Représentation fiscale immobilière pour le non-résident

Tout propriétaire d’un bien immobilier situé dans l’UE, mais qui est lui-même non-résident fiscal, doit engager un représentant fiscal accrédité en cas de vente. Il s’agit d’un professionnel agréé par l’administration fiscale pour déclarer la plus-value de cession. Depuis le 1er janvier 2015, seuls les non-résidents d’États tiers à l’Union européenne sont soumis à cette obligation (hors Islande et Norvège).

La cession des biens immobiliers appartenant aux non résidents répond à de nombreuses règles fiscales spécifiques. La législation oblige ainsi les propriétaires à désigner un représentant fiscal accrédité pour s’assurer que la cession de leur bien immobilier se fasse dans les règles d’un point de vue du calcul de la plus-value. A noter que l’obligation de désigner un représentant fiscal ne concernera ni les biens dont le prix de vente n’excède pas les 150.000€, ni les biens immobiliers détenus depuis plus de 30 ans.

Vous réalisez une plus-value de cession immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier situé en France (qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un immeuble bâti) ou de droits portant sur de tels biens (usufruit, nue-propriété, droit de surélévation, …) (CGI, article 150 U).

Le rôle d’un organisme de représentation fiscale immobilière consistera avant tout à calculer avec précision le montant de l’impôt qui doit être payé suite à une cession immobilière. En effet, il faut savoir que les règles de calcul de l’imposition sont relativement complexes et doivent notamment tenir compte de nombreux critères d’où l’importance de faire appel à un expert. Le prix d’acquisition, certains travaux de construction ou encore la durée de détention du bien immobilier, entre autres, vont ainsi avoir un impact sur la détermination de la plus-value imposable et donc, sur le montant de l’imposition. Non seulement, la représentation fiscale immobilière permet d’éviter les erreurs et autres omissions dans votre déclaration fiscale, mais ce dispositif vise également à optimiser votre fiscalité en veillant à intégrer toutes les déductions légales ou les cas d’exonération dans le calcul, afin de payer la juste imposition.