Tout savoir sur la TVA en Pologne : le Guide Ultime
La TVA en Pologne est définie avec trois taux : le taux normal de 23%, le taux intermédiaire de 8% et le taux réduit de 5%. Ces taux varient en fonction des catégories de produits. Dans ce guide sur la TVA polonaise, nous examinerons le fonctionnement des règles de la TVA en Pologne, les raisons pour s’immatriculer à la TVA en Pologne, ainsi que la procédure pour obtenir le remboursement de la TVA sur vos achats effectués en Pologne.
- Publié le :
- Temps de lecture : 15 min
Les taux de TVA en Pologne
Comme vu au début de cet article, la Pologne dispose de 3 taux de TVA. Ils s’appliquent en fonction de différentes catégories de produits et services.
- Le taux de TVA à 23% : C’est le taux standard. Il s'applique à la plupart des biens et des services qui ne bénéficient pas d'un taux réduit de TVA.
- Le taux de TVA à 8% : Il s’applique notamment sur les produits et services suivants (liste non-exhaustive)
- Certains produits alimentaires
- Certains biens utilisés en agriculture
- Certains animaux vivants
- Des arbres vivants et certaines plantes
- Des graines et fruits oléagineux
- Des engrais et produits de protection des plantes
- Certains biens liés à la protection de la santé
- La fourniture d'eau
- Certains produits imprimés : livres, journaux
- Certains services liés au transport
- Le taux de TVA à 5% : Il s’applique notamment sur les produits et services suivants (liste non-exhaustive):
- Certaines plantes
- Certains fruits, légumes et graines
- Certains animaux vivants et produits d'origine animale
- La plupart des produits alimentaires
- Les boissons non alcoolisées
- Les livres en format imprimé et électronique
Il existe aussi un taux de TVA polonaise à 0% qui s’applique à certains types de transport, services liés à la réparation/amélioration des biens ainsi qu’à l’import/export à condition de répondre à certaines exigences.
Après avoir examiné les différents taux de TVA en Pologne, nous allons maintenant aborder le commerce avec ce pays. Que vous soyez impliqués dans le commerce international B2B ou que vous soyez e-commerçants, vous êtes soumis à la TVA polonaise sur vos achats et ventes. Dans cette seconde partie, nous traiterons de toutes vos obligations déclaratives et fiscales pour vos opérations avec des fournisseurs ou des clients polonais, depuis l’enregistrement à la TVA en Pologne jusqu’à la déclaration de TVA JPK VAT.
Obtenir un numéro de TVA Polonais
La loi polonaise du 11 mars 2004 sur la TVA régie le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée en répondant aux questions suivantes :
- Quel est l'objet de l'imposition en Pologne ?
- Quelles entités sont soumises à l'imposition?
- Quelle est la base d'imposition ?
- Quels sont les taux de TVA existants en Pologne ?
- Quelles sont les règles de calcul de la TVA?
- Quelles règles s'appliquent aux exemptions de TVA ?
- Quelles sont les règles pour l'émission de factures en Pologne ?
Pourquoi s’immatriculer à la TVA en Pologne ?
L’enregistrement à la TVA polonaise permet aux entreprises de réaliser des opérations taxables dans le pays :
- Exportation de biens depuis la Pologne
- Acquisitions intracommunautaires de biens (AIC)
- Livraisons intracommunautaires de biens (LIC)
- Stockage de biens en Pologne, puis leur revente
- Transferts de biens de la Pologne vers d'autres pays de l'UE
- Achat de biens, puis leur revente sur le territoire polonais (vente locale)
- Dépassement des seuils INTRASTAT - Importation : 6 200 000 PLN ; Exportation : 2 800 000 PLN (données valables au 01.01.2024)
Comment obtenir un numéro de TVA en Pologne ?
Pour s’identifier à la TVA en Pologne, il est nécessaire de remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal polonais (Second tax office for Warszawa – Srodmiescie: ul. Jagiellonska 15, 03-719 Warszawa, tel : +48 22 51 13 526) et de fournir les documents ci-dessous. Il est également possible de faire appel à un mandataire ou représentant fiscal polonais qui prendra en charge ces démarches.
La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Pologne est entre 3 et 5 semaines.
