Représentation fiscale au Luxembourg
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (ou mandataire fiscal) au Luxembourg? Tout savoir sur la représentation fiscale au Luxembourg? Comprendre les intérêts d'une représentation fiscale au Luxembourg? Savoir comment s'immatriculer au Luxembourg via une représentation fiscale? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu'est-ce qu'un représentant fiscal, quels sont ses avantages, et comment s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise via une représentation fiscale!
Table des matières
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal au Luxembourg ?
Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à la TVA au Luxembourg doivent s’identifier à la TVA Luxembourgeoise auprès de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED).
Au Luxembourg, la désignation d’un mandataire fiscal pour assurer vos obligations déclaratives n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé à tout assujetti non établi au Luxembourg de faire appel à un mandataire fiscal afin de sécuriser l’ensemble de vos déclarations TVA et d’assurer un suivi auprès de l’administration fiscale Luxembourgeoise.
- Dédié principalement aux sociétés non établies dans l'UE.
- Le représentant fiscal est le seul interlocuteur de la BCAE.
- Le représentant fiscal engage sa responsabilité dans l'exactitude des déclarations périodiques et paiements & récupérations de TVA.
- Possibilité au Luxembourg de faire appel à un représentant fiscal. Voir ci-dessous les avantages d'une représentation fiscale.
- Dédié uniquement aux sociétés établies dans l'UE.
- Vous pouvez au choix correspondre directement avec l'administration fiscale Luxembourgeoise ou désigner un mandataire fiscal.
- L'exactitude des déclarations périodiques et paiements & récupérations de TVA demeure de votre responsabilité.
- Possibilité de désigner un mandataire fiscal afin de déposer vos déclarations périodiques de TVA et correspondre avec l'administration fiscale Luxembourgeoise en votre nom.
Dans quels cas faut-il faire appel à un représentant fiscal au Luxembourg ?
Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne qui auront les opérations suivantes sur le territoire Luxembourgeois devront obligatoirement faire appel à un représentant fiscal :
- Importation classique de marchandises au Luxembourg.
- Importation de marchandises à la sortie d’un entrepôt douanier.
- Stockage de marchandises en dehors d’un entrepôt sous douane.
- Achat-revente classique de marchandises au Luxembourg.
- Livraisons intracommunautaires de biens depuis le Luxembourg vers un autre État membre de l’Union Européenne.
- Travaux sur immobilier faisant appel à des sous-traitants d'une entreprise étrangère
- Organisation d’événements ou conférences pour le compte de sociétés ou particuliers au Luxembourg.
Quels sont les avantages d'une représentation fiscal au Luxembourg ?
Vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre business en mandatant Eurofiscalis. Nous prenons en charge toutes les communications écrites et orales ainsi que l’ensemble des démarches administratives avec les autorités fiscales luxembourgeoises.
Vous trouverez ci-dessous les avantages de ce service :
- L'obtention rapide et efficace d'un numéro de TVA LU valable sur le territoire luxembourgeois mais aussi pour l'ensemble de vos transactions transfrontières au sein de l'UE.
- Un intermédiaire de contact dans votre langue maternelle pour tous vos échanges avec l'administration Luxembourgeoise.
- Mise en place d'une cartographie de vos flux par Eurofiscalis afin d'optimiser au mieux vos opérations commerciales au Luxembourg.
- Analyse de vos documents fiscaux afin de s'assurer de la conformité TVA de vos factures au Luxembourg.
- Dépôts et suivis de vos obligations TVA au Luxembourg (Déclarations périodiques, Paiement & Récupération de TVA, Intrastat, EC Sales List, Déclaration Annuelle).
Comment s'immatriculer via une représentation fiscale au Luxembourg ?
Pour s’immatriculer à la TVA luxembourgeoises, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité au Luxembourg, nécessitant une identification. Avant que l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED) ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Luxembourgeoise, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable au Luxembourg ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA.
La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité.
L’administration fiscale Luxembourgeoise exige aussi la présentation des documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce du pays d’origine de l’assujetti
- Une attestation d’assujettissement dans le pays d’origine
- L’acte de constitution (status)
- Copie de la carte d’identité du gérant
- Un pouvoir entre Eurofiscalis Benelux et la société étrangère
- Une preuve d’activité au Luxembourg
- Les coordonnés bancaires
L'administration exige la traduction assermentée d'au moins l'un des documents suivants :
- Extrait du registre du commerce
- Acte de constitution (statuts)
L’attribution du numéro de TVA Luxembourgeois s’effectue aux alentours de 1 à 2 mois, sous réserve que le dossier déposé soit complet. Le dépôt du dossier d’immatriculation peut s’effectuer par voie électronique.
L’identification directe à la TVA au Luxembourg est gratuite et n’implique ni timbres fiscaux ou autres frais de dossier de la part de l’administration.
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