Prestation de Service au Luxembourg
Dans le paysage dynamique du commerce international au Luxembourg, les entreprises sont souvent amenées à effectuer des prestations de services occasionnelles sur le territoire luxembourgeois. Celles qui n’ont pas d’établissement permanent au Luxembourg ont certaines obligations légales à respecter. Ces entreprises peuvent être amenées à notifier à l’administration luxembourgeoise leur intention de fournir des services dans le pays, et ce par le biais d’une déclaration spécifique connue sous le nom de « Notification de la Prestation ». Dans cet article, nous expliquerons ce qu’est la notification de services, quand vous devez la soumettre et comment elle fonctionne. Découvrez cet article sur la prestation de service au Luxembourg.
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Prestation de Service au Luxembourg : la Notification de la Prestation
Qu'est-ce que la Notification de la Prestation au Luxembourg ?
La notification de la prestation des services au Luxembourg est une déclaration spécifique que les entreprises ne disposant pas d’un établissement permanent au Luxembourg, mais effectuant des prestations de services temporaires ou occasionnelles, doivent soumettre avant de commencer toute activité. La notification est une formalité exigée par les autorités luxembourgeoises.
Prestation de Service au Luxembourg : Quelles sont les entreprises concernées par la notification de la presation ?
Pour les entreprises établies en dehors de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, il est obligatoire de soumettre une notification pour tous les types de services qu’elles offrent.
De même, les entreprises établies dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent des activités commerciales, artisanales, manufacturières ou libérales occasionnelles et temporaires doivent également soumettre une notification spéciale pour les services occasionnels avant de commencer leurs opérations.
La seule exception à cette obligation concerne les entreprises qui exercent des professions commerciales ou libérales, telles que les architectes, les ingénieurs, les experts-comptables, les géomètres, les conseils en propriété industrielle et les conseillers économiques. Ces professions requièrent un permis d’exploitation mais sont exemptées de l’obligation de notification.
Comment déposer la Notification de la Prestation ?
Avant d’effectuer une prestation de service au Luxembourg, les entreprises artisanales ou industrielles étrangères sont tenues d’en faire la déclaration auprès de Direction générale des Classes moyennes. Cette notification doit être effectuée à l’aide du formulaire prévu à cet effet et déposée au Ministère de l’Economie par l’un des moyens suivants :
- Par courrier :
Ministère de l’Économie
Direction générale des Classes moyennes
B.P. 535
L-2937 Luxembourg
- Par email : certificats@eco.etat.lu
Pour télécharger le formulaire, cliquez ici :
Prestation de Service au Luxembourg : Validité de la Notification de la prestation
La Notification de la Prestation de Services Occasionnelle et Temporaire au Luxembourg est valable 12 mois et doit être renouvelée chaque année si l’entreprise exerce toujours la même activité sur le territoire luxembourgeois.
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Quand peut-on commencer à fournir des services au Luxembourg ?
Les entreprises qui effectuent la prestation de service et qui sont tenues de soumettre la notification de la prestation doivent le faire AVANT de commencer à travailler sur le territoire luxembourgeois.
Une fois que l’administration luxembourgeoise a reçu le formulaire et tous les documents nécessaires, la Direction générale des Classes moyennes au Luxembourg envoie un document spécial au déclarant. Ce document sert de preuve de la notification et peut être utilisé comme pièce justificative pour d’autres administrations compétentes si nécessaire.
Il est important de noter que l’entreprise peut poursuivre ses activités avant même d’avoir reçu le document justificatif. Il n’est pas nécessaire d’attendre le document pour commencer ses activités au Luxembourg. Toutefois, le fait de disposer du document justificatif peut s’avérer utile pour toute interaction avec d’autres organismes administratifs ou autorités susceptibles de demander une preuve de la notification.
Quelles sont les autres obligations en cas de prestation de service au Luxembourg ?
La notification de services n’est pas la seule obligation que les entreprises établies en dehors du territoire luxembourgeois et effectuant des prestations de services peuvent avoir.
Certaines des autres obligations sont les suivantes :
- Déclarer la TVA applicable à la prestation de services : si vous fournissez des services à une autre entreprise (B2B), la TVA est payable dans le pays de résidence du client - en l'occurrence au Luxembourg. Vous êtes donc tenu de déclarer et de payer la TVA via la déclaration de TVA.
- Déposer la déclaration de détachement de travailleurs : Toute entreprise qui envoie des travailleurs au Luxembourg, quelle que soit la durée du détachement, est tenue de déposer une déclaration de détachement auprès de l'ITM (Inspection du Travail et des Mines). Pour en savoir plus sur cette déclaration : Déclaration détachement
- Payer l'impôt des sociétés : Dans le pays de l'établissement stable
Prestation de Service au Luxembourg : Conclusion
En conclusion, la compréhension et le respect du processus de notification de la prestation des service au Luxembourg sont essentiels pour les entreprises engagées dans la prestation temporaire ou occasionnelle de services au Luxembourg. En remplissant cette obligation, les entreprises peuvent naviguer dans le paysage réglementaire en toute sérénité et saisir les nombreuses opportunités que l’environnement commercial dynamique du Luxembourg a à offrir.
Avec l’aide d’Eurofiscalis, la navigation dans les réglementations relatives aux services occasionnels au Luxembourg devient encore plus aisée, permettant aux entreprises de se concentrer sur leurs activités principales tout en adhérant aux obligations nécessaires.
Spécialiste administrative chez Eurofiscalis, je suis passionné par la complexité des réglementations en matière de TVA dans l’Union Européenne (en particulier dans la région du Benelux). Ma mission est de permettre aux lecteurs de naviguer facilement dans le paysage en constante évolution de la TVA et de répondre à toutes les questions de manière claire et concise.
