatriculation à TVA en Norvège
- Nous livrons des marchandises à un client sur son site quelque part en Norvège. Oui, l'enregistrement à la TVA est nécessaire, y compris pour l'importation des marchandises.
- Nous livrons et installons des biens sur un site en Norvège. Oui, l'enregistrement à la TVA est nécessaire.
- Nous vendons des biens à un client en Norvège. L'enregistrement à la TVA est nécessaire en fonction de la personne qui importe les biens.
- Nous fournissons un service en Norvège. Si le service est fourni en Norvège, l'enregistrement à la TVA est requis.
Quelles sont les informations à fournir pour obtenir un numéro de TVA NO MVA?
Les autorités norvégiennes demanderont des informations telles que le nom de l’entreprise tel qu’il est mentionné dans le registre des entreprises norvégiennes (enhetsregistre). L’adresse de l’entreprise – l’adresse physique à partir de laquelle l’entreprise opère en Norvège – peut être celle d’une filiale – c’est le principal centre d’activité de l’entreprise en Norvège qui est demandé ici. La prochaine chose que les autorités demanderont est une description des activités commerciales exercées par l’entreprise. Vient ensuite le numéro d’organisation. Vous devez l’obtenir auprès du registre des entreprises norvégien. Vous devez également préparer et disposer des données financières de l’entreprise que vous souhaitez enregistrer. Le bureau norvégien des impôts peut demander ces informations financières, entre autres :
- Le chiffre d’affaires annuel imposable : La valeur totale des résultats imposables de l'entreprise au cours d'une année donnée. Cela comprend la vente de biens et de services soumis à la TVA, ainsi que l'importation de biens en Norvège.
- Assujettissement à la TVA : Le montant de la TVA que l'entreprise doit payer sur ses livraisons imposables. Il est calculé en pourcentage de la valeur totale des livraisons imposables.
- Crédits de TVA : Le montant de la TVA que l'entreprise peut récupérer sur ses achats. Cela comprend la TVA payée sur les biens et services utilisés dans l'entreprise, ainsi que la TVA payée sur les importations en Norvège.
Vous pouvez ensuite soumettre les informations aux autorités fiscales norvégiennes. Vient ensuite la période d’attente, qui est actuellement d’environ trois semaines. Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre numéro de TVA et une lettre vous expliquant comment procéder à votre enregistrement.
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Quels sont les taux de TVA applicables en Norvège ?
En Norvège, il existe différents taux de TVA en fonction du type de services ou de biens que vous vendez en Norvège. La liste des taux de TVA en Norvège est la suivante :
- Taux normal : 25 %
- Taux réduit 1 : Il existe un taux spécial de 15 % pour les produits alimentaires.
- Taux réduit 2 : 12 % pour certains produits alimentaires, livres et journaux.
- Taux zéro : 0 % pour certains biens et services tels que les exportations, les transports internationaux et les services financiers.
Le taux normal de TVA norvégien à 25%
Le taux norvégien normal s’applique en principe à tous les biens et services. Par exemple, les téléphones portables et les services juridiques. Il est important de comprendre les différents taux de TVA en Norvège, car le non-respect de ces taux peut entraîner des amendes et des intérêts. Une entreprise doit facturer 25 % de TVA sur les biens et services vendus en Norvège. La règle principale est de 25 %, sauf si l’une des autres catégories s’applique. Pour certains achats B2B, la TVA peut être remboursée. Les différents éléments soumis à un taux de TVA de 25 % sont, entre autres, les suivants :
- La plupart des biens et services fournis par les entreprises, tels que les biens et services dans les secteurs de la vente au détail, des services et de la fabrication.
- La location de bâtiments et de biens immobiliers
- La nourriture et les boissons vendues dans les restaurants, les cafés et les bars
- Les services d'hébergement, tels que les hôtels, les motels et les chambres d'hôtes
- Les services de divertissement, tels que les concerts, les représentations théâtrales et les événements sportifs
- Services professionnels, tels que les services juridiques et comptables, même si le fournisseur n'est pas une société basée en Norvège.