La liste des documents à fournir pour son numéro de TVA intracommunautaire PL
- Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
- Statuts de votre société (une traduction peut être demandée par l’administration fiscale),
- Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
- Une preuve d’activité en Pologne,
- Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.
Dans le cas où vous souhaitez déléguer vos obligations déclaratives en Pologne à un mandataire fiscal, vous devrez fournir un pouvoir en remplissant le formulaire UPL-1.
Facturation et autoliquidation de la TVA en Pologne
Maintenant que vous savez quand et comment s’immatriculer à la TVA en Pologne, il est essentiel de comprendre comment établir des factures. Comment rédiger une facture en Pologne ? Comment appliquer la TVA ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre.
L’autoliquidation de la TVA pour la vente de services
Lorsque vous fournissez des services à votre client d’un autre pays de l’Union européenne, vous êtes tenu d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, autrement dit le Reverse Charge. Cela signifie que c’est l’acheteur qui déclare la taxe sur le service reçu. Dans ce cas, votre facture devrait être présentée comme suit :
- La facture ne contient ni le taux de TVA, ni le montant de la TVA.
- Dans la rubrique « taux de TVA » sur la facture, doit figurer l’abréviation « n/a » ou « np » (non applicable).
- La facture doit comporter une annotation sur le mécanisme de charge inversée appliqué.
- La facture doit contenir votre numéro de TVA avec le préfixe PL – si bien sûr il vous a été attribué.
La facture pour les services soumis a l’autoliquidation de TVA en Pologne doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le service a été fourni. Ce type de transaction doit être déclaré dans la déclaration VAT-UE avant le 25e jour du mois suivant le mois où l’obligation fiscale a eu lieu.
Les mentions obligatoires sur les factures polonaises
Vérifiez si tous les éléments suivants figurent sur vos factures de vente polonaises. Si un élément manque, vous devez corriger la facture. C’est particulièrement important du point de vue d’un potentiel contrôle fiscal.
- Informations sur le vendeur - nom, adresse, numéro de TVA
- Informations sur l'acheteur - nom, adresse, numéro de TVA
- Numéro de la facture
- Date d'émission du document
- Date de livraison des biens
- Détails des biens fournis : description, quantité/poids,
- Détails financiers : montant net, montant de la TVA, montant brut
- Taux de TVA appliqué
- Si un taux de TVA de 0% a été appliqué - annotation concernant la disposition exonérant de la TVA (avec le numéro de la directive)
- Si autoliquidation (reverse charge) a été appliquée - annotation concernant les dispositions relatives à la non-application de la TVA (avec le numéro de la directive)
- La devise dans laquelle la facture a été émise et le taux de change applicable le cas échéant
Les obligation déclaratives en Pologne : La déclaration de TVA
Que vous facturiez ou non de la TVA polonaise, le simple fait de posséder un numéro de TVA PL vous oblige à déposer une déclaration de TVA. Et en Pologne la liste des feuillets relative à la déclaration de TVA polonaise est longue comme le bras. Voici ce que vous devez remplir en fonction du type d’opérations taxables que vous réalisez en Pologne :
- JPK_V7M – pour les entreprises qui déclarent mensuellement en Pologne
- JPK_V7K – pour les entreprises qui déclarent trimestriellement en Pologne
- VAT-8 – pour les entreprises qui déclarent mensuellement en Pologne, y compris pour les acquisitions intracommunautaires de biens, et qui ne sont pas obligées de soumettre les déclarations VAT-7 et VAT-7K
- VAT-9M – soumise par les entrepreneurs qui déclarent la TVA pour l'importation de services ou l'acquisition de biens et services et qui ne sont pas obligés de soumettre les déclarations VAT-7, VAT-7K, et VAT-8
- VAT-10 – soumise par les entreprises qui déclarent la TVA pour l'acquisition intracommunautaire de nouveaux moyens de transport et qui ne sont pas obligées de soumettre les déclarations VAT-7, VAT-7K, VAT-8, et VAT-9M
- VAT-11 – soumise par les entreprises qui déclarent la TVA pour la livraison intracommunautaire de nouveaux moyens de transport et qui ne sont pas assujettis à la TVA et ne sont pas obligés de soumettre les déclarations VAT-7, VAT-7K
- VAT-12 – soumise par les entreprises sous le régime forfaitaire en tant que chauffeurs de taxi
- VAT-14 – soumise par les entreprises qui paient la taxe sur l'acquisition intracommunautaire de carburants pour moteurs
- VAT-26 – soumise par les contribuables qui utilisent des véhicules exclusivement à des fins professionnelles et pour lesquels un registre de kilométrage est tenu.
