Le rôle d’un représentant fiscal pour les non-résidents

TVA vs Plus-value immobilière

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Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’État français et des personnes physiques ou morales étrangères. Sa principale mission est de garantir l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de ses mandants étrangers auprès de l’État français. Le représentant fiscal intervient dans trois domaines : la TVA, les cessions d’immeubles et les cessions de droits sociaux.

La représentation fiscale est une activité incontournable dans un contexte international. Une maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale, européenne et française est indispensable pour garantir un service professionnel.

TVA : Le rôle d’un représentant fiscal pour les assujettis non établis en France

Les sociétés assujetties étrangères qui ne sont pas redevables de la TVA en France mais qui ont supporté de la TVA française doivent également mandater un représentant fiscal pour déposer en leur nom une demande de remboursement de TVA (13e directive). Si la demande est acceptée, la TVA est reversée sur le compte du représentant qui se charge de la rétribuer à la société étrangère.

Les sociétés assujetties étrangères effectuant des opérations taxables en France ont l’obligation de désigner un représentant fiscal sur le territoire français pour établir les formalités déclaratives qui leur incombent. Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales en matière de TVA, afférentes à l’ensemble des opérations réalisées en France par l’assujetti étranger qui l’a désigné.

Représentation fiscale accréditée : plus-value immobilière

Les personnes physiques ou morales non-résidentes en France ayant des opérations immobilières en France ont l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation est obligatoire uniquement pour les non-résidents d’État tiers à l’Union européenne, hormis l’Islande et la Norvège.

Ces derniers sont soumis à un prélèvement sur la plus-value immobilière ou assimilé réalisée en France. Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale, désigné par le vendeur. Ce prélèvement est fixé entre 19 % et 33 % de la plus-value en fonction de pays de résidence. Les prélèvements sociaux (15,5 %) sont également à ajouter pour les personnes physiques et une taxe de 3 % de la valeur vénale du bien pour certaines personnes morales.

Un contrôle fiscal peut intervenir dans les trois ans qui suivent la cession du bien et sera traité par le représentant fiscal accrédité.

Eurofiscalis est un cabinet fiscal spécialisé dans la question relative à la TVA et ne traite pas les demandes de représentation fiscale accréditées lors de plus-value immobilière. Nous pouvons cependant vous orienter vers des confrères spécialisés dans ce domaine.

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