- Services de streaming (comme Netflix)
- Services de construction et de rénovation
- Services de télécommunications
- Les services d'assurance
- Services de publicité
- Chirurgie esthétique
Le taux réduit de TVA norvégien de 15 %
Les produits alimentaires (comme ceux achetés dans les supermarchés, etc.) sont soumis à un taux de 15 %. Les articles qui peuvent être considérés comme destinés à la consommation humaine sont considérés comme des produits alimentaires. Les produits alimentaires comprennent les boissons, les compléments alimentaires, mais aussi les médicaments en vente libre. Il convient toutefois de noter que lorsqu’ils sont servis dans un restaurant ou un café, ils deviennent un service soumis à une TVA de 25 %. En revanche, le tabac, les boissons alcoolisées et les médicaments ne sont pas considérés comme des produits alimentaires dans ce sens et sont soumis à un taux de TVA différent.
Le taux réduit de TVA norvégien de 12%
Il existe également un taux de TVA réduit de 12 % en Norvège. Ce taux est appliqué comme une méthode permettant au gouvernement d’influencer et d’orienter le comportement des acheteurs. Le taux réduit de TVA s’applique aux éléments suivants :
- Services de transport de passagers
- Admission à des événements culturels et à des musées
- Mais aussi les cinémas et autres parcs d'attractions
- Location de chambres (comme les chambres d'hôtel)
Les produits qui bénéficient d’un taux de TVA à 0 en Norvège
Le taux de TVA à 0% en Norvège est utilisé pour des articles spécifiques pour lesquels le gouvernement souhaite stimuler le comportement des consommateurs :
- Journaux
- Livres (y compris les livres électroniques)
- Services funéraires
- Transport commençant en Norvège et se terminant à l'étranger (billets d'avion typiques)
- Biens ou services fournis à l'industrie pétrolière. (Dans des circonstances particulières).
- D'autres éléments exportés.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive.
Lorsque le 0% est valable, cela signifie toujours que l’entreprise doit faire une déclaration à ce sujet. Cela signifie également que l’entreprise qui vend à 0 % a droit à la déduction de la TVA. En Norvège, certains biens et services ne sont pas soumis à la TVA. Toutefois, il est important de noter que si votre entreprise fournit ces services, elle doit quand même en faire état dans son formulaire de déclaration de TVA. Même si aucune TVA ne doit être facturée, il est essentiel de noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
Les produits qui bénéficient d’un taux de TVA à 0 en Norvège
Certains biens et services sont exonérés de la TVA. Il s’agit de tous les services et produits liés aux soins de santé. Ces dernières années, de nouvelles précisions ont été apportées. Par exemple, la chirurgie esthétique n’est pas considérée comme un service de soins de santé et n’est donc pas exonérée de la TVA. Lorsque des biens ou des services sont définis comme étant exonérés de TVA, la TVA sur les achats qui s’y rapporte ne peut pas non plus être déduite.
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Déclaration de TVA en Norvège
Toutes les activités économiques soumises à la TVA norvégienne qui ont eu lieu au cours de cette période constituent la base de la déclaration de TVA en Norvège. En règle générale, le délai de déclaration de TVA est fixé tous les deux mois. La déclaration de TVA ne doit être remplie annuellement que si vous en avez fait la demande auprès de l’administration fiscale norvégienne et que vous remplissez certains critères.
Les différents formulaires de TVA norvégiens existants
Voici un résumé des différents formulaires de TVA norvégiens :
- Formulaire de déclaration de TVA (MVA-opgave) : Ce formulaire est utilisé pour déclarer la TVA que vous avez collectée et la TVA que vous avez payée sur vos achats. Vous devrez remplir et soumettre ce formulaire régulièrement, généralement tous les deux mois ou tous les trimestres. Toutes les déclarations se font par voie électronique.
- Formulaire de règlement de la TVA (MVA-oppgjør) : Ce formulaire est utilisé pour payer la TVA que vous avez collectée sur vos ventes. Ce formulaire vous fournit également les informations nécessaires pour effectuer le paiement.
- Formulaire de remboursement de la TVA (MVA-refusjon) : Ce formulaire est utilisé pour demander le remboursement de la TVA que vous avez payée sur vos achats. Vous devez remplir ce formulaire et le soumettre à l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten), accompagné de toutes les pièces justificatives requises. Ce formulaire ne peut être utilisé que par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA en Norvège.
- Formulaire d'enregistrement de la TVA : Il s'agit d'un formulaire à remplir pour enregistrer votre entreprise à la TVA en Norvège. Vous trouverez plus d'informations sur l'enregistrement à la TVA.