Récupérer la TVA en Pologne
Le remboursement de la TVA en Pologne n’est pas aussi compliqué qu’en Italie, mais il est toujours soumis à un contrôle fiscal, quel que soit le montant demandé. La première difficulté est que toute société étrangère enregistrée à la TVA en Pologne doit avoir un compte dans une banque polonaise, ce qui nécessite une visite en Pologne, car cela ne peut pas être fait à distance.
La procédure de remboursement de la TVA commence par le dépôt d’une déclaration de TVA pour la période où les biens ou services ont été acquis. La société peut déduire la TVA dès que la déclaration pour la période d’achat est déposée. Si la TVA déductible n’est pas déduite dans le premier délai possible, il est possible de le faire dans les périodes suivantes, selon la fréquence de dépôt (mensuelle ou trimestrielle).
Si le montant de la TVA déductible dépasse la TVA due, la société peut demander le remboursement de la différence. Ce remboursement peut être effectué sur un compte bancaire, un compte de TVA, ou transféré à la période suivante. Le délai standard de remboursement est de 60 jours, mais il peut être prolongé jusqu’à 180 jours en cas d’absence d’opérations taxables, ou réduit à 25 jours si certaines conditions sont remplies, comme l’enregistrement continu en tant que contribuable actif à la TVA au cours des 12 derniers mois.
Le prolongement du délai entraîne également un contrôle fiscal, qui est presque toujours effectué après une demande de remboursement.
Les déclarations INTRASTAT en Pologne
Toute entreprise qui effectue des échanges de biens intracommunautaires est obligée de soumettre des déclarations INTRASTAT dès qu’elle dépasse les seuils en vigeur.
En 2024, le seuil a été fixé à 6 200 000 PLN pour les acquisitions de biens et à 2 800 000 PLN pour les expéditions de biens depuis la Pologne.
Il est de la responsabilité du contribuable de surveiller les acquisitions et expéditions et, au moment approprié, de s’inscrire aux INTRASTAT et de commencer à déclarer les opérations effectuées. En cas de non-respect de ces obligations, l’administration impose des sanctions aux contribuables.
La soumission des déclarations INTRASTAT en Pologne est possible via le portail gouvernemental PUESC.
La déclaration INTRASTAT en Pologne doit être soumise au plus tard le 10ème jour du mois suivant la période pour laquelle l’obligation de déclaration existe.
En cas de non-respect des obligations, l’administration des statistiques envoie des rappels. Si les exigences ne sont pas remplies, l’entreprise risque une amende de 3000 zlotys pour chaque mois de retard dans l’accomplissement des obligations.
Fraude et TVA : comment fonctionne les sanctions ?
La liste blanche en Pologne
Afin de renforcer le système fiscal en Pologne, il a été introduit l’obligation de vérifier les comptes bancaires des entreprises sur ce qu’on appelle la liste blanche des contribuables à la TVA. En cas de paiement sur un compte non répertorié sur la liste blanche, des sanctions financières sont infligées.
Les sanctions fiscales
Les délits fiscaux en Pologne sont définis par le Code Pénal Fiscal. Il s’agit d’actes interdits sous peine de sanctions telles que des amendes, des restrictions de liberté ou des peines d’emprisonnement. Les amendes sont calculées sur la base d’un taux journalier, qui ne peut être inférieur à 1/30 du salaire minimum et ne peut excéder quatre cents fois ce montant.
À partir de 2024, les sanctions pour les délits et infractions fiscales en Pologne ont augmenté, allant désormais de 424 PLN à 84 840 PLN. Cette hausse est liée à l’augmentation du salaire minimum en Pologne, qui sert de référence pour le calcul de ces sanctions. Le salaire minimum à partir du 1er janvier 2024 est fixé à 4242 PLN brut (règlement du Conseil des Ministres du 14.09.2023, Journal Officiel, position 1893).
Pour une infraction fiscale, l’amende peut aller de 1/10 à vingt fois le montant du salaire minimum. En 2024, cela signifie que l’amende minimale pour une infraction fiscale sera de 424 PLN, et l’amende maximale sera de 84 840 PLN.
