Représentation fiscale & mandataire fiscal en Lettonie
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Lettonie? Tout savoir sur la représentation fiscale en Lettonie? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA lettone, comment déposer une déclaration de TVA lettone, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal letton!
Table des matières
Faire appel à un représentant fiscal en Lettonie
Toute société qui réalise en Lettonie des opérations taxables sur le territoire letton, doit s’identifier à la TVA en Lettonie, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal. Les sociétés situés en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.
Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA lettone ?
Les entreprises étrangères non établies en Lettonie mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en Lettonie sont soumises à la TVA en Lettonie.
Les opérations concernées sont :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation,
- Stock de marchandises ou stock en consignation en Lettonie,
- Acquisition intracommunautaire en Lettonie,
- Dépassement du seuil de vente à distance,
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en Lettonie ;
- Certaines prestations de service exécutées en Lettonie ou au profit de clients domiciliés ou établis en Lettonie ;
- Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en Lettonie.
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