Comment effectuer sa déclaration de TVA norvégienne ?
Il est important de remplir chacun des formulaires de TVA de manière correcte et, au moins, dans les délais impartis. Afin d’être en conformité avec la législation locale. Et de ne pas recevoir d’amendes ou de pénalités de la part du service des impôts norvégien. Le processus de remplissage de chaque formulaire peut être décrit en ces termes généraux :
- Rassembler les informations nécessaires : Avant de commencer à remplir les formulaires de TVA, vous devez rassembler toutes les informations nécessaires dans votre système ERP. Les informations requises pour les différents formulaires sont différentes.
- Connectez-vous au portail MVA de l'ONT Téléchargez les formulaires de TVA : Les formulaires de TVA peuvent être téléchargés à partir du site web de l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten).
- Remplir les formulaires en ligne : Une fois que vous avez les formulaires et toutes les informations nécessaires, vous pouvez commencer à les remplir.
- Soumettre les formulaires : Une fois les formulaires de TVA remplis, vous devez les soumettre à l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten). Cette opération peut généralement être effectuée en ligne. Veillez à soumettre les formulaires avant la date limite fixée par l'administration fiscale.
Déclaration de TVA annuelle en Norvège : dans quels cas ?
Si une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de NOK (environ 80.000€) au cours des douze derniers mois, elle peut, dans certains cas, demander une prorogation annuelle de la TVA. Les conditions à remplir pour obtenir une prorogation annuelle de la TVA sont les suivantes :
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million de NOK (tant pour l'année précédente que pour l'année à venir).
- L'entreprise doit être enregistrée à la TVA depuis plus d'une année civile.
- L'entreprise a soumis les déclarations de TVA précédentes au bon moment et de la bonne manière tous les deux mois au cours d'une année civile.
Comment fonctionne le délai annuel de paiement de la TVA en Norvège ?
Le terme annuel de TVA fonctionne de manière à ce que vous n’ayez d’obligations déclaratives qu’une fois par an au lieu de tous les deux mois. Cela permet d’économiser du temps et de l’administration.
Il est important de noter que le décompte de la TVA est également annuel. Cela signifie qu’il doit être payé le 10 mars de l’année suivante.
Comment demander une déclaration annuelle de TVA en Norvège ?
La procédure de demande d’une échéance annuelle de TVA se déroule en trois étapes :
- Rassembler toutes les informations nécessaires.
- Soumettre le formulaire de demande via le portail Altinn de l'administration fiscale.
- Attendre : la procédure est généralement rapide, mais il faut compter jusqu'à deux semaines pour recevoir une réponse à la demande de délai annuel de paiement de la TVA.
Une fois que vous avez reçu l’approbation, vous passez bien sûr à l’échéance annuelle. Vous devez toujours avoir le contrôle de tous les livres de comptes et de tous les reçus. L’obligation d’information n’est pas moindre pour la période annuelle de TVA. Toutefois, la paperasserie est quelque peu réduite.
Pour le reste, la TVA est calculée comme d’habitude. Seule la date de dépôt de la déclaration de TVA a changé. Bien sûr, il y a aussi l’avantage de la trésorerie.
Que se passe-t-il si vous gagnez plus d'un million de NOK ?
Si, contre toute attente, vous gagnez plus d’un million de NOK au cours de l’année, vous êtes tenu d’en informer les autorités fiscales et de revenir au régime normal. Cela signifie que les échéances de la TVA seront tous les deux mois.
A quelle date déposer les déclarations de TVA en Norvège ?
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA en Norvège dépend de la fréquence des déclarations de TVA de l’entreprise. La plupart des entreprises norvégiennes sont tenues de soumettre des déclarations de TVA sur une base bimestrielle. La date limite pour les déclarations de TVA bimestrielles est généralement le 10e jour du mois suivant la clôture de la période, et les déclarations de TVA trimestrielles sont habituelles, généralement le 20e jour du mois suivant.
Il convient également de rappeler que le même délai s’applique pour le paiement de la TVA. L’argent doit être reçu par le NTA au plus tard à la date limite. Dans le cas de virements internationaux, il convient de vérifier auprès de votre banque locale.