Intérêts sur la TVA en Pologne : comment les calculer ?
Contrairement à l’Allemagne, en Pologne, c’est la société étrangère enregistrée à la TVA qui est responsable de calculer et de payer les intérêts de retard. En cas de non-paiement, l’administration fiscale entamera une procédure d’exécution. Si la société a fourni son numéro de compte bancaire à l’administration fiscale, celle-ci peut directement recouvrer la créance (y compris les intérêts et les frais associés) depuis ce compte.
En plus des sanctions pour non-respect des règlements fiscaux, les entreprises peuvent également être redevables d’intérêts en cas de retard dans le paiement de la TVA et la soumission du JPK_V7.
En 2024, les taux d’intérêt fiscaux suivants s’appliquent :
- 14,50% par an : taux de base des intérêts de retard sur les arriérés fiscaux,
- 7,25% par an : taux réduit des intérêts de retard sur les arriérés fiscaux (50% du taux de base),
- 7,25% par an : taux de l'indemnité de prolongation (50% du taux de base),
- 21,75% par an : taux majoré des intérêts de retard sur les arriérés fiscaux (150% du taux de base).
Pour calculer correctement les intérêts, il est essentiel de connaître la date exacte à laquelle le paiement de la TVA sera enregistré par l’administration fiscale polonaise.
Pour faciliter ce calcul, le ministère des Finances a mis à disposition un calculateur d’intérêts fiscaux, disponible à ce lien.
Comment éviter les sanctions ?
Il est important de savoir qu’il est possible de réduire les intérêts fiscaux si la déclaration initiale est corrigée et que la société étrangère enregistrée à la TVA règle l’arriéré au plus tard le 7e jour après l’envoi de la correction à l’administration fiscale, et ce, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. Dans ce cas, il est possible de réduire les intérêts de 50%. Cette réduction est applicable uniquement si l’irrégularité est détectée par la société elle-même et qu’elle n’a pas reçu de notification de contrôle fiscal.
Cependant, les intérêts peuvent être augmentés de 150% dans les situations suivantes :
- À la suite d’un contrôle fiscal, douanier ou d’une procédure fiscale, si une sous-évaluation de l’obligation fiscale ou une surévaluation du montant du remboursement/excédent de TVA est détectée.
- À la suite de la soumission d’une correction de déclaration après la notification du début d’un contrôle fiscal ou douanier, ou lorsque la correction est déposée à la suite d’une procédure fiscale.
- En cas de non-dépôt d’une déclaration fiscale et de non-paiement de l’impôt malgré l’obligation.
- Lorsque le montant de l’impôt dû sous-évalué ou le montant du remboursement/excédent de TVA surévalué dépasse 25% du montant dû et est supérieur à cinq fois le salaire minimum.
Dans certaines conditions, il est possible de répartir la dette en plusieurs versements ou de reporter la date de paiement. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de payer des intérêts pour la période de report ou pour les paiements échelonnés. Cependant, une indemnité de prolongation, équivalente à 50% des intérêts fiscaux, doit être payée.
Grâce à notre expertise sur le commerce international, vous bénéficiez d’un accompagnement fiscal et comptable sur l’ensemble de vos opérations en Pologne.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international et ecommerce
Lorsque des passionnés de la TVA intracommunautaire se retrouvent, cela fait des étincelles
Comptabilité e-commerce Quel Statut Juridique pour Votre E-commerce ? Tu lances ton activité e-commerce mais tu te poses encore la question : Mais quel statut juridique choisir ? Ce choix déterminera non seulement tes obligations
TVA en Allemagne Facture en Allemagne : les bonnes pratiques Lorsque tu souhaites facturer un client en Allemagne, il est essentiel de bien comprendre les règles de facturation allemande et de respecter les mentions obligatoires
TVA en Allemagne Déclaration de TVA en Allemagne : quoi et quand déclarer sa TVA en Allemagne Lorsque tu obtiens ton numéro de TVA en Allemagne, tu acceptes de te conformer à certaines obligations fiscales.
Vendre sur Amazon.se Vendre sur Amazon en Suède : Le guide ultime Tu veux vendre sur Amazon en Suède ? Tu es au bon endroit ! Depuis l’ouverture d’Amazon.se en 2020, la Suède est devenue