Comment obtenir un numéro de TVA en Norvège ?
Qui délivre les numéros de TVA en Norvège ?
Les autorités fiscales norvégiennes (Skatteetaten) attribuent les numéros de TVA. Structure du numéro NO MVA : « NO » + 9 chiffres + « MVA ». Les entreprises doivent remplir le formulaire RF-1198 et fournir des informations sur la structure de l'entreprise.
Pourquoi s'identifier à la TVA norvégienne ?
Les entreprises doivent s'immatriculer dans les trois mois suivant le dépassement du seuil obligatoire de 50 000 NOK de livraisons annuelles imposables. Conditions : livraisons annuelles imposables supérieures à 50 000 NOK, exercice de certaines activités (services, vente de biens), remplissage du formulaire BR 1080, facturation de la TVA à partir du dépassement du seuil.
Les 6 étapes pour obtenir un numéro de TVA en Norvège
- Déterminer l'obligation d'enregistrement (CA imposable supérieur à 50 000 NOK)
- Rassembler les informations nécessaires (nom, adresse, registre commercial, activités, données financières)
- Obtenir le numéro d'organisation via le formulaire BR 1080 auprès du Brønnøysund Register Center
- Soumettre le formulaire au Brønnøysund Register par courrier
- Attendre la délivrance du numéro d'organisation (environ trois semaines)
- Demander l'enregistrement à la TVA en ligne en fournissant la preuve des activités de vente en Norvège
Comment déterminer mon obligation d'identification à la TVA en Norvège ?
Les entreprises étrangères doivent avoir des livraisons annuelles supérieures à 50 000 NOK et exercer certains types d'activités. Ces entreprises peuvent obtenir un numéro de TVA en Norvège avant de débuter les activités, option judicieuse si elles importent des marchandises.
Les activités soumises à l'immatriculation à TVA en Norvège
- Livraison de marchandises sur site en Norvège
- Livraison et installation de biens
- Vente de biens (selon qui importe)
- Prestation de services en Norvège
Quelles sont les informations à fournir pour obtenir un numéro de TVA NO MVA ?
Informations requises : nom de l'entreprise selon le registre, adresse physique du principal centre d'activité, description des activités commerciales, numéro d'organisation, données financières (CA annuel imposable, assujettissement TVA, crédits TVA). Délai : environ trois semaines.
Quels sont les taux de TVA applicables en Norvège ?
Le taux normal de TVA norvégien à 25 %
Le taux normal de 25 % s'applique en principe à tous les biens et services : vente au détail, services, fabrication, location immobilière, restaurants/cafés/bars, hébergement (hôtels), divertissement, services professionnels (juridiques, comptables), streaming, construction, télécommunications, assurance et publicité.
Le taux réduit de TVA norvégien de 15 %
Les produits alimentaires sont soumis à un taux de 15 %. Ce taux s'applique aux articles destinés à la consommation humaine, boissons, compléments alimentaires, médicaments en vente libre. Important : servis en restaurant, ils deviennent des services à 25 %.
Le taux réduit de TVA norvégien de 12 %
Un taux spécial de 12 % vise à influencer le comportement des consommateurs. Il s'applique à : services de transport de passagers, admission à événements culturels et musées, cinémas et parcs d'attractions, location de chambres (hôtels).
Les produits qui bénéficient d'un taux de TVA à 0 en Norvège
Le taux de 0 % est utilisé pour des articles spécifiques : journaux, livres (y compris e-books), services funéraires, transport international depuis la Norvège, biens et services pour l'industrie pétrolière, exportations diverses. L'entreprise qui vend à 0 % a droit à la déduction de la TVA.
Les produits exonérés de TVA
Tous les services et produits liés aux soins de santé bénéficient d'une exonération. Exception : la chirurgie esthétique n'est pas considérée comme un service de soins de santé. Pour les biens exonérés, la TVA sur les achats ne peut pas être déduite.
Déclaration de TVA en Norvège
Toutes les activités économiques soumises à la TVA norvégienne doivent faire l'objet d'une déclaration de TVA en Norvège. Le délai est généralement bimestriel, avec option de déclaration annuelle sur demande.
Les différents formulaires de TVA norvégiens
- Formulaire MVA-opgave : déclaration de TVA collectée et payée, bimestrielle ou trimestrielle, par voie électronique
- Formulaire MVA-oppgjør : règlement de la TVA collectée sur ventes
- Formulaire MVA-refusjon : demande de remboursement de TVA pour entreprises non assujetties
- Formulaire d'enregistrement TVA : inscription initiale
Comment effectuer sa déclaration de TVA norvégienne ?
- Rassembler les informations nécessaires du système ERP
- Se connecter au portail MVA et télécharger les formulaires
- Remplir les formulaires en ligne
- Soumettre à la Skatteetaten avant la date limite
Déclaration de TVA annuelle en Norvège : dans quels cas ?
Les entreprises avec un CA inférieur à 1 million de NOK au cours des 12 derniers mois peuvent demander une prorogation annuelle. Conditions : CA annuel inférieur à 1 million de NOK sur l'année précédente et l'année à venir, enregistrement depuis plus d'une année civile, dépôts ponctuels des déclarations précédentes bimestrielles. Le décompte annuel doit être payé le 10 mars de l'année suivante.
À quelle date déposer les déclarations de TVA en Norvège ?
La date limite pour les déclarations bimestrielles est généralement le 10e jour du mois suivant la clôture de la période.
- 1ère période (jan-fév) : 10 avril
- 2ème période (mar-avr) : 10 juin
- 3ème période (mai-juin) : 31 août
- 4ème période (juil-août) : 10 octobre
- 5ème période (sep-oct) : 10 décembre
- 6ème période (nov-déc) : 10 février
Remboursement de la TVA norvégienne
Le remboursement de TVA en Norvège consiste à se faire rembourser la TVA sur des achats effectués sur place pour les entreprises non enregistrées à la TVA.
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement ?
- Ne pas être enregistré pour la TVA en Norvège (pas de CA assujetti en Norvège sur 12 mois)
- Les biens/services achetés ont été utilisés au sein de l'entreprise (non revendus)
- La TVA aurait été déductible si l'entreprise avait été enregistrée
Comment demander le remboursement de la TVA norvégienne ?
- Rassembler les informations et documents (numéro de TVA d'origine, coordonnées)
- Télécharger le formulaire RF-1032 (MVA-refusjon) auprès de Skattetaten
- Joindre les documents : copies des factures/pièces comptables, certificat d'autorité publique (Kbis ou équivalent, valable 1 an), procuration si via agent, traductions certifiées si nécessaire
- Soumettre avec pièces justificatives
Délai d'attente : environ six mois. Date limite de dépôt : 30 septembre pour l'année civile précédente.
Pays concernés
