Représentation fiscale & mandataire fiscal en Estonie
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Estonie? Tout savoir sur la représentation fiscale en Estonie? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA estonienne, comment déposer une déclaration de TVA estonienne, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal estonien!
Table des matières
Faire appel à un représentant fiscal en Estonie
Toute société qui réalise en Estonie des opérations taxables sur le territoire estonien, doit s’identifier à la TVA en Estonie, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal. Les sociétés situés en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.
Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA estonienne ?
Les entreprises étrangères non établies en Estonie mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en Estonie sont soumises à la TVA en Estonie.
Les opérations concernées sont :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation,
- Stock de marchandises ou stock en consignation en Estonie,
- Acquisition intracommunautaire en Estonie,
- Dépassement du seuil de vente à distance,
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en Estonie ;
- Certaines prestations de service exécutées en Estonie ou au profit de clients domiciliés ou établis en Estonie ;
- Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en Estonie.
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