Le rôle d’un représentant fiscal pour les non-résidents

TVA, Immatriculation & déclaration
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Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’État français et des personnes physiques ou morales étrangères. Sa principale mission est de garantir l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de ses mandants étrangers auprès de l’État français. Le représentant fiscal intervient dans trois domaines : la TVA, les cessions d’immeubles et les cessions de droits sociaux.

TVA : Le rôle d’un représentant fiscal pour les assujettis non établis en France

Les sociétés assujetties étrangères effectuant des opérations taxables en France ont l’obligation de désigner un représentant fiscal sur le territoire français pour établir les formalités déclaratives qui leur incombent. Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales en matière de TVA, afférentes à l’ensemble des opérations réalisées en France par l’assujetti étranger qui l’a désigné.

Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France. Les opérations concernées sont :

  • Certaines opérations d’importation et d’exportation,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation en France,
  • Acquisition intracommunautaire en France,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers français),
  • Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
  • Certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France ;
  • Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en France.

Le représentant fiscal est également utilisé par les sociétés étrangères qui ne sont pas redevables de la TVA en France mais qui ont supporté de la TVA française pour la récupérer. Le représentant fiscal dépose au nom de la société étrangère une demande de remboursement de TVA (13e directive). Si la demande est acceptée, la TVA est reversée sur le compte du représentant qui se charge de la rétribuer à la société étrangère.

Eurofiscalis votre représentant fiscal !

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

💡 Chez Eurofiscalis, nous n’avons pas d’ingénieurs d’affaires, uniquement des collaborateurs comptables. Nous mettons donc en avant nos clients et non nos services. Ils sont bien meilleurs commerciaux que nous. Consultez notre rubrique « nos références » pour nous connaître!

Notre service de représentation fiscale (mandataire fiscal) comprend :

  • Immatriculation à la TVA
  • Vérification de vos documents fiscaux
  • Tenue d’une comptabilité simplifiée
  • Dépôt des déclarations de TVA
  • Dépôt des déclarations listing intracommunautaire (VAT-UE)
  • Dépôt des « Control Statment »
  • Dépôt des déclarations intrastat
  • Interlocuteur principal auprès de l’administration
  • Service de traduction
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Représentation fiscale accréditée : plus-value immobilière

Les personnes physiques ou morales non-résidentes en France ayant des opérations immobilières en France ont l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation est obligatoire uniquement pour les non-résidents d’État tiers à l’Union européenne, hormis l’Islande et la Norvège.

Ces derniers sont soumis à un prélèvement sur la plus-value immobilière ou assimilé réalisée en France. Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale, désigné par le vendeur. Ce prélèvement est fixé entre 19 % et 33 % de la plus-value en fonction de pays de résidence. Les prélèvements sociaux (15,5 %) sont également à ajouter pour les personnes physiques et une taxe de 3 % de la valeur vénale du bien pour certaines personnes morales.

Un contrôle fiscal peut intervenir dans les trois ans qui suivent la cession du bien et sera traité par le représentant fiscal accrédité.

Eurofiscalis est un cabinet fiscal spécialisé dans la question relative à la TVA et ne traite pas les demandes de représentation fiscale accréditées lors de plus-value immobilière. Nous pouvons cependant vous orienter vers des confrères spécialisés dans ce domaine.

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