Si vous avez droit à une déclaration de TVA bimestrielle, le délai est le suivant :
- 1ère période janvier/février - 10 avril
- 2ème période mars/avril - 10 juin
- 3ème période mai/juin - 31 août
- 4ème période juillet/août - 10 octobre
- 5ème période septembre/octobre - 10 décembre
- 6ème période novembre/décembre - 10 février
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Remboursement de la TVA norvégienne
En Norvège, le remboursement de la TVA consiste à se faire rembourser la TVA sur des achats effectués en Norvège, alors que l’on n’est pas obligé d’être enregistré à la TVA dans ce pays. Normalement, la TVA en amont, payée sur les achats, est remboursée par le biais de la déclaration de TVA normale. Pour les entreprises non enregistrées à la TVA, le remboursement de la TVA fonctionne différemment.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de la TVA en Norvège ?
Quelques conditions doivent être remplies pour obtenir le remboursement de la TVA en Norvège. Ces conditions sont les suivantes :
- Ne pas être enregistré pour la TVA en Norvège : Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement de la TVA, une entreprise étrangère ne doit pas être obligée de s'enregistrer à la TVA en Norvège et doit disposer d'un numéro de TVA valide. L'entreprise ne doit pas avoir réalisé de chiffre d'affaires assujetti à la TVA au cours des 12 derniers mois en Norvège.
- Les biens ou services pour lesquels vous demandez un remboursement de la TVA ont été utilisés au sein de votre entreprise. Les biens ou services que vous achetez à des fins lucratives et que vous vendez ensuite à des particuliers ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.
- La TVA aurait été déductible si votre entreprise avait été enregistrée en Norvège. La TVA devrait également être remboursable pour les entreprises norvégiennes. La TVA sur les produits alimentaires n'est jamais remboursable pour les entreprises norvégiennes et ne peut donc pas être remboursée dans le cadre de ce régime.
Comment demander le remboursement de la tva norvégienne pour une entreprise non enregistrée ?
La demande de remboursement proprement dite comporte quelques étapes :
- Rassembler les informations et les documents nécessaires : Pour demander le remboursement de la TVA, vous devez rassembler des informations sur votre entreprise, y compris votre numéro de TVA dans votre pays d'origine et vos coordonnées. Vous devrez également rassembler des documents justificatifs, tels que des factures ou des reçus, afin de vérifier votre demande de remboursement de la TVA.
- Téléchargez ou demandez le formulaire de remboursement de la TVA (MVA-refusjon) (RF-1032) : Vous pouvez télécharger le formulaire de remboursement de la TVA sur le site web de l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) ou demander un formulaire en contactant directement les autorités fiscales. Certaines informations sont nécessaires pour envoyer le formulaire. Les informations suivantes doivent être incluses
- Factures : Vous devez joindre à la demande des copies des factures/des pièces comptables et de tout document d'exportation. Les factures ne seront pas renvoyées après traitement, sauf demande expresse du demandeur.
- Certificat d'une autorité publique du pays d'origine du demandeur (Kbis) : Vous devez soumettre une copie du certificat confirmant que vous avez exercé, au cours de la période de demandée, le type d'activité commerciale indiqué dans la case 3 du formulaire de demande. Le certificat doit être valable un an après la date de délivrance. Sur demande, nous pouvons vous envoyer des exemples de certificats approuvés dans différents pays. Indiquez le pays pour lequel vous souhaitez un exemple.
- Procuration : Si vous demandez un remboursement par l'intermédiaire d'un agent (à ne pas confondre avec la personne de contact de l'entreprise), vous devez présenter l'original d'une lettre de procuration. Le certificat et la procuration doivent être rédigés en norvégien, en suédois, en danois ou en anglais. S'ils ont été délivrés dans une autre langue, vous devez joindre une traduction certifiée
- Remplir le formulaire de remboursement de la TVA : Lorsque vous remplissez le formulaire de remboursement de la TVA, vous devez fournir des informations sur votre entreprise, y compris votre numéro de TVA et vos coordonnées, et préciser le montant total de la TVA dont vous demandez le remboursement ainsi que la raison de ce remboursement. Vous devrez également joindre au formulaire les pièces justificatives (c'est-à-dire les factures)
Une fois le formulaire envoyé, une période d’attente d’environ six mois s’ouvre. Il est important de noter que le formulaire doit être rempli correctement. La date limite de dépôt des demandes pour l’année civile précédente est fixée au 30 septembre.
Cela signifie que la demande doit être envoyée au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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